dossier de surendettement irrecevable BDF

[Buse06]

Bon je reviens car je pense avoir trouvé une décision de la Cour de cassation sur le point soulevé par Bisane, pourvoi N° 99-17.955

Attendu que pour débouter la société Cofica de sa demande dirigée contre M. X..., auquel elle avait consenti une ouverture de crédit utilisable par fractions suivant offre préalable acceptée le 9 août 1990, le premier jugement attaqué relève, d'office, le moyen tiré de la régularité du renouvellement du crédit au terme de chaque période annuelle et le second jugement attaqué retient que la société Cofica ne justifie pas avoir avisé l'emprunteur des conditions de renouvellement de l'ouverture de crédit à compter du 9 août 1991 jusqu'au 9 août 1996 ;

Je continu de chercher des documents pertinent pour ce type de crédit.

[catsen]

Merci La Buse

[bisane]

Buse, je crois que je comprends pourquoi on s'emmêle mutuellement les pinceaux !

Julie était convoquée pour 2 IP le 26/05.
Elle a demandé un report, dont on ne connaît pas encore la date.
Elle n'a pas le moins du monde l'ombre d'une argumentation pour ces IP, donc en aucun cas pour le contrat dont je cite certains passages !
La question est juste de savoir si elle peut tenter d'argumenter là-dessus.

Les conclusions auxquelles vous faites allusion n'avaient strictement rien à voir avec ce dont je me demande si ça peut être soulevé pour ce contrat-ci.

[Buse06]

Buse, je crois que je comprends pourquoi on s'emmêle mutuellement les pinceaux !

Julie était convoquée pour 2 IP le 26/05.
Elle a demandé un report, dont on ne connaît pas encore la date.
Elle n'a pas le moins du monde l'ombre d'une argumentation pour ces IP, donc en aucun cas pour le contrat dont je cite certains passages !
La question est juste de savoir si elle peut tenter d'argumenter là-dessus.

Les conclusions auxquelles vous faites allusion n'avaient strictement rien à voir avec ce dont je me demande si ça peut être soulevé pour ce contrat-ci.

Merci Bisane pour ces précisions, j'étais à côté de la plaque désolé, effectivement on ne parlait pas de la même chose.
Est il possible d'avoir les deux IP ? Le créancier est le même que celui qui a fait les conclusions ou pas ?
Si vous avez des conclusions de ce créancier [différent de ce que je possède] vous serait il possible de me les communiquer par mail de manière à ce que je m'attache à trouver des JP, éléments doctrinaux pour alimenter la ligne de défense de Julieak.
Julieak avait fait un historique pour ces deux IP ? Je veux si vous le souhaitez vous filez un coup de pouce, on trouvera toujours à argumenter quelque chose qui tienne la route

[bisane]

Le créancier est le même que celui qui a fait les conclusions ou pas ?

Non.

Et bien souvent les créanciers n'envoient rien avant... 

[Buse06]

C'est normal le demandeur à l'action soit il assigne et dans cette hypothèse c'est l'assignation qui fait office de conclusion soit c'est dans le cadre d'une IP et lorsque l'opposition est formée le défendeur doit motivé celle ci [faisant office de conclusion] puis ensuite le jeu normal de la contradiction qui joue.

[CHATEL]

Lorsqu'effectivement le créancier procède par voie d'assignation, les pièces doivent y être jointes et à partir desquelles des conclusions en réponse peuvent être rédigées par le débiteur.

En revanche, en matière d'IP, ces pièces ne sont nullement jointes à la signification et il appartient au créancier de les communiquer afin que l'on puisse établir des écritures, justifiant d'autant la demande de renvoi.

Julie: pour cette audience du 26 mai, il serait judicieux de téléphoner au greffe pour connaître la date à laquelle cette affaire a été renvoyée 

[ISI]

@ Châtel: le 26 est passé... 
Dommage...

[Buse06]

@ Châtel: le 26 est passé...  
Dommage...

Ca n'a pas d'importance ISI, c'est justement pour connaitre la date de report d'audience

[ISI]

Ca n'a pas d'importance ISI, c'est justement pour connaitre la date du report d'audience

Oui...

[julieak]

Bonsoir
Bisane avez vous reçu le mail concernant le verso du contrat Créatinus ? je vous l'ai envoyé jeudi après midi

Pour le report d'audience du 26 mai je telephonerai demain au greffe pour savoir la date de la nouvelle audience et je vous dis ça (il s'agit des créanciers créatinus et cofigogo)

Et je suis également convoqué le 23 juin pour une IP concernant un découvert bancaire au Crédit M****l. je n'ai pas encore le nom de l'avocat qui les représente mais je risque d'avoir le cabinet d'avocats qui m'a fait une conclusion de 15 pages comme vous m'avez dit Buse qu'ils étaient les spécialistes dans le domaine bancaire

[Buse06]

Et je suis également convoqué le 23 juin pour une IP concernant un découvert bancaire au Crédit M****l. je n'ai pas encore le nom de l'avocat qui les représente mais je risque d'avoir le cabinet d'avocats qui m'a fait une conclusion de 15 pages comme vous m'avez dit Buse qu'ils étaient les spécialistes dans le domaine bancaire

Il me semble que c'est Chatel qui s'occupe de vous faire les conclusions ? Je peux aider pour tenter de découdre leur argumentaire si besoin en est

[bisane]

Bisane avez vous reçu le mail concernant le verso du contrat Créatinus ? je vous l'ai envoyé jeudi après midi

Ben... non !
Le dernier mail que j'ai de votre part date du 17/05...

[julieak]

Bisane je vous renvoi le mail demain, le temps de passer au bureau chercher la clé USB et vous renvoyer un mail (je ne peux pas vous le retransférer d'ici, mon PC bloque hotmail je ne sais pas pourquoi !!!  )
J'ai donc ma date également pour mes reports, c'est le 23 juin également donc 3 IP cette date là

Buse non Chatel ne s'occupe pas de mes conclusions concernant mon découvert bancaire

[julieak]

Bisane je viens de vous renvoyer le mail, j'espère que vous allez le recevoir cette fois
Bonne soirée