Décheance du terme ???

[loganserval]

bonjour à tous
jean-yves de mémoire le sujet a été abordé avec mon ami et effectivement vous pourriez demander à ne payer que le reliquat à partir du moment où une partie est prise en charge par le dossier de surendettement.
Car effectivement on en revient toujours au fait que le créancier ne peut pas se faire payer deux fois...
des nouvelles de votre avocat ?
courage
loganserval

[jeanyves]

bonjour à tous
jean-yves de mémoire le sujet a été abordé avec mon ami et effectivement vous pourriez demander à ne payer que le reliquat à partir du moment où une partie est prise en charge par le dossier de surendettement.
Car effectivement on en revient toujours au fait que le créancier ne peut pas se faire payer deux fois...
des nouvelles de votre avocat ?
courage
loganserval

Bonjour Loganserval

Merci de votre réponse.
Votre ami avocat est-il formel concernant le paiement du reliquat, ou s'agit-il d'une déduction ? As-t'il connaissance de cas similaires ?  (je m'excuse d'abuser un peu...).
Concernant mon avocat, je n'ai aucune réponse. J'ai transmis un mail avec une question courte et précise n'appelant qu'une réponse courte et précise, mais à ce jour pas de réponse...

Merci

[loganserval]

Cher jean-yves
Ce que je vous livre depuis hier est le résultat d'une discussion téléphonique assez rapide avec mon ami qui, malgré un emploi du temps chargé, a pris quelques instants pour me répondre, sachant également que ce n'est pas non plus son domaine.
Je pensais que les réponses seraient satisfaisantes mais je vois que finalement, elles appellent d'autres interrogations.
Je lui reposerai la question par mail mais je pense que globalement vous avez toutes les informations nécessaires.
Je sens bien que vous souhaitez être prêt à envisager toutes les parades possibles en cas d'attaque, mais pour l'instant, vous n'êtes encore pas inquiété, si ce n'est par des courriers.
Pas de procédure donc pas d'angoisse.
Essayez de vous dire que vous verrez en temps voulu et si la situation se présente (je sais c'est difficile mais c'est un travail que je fais moi aussi sinon je perds une énergie considérable à tout envisager!!).
Vous avez de bons moyens à faire valoir au cas où et si vous deviez recevoir une assignation, nous pourrons alors voir ensemble ce qui est noté dessus.
Je dirai pour l'instant on reste zen...
loganserval

[jeanyves]

Cher jean-yves
Ce que je vous livre depuis hier est le résultat d'une discussion téléphonique assez rapide avec mon ami qui, malgré un emploi du temps chargé, a pris quelques instants pour me répondre, sachant également que ce n'est pas non plus son domaine.
Je pensais que les réponses seraient satisfaisantes mais je vois que finalement, elles appellent d'autres interrogations.
Je lui reposerai la question par mail mais je pense que globalement vous avez toutes les informations nécessaires.
Je sens bien que vous souhaitez être prêt à envisager toutes les parades possibles en cas d'attaque, mais pour l'instant, vous n'êtes encore pas inquiété, si ce n'est par des courriers.
Pas de procédure donc pas d'angoisse.
Essayez de vous dire que vous verrez en temps voulu et si la situation se présente (je sais c'est difficile mais c'est un travail que je fais moi aussi sinon je perds une énergie considérable à tout envisager!!).
Vous avez de bons moyens à faire valoir au cas où et si vous deviez recevoir une assignation, nous pourrons alors voir ensemble ce qui est noté dessus.
Je dirai pour l'instant on reste zen...
loganserval

Merci

Je viens d'avoir une réponse de la CEDIFF de mon département, qui me répond que le remboursement concerne la TOTALITE du prêt et non ce qui restera à l'issue du remboursement de mon ex-épouse.

Petite question :  quel est le temps moyen pour la réception d'une assignation ?

[bisane]

quel est le temps moyen pour la réception d'une assignation ?

Difficile de répondre, mais mini 1 mois, maxi... allez, on va ire 6 !

Sachant que l'assignation vous convoque à une date ultérieure aussi.

Il me semble que vous avez au moins 2 mois pour vous finir de fouiller la question.

[jeanyves]

Bonjour à tous

Je demandais le délai, car j'envisage de faire "" trainer "" un peu, histoire surtout de prévoir financièrement le remboursement.

Bisane, ayant des problèmes de messagerie, avez-vous reçu mon msg avec la PJ ?
Merci

[jeanyves]

Bonjour à tous.

Je vous mets ci-dessous une synthèse globale de ma situation :

1/ En 2000, je divorce de mon épouse.

2/ Pour info : lors de notre vie commune, mon épouse a contracté plusieurs prêts à la consommation auprès de divers organismes de crédit. La majorité de ces prêts ont été signés par elle-même en qualité d'emprunteur et aussi en qualité de co-emprunteur en imitant ma signature ou en signant grossièrement à ma place sans rechercher l'imitation.
Ces prêts ont été contractés pour assouvir son addiction aux jeux, donc non dans l'intérêt du ménage. Elle reconnaît cet état de fait.
Concernant l'affaire en cours (prêt de 2003), mon ex-épouse affirme que je l'avais signé en tant que co-emprunteur. Ayant obtenu une copie de l'offre préalable, j'émets  quelques petits doutes quant à la signature, mais ne préférant pas partir dans des expertises graphologiques pour refermer au plus vite ce dossier, je choisis une autre voie.

3/ Pour en revenir au divorce, le JAF a stipulé dans son jugement, je cite :

"""""
PASSIF COMMUN

Les époux XXXXX ont contracté un emprunt de 60 000 EUR auprès de la banque XXXXXX en novembre 2002.
Ce prêt était d'une durée de 84 mensualités (7 ans) variables.

Il s'agissait de racheter des crédits communs.

Les époux XXXXX ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur XXXXX depuis la séparation effective du couple.

Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.

Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes. """""


Nota : le prêt en question en fait partie.

4/ Suite au divorce, mon ex-épouse se trouve en situation de surendettement. Un plan est élaboré par la BDF et validé. Mon ex-épouse le rembourse régulièrement, donc sans incident, depuis le mois de février 2009.
   - Ce plan concerne environ 19 stés de crédit (dont celle faisant l'objet de ce dossier)
   - Le montant total du remboursement s'élève à la somme d'environ 170 000 EUR.
   - Le remboursement est prévu sur une durée de 10 années.
   - Après cette période de remboursement, il est prévu l'effacement de la dette. Pour info, cet effacement représente la somme d'environ 80 000 EUR. (dont 2000 EUR concernant l'objet de ce dossier).
   - Concernant ce plan, une ordonnance du TRIBUNAL D'INSTANCE a été délivrée en janvier 2009 stipulant, je cite :
                  



« « « « «  Statuant sur la demande présentée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la XXXX - Banque de France...

   aux fins de voir conférer force exécutoire aux recommandations qu'elle a faites au profit de :

   DEBITEUR :

   Madame XXXXX, domiciliée........

   CREANCIERS :

   Sté XXXXXX, non comparant
   Sté XXXXXX, non comparant
   Sté XXXXXX, non comparant
   etc...

   Vu l'avis de la commission de surendettement des particuliers du département de XXXXXXX en date du XX novembre 2008 recommandant les mesures visée en annexe pour parvenir au redressement de la situation de surendettement de Madame XXXXXXX.

   Vu la lettre de Monsieur le Président de ladite Commission du XX décembre 2008 reçue le XX décembre 2008 transmettant les recommandations afin qu'il soit conféré force exécutoire.

   Il résulte de l'examen des pièces produites que les recommandations sont conformes aux dispositions des articles L.331-7 et ont été formulées dans les respect de la procédure prévue aux articles R.331-8 à R.331-20 du Code de la Consommation.

   PAR CES MOTIFS

   Conférons la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la Commission en date du XX novembre 2008.
   Rappelons que ces recommandations annexées à la présente ordonnance s'imposent aux débiteur et aux créanciers, parties à la procédure.
   Disons que la présente ordonnance et les recommandations annexées seront notifiées au débiteur et aux créanciers par les soins de la Commission.


5/  Au mois de décembre 2009, je reçois un courrier en AR de la Sté de crédit XXXXX.
Ce courrier m'informe de la notification de la déchéance du terme en date de novembre 2009 d'un prêt contracté en 2003.

   Ce courrier stipule, je cite :

« « «  Nous avons le regret de constater que notre mise en demeure, au terme de laquelle nous vous avions réclamé le règlement intégral et immédiat des sommes qui nous sont dues au titre de votre emprunt est restée sans réponse ni suivie d'aucun effet. « « « 

   Pour info : je tiens à préciser que je n'ai jamais été destinataire d'un quelconque courrier de cette sté, car l'adresse figurant sur le courrier de déchéance du prêt est l'adresse de mon ex-épouse, adresse où je n'ai jamais habité.


6/ A ma demande, ce créancier me transmets copie de l'offre initiale ainsi que les relevés concernant cet emprunt.
   Courant janvier 2010, je transmets un courrier à cette sté afin de lui demander pourquoi cette somme d'argent m'est réclamée alors que le JAF en avait décidé autrement et que cette même somme est remboursée par mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement.

   Je reçois en réponse, je cite :

« « «  Suite aux documents que je vous ai envoyé, vous êtes tous deux signataires du contrat et donc tenu solidairement au titre du remboursement de la dette.

   Madame règle son plan de surendettement. « « «

7/ A ce jour, voilà où en est mon dossier.

   J'ai eu quelques réponses à mes premières interrogations, à savoir :

      - La décision du JAF ne s'opposerait pas aux créanciers malgré son jugement.
      - Le fait que mon ex-épouse rembourse son plan de surendettement, n'empêcheraient pas les créanciers de se retourner vers le co-emprunteur.

   J'ai aussi de nouvelle interrogations, à savoir :


      - Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ? :

Article 220

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. [/b]

      - Quelle conduite tenir maintenant ?.

       Je pensais attendre l'assignation et m'opposer à celle-ci pour pouvoir éventuellement me désolidariser, en justifiant de ma bonne foi à la lecture du jugement du JAF et que cette dette n'a jamais été une dette ayant pour objet l'entretien du ménage.

      - Pour info, mon ex-épouse m'a délivré des attestations conformes manuscrites, attestant qu'elle a été la signataire de ces divers prêts à la consommation et que ceux-ci ont été contractés pour assouvir son addiction aux jeux.
          Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté ou d'attendre que je sois assigné ?

      Il est vrai que mon affaire n'est pas simple et apporte son lot d'interrogations. Je n'arrive pas à obtenir une réponse « «  carrée « « . Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer, je subis un effet « «  yoyo « « , à savoir un jour un réponse positive et le lendemain une réponse négative. Existent-ils un cas de jurisprudence ou de jugement similaire ?

                              Merci

[bisane]

Et je copie la réponse faite par mail...

- Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Je ne vois pas comment un juge pourrait revenir là-dessus... (même si non opposable,etc...)
- Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ?
Oui, certainement
- Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté
Je crains que cela ne soit inutile... mais ça peut se tenter !
Mais ne pensez pas au pire !
- Jean Yves, il n'est pas du tout certain que le créancier aille au bout des procédures (je répète que pour la somme en question il me semble que le risque est minime), et que s'ils le font, vous avez de très grandes chances d'avoir gain de cause.

[jeanyves]

Et je copie la réponse faite par mail...

- Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.
Je ne vois pas comment un juge pourrait revenir là-dessus... (même si non opposable,etc...)- Pourrais-je faire application dans cette situation, de l'article 220 du code civil et plus précisément du 2ème alinéa, sachant que l'argent ainsi emprunté n'a jamais servi à l'entretien du ménage mais à assouvir une addiction aux jeux alors que la situation financière (qui m'était cachée) était catastrophique ?
Oui, certainement
- Je me posais la question de savoir, si un nouveau dossier arrivait (ce que je ne souhaite pas !), est-il préférable de présenter cette attestation dès réception du courrier de la Sté
Je crains que cela ne soit inutile... mais ça peut se tenter !
Mais ne pensez pas au pire !
- Jean Yves, il n'est pas du tout certain que le créancier aille au bout des procédures (je répète que pour la somme en question il me semble que le risque est minime), et que s'ils le font, vous avez de très grandes chances d'avoir gain de cause.

Bonjour Bisane

Moi aussi, je pensais que la décision d'un JAF était ferme et définitive.
Mais malheureusement, quand un créancier et d'autres organismes spécialisés dans le surendettement (au profit du débiteur donc du mien) vous affirment que la décision de ce magistrat n'est pas opposable aux créanciers, honnêtement, je remets en question ma première pensée !!! D'où mon léger pessimisme...
Je suis quelqu'un de cartésien, et je suis à la recheerche d'un texte officiel (loi, jugement, jurisprudence, etc...) qui stipule noir sur blanc, que le jugement du JAF est opposable aux créanciers...

[bisane]

Jean Yves, la question n'est pas que cette décision soit opposable, en tant que telle.
Elle est qu'un juge peut tenir compte de l'ensemble de la situation (vous avez pris en charge une partie des dettes, celles effectuées par votre ex n'étaient pas destinées aux dépenses du ménage, votre ex vous a signé un papier...).
Ce sont tous ces éléments mêlés qui me font dire que vous ne risquez pas grand chose.

[jeanyves]

Jean Yves, la question n'est pas que cette décision soit opposable, en tant que telle.
Elle est qu'un juge peut tenir compte de l'ensemble de la situation (vous avez pris en charge une partie des dettes, celles effectuées par votre ex n'étaient pas destinées aux dépenses du ménage, votre ex vous a signé un papier...).
Ce sont tous ces éléments mêlés qui me font dire que vous ne risquez pas grand chose.

Merci Bisane, je veux bien, mais on sait très bien qu'en matière de droit (pénal, civil ou autre je pense...), celui-ci repose sur des textes legislatifs, répressifs, etc, mise à part la jurisprudence...
Peut-on imaginer (et j'aimerai !!!) que le magistrat aille dans le sens de votre idée. Je pense qu'à cet instant le créancier demandera à faire application de la législation en ce domaine, à savoir la non-opposition.

De toute façon, je pense, en l'état actuel des choses, d'attendre une assignation, d'y faire opposition en justifiant de ma bonne foi en me référant à la décision du JAF et au remboursement du plan par mon ex (+ peut-être d'argumenter sur l'article 220 du code civil) et d'attendre la suite...

Si quelqu'un a une autre idée .....

[bisane]

J-Y, ce n'est pas opposable en tant que tel...
Mais l'ensemble des éléments vont dans votre sens.
EZt j'imagine mal un juge aller à l'encontre de cet "ensemble".
Les créanciers pourraient faire appel... J'en doute, pour une si "petite" somme...

[jeanyves]

Bonjour à tous,

Jose33120 aviez-vous eu l'occasion de poser la question à votre avocat à Bordeaux, comme vous le disiez dans un post précédent ?

Merci

[jeanyves]

Je vous mets ci-dessous un échange de mail que j'ai eu avec une association pour me dire ce que vous en pensez et si celà peut servir aussi à d'autres.

Mon 1er mail décrivait ma situation.

Les réponses :

Au prononcé du jugement de divorce toutes les dettes contractées par le
ménage ont été réparties entre les époux, qui à compter de la
publication du jugement sont devenus seul responsable du remboursement des
dettes qui leur ont "attribuées". Les cocontractants devaient en être
informés.
Ainsi à compter du prononcé du jugement la société de crédit n'avait que
pour seule cocontractante votre seule ex-épouse.
C'est donc en dehors de toute possibilité légale que cette société tente
d'obtenir le remboursement du crédit.

Nous vous conseillons dès lors de lui adresser un courrier en recommandé
avec accusé de réception afin de lui rappeler qu'à  compter du prononcé du
jugement et de l'information de ce dernier à  sa société, la clause de
solidarité s'est trouvée anéantie.


Cordialement,
Le Service Juridique
------------------------------------

Bonjour,

Pour précisions: effectivement la société devait être informée du
jugement de divorce prononcé et de la modification qui en résultait quand
au contrat de prêt. Il vous appartenait (ou votre ex-épouse) de l'informer
de ce jugement. Il en était de même pour tous les créanciers vis-à-vis
desquels votre dette était solidaire.

Le courrier doit bien être adressé à  la société de crédit afin que
cette dernière cesse toute procédure à votre encontre.

Cordialement,
Le Service Juridique

----------------------------------

Bonjour et merci de votre réponse.

Honnêtement, je ne connais pas cette obligation d'informer les stés de
crédit du divorce. Ressort-elle sur le contrat de prêt ?

Celà  n'a jamais été fait, ni par moi ou par mon ex-épouse.
Les stés de crédits ont su que nous étions divorcés, seulement lors de
l'élaboration du dossier de remboursement consécutif au surendettement de
mon ex-épouse (mention portée dans le jugement du tribunal d'instance).

Y a t'il moyen de récupérer cette "" néglicence "" ?

Encore merci

--------------------------------


Il ne s'agit nullement d'une obligation légale. Quant à savoir s'il s'agit
d'une obligation contractuelle, je vous renvoie vers les conditions
générales liées au contrat de prêt.

Mais quoique puisse contenir ces conditions générales, il est de la
responsabilité de chaque cocontractant d'informer l'autre partie de tout
évènement susceptible d'avoir une incidence sur le contrat. En droit des
contrats il s'agit d'agir avec diligence quant à l'exécution de ses
obligations.

Bien sur cette information ne préjudicie en rien les effets découlant du
jugement de divorce, mais peuvent cependant expliquer pourquoi la société
de crédit s'est retournée contre vous.

Cordialement,

Le Service Juridique

[Jose33120]

Bonsoir jeanyves,

j'ai vu notre avocat qui en effet me dit la même chose que ce je vous ai dit il y a quelques jours déjà. Ce qui confirme encore une fois ce que vous à écrit ce service jurique. Alors je pense que cette fois ci vous en êtes rassuré.

José33120