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02 avril 2020 à 21:44:22
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Dette réclamée 6 ans après un PRP

Démarré par Jinna, 24 juin 2010 à 22:19:56

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Jinna

24 juin 2010 à 22:19:56 Dernière édition: 27 juin 2010 à 21:54:50 par bisane »
Bonjour,
j'ai lu attentivement votre texte, j'ai pourtant une question... j'ai eu un très grave problème de santé et suite à cela, il y a eu épuration des dettes par décision de justice, les créanciers ne se  sont même pas présentés.
c'était en 2004, mais aujourd'hui, j'ai reçu deux courriers émanant d'un espèce de racheteur de créance qui me demande de rembourser des sommes impensables. Déjà la manière dont sont présentaé les courriers sont bizzares, puisque ce c'est le groupe en question qui se mandate et non pas un des créanciers précédents. Puis, j'ai appelé et en leur demandant des explications, la personne m'a carément donnée le nom d'une autre personne (un endetté surement, mais déjà ils n'ont pas le droit de citer des noms). Bref, le type m'a mise en colère car je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit de me récalmmer des sommes que la justice a décidé d'effacer, surtout après 5 ans. Le type m'a dit que je n'avais qu'à me prendre un avocat pour me défendre car j'allais payer de gré ou de force.
J'en suis décomposée...
merci de me dire s'il a le droit de procéder ainsi, sur les lettres figurent des sommems, sans intéret, pas de tampon de la société non plus. Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup


Petite précision : Jinna fait référence à un texte, auquel elle a répondu...
Lequel, avec un peu de chance, devrait se trouver dans cette section : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement
bisane

loganserval

25 juin 2010 à 00:07:37 #1 Dernière édition: 27 juin 2010 à 09:37:34 par bisane »
Bonsoir et bienvenue parmi nous,

Tout d'abord, je pense qu'il aurait plus judicieux d'ouvrir un fil uniquement dédié à votre problème, mais je pense que les modérateurs se chargeront de vous déplacer.

Ensuite, si je comprends bien, vous avez bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel.

Je suis moi-même actuellement en plan de désendettement et je ne connais donc pas parfaitement la procédure de rétablissement personnel, mais il me semble bien que les créanciers ont la possibilité de faire valoir leurs droits en cours de procédure.

Si c'était en 2004, il y a maintenant six ans que tout est terminé, je ne vois pas comment ils pourraient aujourd'hui récupérer leur créance.

Les lettres vous ont été adressées en simple ou en recommandé ?

Cette créance est-elle bien comprise dans votre dossier à l'époque ?

Jinna je pense que vous trouverez ici une aide précieuse, mais il faudrait détailler un peu plus.

A bientôt

Loganserval

bisane

25 juin 2010 à 02:49:34 #2 Dernière édition: 27 juin 2010 à 09:37:56 par bisane »
Il se fait un peu tard...
Mais...

Si vous avez bénéficié d'un PRP, plus aucune dette, à moins que vous ne l'ayez pas déclarée, ne peut vous être réclamée...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens avec les idées un peu plus claires...

Jinna, si cette dette était incluse dans le dossier, la dette est effacée. Point.

Par ailleurs, 6 ans plus tard, la dette est vraisemblablement forclose.
Il s'agissait d'un crédit à la consommation ?

Aucun besoin d'avocat si mes hypothèses sont justes... Ils n'iront pas en justice réclamer une dette forclose et effacée !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jinna

Bonjour,
pour revenir sur le fil, il n'y a aucune indication relative à la somme qu'ils me réclamment, aucune notation sur le créancier en question. Je n'ai que des sommes, sans intérets calculés, avec un total, et ce sur deux documents.

C'est pourquoi je ne peux répondre a leur question et encore moins par téléphone car au prime abord, j'ai cru a une escrocquerie...

Je sais que toutes les dettes ont été prises en compte, que je suis en possession du jugement, mais je ne veux pas leur adresser car je ne sais pas à qui j'ai affaire, me concernant, je ne les connais pas et ne leur doit rien a eux directement... Ils ne notent pas le fait d'avoir racheté la créance quelconque sur les imprimés, ni de qui ils la tiennent, ils donnent le moins de renseignements possible à ce sujet et se mandatent eux même pour cette action...

Merci beaucoup pour la réponse et désolée pour la mienne un peu tardive...
bien cordialement

bisane

Vous pouvez me dire en MP le nom de la société ?
Voire me scanner les documents reçus ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jinna

D'accprd Bisane, je vous fais çà de suite...
merci

bisane

J'ai donc vu....

Jinna, vous leur faites une magnifique bafouille en RAR, qui pourrait ressembler à ceci, compte tenu de ce qui est dit dans ce billet : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée



Dossier n° :
Références :
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Chère Madame ;

J'ai bien reçu vos trois courriers des 22 et 29 Juin.

Je suis surprise que les deux lettres du 22 juin ne mentionnent aucun détail concernant la dette que je suis supposée vous devoir, chose que je conteste absolument.

En effet, l'article 4 du Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 stipule que toute demande en recouvrement amiable d'une créance doit comporter ces différentes mentions :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Or aucune de ces mentions ne figure dans vos courriers.

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 du décret précédemment cité je suis en droit de porter plainte contre vous, et qu'une peine d'amende pourra vous être infligée.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Jinna

Copie à la DGCCRF
(DDPP - 30, rue Jean Mermoz - 78035 VERSAILLES CEDEX)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jinna

 bbbo chaud devant !

merci mille fois bisane,

j'écris de ce pas cette lettre et elle part dès lundi matin par AR comme vous me le conseillez.

merci encore  bbbo
Jinna

bisane

Jinna, c'est bien de marquer le coup, et de profiter de cette occasion pour rappeler un tant soit peu aux margoulins ce qu'ils ont ou non le droit de faire...
Mais en tout état de cause, et même si vous n'envoyez pas cette lettre, vous ne risquez absolument rien ! Sinon de continuer à être harcelée...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jinna

Bisane bonjour,
parlant de harcèlement, nous y voilà ! je viens de recevoir un nième courrier, puis je viens de découvrir qu'ils m'appellent dans la boite vocale orange que je ne consulte jamais parce que personne ne m'appelle jamais sur le 09 mais sur le 01 sur lequel j'ai un répondeur. Ils ne parlent jamais de l'origine de la créance sur le courrier, comme dans les précédents. Encore une menace par pli simple, une réponse sous huitaine avec possibilité d'abattement sur les intérêts qui me sont encore inconnus. J'hallucine, j'ai pourtant bien envoyé le courrier exactement écrit comme vous me l'indiquiez, en AR. J'ai reçu l'accusé a peine trois jours plus tard, mais le comble, c'est dans ce courrier d'aujourd'hui, m'écrire que j'ai un délai de 8 jours pour contester alors que dans le courrier AR il y a bien contestation  ! dois je consulter un avocat ?
Merci beaucoup Bisane

bisane

Vous avez fait ce que vous aviez à faire !
Laissez les faire pour le reste.... Ils finiront par s'épuiser !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jinna

noté, mais il est dit qu'il ont fait preuve de patience et de compréhension à mon égard, je ne vois pas lesquelles puisque je n'ai jamais discuté de quoique ce soit avec eux, pas même pour trouver une prétendue solution  puisque je n'ai pas de problème avec eux. En plus il parle d'un recouvrement judiciaire.... mais bon, si comme vous l'écrivez c'set pour m'intimider, va pour laisser couler  ;)

merci beaucoup  bbbo


Jose33120

Bonsoir Jinna,

N'ayez aucune crainte Jinna, ils ne peuvent rien vous faire.  Si ils vous importunent comme celà semble être le cas, déposez une plainte auprés du Procureur de la république, contre eux. En expliqaunt au Procureur ce qui vous arrive. Et ensuite vous leur dites que plainte a été déposé.

Cela va les calmer . En ce qui vous concerne vous ne bougez pas. C'st pas la peine pour l'instant de vous préocuper de prendre un avocat.

Vous déposez plainte et vous laissez venir. Tout cela est de l'intimidation pour que vous craquiez et comme ça ils pourraient récupérer u peu d'argent.

ALORS NON NON ET NON on ne se laisse pas faire. Bisane vous a fait faire ce qu'il fallait  alors on ne bouge pas.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Jinna

Bonjour José,
je vous remercie beaucoup pour votre message, je suis d'accord avec Bisane et vous, je vais préparer la plainte au Procureur comme vous me l'indiquez dès ce soir.
Je vous tiens au courant de la suite.
Jinna  :D

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