Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

Démarré par bisane, 26 juin 2010 à 23:25:10

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bisane

J'ai donc lu en détail le projet de loi adopté, et en résume ici les grandes lignes, tout en répondant, de manière affirmative cette fois, à la question sur le FICP de Wilhel.

Les grandes lignes à retenir :

¤ crédit à la consommation (ce sont surtout les crédits revolvings qui sont visés) mieux encadré, par les contrats, et par des limitations sur la publicité et les obligations inhérentes aux cartes de crédit (c'est détaillé dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits).
Reste qu'en matière de prévention du surendettement, ces mesures restent bien chiches... et quelque peu hypocrites !  :D

¤ en matière de traitement des situations de surendettement, quelques avancées sont notables, en particulier en matière de suspension des mesures d'exécution et d'expulsion, et tout ce qui concerne les délais de traitement, ainsi que les taux d'intérêts applicables.
Je reste plus réservée sur la durée de plan conventionnel de redressement nouvellement établie à huit ans au lieu de dix... Les créanciers seront de ce fait encore moins remboursés qu'auparavant, ce qui risque de les inciter à multiplier les recours.

¤ en matière de FICP enfin (Wilhel, je ne fais pas exprès de mettre ça à la fin, hein, c'est rédigé ainsi dans le texte de loi !  :D), les avancées sont notables, en tout cas quant à la durée d'inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :
- maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant)
- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident
- délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
Et la phrase qui tue, et confirme vos espoirs, Wilhel :
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333‑4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, ...
Et vous expliquez (rapidement !  ;)), ici : Re : PRP / Qui est déjà passé par là ?, en quoi cette disposition vous concerne...
Je m'interrogeais sur les restrictions, mais elles ne concernent que la procédure de surendettement elle-même, et donc tout va bien !
Et, par ailleurs, il est bien précisé que ces différentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal Officiel, ce qui, si tout va bien, devrait nous amener à Novembre 2010.
Wilhel, il n'y a plus aucun doute ! Vous aurez bien droit à un "raccourcissement de votre peine" avant la fin de l'année (enfin, j'espère, avant la fin de l'année, car tout dépend maintenant de la date de parution au Journal Officiel)...  :D


Ces différentes réflexions font suite à ces deux billets :
¤ renseignements sur le nouveau projet de loi N°1769 sur le surendettement
¤ Projet de loi de réforme du crédit à la consommation
que vous pouvez retrouver dans la section actualité du surendettement

Les différents aspects de cette réforme sont par ailleurs détaillés dans ces 3 articles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - surendettement
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - FICP
Lesquels sont eux-mêmes inspirés en attendant la parution au JO, de ce texte : PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation (Texte définitif)

Une journée de boulot, mais ça n'aura pas été pour rien !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wilhelmine

Non cela n'aura pas était pour rien Bisane : vous avez fait fait une heureuse !!

bbbo

bisane

Citervous avez fait fait une heureuse !!

Ben chuis bien contente !  :D

2 découvertes ce matin :
- obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement
- suppression des pénalités libératoires pour désinscription au FCC (chèques impayés - interdiction bancaire)

Deux documents qui résument bien le texte, et précisent les délais d'entrée en application :
¤ Réforme du crédit à la consommation : tous les décrets d'application seront pris courant 2010
¤ Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Wilhel, encore elle ( :D), nous a fait savoir que la loi était parue au JO du 2 Juillet 2010.
Plus rapide, tu meurs, puisque Mme Lagarde (ministre de l'économie) avait promis une parution dans les premiers jours de Juillet !

Et c'est encore en cours de mise à jour, mais cela nous donne la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Voilà, c'est fait !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Petite (enfin...  :D) précision, après la réponse faite à Vo2max :

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333‑4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle‑ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne
;

Article 61 - IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Ainsi traduit dans le décret d'application :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.

Article 14 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Un peu surprenant, ce paragraphe, qui introduirait une différence de traitement...
Il faudra surveiller les décrets d'application !

Edité le 13/01/2011
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lololo

Bonjour à tous,

Je viens d'appeler la plateforme de la banque de france avec son 0800...pour connaitre leur interprétation de la loi 2010 - 737, et en particulier l'éventualité de la possible prise en compte d'un Plan de surendettement antérieur à cette date, ceci afin de pouvoir bénéficier du défichage FICP au bout de 5 ans (sans incidents), leur réponse est que l'article 48 précise que la loi ne prendra en compte que les dossiers en cours, et selon eux, seulement ceux déposer à partir 02 juillet 2010 (car les lois ne sont pas rétroactives...).

Je me suis permis de leur indiquer l'article 51 de la dite loi, cet article précisant en autre : Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L.333-4 du code de la consommation...



Qui croire ???




wilhelmine

Aïe ...
J'avais pourtant eu la confirmation que cela concernait également les "anciens" sur le site : " le médiateur et vous "....

Peut être qu'ils ( la BDF ) n'ont pas eu le temps de se pencher sur tout le nouveau texte de loi , étant donner que la réforme sur le FICP ne sera applicable qu'au mois de Novembre...

Voici ou j'avais poster : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1597.30

lololo

Bonjour,

Je répond rapidement pour rassurer Wilhelmine...

Mon aimable interlocutrice de la plateforme nationale de la Banque de France (Toulouse) m'a rappeler ce matin pour faire son mea-culpa...(c'est assez rare pour être souligné...)

Après s'être renseigné directement au siège (Paris), elle confirme bien la prise en compte des plans de surendettement antérieurs à la nouvelle loi du 01 juillet 2010 (2010-737), et en particulier le principe ramenant à 5 années le fichage des personnes remboursant leur plan sans incident...

Elle m'a aussi confirmé que la date à prendre en compte pour le début du décompte des 5 années en question démarrait à compter de la signature du plan. Elle m'a aussi expliqué de bien prendre en compte que le fichage automatique lors du dépot du dossier de surendettement était remis à zéro lors de la signature effective du plan de surendettement !!! (Pour ma part : 1 an entre le dépot et la signature du plan).

Bien entendu, comme prévu initialement : les mesures en question ne seront effectives qu'à compter du mois de novembre 2010.

Merci et bon courage à tous...


wilhelmine

ouf  ;)

Par hasard vous n'auriez pas demandé comment ce passera le levage du FICP ?? Si cela ce faisait automatiquement ou s'il fallait envoyer un courrier...


bisane

Ouf, lololo, vous m'avez fait peur !!!!
D'abord parce que je me suis dit que j'avais mal compris, et donc mal répondu.
Ensuite parce qu'il aurait fallu reprendre nombre de réponses !!!!

Wilhel, normalement, ce sera automatique.
Mais dans les 1ers temps, ils risquent d'être un peu débordés...
Un petit courrier début Décembre pour vous rappeler à leur bon souvenir ?  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wilhelmine

Hum...me connaissant...je me rappellerais à leur "bon" souvenir avant décembre !!
Je pense même qu'ils auront mon courrier pour le 2 Novembre !! :D

Et avec un peu de chance ci cela marche avec l'alphabet....mon nom de famille commençant par un C .... ;D

KARIM2669007

BONSOIR

J AIMERAI SAVOIR SI LA LOI EST ELLE RETRO ACTIVE????

JE DEBUTE MON SECOND PLAN QUI A ETE CONCLU ET QUI DEBUTE LE 31 JUILLET 2010

MON DOSSIER VA T IL DUREE 10 ANS??? COMME LE PREVOYER LA LOI BORLOO

MERCI DE VOTRE REPONSE

bisane

En tout état de cause, Karim, pas plus de 120 mois après le 1er dépôt...
Mais si vous avez une question particulière, ce serait bien de créer votre propre fil....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Michel

bonsoir karim,


concernant la durée du plan la loi n'est pas rétroactive , vous et nous restons sous la loi borloo. Toutefois il est prévu que chaque bénéficiaire d'un plan excédant 8 ans ait la faculté de redéposer pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi (ce qui n'était pas le cas avec la loi antérieure à celle borloo) ;

néanmoins qui dit redépôt signifie nouvelle procédure , et si la durée est revu à la baisse celà signifie qu'il y aura inévitablement soit effacement de dettes (plus importante s'il y avait déjà) ou bien baisse du taux. Celà revient à dire que les créanciers ne verront pas celà d'un bon oeil et feront trainer , alors concernant cette faculté à chacun de mesurer s'il a véritablement à y gagner ; comme l'on dit on sait toujours ce que l'on perd mais on ne sait jamais ce que l'on gagne.

Pour ma part je n'userai pas de cette faculté.

Par contre vous bénéficiez dorénavant du fichage maximum sur 8 ans contre 10 ans auparavant. Qu'est-ce que celà implique , hé bien tout simplement qu'au terme des 8 premières années vous pourriez à nouveau être en mesure d'emprunter (très peu pour moi) mais aussi qu'une société pourrait vous proposer un rachat de votre endettement restant dû (les 2 dernières années du plan) , j'espère que d'aucun ne sera tenté !!

KARIM2669007

bonjour

Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :
- maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant)
- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident

je comprends pas tres bien la phrase ci dessus; moi actuellement je beneficie de la loi borloo g signer mon second plan durée encore 2 ans

a bout de 5ans si aucun probleme et respect du plan je beneficie de la levee du fichage ou non
merci de plus d explicatioon


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