dossier de surendettement irrecevable BDF

[bisane]

Julie, prenez vraiment le temps de lire le billet cité dans le précédent lien, car vous pouvez peut-être contester davantage !

Il y a de fortes chances pour que la partie adverse ne vous communique ses conclusions qu'au dernier moment.

Le courrier du 06/08 c'est plutôt la déchéance du terme, non ?


Por ordonner une saisie, il faudra que la décision devienne exécutoire (il faut que le créancier le demande).
Et vous ne pourrez être saisis au-delà de la quotité saisissable.

[julieak]

j'étais justement en train de le lire, il faut donc que je cherche la faille qu'il peut y avoir dans le contrat, l'avenant, l'augmentation de réserve etc pour pouvoir contester ? je vais donc éplucher mon dossier

[julieak]

le courrier du 6 aout est la demande d'injonction de payer devant mr le président du tribunal d'instance de valenciennes de la part de GE Mxxxx Bxxx

donc si j'ai bien compris je ne dois pas expliquer ce jour que je suis en attente d'une date de convocation devant le JEX suite à l'irrecevabilité de mon dossier de surrendettement mais plutot essayer de trouver une ou des failles dans leur documents qui expliquerait que je ne veuille pas payer la somme réclamée et non que je ne puisse pas payer à cause de mon surrendettement

si le juge rend un jugement comme quoi je dois payer une certaine somme et que je ne peux pas la payer le créancier peut demander une saisie exécutoire mobilière ou sur salaire
j'ai très peur de ça car j'ai peur que l'on vienne saisir mon véhicule et dans ces cas là je ne sais pas comment j'irai travailler, conduire mes petits à l'école etc

[bisane]

2 aspects différents pour la contestation d'IP :
- souligner votre situation de surendettement, et contester les frais, intérêts et pénalités (ça, de toutes façons, et en tout état de cause, il faut le faire !). Donc demander à ne payer que ce qui était dû au moment de la déchéance du terme
- mais cela peut aussi être l'occasion de demander une vérification de vos contrats et de leur "parcours", pour éventuellement demander une déchéance du droit aux intérêts (ça peut chiffrer...), voire invoquer la forclusion (annulation de la dette).
Cela signifie que vous demanderez au juge, le jour de l'audience, un jugement sur le fonds (et pas seulement sur le remboursement d'une dette reconnue par tous)

En tout état de cause, la partie adverse doit vous transmettre ses conclusions dans un délai raisonnable, qui vous permette de vous défendre (et vous devez faire de même).
Si tel n'est pas le cas, et que vous pensez que la créance elle-même peut être remise en cause, il faudra demander un report d'audience, en demandant que toutes les pièces justificatives vous soient remises.

Vous ai eu au tél entre-temps, et espère que c'est à peu près clair....
Pour le mail, il faut donc cliquer sur cette image dans le profil de l'âne :

[julieak]

Merci Bisane pour votre réponse, je vous envoi le mail avec les pièces que je viens de scanner

[bisane]

En attendant les PJ, une petite lecture, qui résume ce que je vous ai dit au tél : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences

[bisane]

Bien reçu...

Ben... il est presque parfait, ce contrat ! 
Sauf qu'il n'est pas signé, mais je suppose que c'est le double.
Il manque juste ceci :
les modalités du remboursement, qui doit être échelonné [...] des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Reste par ailleurs à savoir si vous avez bien reçu, 3 mois avant sa reconduction, les conditions de ce renouvellement, avec bordereau de réponse....

Concernant l'IP, je me répète : demandez à tout le moins à être exonérée des différents frais et indemnités.

[julieak]

Oui il s'agit bien du double du contrat
Je n'ai pas dans mon dossier ces conditions de renouvellement avec bordereau réponse
Quelles conséquences cette absence de document peut-elle avoir ?

J'ai lu votre lien sur les IP, ça résume donc bien ce que vous m'avez dit au téléphone

Pour les frais je ne sais quel montant contesté car sur l'IP je n'ai que 10 euros de frais et le reste c'est la dette principale, mais je ne regarde peut être pas au bon endroit

[bisane]

Je n'ai pas dans mon dossier ces conditions de renouvellement avec bordereau réponse
Quelles conséquences cette absence de document peut-elle avoir ?

Déchéance du droit aux intérêts depuis le renouvellement... ce qui doit bien faire 150 €, à vue de nez...

je ne regarde peut être pas au bon endroit

"Décompte détaillé des sommes dûes"
De plus, vous ne m'avez pas envoyé la déchéance du terme, mais je suppose qu'elle comporte les 8% de pénalités habituelles....

[julieak]

Bonsoir

En effet 150 euros c'est pas négligeable, loin de là !!

Je vous envoi par mail le courrier concernant la déchéance du terme de ce contrat
le soucis c'est que je n'ai aucune somme dessus
J'imagine que pour contester les frais et pénalités il faut que j'annonce des sommes et le soucis c'est que soit je n'ai aucune somme sur le courrier soit une somme globale dans détails
les seules détails figurent sur les pièces que je vous ai envoyé lors de mon 1er mail

Merci encore pour votre écoute et votre aide

Je vous souhaite une bonne soirée

[bisane]

le soucis c'est que je n'ai aucune somme dessus

Ben oui...
Et c'est très étonnant, ça !!!! 

Il faudra donc juste dire que vous souhaiteriez, compte tenu de votre situation, n'être tenue de ne rembourser que le capital.

[julieak]

Puis également présenter ces absences de sommes sur le courrier de déchéance de terme comme une "faille" au même titre que l'absence du courrier de reconduction de la réserve 3 mois avant sans coupon réponse ?

Excusez moi de reposer de nouveau la question (peut être m'avez vous déjà répondu) mais dois-je annoncer des montants précis quand à ma contestation des frais ou "juste" demander de devoir payer uniquement la somme due sans tous ces frais sans donner de montant ?

D'avance merci

Je vous souhaite une bonne soirée

[bisane]

Puis également présenter ces absences de sommes sur le courrier de déchéance de terme comme une "faille"

Ben j'ai cherché,ce matin, et n'ai rien trouvé à ce sujet... 

dois-je annoncer des montants précis quand à ma contestation des frais

Ben vous les avez pas "vraiment"... donc vous allez pas les inventer !
Vous demandez juste à n'avoir à rembourser que le capital dû au moment de la déchéance, compte tenu de votre situation.

[julieak]

Bonjour
Malgré ma date de convocation le 02 décembre je n'ai toujours pas reçu à ce jour l'argumentation de GE Mxxxx Bank

[chanelle243]

vous savez Julie, je suis convoquée lundi 29 et j'ai reçu les conclusions d'une des parties adverses qu'hier !
l'autre créancier, je n'ai toujours rien- il faut s'attendre à tout de leur part !