dossier de surendettement irrecevable - la galère des procédures civiles

[mickjeager]

bonsoir,

Comme je l'ai déjà dit dans un message précédent, mon avocat avec mon appui à l'intention d'aller en justice. Mais pour cela il a besoin de tous mes contrats, et malheureusement je ne l'ai pas tous (certainement mis à la poubelle par dépit).
J'ai donc relancé les créanciers dont je n'ai plus les contrats.
Au fait, les créanciers sont-ils dans l'obligation de redonner copie d'un  contrat ?
Je fais référence à l'article L121-20-11 (partie législative) de code de la consommation "A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier......"

Qu'en pensez-vous ?

merci

Bonne soirée

[bisane]

Mick, j'ai lu vite fait, mais il semble que l'article auquel vous faites référence évoque les situations de contrats "à distance". Donc pas vous...

Ceci dit, et là je ne peux parler que de mon expérience, par frère interposé :
lors d'un jugement, ils sont tenus de fournir ces pièces, et si votre avocat ne les reçoit pas en temps utile, il peut demander un report d'audience.

Dans l'ensemble, j'ai l'impression qu'ils n'aiment pas trop les re-fournir, les contrats...
Je me demande pourquoi ! 

[cath]

j ai demandé plusieurs contrat et j en ai recu qu un et dedans aucune augmentation de réserve signé de notre mains donc a creusé pour une défense

[bisane]

j ai demandé plusieurs contrat et j en ai recu qu un et dedans aucune augmentation de réserve signé de notre mains donc a creusé pour une défense

Voire pour une attaque !
Parce que si tel est le cas, Cath, vous pouvez leur dire qu'ils perdent tout droit aux intérêts !
Ce qui adoucit considérablement l'ardoise !

[mickjeager]

bonsoir,

Effectivement j'ai moi-même aussi obtenu des augmentations de capital suite à une offre des créanciers, et là aucune trace !!!

Mais il y a aussi les augmentations de capital par mèl et là encore moins de trace, un simple "clic" et hop 100, 200, 300 € de plus dans les 48 heures sur votre compte.

bonne soirée

[mickjeager]

bonjour,

Je viens de recevoir un courrier (un de plus) d'un huissier dans lequel il est précisé que " le Tribunal de Caen a rendu contre vous une décision vous enjoignant de payer les sommes réclamées en date du 01/04/2010"

"A défaut de règlement sous huit jours de la somme de X€ nous transmettons cette ordonnance à un huissier qui sera chargé dans un premier temps de procéder à la signification, puis au versement .... etc"

Est-ce que j'aurais dû être averti de cette décision du tribunal ??

Cela me parait bizarre ?

De toute façon je transmets ce courrier à mon avocat.

Bonne journée

[loganserval]

bonjour mick,

Peut-être s'agit-il d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal et qui vous sera donc normalement signifiée par l'huissier.

courage

loganserval

[celtic]

mickjeager  bonjour,

e Tribunal de Caen

c'est de votre département

Est-ce que j'aurais dû être averti de cette décision du tribunal ??

Quand l' huissier ma présenté une IP , il était joint la décision du tribunal, donc je suppose que oui

A confirmer



celtic

[bisane]

C'est étrange, cette histoire...
Mick, vous n'avez vraiment rien reçu, concernant le 01/04 ?

[mickjeager]

bonjour,

Merci pour vos réponses.
J'ai donc reçu ce courrier en lettre simple, et il est quand même mentionné dans ce courrier "que si je réglais la somme due, en temps voulu, il n'y aurait pas de suite ...." etc

Le tribunal de Caen dépend bien de mon domicile.

Effectivement, je n'ai rien reçu du tribunal concernant cette décision, mais est-il prévu que je reçoive quelque chose ? J'ai posé la question à mon avocat.

Cela me parait bizarre qu'une décision de justice soit rendu sans que je sois prévenu, ce qui serait la moindre des choses !!!

De toute façon, je pense que je suis prévenu à l'avance de la visite d'un huissier, si il y a visite, de façon à prendre toutes les dispositions nécessaires !!

Bonne journée

[Michel]

Bonjour MICK , oui étrange cette affaire.

Perso je dirai que le tribunal de caen a validé une demande d' injonction de payer ; que si ne faîtes pas d'arrangement amiable avec le cabinet d'huissier qui doit agir en tant que recouvrement , cette injonction sera transmise à un de ses confères dans votre département pour vous signifier cette injonction.

[ISI]

Suspect...
Douteux...
Je me demande si le mieux ne serait pas de se renseigner auprès du Tribunal.

[celtic]

Cela me parait bizarre qu'une décision de justice soit rendu sans que je sois prévenu, ce qui serait la moindre des choses !!!

cela m'est bien arrivée, mais l'huissier m'a remis  l' IP en main propre avec la décision de justice


celtic

[bisane]

Oui, Celtic, mais tu as bien reçu l'IP, ce qui ne semble pas être le cas de Mick !

Suspect...
Douteux...

Bien d'accord avec ça, et étrange, en tout cas !

Mick, c'est surtout ça qui est bizarre :

un huissier qui sera chargé dans un premier temps de procéder à la signification

Si ce n'est trop vous demander, ce serait bien que vous nous mettiez l'intégralité du courrier....

[mickjeager]

re-bonjour,
Je vous mets l'intégralité du courrier ;

"Comme nous vous l'avons signalé, nous avons déposé auprès du tribunal une requête en injonction de payer.
Le Tribunal de Caen a rendu contre vous une décision vous enjoignant de payer les sommes réclamées, en date du 01/04/2010.
A DEFAUT DE REGLEMENT SOUS HUIT JOURS de la somme de X €, nous transmettrons cette ordonnance à un huissier de justice qui sera chargé dans un premier temps de procéder à sa signification puis, au versement, à son exécution après obtention du titre définitif.
LES FRAIS OCCASIONNES RESTANT ENTIEREMENT A VOTRE CHARGE
Bien entendu, ce jugement ne serait pas exécuté si des engagements étaient pris et tant qu'ils seraient respectés.
CONTACTEZ NOUS DE TOUTE URGENCE AU N°
Nous pensons que vous saurez éviter une telle mesure et dans l'attente de votre règlement."

bonne journée