Surendettement à titre privé et entreprise individuelle

[bisane]

seulement un délai de grâce sur les échéances du crédit immo en attendant de vendre devrait résoudre le problème

Tout à fait OK avec ça !!!

Baltique, ils se montent à combien, vos crédits autres qu'immo ?

[baltique]

Désolé Joël si j'ai été un peu rude, tout conseil est bon à prendre !

Pour le délai de grâce, je pense que je vais avoir besoin d'un avocat il y'en a pour 55000 €, est ce qu'on peut faire 2 dossiers d'aide juridictionnelle, car j'ai déjà un litige en cours pour ce maudit appartement ! 

J'ai également relu le courrier de la commission, il y a marqué en motif "procédure collective" mais moi j'ai fait aucune procédure pour liquider mon EI...

En crédit hors immo j'ai donc :
349 € crédit conso reste 18000 €
59 € revolving 1500 €
89 € crédit conso reste 5500 €
40 € revolving 2000 €
90 € revolving 2000 €
150 € que je remboursai à l'huissier pour les 5000 € de retard (1 remplacement d'ascenseur qui m'a couté le double une fois sortie du tribunal) et maintenant de nouveau assigné au tribunal mais à présent j'ai suivi les conseils de l'assistante sociale : j'ai pris un avocat

Je crois que j'ai estimé les crédits à plus ou moins 100 €

D'autre part j'ai pris contact avec l'association Cresus, apparemment il y aurait peut être possibilité de passer le dossier même avec le maintien de mon entreprise individuelle, il faut qu'on arrive à leur prouver qu'il n'y a pas confusion entre pro et perso et ça pourrait mais d'après ce que j'ai lu c'est soit quelque chose de propre à l'Alsace...

Voilà je vous tiendrai au courant, j'ai rendez vous ce vendredi !

[bisane]

quelque chose de propre à l'Alsace

Faillite civile ?
Si vous pouviez y avoir droit, ce serait super !!!!
Celle-ci semble en effet être moins pointilleuse que la procédure de surendettement....

Quant au délai de grâce....
En gros, 34 000 € de dettes "conso"... c'est pas si énorme !
Si vous arrivez à dégager un revenu d'ici 2 ans, cela semble jouable !

Aide juridictionnelle : oui, possible pour plusieurs dossiers.

[baltique]

Faillite civile très difficile apparemment mais pourquoi pas, mais bon d'après ce que j'ai déjà pu lire ailleurs on est pas plus tranquille parce qu'à priori les dettes continuent de courir pendant 30 ans donc les créanciers peuvent se manifester pendant ce délai si je redevenais solvable ? Ou j'ai mal lu ?

En tout cas je ne sais pas si mon entreprise individuelle ne m'enpêcherai pas de nouveau car d'après la loi alsacienne il est précisé que les commerçants, etc... ne peuvent pas en bénéficier à moins que cela dépendent de nouveau de savoir s'il s'agit d'une histoire de confusion des dettes pro et privé ou non...
Je posserai la question mais je ne sais pas si il serait d'accord pour aller jusque là !

J'ai pour ma part aussi ouvert un compte à la banque jaune, je n'en revenai j'étais persuadée qu'il allait me dire "ah non vous êtes FICP, on veut pas de ça chez nous !!!" J'ai même droit à une carte de retrait et je vais pouvoir payer mon abonnement de transport en commun avec...
Ma banque actuelle ne voulais pas m'en fournir une...

[bisane]

§1 : c'est 10 ans, désormais. Mais si la faillite civile est prononcée, ils ne peuvent plus vous poursuivre....

§3 : c'est pas pour rien qu'on insiste autant !  

Baltique, c'est bien ce RDV avec Cresus ! Nul doute que vous y verrez plus clair ensuite !

[baltique]

§1 : c'est 10 ans, désormais. Mais si la faillite civile est prononcée, ils ne peuvent plus vous poursuivre....

Faillite civile uniquement en dernier recours si tout échoue car je devrais arrêté mon activité pro et ne pourrai plus entreprendre pendant 15 ans je crois...

Baltique, c'est bien ce RDV avec Cresus ! Nul doute que vous y verrez plus clair ensuite !

Enfin je pense que c'est eux car j'ai composé le numéro de Crésus chez nous et la personne m'a dit qu'il était dans le bâtiment des services sociaux de la mairie...
Mais oui oui je pense que c'est eux J'ai hâte d'y être et commence à recenser à nouveau toutes les pièces pour que la personne qui me recevra et tous les éléments en main !

Voilà passez une bonne soirée et je reviendrai pour vous tenir informer !

[bisane]

Les Cresus, comme de nombreuses associations, se logent où elles peuvent ! 

[baltique]

J'ai un petit doute par rapport à un délai.

Suite à l'irrecevabilité du dossier de surendettement, je pense que Crésus va me conseiller de faire une demande auprès du JEX, je sais que le délai est de 15 jours, seulement le courrier est daté du 11 septembre, envoyé le 15 septembre 2010 en LRAR et récupéré par mes soins le 16, on est d'accord que le délai court à compter du 15 septembre et non du 11.
Car si je part sur le 15 j'ai la possibilité de préparer le courrier avec Crésus, si c'est le 11 vais devoir le préparer seule...

Si tel est le cas, je note quoi dedans, que je conteste leur décision car mes dettes ne sont que privés et ne concerne en aucun cas mon activité pro... de toute façon j'ai été dans l'impossibilité d'ouvrir un compte pro ni même d'obtenir un crédit même l'Adie n'a pas pu me suivre...

[bisane]

C'est la date de réception qui compte, Baltique (ou date de remis du 1er avis en cas d'absence). Donc, le 15.

Par ailleurs, on peut essayer de cogiter à la lettre avant votre RDV avec Cresus.

[baltique]

Bonjour Bisane, et ben dis donc même à minuit encore sur le forum ! mais vous dormez parfois quand même ?! lol  

Donc j'ai jusqu'au 30 au plus tard pour signifier mon désaccord c'est ça.

Je vais prendre votre lettre type et essayer d'expliquer mon cas, je vous montrerai mon courrier ce soir et ne suis pas contre de bons conseils...

Voilà il faut que j'ailles travailler !

Ah une autre chose qui me turlupine, je suis en train de préparer mon dossier d'aide juridictionnelle et étant hébergé à titre gracieux par l'ami avec qui j'ai fais le crédit qu'il rembourse tout seul, on me demande de fournir une attestation d'hébergement (jusque là OK) mon soucis c'est après ils veulent une copie de son dernier avis d'imposition, d'accord c'est un bon copain mais bon je m'occupe pas de ses impôts ni lui des miens, alors vous pensez qu'ils ont droit parce que j'ose même pas trop la lui demander !

[bisane]

Hello !

Ben... il faut bien qu'ils aient quelque moyen de contrôle....
Baltique, on ne vous l'avait pas demandée pour la précédente demande ?

[baltique]

C'est concernant ma 1ère demande, ça fait pas longtemps que je suis allée voir l'avocate.

Donc il ne vont pas ce servir de son Avis d'Imposition pour dire qu'il va devoir payer pour moi, parce que là c'est sûr qu'il ne voudra même plus m'héberger à titre gracieux...

[bisane]

Non, non, ça n'a rien à voir !
Légalement, rien d'autre ne vous lie que cet hébergement à titre gracieux !

[baltique]

Ca y'est j'ai vu Crésus vendredi dernier... Par contre elle a pas pu trop m'aider elle n'a jamais eu de cas comme ça ! 
Pas de bol pour moi, mais je baisse pas les bras pour autant.

J'ai donc préparer mon recours (bien qu'elle m'ait dit que ça servira pas à grand chose)

Objet : recours contre décision d'irrecevabilité

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement, concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le 15 septembre 2010 par lettre recommandée.

Je demande que ma déclaration de contestation ainsi que mon dossier soit transmis au juge de l'exécution.

Je me tiens à votre disposition

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Je crois que comme le juge n'étudie que la partie recevabilité ça sert à rien que je lui explique quoi ce soit dans cette lettre comme le fait que mes dettes ne sont que privées...

Tenez moi au courant...

Et merci déjà pour votre aide !

[bisane]

ça sert à rien que je lui explique quoi ce soit dans cette lettre

exact ! 

Par contre, il faudra sérieusement réfléchir à celle de l'argumentation pour le jour de l'audience.