Surendettement à titre privé et entreprise individuelle

[bisane]

Faudra qu'on vous offre la petite boule de cristal !

D'autant qu'elle pourrait être utile dans bien des situations !!!  


Revenons à la tonte des moutons....

Que dois je écrire pour dénoncer la saisie attribution ?

Ben... que vous ne pouvez pas payer ! Et que vous demandez un échéancier....
D'ailleurs, avez-vous demandé un report d'échéances en fin de remboursement, pour ce crédit ?
Et ce serait bien que vous mettiez cet appartement en vente rapidement...

Par ailleurs, cette petite phrase m'interpelle, car il semble bien que la loi de chez vous autorise (inclut dans le contrat de prêt ? Ce serait bien que vous le relisiez, celui-là !) à procéder à ce genre de saisi-attribution sans autre forme de procès :
contenant soumission de la partie débitrice à l'exécution forcée immédiate conformément aux dispositions du Code Local de Procédure Civile, revêtu de sa formule exécutoire, signifié en date du 5 octobre 2010.
Reste que la phrase en question évoque une signification le 05/10 : vous ne l'avez pas, celle-là ?

Balt, pour autant que je me rappelle, vous ne nous aviez pas indiqué le montant de vos autres dettes.... Ce serait bien d'avoir une vision globale de la situation, et pour cela que vous nous fassiez une synthèse de l'ensemble !

[baltique]

Ok tout simplement que je ne peux pas payer et les raisons de cette impossibilité... Ben si j'avais su j'aurai déjà fait ça à l'époque...

Oui c'est ce qui me semble que le droit local les autorise justement, mais peuvent ils se rendre comme ça chez ma locataire ? Je trouve cette méthode un peu cavalière...

Oui oui j'avais demandé à bénéficier du report en fin de remboursement, on m'a répondu que c'était impossible...

Alors pour ce qui est de mes frais et dettes :

Crédit Immo : 317 retard de env 1100 € 1500 avec l'huissier / remb. 330 €
Charge appart : 130 impossible de les payer je remboursais 150 € à un huissier pour des charges exceptionnelles sur le même appart... dettes env. 6000 € / remb. 45 €
Crédit Revolving : 59 € reste env 2000 € / remb. 25 €
Crédit Revolving : 90 € reste env 2000 € / remb. 25 €
Crédit Revolving : 40 € reste env 1500 € / remb. 25 €
Crédit Conso : 350 € reste env 18000 € / remb. 50 €
Crédit Conso : 80 € reste env 6000 € / remb 45 €
Découvert : 100 € reste env 700 € / remb. 100 €

Il me reste donc à payer :

tel : 25 €
taxe foncière : 70 €
taxe d'habitation : 60 €

Donc plus rien pour vivre...

[bisane]

Découvert : 100 € reste env 700 € / remb. 100 €

Celui-là, vous pouvez le laisser tomber si vous changez de banque !

Oui c'est ce qui me semble que le droit local les autorise justement, mais peuvent ils se rendre comme ça chez ma locataire ?

Non, ça, je pense en effet que c'est parfaitement illégal !
Je vérifie demain... si je peux... parce que si votre code est trop différent du code courant, ça va être compliqué.
Au pire, essayez d'aller prendre conseil auprès d'un avocat qui connaît "votre" code, à une permanence de consultation gratuite du tribunal...

[baltique]

J'ai déjà changé de banque... En revanche si je ne fais jamais de paiement avec CB ou chèque au niveau de mes créanciers vous pensez que les huissiers peuvent me retrouver ? Mon pb est toujours le même les saisies sur compte coûte très cher...
Ils vont pas me poursuivre si j'arrête de rembourser le découvert ?
D'autre part, j'émets des  chèques sur mon ancien compte et dépose les sous en espèces sur ce compte, est ce qu'ils peuvent affecter les versements au découvert si je précise que ça paye tel ou tel chèque ?

Notre code n'est pas trop différent mais c'est vrai qu'il y a des particularités... Je vais essayer de mon côté de consulter un avocat lors d'une permanence gratuite.

Je me demandais une dernière chose sachant que le juge suivra certainement la commission de surendettement, que va t'il se passer si chaque créancier dénoncent les différents contrats de prêt... Je pars au tribunal, je n'ai que le RSA et le loyer, si on me force à vendre l'appart, il ne me reste plus que le RSA et mes dettes, peuvent ils prendre mon RSA ou que se passaera t'il à ce moment est ce là qu'on est déclaré insolvables ? Et ensuite peuvent ils me repoursuivre infiniment ?

Merci pour vos conseil

[bisane]

Alors...
J'ai une mauvaise nouvelle....
Et j'aime beaucoup en apporter de ce genre...

J'ai en effet, et comme promis, cherché, pour l'histoire de la locataire...
Et il fallait chercher dans les dispositions particulières aux copropriétés, et donc aux syndics....

Et j'ai donc trouvé ceci :
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. [...]
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
Ce qui, en gros, signifie que l'huissier était parfaitement dans son droit en demandant à votre locataire de "lui" verser ses loyers...

Balt, mettez cet appartement en vente dans les plus brefs délais !!!!
Et allez consulter un avocat... mais avec ces nouveaux éléments....

Ils vont pas me poursuivre si j'arrête de rembourser le découvert ?

Peut-être, mais ça prendra du temps, et là, vous êtes dans l'urgence absolue !

D'autre part, j'émets des  chèques sur mon ancien compte et dépose les sous en espèces sur ce compte, est ce qu'ils peuvent affecter les versements au découvert si je précise que ça paye tel ou tel chèque ?

Vous ne pouvez faire cela que si on vous informe qu'un chèque risque (ou a été) rejeté.

Et ensuite peuvent ils me repoursuivre infiniment ?

Jusqu'à extinction de la dette...

Balt, je crois que vous êtes vraiment dans une situation très critique, et je reviens à mon 1er point : VENDEZ, même à perte !!!! C'est urgent !

[baltique]

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. [...]
Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.
Ce qui, en gros, signifie que l'huissier était parfaitement dans son droit en demandant à votre locataire de "lui" verser ses loyers...
Oui seulement là il ne s'agit pas de la dette du syndic mais de celle du crédit immo... l'huissier n'est pas mandaté par le syndic de copropriété mais par l'organisme qui m'a fais le crédit.

Bon dans tous les cas je vais effectivement le vendre et urgemment car c'est pas la peine de s'enfoncer plus...

Pour mes chèques je continu à suivre la procédure habituelle alors, attendre que le chèque risque d'être impayé pour être sûre qu'il l'affecte comme il faut...

Le juge peut il décider d'un échéancier si je n'ai plus que le RSA ? et que l'appart est vendu. Il est évident que la vente de l'appart ne couvrira pas l'ensemble de mes dettes, il les réduira certes mais si les huissiers me font sans arrêt des frais cette dette ne pourra jamais s'éteindre...

Et une fois que j'aurais vendu ça ne change pas grand chose à l'affaire puisque je reçois toujours encore que 404 € de RSA

[bisane]

OUPS !  L'âne s'est perdu en route !

Ensuite, tant que vous continuerez à ne percevoir que le RSA, rien ne sera saisissable....

[celtic]

baltique

Oui seulement là il ne s'agit pas de la dette du syndic mais de celle du crédit immo... l'huissier n'est pas mandaté par le syndic de copropriété mais par l'organisme qui m'a fais le crédit.

http://www.experatoo.com/huissier/saisie-attribution-loyers_25624_1.htm

Si vous souhaitez plus d'informations consulter les articles 42 à 47 de la Loi du 9 juillet 1991 n°91-650 et les articles 55 à 72 du Décret du 31 juillet 1992 n° 92-755

[bisane]

Celtic, t'es trop forte !!!! 

Baltique, si je comprends bien, ce sont surtout ces 2 articles qu'il faut lire (urgence à contester cette saisie !) :
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. (article 61)
Apparemment, dans votre cas, ce "délai de non-contestation" n'a pas été respecté !

A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. (article 66)
Cette contestation doit être faite dans un délai d'un mois auprès du JEX... je crois me rappeler avant le 11/11 pour vous).

[Jose33120]

Bonsoir baltique,

J'ai pu aprés prendre connaissance de vos posts ainsi que des réponses qui vous sont apportées par mes ami(es) du forum. Dossier compliqué dans le fond du dossier, car dans cette affaire l'huissier qui vous poursuit n'a pas toujours été à la hauteur et dans sa précipitation a oublié les mesure d'usage . La plus grosse est de ne pas avoir respecté les 30 jours qui vous sont attribué par la loi pour pouvoir faire votre recour de cette notification..

Il vous faut dnc introduire votre recour auprés du JEX afin de vous restituez les sommes saisie ainsi que les frais de banque  si afférant.
Il faut donc que vous préveniez votre locataire de cesser de verser le loyer à cet huissier véreux.
Le courrier à votre locataire doit être fat par courrier ordinaire mais je vous conseille de le faire PAR courrier AR.  Dans ce courrier il faudra y joindre le double du courrier que vous adressez a votre huissier ainsi que la photocopie de la saisine du JEX.

Vous devez vendre votre bien immo car il est un gouffre dans votre gestion financière. Vous devez en informer votre locataire car elle est prioritaire à prix égale. Un bien immobilier peut trés bien être vendu avec le locataire cela ne gène en rien , votre acheteur a directement et percevra le loyer qui est mentionné sur le bail de votre locataire et ne pourra pas augmenter le loyer qu'à date anniversaire et en fonction du cout de l'indice des loyers.

Concernant votre activitée je partage totalement l'avis de Joël.

Verser votre RSA sur votre nouvel banque celle que vous avez ouvert il y a peu de temps. Votre R.S.A  N' EST PAS SAISISSABLE.  Personne ne peut y toucher.

Bon courage baltique accrochez vous, prenez un avocat s'il le faut, pour vous défendre. Ca vaut peut être la peine.

José33120

[bisane]

Merkik, José ! 

[baltique]

Bonjour à tous,

Je viens de préparer le premier courrier de contestation...

Faisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.

J'ai une locataire dans l'appartement où le Crédit XXXX    m'a accordé un prêt, j'ai eu 3 mensualités d'impayés suite à mes difficultés mentionnées ci dessus, j'ai malgré tout repris mes paiements sans pouvoir régler le retard.
J'ai donc demandé au Crédit XXXXX de me mettre ce retard en bout de crédit comme cela se pratique chez d'autres organismes, la personne que j'ai en ligne m'a dit que c'était impossible.
Je lui ai pourtant précisé que je ne gagnais actuellement que le RSA, et ma locataire permet juste de rembourser le crédit de l'appartement qu'elle loue.

D'autre part, j'ai déposé un dossier devant la Commission de Surendettement, qui a été rejeté pour le motif suivant « procédure collective », j'ai fait recours de la décision de la Commission.

Ma situation ne me permet pas de verser plus de 15 € par mois, c'est la différence entre le loyer que je demande à ma locataire et la somme que me réclame le Crédit Im--bilier de Fr-nce, cette somme leur est déjà versée par le biais du virement que je réalise mensuellement.

A toute fin utile je vous joins l'état de mes dépenses et de mes recettes mensuelles afin de vous prouver ma bonne volonté pour régler la situation.


Est ce que ça sert à quelque chose l'état financier ?

Merci d'avance,

[bisane]

Baltique, José vous invite à saisir le JEX.... et c'est à faire en priorité ! 

[baltique]

Heu !
Suis peut être bête mais ce courrier je prévoyais de l'envoyer au JEX pour contester la décision...
Est ce qu'il faut en fin de compte que j'écrive au JEX pour dénoncer la pratique douteuse de l'huissier ? Car pour l'instant il n'a pas encaisser 1 centime ni par la banque ni par ma locataire, je lui ai dit de bloquer le virement avant la fin du mois...

Eclairez mes lanternes, je comprends plus rien ! dois être un peu blonde en fait !!!

Merci de votre patience

[bisane]

Baltique, votre lettre commence ainsi :

Faisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.

Ca ne s'adresse pas au JEX, ça, si ?

Monsieur le Juge ;
J'ai été informée, le 18/10/2010, d'une saisie attribution (références) sur mon compte bancaire.
Je vous demande de faire une main levée de cette saisie.
En effet, suite à la perte de mon emploi, je n'ai actuellement pas d'autre revenu que le RSA, et les loyers de l'appartement cité dans la saisie, pour lequel j'ai un crédit en cours auprès du crédit immobilier de F (références).
J'ai en effet 3 échéances de retard sur ce crédit, mais ne suis pas en capacité de combler ce retard, et aucune négociation n'a pu aboutir avec le crédit......
Je tiens à préciser que j'ai repris le versement des mensualités contractuelles, en y ajoutant 15 € par mois pour rattraper progressivement mon retard de paiement.

C'est à améliorer, mais il faut que ça ressemble à ça...