Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[bisane]

Normalement, oui.

[lili92]

Je viens de lire ceci sur le quotidien Libération (mais qui date d'avril 2010) :

Lors des mariages, l'officier d'état civil devra lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

ça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !! 

[bisane]

ça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !!

Bah, il est déjà bien au courant ! 
Cette mesure est en effet prévue dans la loi adoptée...

Lili, tu lis souvent les journaux 6 mois plus tard ? 

[wilhelmine]

ça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !!

Bah, il est déjà bien au courant ! 
Cette mesure est en effet prévue dans la loi adoptée...

Lili, tu lis souvent les journaux 6 mois plus tard ? 

Cela doit dépendre des salles d'attentes surement....J'ai eu bien pire chez mon doc !! 

[AMIRA]

Si je comprends bien pour ceux ou celles qui se sont vus obtenir des mesures recommandées, cette loi ne les concernent pas "sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle‑ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne"

Dommage !

[bisane]

Sauf qu'elle pourra peut-être s'appliquer lors du re-dépôt ! 
Je l'espère pour vous.

[AMIRA]

oui c'est vrai mais encore faut-il qu'aucun créancier ne fasse opposition, ce qui me conduirait à nouveau devant le JEX et donc des recommandations etc...

[bisane]

Non, non, Amira ! Vous avez fait une petite erreur d'interprétation !
Il faut attendre les décrets d'application pour voir les détails concrets, mais la phrase que vous avez précédemment citée s'applique aux plans qui sont dans cette situation précise au moment de l'entrée en application.
Ce qui ne sera pas votre cas !

[bisane]

Quelques précisions momentanées ici : en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation

[astou38]

Par contre vous bénéficiez dorénavant du fichage maximum sur 8 ans contre 10 ans auparavant. Qu'est-ce que celà implique , hé bien tout simplement qu'au terme des 8 premières années vous pourriez à nouveau être en mesure d'emprunter (très peu pour moi) mais aussi qu'une société pourrait vous proposer un rachat de votre endettement restant dû (les 2 dernières années du plan) , j'espère que d'aucun ne sera tenté !!

Pour reprendre ce qui est dit ici, je pensais que si, au terme des 8 ans, il restait des sommes dues, il y avait abandon des sommes dues (par le juge). Vous sous-entendez qu'il est possible que les sommes dues soient à couvrir même après le plan de surendettement. Vous pouvez voir mon cas dans surendettement puis mariage. Il y a tous les détails.

[bisane]

Michel parlait d'un plan de 10 ans, à l'origine, et disait que pendant les 2 dernières années il allait à nouveau être possible d'emprunter....
Je ne vois pas très bien en quoi cela vous concerne, ni la question que vous posez....
S'il y a effacement partiel à l'issue du plan, celui-ci demeure....

[astou38]

Pour être claire, Je pensais qu'un plan de surendettement ne pouvait excéder les 8ans (nouvelle loi, contre 10 auparavant). Après ces 8années, je pensais qu'il y avait systématiquement abandon des sommes dues par décision d'un juge (bon gré, malgré par les banques ou autres organismes). Ce que je crois comprendre à travers ce message, c'est qu'il est tout à fait possible que le crédit reprenne son cours normal même après un plan de surendettement. Donc, cela signifierait que les banques ont tout intérêt à coller des intérêts au plan et de laisser la somme la plus importante possible à la fin du plan afin que, si le client revient à meilleure fortune, il paie son crédit d'origine au taux d'origine et tout reprend son cours normal comme avant et rebelote!

[bisane]

Astou, la nouvelle loi est... nouvelle ( ), et ne concerne donc pas les anciens plans, établis sur 10 ans.
Par contre, en effet, le fichage sera réduit à 8 ans, même pour les plans établis sur 10.
Michel signalait juste la possibilité, en conséquence, de souscrire de nouveaux crédits pendant les 2 dernières années du plan....

il est tout à fait possible que le crédit reprenne son cours normal même après un plan de surendettement.

Non, ça c'est impossible !
Et ce que vous dîtes ensuite encore moins !
Ce ne sont pas les banques qui établissent le plan, c'est la commission de surendettement, qui ne peut en aucun cas tenir ce raisonnement !

[wilhelmine]

Bonjour,

Un decret de sorti : Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010

Un petit copier/coller :
Objet du texte : améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la
consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation.

Entrée en vigueur : au 1er janvier 2011 ; toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant la commission de la médiation de la consommation (composition et modalités de saisine) est immédiate.

Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

[bisane]

Merci, Wilhel !
On attend donc les suivants....


J'en profite pour mettre en ligne un lien envoyé par Marrom, où le monsieur explique assez bien un certain nombre de points essentiels de la réforme, concernant le rôle du juge, et les procédures judiciaires :
Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Je cite juste cette phrase :
Pour être efficace, la procédure de surendettement doit être aussi rapide que possible.
Oh que oui !