Morratoire d'un an et vente de la maison

[catsen]

Déjà Bravo pour ces bonnes nouvelles

Après je serais tentée de dire vous continuez le plan jusqu'à ce que le délai d'appel soit bien passé

Prenez contact avec votre gestionnaire pour l'informer

[magalapik]

Merci... POur que tout ne soit pas aussi rose, crédit de voiture a envoyé un huissier de justice, pour saisir la voiture. Un autre huissier, comme ça on recommence. Mon conseiller dernière fois m'a conseillé de saisir le juge pour non respect du plan, je serai obligée  de passer par la. je vais au tribunal cet aprèm pour signaler ça au juge. Ils veulent saisir la voiture cet aprèm 

[bisane]

Heu....
Vous avez une IP, pour cette voiture ?
Les procédures d'exécution doivent être interrompues !!!! 

je vais leurs faire encore un chèque ce mois ci vu qu'ils ont le droit de faire appel, mais après comment récuperer ces sommes, vue que j'ai eu le gain de cause ?

Ne versez plus rien  !!!
S'ils font appel, vous verrez bien

Si je continue à payer ce crédit vais -je être toujours fichée ?

NON....

Mais je ne comprends pas trop cette histoire de saisie.... 

[magalapik]

pour la voiture je l'ai en location evac option d'achat pour 7 ans, et mensualités de 240 euro. J'ai déposé le dossier, et l'organisme de location a refusé le plan à l'amiable et demandé la restitution du véhicule. Ensuite la décision de la comission, je dois leurs payer 110 euro par mois et garder le véhicule, qui me permet d'aller travailler. Surtout que la restitution de la voiture ne changerait pas grande chose à ma situation vu que je devais 400 mille euro, et voiture vallait 12 000.
Ils n'ont pas contesté cette décision, qui à été confirmé par JEX, saisi par un autre créancier.
Mais l'organisme de location n'a jamais mis plan en route, et vu que je paye 110 euro par mois pour eux je ne paye pas mes mensualités de 240. ils m'ont envoyé au contentieux, et demandent par huissier la saisie du véhicule. Mon consi=eiller de la bdf les a appellé, ils ont mis le plan et annulé huissier. ce matin ils m'envoyent un autre, et redemandent la saisie de la voiture. Au tel ils m'ont dit que mon plan à été annulé. A la bdf ils me disent que mon plan est toujours en vigueur aucun problème ne leurs à été signalé. Huissier m'a appellé par téléphone, et me dit que mon plan de bdf c'est une chose, et la voiture est en location, et je dois la rendre à son proprietaire !!! Je fais quoi ? Le tribunal se dit pas compétent, vu que c'est une location.

[bisane]

Mais s'ils ont signé le plan ils n'ont pas le droit de reprendre la voiture !!!!! 
C'est comme si vous aviez signé un nouveau contrat de location.

Maga, essayez de la planquer, pour qu'ils ne vous y mettent pas un sabot.....
Et on va leur préparer un courrier bien senti !

[magalapik]

Merci, je ne sais plus quoi faire avec eux. hier je suis allé voir huissier une femme très gentille cette fois ci qui essaie de comprendre. Mais elle dit que la voiture ne m'appartiens pas, vu que c'est une location. Moi, je pense comme vous, ils n'ont pas le droit de rompre le contrat de location. Sur la decision de la comission il est clairement stipulé, que je dois garder la voiture qui me permet d'aller travailler. D'ailleurs ils n'ont jamais contesté le plan. Dans l'immédiat j'ai quand même planque ma voiture. Mais comment faire, et à qui écrire pour que ça s'arrete enfin ?

[catsen]

faites un courrier à votre gestionnaire avec copie à tout le monde, huissier, organisme de crédit

[magalapik]

 déja fait, le gestionnaire les a appelés, ça a marché pendant un mois, et maintenant ils recommencent. Gestionnaire m'a dit d'aller au tribunal, et au tribunal ils se diselnt incompétents, vu que c'est une voiture en location....donc normalement elle ne m'apartien pas. 

[bisane]

RAR à organisme et huissier, copie à BDF :


Madame, Monsieur ;

Je suis actuellement en plan conventionnel de redressement, suite au dépôt d'un dossier de surendettement le XX/XX/XXXX.

Ce plan conventionnel, que vous avez approuvé et signé, stipule que le véhicule doit rester en ma possession, et que je suis tenue de vous verser la somme de 110 € pendant la période du moratoire qui m'a été accordé, soit un an.
Copie exacte de ce qui est écrit dans le plan.

Voilà pourtant plusieurs fois que je suis interpelée par vos services, et par deux huissiers (Mr Machintruc le XX/XX/XXXX et Mme Machinchose le XX/XX/XXXX), au prétexte que je ne respecte pas mes engagements.

J'ai pourtant scrupuleusement, et malgré les difficultés que j'ai pu rencontrer, respecté ce plan.
Il m'est par ailleurs allégué que s'agissant d'une location, la voiture ne m'appartient pas, ce que je ne conteste bien évidemment pas !
Reste qu'au titre de l'article L311-2 du Code de la Consommation, une location avec option d'achat est considérée comme étant un crédit, et que c'est comme tel que le contrat qui me lie à vous est intégré dans mon plan de surendettement.
Or ce plan modifie, de fait, les conditions contractuelles de ce contrat.

Je vous saurais gré par conséquent de respecter, comme je le fais, ces nouvelles conditions.

Espérant que vous réserverez à ma lettre le meilleur accueil, et que ce litige qui ne devrait pas avoir lieu d'être en restera là, je vous prie.....


Pièce jointe : historique des appels et autres relances


@ José : tu peux venir voir ?

[Jose33120]

Bonsoir Bisane,

Sur le premier principe je suis d'accord qu'en effet le dossier de la Banque de France  et en vertu de l'article 311-2 du code de la consommation dit qu'en effet un contrat de location est un nouveau crédit. Or dans ce cadre, magalapick applique  le plan et paie régulièrement les 110 € mensuel que le plan ordonne dans le moratoire de un an.

Mais là ou le bas blesse c'est que d'un autre côté le contrat de location de longue durée avec valeur de rachat soit ( une LOA) ce même véhicule n'appartient pas en temp que propriétaire à magalapick mais seulement en tant que locataire avec contrat de location.
En vertu de la signature contradictoire de ce contrat elle ne respecte pas la clause et donc rupture du contrat aux torts de la locataire. D'ou le tribunal se déclare incompétent et renvoi dos a dos les protagonistes.

Pour ma part je me rangerais du côté de la BDF qui dit l'article 311-2 que le contrat de location est un nouveau contrat et qu'il y a lieux que Madame garde son outil de travail.soit ( la voiture) pendant le moratoir. La suite nous verrons la position de la BDF.

Voilà. La loi est difficile à comprendre en fonction de son interprétation.

José33120

[magalapik]

Merci à vous. Je vais envoyer cette lettre, et on verra bien. Mon morratoire se termine en juillet, j'espère que les cautions ne feront pas appel, et que je vais sortir de surrendttement. Avec la vente de la maison, je vais solder la LOA en totalité, pour ne plus jamais entendre parler d'eux 

[bisane]

je vais solder la LOA en totalité, pour ne plus jamais entendre parler d'eux

Et vous allez y gagner !!!!

[magalapik]

coucou voilà quelques nouvelles, de très bonnes  aucun créancier n'a fait appel, dons pour les cautions je ne dois plus que 20 mille euro, au lieu de 400 mille  . je vais enfin pouvoir vendre mon indivision de maison, payer les créances et recommencer une vie normale. par contre le juge a ordonné la levée des hypothèques aux frais des banques, comment il faut procéder ? Le notaire m'a dit qu'il ne veut pas travailler dans le vide, il attend que les banques payent les levées de hypothèques avant ! Quelle est la procédure pour enfin terminer mon dossier ?

[bisane]

je ne dois plus que 20 mille euro, au lieu de 400 mille

Un cheveu de différence !!!!  

Je suis ravie pour vous !!!

Pas du tout une pro dans le domaine, mais si je juge a ordonné que... c'est aux banques à se débrouiller, me semble-t-il....

J'essaie d'alerter des juristes plus compétents.

[jean s]

Bonjour,
"le juge a ordonné la levée des hypothèques aux frais des banques"donc ce jugement doit être exécuté et les banques n'ont pas le choix ;
Vous n'avez rien  à faire sauf à demander au notaire de vous assister un peu tout de même sinon changez en et suggérez le lui.

Je ne maitrise que très peu le code la consommation ,et les implications juridiques qui en découlent ,mais bisane pourra confirmer ,je pense, cette intervention de droit :un jugement est exécutoire même dans votre cas je pense !