Nouvelle réforme plan sur 8 ans

[valval54]

Bonjour,
Mon dossier a été jugé recevable et je suis en attente du plan. Concernant la nouvelle réforme sur 8 ans, je voudrais savoir si  mon plan est signé en novembre est ce que j'y aurais droit ? J'ai lu plusieurs articles sur cette réforme mais rien n'ai précisé sur ce sujet. Merci

[julia26]

Bonjour Vaval et bienvenue

Tout d'abord bravo pour la recevabilité !! c'est une étape importante de franchie

La reforme  du surendettement  en vigueur en Novembre

[valval54]

Bonsoir, Julia26
Je me suis rendue sur votre lien mais je n'ai pas trouver ma réponse. Peut être pourriez vous m'en dire un peu plus sur la date retenue pour les 8 ans (celle du dépôt ou celle du plan) Merci

[julia26]

Bonjour Valval

J'ai trouvé un autre article concernant la mise en place ils parlent du mois de novembre mais pas d'autres précisions

Entrée en vigueur de la réforme du surendettement

[bisane]

Il va falloir surveiller les décrets d'application, mais le texte de loi contient cette petite phrase :
Ces dispositions s'appliquent [...] aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date