Après irrecevabilité que faire je suis perdue...

Démarré par lemaer, 22 juillet 2010 à 15:42:50

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lemaer

Bonsoir José,

Alors j'ai interdiction d'emettre des chèques, je paye encore 50 euros en aout et cette interdiction sera levée.

Je n'ai pas de découvert bancaire, et nous avons chacun un compte séparé.

Je suis déja à la banque jaune.

Pour les délais de grace j'ai vu que pour les montants supérieurs a 4000 euros il me fallait passer par un huissier non ? mais vu mon budget j'ai peur de ne pouvoir me le permettre surtout que je n'ai aucune garantie que cela fonctionne.

Et si ils me poursuivent comme ils me l'ont dit comment vais-je m'en sortir ? Je suis désolée de toutes ces questions mais je sais vraiment pas comment ça se passe et j'avoue que ça me fait un peu peur de me dire que je peux avoir un huissier à ma porte d'ici peu...

Merci pour votre réponse en tout cas ...

bisane

Hello, Lemaer !

Citerje n'ai aucune garantie que cela fonctionne

Ben a priori, si vous argumentez bien, il n'y a aucune raison que cela ne fonctionne pas !

Et c'est bien avec l'idée que vous expose José que je vous ai posé toutes ces questions...

Pour en savoir un peu plus sur ce qu'il évoque : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation
Si vous demandez ce délai de grâce pour le crédit de 5 300 €, pas besoin d'huissier.
Et ça vous donnerait déjà un peu d'oxygène !  ;)

CiterJe suis désolée de toutes ces questions

Ben vaut mieux que vous les posiez tant qu'il en est encore temps !  :D

Citerje peux avoir un huissier à ma porte d'ici peu..

Non, non ! Il faut un peu de temps, pour ça !
Et vous n'avez pas encore de déchéance du terme !
C'est pour lequel des crédits qu'on vous menace de ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lemaer

Bonjour Bisane et merci pour vos précieux conseils.

Je n'y connais rien sur els fameux délais de grâce mais ça me semble pas mal , je pensais avoir besoin d'une assignation vu le montant. Comment se fait il que sur les sites on trouve cette info ? (pour les dettes supérieures a 4000euros)

C'est bien le crédit de 5300 euros qui me pose bien des soucis. Ils veulent 220 euros aujourd'hui, que je n'ai pas et que je ne peux pas me faire dépanner non plus, sinon == contentieux et procedure judiciaire. Ils ont déja revu mon contrat une fois en m'abaiissant légèrement mes mensualités, mais pour moi c'est encore trop...

Je vais prendre contact avec le tribunal d'instance pour savoir comment procéder.

Je dois faire un courrier avec les pièces justificatives de ma situation et ensuite ils me donnent une date d'audience c'est bien cela ? En attendant cette fameuse date, je verse ce que je peux au fameux créancier ?


La procédure est elle toujours valable si ils me demandent la totalité du crédit ?

Encore des questions toujours des questions LOL

C'est clair que si ça pouvait marcher ce serait vraiment génial... J'aurais un gros stress en moins...

bisane

Autant pour moi, j'avais 6 000 € en tête pour la somme-seuil, et vous avez raison, c'est 4 000 €...
Pan sur le bec !

Il va donc falloir passer par un huissier... zut !  >:(
Il faut absolument éviter que la déchéance du terme soit prononcée.... Donc privilégier le remboursement de ce crédit dans l'immédiat....
Et vous demandez simultanément un report d'échéance en fin de contrat pour l'autre.

Téléphonez aux huissiers de votre coin, pour voir s'il y en a un qui est prêt à rédiger la requête sans passer par un avocat (on peut lui préparer la rédaction).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lemaer

Arf mince ;)

Ca m'aurait bien arrangé aussi...

Le problème c'est que si ils prononcent la déchéance du terme aujourd'hui je ne peux pas faire plus... Je pouvais leur donner de l'argent fin de semaine prochaine ils n'ont rien voulu savoir.

Je vais voir du côté des huissiers, mais ça va me couter cher pour faire cette requête non ?

lemaer

Encore moi ...

J'ai passé qq coup de téléphone.

Mais ça me couterait aux alentours de 150 euros et encore certains m'ont dit qu'il fallait passer par un avocat et non un huissier ??? ???

C'est bien entendu le tarif qui me fait défaut, je sais pas comment faire pour redresser le navire ! Je suis tellement rik rak...

Et j'imagine que leur harcelement téléphonique va reprendre dès lundi j'aimerais tellement avoir une lueur de solution à laquelle m'accrocher.

lemaer

Bonsoir,

Encore moi ;)

Suite de "l'affaire"

Coup de téléphone cet aprèm' pour savoir si j'ai trouvé une solution pour trouver les fameux 220 euros, je lui réponds que non...

Donc la personne me dit qu'elle va transmettre mon dossier à son supérieur et qu'il va passer au contentieux pour un recouvrement judiciaire... Qu'ils vont de toutes façons me contacter pour la suite des événements.

Je devrais recevoir une lettre par la suite (d'huissier d'apres elle) avec le montant total du majoré de frais.

Voila je ne sais pas trop comment ça va se passer...


bisane

Lemaer, si vous en avez trouvé un qui n'exige pas le passage par un avocat, on prépare tout ça ce WE, et vous essayez d'aller le voir lundi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Lemaer, je reviens avec un petit peu de temps....

La déchéance du terme n'est pas gênante outre mesure en soi, à part les 8% de pénalités.
Le plus embêtant dans votre cas, c'est qu'ils risquent d'être plus rapides que vous, et qu'on ne peut pas demander un délai de grâce pour un crédit pour lequel la déchéance a été prononcée.

Du coup, il vaudra mieux demander le délai de grâce pour l'autre crédit.


@ José :
tu dis ceci :
Citerun simple courrier adressé au greffe du tribunal d'instance.

Or moi j'ai lu partout qu'au-dessus de 4 000 € il fallait passer par un huissier....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lemaer

bonjour !

et bien en fait le souci, c'est qu'avec les vacances je pourrais pas en voir un avant la semaine suivante.

Peut être José pourra t il nous éclairer ? ???

Ca m'inquiete je pourrais jms payer 5300 euros d'un coup j'ai guere d'alternative... Je suis désemparée.


bisane

Citerje pourrais jms payer 5300 euros d'un coup

Ca, ils le savent pertinemment !  >:D
Et si cela arrive (c'est pas fait, hein !  ;)), il faudra tenter de négocier avec l'huissier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

On ne peut pas tondre un oeuf...

Ce qui veut dire lemaer que, si vous ne pouvez pas payer 5300 euros d'un coup, vous ne le ferez pas.
Même avec une décision de justice, on ne peut pas exiger l'impossible d'un débiteur et, au pire, il sera mis en place une demande de versement correspondant à votre quotité saisissable.
Nounou d'enfer!

Jose33120

Il octroie des délais de paiement
Le juge de l'exécution peut être saisi pour accorder des délais
de paiement. Il intervient alors une fois que le titre exécutoire
a été émis, sous réserve qu'une mesure d'exécution ait été
engagée par un commandement ou une saisie. Bien souvent,
les débiteurs ne comparaissent pas devant le juge qui les
condamne à payer des sommes d'argent à leurs créanciers,
ou omettent de solliciter des délais de paiement. C'est au
moment du commandement précédant la saisie ou lors de la
mise en oeuvre de cette mesure qu'ils réalisent qu'ils ont des
arguments à faire valoir pour demander un délai ou la mise
en place d'un échéancier.
Ils doivent alors s'adresser au juge de l'exécution, leur seul
recours pour aménager le règlement de leur dette. Attention
néanmoins, car la loi limite à deux années la possibilité de
reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il est
de l'intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible
et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande.
À défaut, elle sera rejetée, le créancier n'ayant pas, en
effet, vocation à servir de banquier à son débiteur.
Il faut préciser que le juge de l'exécution n'est compétent
pour accorder un délai de grâce qu'à partir du moment où un
commandement ou un acte de saisie a été signifié. Entre la
délivrance du titre exécutoire et la signification des actes précités,
et en cas d'urgence (conditions se retrouvant dans la
plupart des cas), c'est le juge des référés qui doit être saisi
(art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du nouveau code
de procédure civile). Il est saisi par voie d'assignation par
huissier de justice.
Lorsqu'il est régulièrement saisi, le juge de l'exécution peut
non seulement autoriser le report ou le rééchelonnement de
la dette, mais encore exercer les autres pouvoirs conférés par
les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
En effet, il ne faut pas oublier que le juge peut, à la demande
expresse du débiteur, prescrire que les sommes correspondant
aux échéances reportées porteront intérêt à un taux
réduit (jamais inférieur au taux légal) ou que les paiements
s'imputeront d'abord sur le capital. Ces deux dispositions
contribuent parfois à alléger notablement le fardeau d'une
dette.
Important : Les décisions d'aménagement de la dette par
le juge ont pour effet automatique de suspendre les procédures
d'exécution qui auraient été engagées de ce chef.
Au surplus, les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues
à raison du retard cessent d'être dues pendant le
délai fixé par le juge. Toutefois, celui-ci n'est jamais compétent
pour accorder des délais en matière fiscale. Il peut,
en revanche, consentir au report ou au rééchelonnement
de dettes sociales, dès lors qu'un commandement ou une
saisie a été signifié (Cass. soc., 19 juillet 2001 ; D., 2001, IR,
p. 2461). Aucun délai ne peut être accordé pour le paiement
d'une dette d'aliment (art. 1244-1 du code civil).
Il convient d'insister sur le fait que le débiteur a toujours
intérêt à saisir le juge de l'exécution plutôt que de négocier
des délais avec l'huissier de justice de son créancier, car ce
dernier ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d'intérêt
ou de l'imputation préférentielle des acomptes sur le
capital. En outre, seule la décision judiciaire autorisant le
report ou le rééchelonnement de la dette opère suspension
de plein droit des majorations d'intérêt. Le seul avantage du
délai accordé par l'huissier de justice est qu'il peut dépasser
la limite de vingt-quatre mois dans laquelle est enfermé le
IV INC Hebdo No 1346 6-12 juin 2005
juge (sauf lorsque le créancier présent à l'audience accepte
un délai plus long).
Il faut enfin ajouter que le juge de l'exécution a le pouvoir,
indépendamment de tout délai de grâce, d'exonérer le débiteur
qui en fait la demande de la majoration qui s'applique
aux intérêts légaux deux mois après que la décision de justice
le condamnant est devenue exécutoire (art. L. 313-3 du code
monétaire et financier).
Le juge de l'exécution est aussi le juge du sursis
à expulsion du locataire
En effet, les contestations relatives à la mise en oeuvre de la
mesure d'expulsion, qu'elles portent sur l'occupant ou sur
ses biens, relèvent de la compétence du juge de l'exécution
de la situation de l'immeuble.
Pour de plus amples détails, on se référera à la fiche pratique
J. 166, "L'expulsion du locataire", publiée sur <www.inc60.fr/
infos-pratiques.htm>.
Il tranche les difficultés relatives aux titres
exécutoires
Le titre invoqué par le créancier entre-t-il dans la liste limitative
de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ?
Ce titre est-il bien exécutoire? A-t-il été effectivement et régulièrement
signifié? Les délais de recours sont-ils expirés ou
les voies de recours épuisées? L'appel ou l'opposition sont-ils
ouverts au débiteur ? Le titre bénéficie-t-il de l'exécution provisoire
et dans quelles limites ? Le titre nécessite-t-il une
interprétation pour être exécuté ? Contient-il une erreur
matérielle ? La créance qu'il constate est-elle éteinte en tout
ou en partie par l'effet d'un paiement postérieur, d'une compensation
ou d'une prescription ?
Nota : La Cour de cassation a estimé, dans un avis du 16 juin
1995, que le juge de l'exécution ne peut jamais remettre en
cause le titre dans son principe ou la validité des droits et
obligations qu'il constate. Au surplus, il ne peut être saisi des
difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des
contestations portant sur les mesures d'exécution forcée
engagées sur le fondement de ce titre.
Il liquide les astreintes
Le juge de l'exécution est aussi compétent pour statuer sur
les demandes en fixation ou liquidation des astreintes destinées
à renforcer le caractère contraignant du titre exécutoire.
L'astreinte est une peine civile prononcée au profit du créancier
et destinée à en assurer l'exécution effective. Ses conséquences
peuvent être redoutables puisque, en cas de retard
dans l'exécution, seule la force majeure ou une justification
des difficultés à exécuter peuvent en diminuer ou supprimer
la liquidation.
Il vérifie

Document pris sur Institue National de la <consommation>
du 25 juin 2005
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Jose33120




COMMENT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION


Les formalités ont été alourdies par le décret du 18 décembre
1996.
Jusqu'à cette date, la demande pouvait être formée au secrétariat-
greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR) ou déclaration faite ou remise
contre récépissé. Désormais, elle doit être faite par assignation
à comparaître par exploit d'huissier de justice à la
première audience utile du juge de l'exécution.
On ne peut que déplorer la suppression du mode de saisine
peu coûteux que constituait la LRAR ou la déclaration au
greffe, même si l'aide juridictionnelle peut faire bénéficier
les titulaires des revenus les plus modestes de l'assistance
gratuite d'un avocat.
Il faut cependant préciser que la saisine simplifiée, par déclaration
écrite remise au greffe contre récépissé ou orale faite
au greffe également contre récépissé, a été établie par le
décret du 30 octobre 1998 (modifiant l'article 17 du décret du
31 juillet 1992) pour les demandes relatives à l'exécution
d'une décision de justice ordonnant une expulsion. Elle peut
aussi être effectuée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Dans ce cas, la demande doit mentionner,
à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du
demandeur et du défendeur (dénomination et siège social
pour une personne morale), ainsi qu'un exposé sommaire
des motifs.
Lorsque le juge de l'exécution exerce également les fonctions
de juge d'instance, la demande formée par erreur au greffe du
tribunal de grande instance est néanmoins réputée valable.
Elle est immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance
avec avis au demandeur.
Le greffe adresse aux parties, par lettre simple et sous pli
recommandé, une convocation indiquant les lieu, jour et
heure de l'audience et reproduisant les articles 11 à 14 du
décret du 31 juillet 1992 (relatifs aux modalités de comparution
et de représentation). Si la lettre recommandée revient
au greffe sans avoir pu être remise à son destinataire, le greffier
en avise le demandeur en l'invitant à procéder par voie
de signification, c'est-à-dire par acte d'huissier de justice.
Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre
émargement lorsqu'il forme sa contestation par déclaration
adressée ou remise au greffe (art. 17 à 19 du décret du 31 juillet
1992). Il lui sera remis un document écrit l'avisant des
lieu, jour et heure de l'audience et reproduisant les articles 11
à 14 précités.
À noter : Des modalités particulières de saisine sont prévues
en matière de surendettement, voir la fiche pratique J. 212,
"Endettement et surendettement", publiée sur <www.inc60.
fr/infos-pratiques.htm>.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre
l'assignation ou la déclaration et l'audience, pour que le
défendeur ait pu préparer sa défense (art. 20 du décret du
31 juillet 1992). Toutefois, en cas d'urgence, il peut autoriser
le demandeur à assigner à l'heure qu'il indique, même
d'heure à heure et les jours fériés ou chômés, soit au tribunal,
soit à son domicile dont les portes doivent rester ouvertes
pour assurer la publicité des débats (art. 16 du décret du
31 juillet 1992).
COMMENT SAISIR LE JUGE DE L'EXÉCUTION?
La procédure est en principe contradictoire.
C'est un principe général du contentieux de l'exécution qui
ne connaît qu'une exception : l'ordonnance sur requête
autorisant une mesure conservatoire. Le juge de l'exécution
statue en effet sans débat contradictoire pour autoriser des
mesures conservatoires afin de surprendre le débiteur avant
qu'il n'organise son insolvabilité. De même, il délivre des ordonnances
d'injonction de délivrer ou restituer des biens en
nature, prêtés, loués, gagés ou détenus à un titre quelconque.
Bien entendu, ces mesures conservatoires peuvent toujours
être contestées devant le juge de l'exécution dans le cadre de
la procédure contradictoire.
L'obligation de respecter le contradictoire oblige les parties
à échanger leurs pièces et à ne pas communiquer au juge
de documents sans avoir mis au préalable l'adversaire en
mesure de les examiner. Le juge dispose d'un pouvoir souverain
d'administration judiciaire pour faire respecter ce
principe.
COMMENT S'ADRESSER AU JUGE DE L'EXÉCUTION?
Principe
Le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix
du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou
celui du lieu d'exécution de la mesure.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si son domicile est
inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la
mesure.
Exceptions
Le juge de l'exécution exclusivement compétent est :
- en matière de répartition des sommes provenant de la
vente des biens saisis : le juge du lieu de la vente ;
- en matière d'injonction de délivrer (ou de restituer),
d'autorisation de saisie conservatoire ou de revendication,
de mainlevée de saisie par déclaration à la préfecture : le juge
du lieu où demeure le débiteur ;
- en matière de difficulté d'exécution de mesures conservatoires,
de demande de mainlevée de saisie par immobilisation
: le juge du lieu de la situation du bien ou du véhicule
immobilisé;
- en matière d'expulsion : le juge du lieu de la situation de
l'immeuble.
Nota : Ces règles sont d'ordre public. Cela signifie que ni les
parties ni le juge ne peuvent y déroger. Par exemple, toute
clause d'un contrat de vente qui prévoit expressément une
compétence territoriale d'un juge de l'exécution autre que
celle établie par la loi est nulle.
QUEL EST LE JUGE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT?
Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe - 75015 Paris - <www.conso.net>
La procédure est rapide et efficace.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent
aussi être assistées ou représentées par un avocat, leur
conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale
jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que par les personnes
exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial et de son identité.
L'État, les collectivités locales ou les établissements publics
peuvent être représentés par un de leurs agents.
Devant le juge d'instance chargé des procédures de saisie
et cession des rémunérations, la représentation est libre
sous réserve de justifier d'une procuration si le mandataire
n'est pas avocat ou officier ministériel.
Les parties peuvent aussi exposer leurs prétentions par un
courrier adressé au juge de l'exécution et communiqué à
l'adversaire avant l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Dans cette dernière hypothèse,
leur présence à l'audience n'est pas requise et le jugement est
rendu contradictoirement (art. 14 du décret du 31 juillet 1992
modifié). Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner
que les parties se présentent devant lui.

jOSE33120  I.N.C.
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

José, si je puis me permettre, tu ne réponds pas du tout à ma question.... et je ne suis pas très certaine que les tartines recopiées soient d'une grande utilité à Lemaer !  ;)

La question est simple, et attend une réponse tout aussi simple :
Tu dis que pour demander un délai de grâce, une simple lettre au tribunal d'instance suffit.
J'ai lu, moi, en plusieurs endroits, que pour des sommes dépassant 4 000 € il fallait passer par un huissier.
Les sommes concernées pour Lemaer étant respectivement de 5 300 et 6 000 €, faut-il ou non qu'elle fasse appel à un huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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