Surendettement à titre privé et entreprise individuelle

[baltique]

Faisant suite à vos différents commandement de payer ainsi qu'à vos passages, je vous informe que malgré toute ma bonne volonté, j'ai actuellement beaucoup de dettes consécutive à la perte de mon emploi.

Ca ne s'adresse pas au JEX, ça, si ?
Non en effet
J'ai bien fait de redemander, je m'apprêter à envoyer la contestation à l'huissier et copie au juge... oups !!!

C'est bon maintenant j'ai pigé, je m'en occupe pour pas louper la date d'expiration...

Merci merci merci

[baltique]

Houlala

Ca se complique, je vous avais expliquer que j'étais logée par un ami à titre gracieux...

Comme je vous l'avais expliquer on a fait le crédit ensemble pour la maison dans laquelle on vit jusqu'à présent il payait tout tout seul.
Seulement maintenant ça va plus non plus car auparavant je payais les courses, l'EDF etc... pour dépanner mais depuis que je touche plus que le RSA on sombre...

Résultat 1000 € de crédit le font passé en surendettement !

Pensez vous que je peux demander un délai de grâce pour ma partie à moi sachant que je suis coemprunteur ?
Idéalement je pense qu'il faut vendre cette maison mais comment ça se passe en attendant ?

Car pour lui on ne peut parler de surendettement puisque avec 500 € de crédit immo et 1900 € de salaire, il pourrait s'en sortir sans grande difficulté...

Qu'en pensez vous ? C'est sûr le dossier est super compliqué !

[bisane]

Baltique, allez rencontrer Cresus tous les deux... et voyez ce qui est le mieux... pour les 2 !
Ca risque d'être beaucoup trop compliqué via le forum !
Oui, vous pouvez demander un délai de grâce, et je crois qu'on vous l'a déjà dit ! Mais il ne faudrait pas que ce soit "reculer pour mieux sauter" !

[baltique]

Alors chez Crésus ils ont pas pu nous aidé, on doit vendre... On est 100% d'accord là dessus seulement c'est des maisons toutes neuves et certaines n'arrivent pas à trouver preneur alors qu'elles sont en vente par le promoteur alors on a du mal à croire que pour nous ça partira en claquant des doigts...

Donc là j'ai préparé des courriers à quasiment tous mes créanciers pour demander le report de mes échéances... bien entendu je n'espère rien de leur part, je prépare juste un dossier solide pour demander un délai de grâce au JEX. car j'imagine qu'il demande des preuves du nécessaire qu'on a pu faire pour trouver un accord tout seul avec les créanciers...

En revanche j'ai un problème par rapport au contestation de saisie attribution, j'ai reçu de la part du tribunal un courrier qui me dit que je doit contacter un huissier pour qu'il assigne son confrère au tribunal... Mon dieu qu'ils sont compliqués ! à priori la simple lettre recommandée AR ne suffit plus ! 

je vous tiendrais au courant de la suite donnée au dossier !

Pour mon activité pro, je n'ai toujours pas de salaire mais le CA ne cesse d'accroître ce qui me rassure... Peut être retrouverais je une situation saine plus rapidement que prévu...

[baltique]

J'ai reçu un courrier d'un huissier chargé de recouvré les dettes que j'ai chez un organisme de crédit revolving...
Il me met en demeure de régler la somme 1414.31 € sous 48 heures.
S'agit il d'une déchéance de terme ? Peut on la faire en courrier simple ? je lui ai envoyé un mail lui expliquant ma situation et lui demandant un report de mes échéances...
J'imagine que c'est sa réponse...

[julia26]

S'agit il d'une déchéance de terme ?

La déchéance du terme vous est signifiée par courrier et doit être suivie d'une IP 

J'ai reçu un courrier d'un huissier chargé de recouvré les dettes que j'ai chez un organisme de crédit revolving..

Dans votre cas l'huissier interviendrait en tant qu'agent de recouvrement pour la société de crédit voici quelques infos sur ce lien
   
Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement

[baltique]

Merci Julia pour les réponses, je pensais aussi que la déchéance du terme était censé se faire par LRAR.
Oui il agit en tant qu'agent de recouvrement effectivement 15 appels par jour pour me dire que je dois payer... C'est vrai j'ai compris la 15ème fois qu'il fallait que je paye...  Bravo M. l'huissier sans vous j'aurai pas compris !

Merci Julia pour votre aide

[bisane]

je pensais aussi que la déchéance du terme était censé se faire par LRAR

Pas obligatoire...

j'ai reçu de la part du tribunal un courrier qui me dit que je doit contacter un huissier pour qu'il assigne son confrère au tribunal

Heu.... 
Vous avez écrit quoi, Baltique ?

[baltique]

Ah ok pour la déchéance... donc c'est peut être déjà fait alors... Donc plus moyen d'obtenir un délai de grâce du tribunal !

Dans mon courrier j'ai écrit ce que vous m'avez mis dans une réponse précédente...
En LRAR, seulement la loi a visiblement changé et désormais il faut demander à un huissier d'assigné notre adversaire... C'est pas trop étonnant que les gens ne fasse pas plus de démarche en fin de compte...

J'ai préparé la demande pour le délai de grâce seulement les huissiers à qui j'ai  téléphoné me disent tous soit qui connaissent pas la procédure soit qu'ils n'ont pas besoin d'intervenir auprès du tribunal !

[bisane]

La déchéance du terme doit porter cette mention sur la lettre....

Pour le reste, je crains qu'il n'y ait un malentendu....
Vous pouvez me le scanner, ce courrier du tribunal ?

[baltique]

Bonjour à tous,

Désolée pour le silence radio, Baltique j'ai essayé de remettre la main sur le courrier du tribunal mais impossible...
Je pense qu'il s'agit encore de procédure propre à l'Alsace. En effet mon contrat de prêt chez le notaire précise en cas de défaut de paiement le document est exécutoire donc pas besoin de passer par le tribunal pour l'huissier...

Les évènements n'évoluent guèrent pour l'instant tous les créanciers me réclament de l'argent, personnes pour l'instant ne m'assignent au tribunal.

J'ai mis l'appart en vente et on a fait de même pour la maison, mon ami n'arrivant plus à payer...

Malheureusement pour l'instant aucun appel rien pour ces logements mais bon ça fait 1 mois donc peut être pas de raison de s'inquiéter...

J'ai décidé d'arrêté mon activité pro pour ne pas empirer la situation et pour éventuellement avoir le droit à la procédure de surendettement dans un an.

En arrêtant mon activité je retourne au Assedic donc je pourrai reprendre un minimum mes paiement... Est il préférable d'attendre les saisies sur assedic ou ou verser volontairement un petit quelque chose ?

[bisane]

Si vous arrêtez votre activité, vous pouvez déposer tout de suite....
Pourquoi voulez-vous attendre ?

[baltique]

J'avais cru comprendre précédemment que pour déposer un dossier de surendettement il fallait ne pas être commerçant au moment ou l'on dépose et qu'il fallait ensuite attendre 1 an avant de pouvoir redéposer parce qu'on a été commerçant...

Mais peut être me suis je trompée ? Bon si je peux redéposer de suite, je le ferai sans hésiter...

Car ça me sortirai vraiment de la mouise... Surtout que pendant les 6 prochains mois j'aurai les assedic donc une capacité de remboursement.

[baltique]

Ah et j'ai oublié la meilleure.


J'ai eu une personne de la médiation du crédit à la banque de france, elle m'a proposé la chose suivante :

si je m'entend bien avec mon banquier, voir avec lui pour faire un emprunt de 50000 € pour regrouper tous mes crédits, seulement les assedics ça va durer 6 mois et ensuite si je trouve pas de travail j'aurai plus rien à part refaire une demande pour le RSA.
La solution me semble un peu tordue... Vous ne trouvez pas ?

[bisane]

J'ai eu une personne de la médiation du crédit à la banque de france

What is it ?

Dès que vous êtes radiée du registre du commerce, vous pouvez déposer....