SOS Famille en dettresse: PRP et vente de notre maison

[bisane]

Pan sur le bec ! 
Ca n'a pas dû m'échapper le 22... mais le "débat" me l'a fait perdre de vue....

[catsen]

Bonjour Espoir,

Ce coup ci on a un ordre clair de ce que vous avez fait ça éclaire pas mal de choses, mais ne vous inquiétez pas on a tant de fil à voir qu'on n'arrive pas à suivre l'état d'avancement de tous les dossiers

Pouvez vous nous dire précisément quel est votre implication dans ce prêt, forme de l'entreprise, votre fonction (gérant, actionnaire majoritaire, ou non....), à quel titre l'hypothèque a été faite (cautionnement etc....)

Cette partie serait peut être intéressante à vérifier :

Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, [...] le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. [...]
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, [...]. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article L332-9

surtout la dernière phrase

[l'indien]

Bonjour
J'avais fini par percevoir les bons rapports que vous avez avec votre gestionnaire BDF

Je vous conseille de les garder, et de maintenir cette relation comme le lait sur le feu. Vous demandez à ne pas avoir de PRP, mais de rester protéger par la procédure. Dans certain cas la réponse de la BDF : vous n'en voulez pas, tant pis débrouillez vous.

La banque de France prend elle aussi un risque en vous proposant une PRP qui peut mal se terminer, je m'explique.
La maison vendue le crédit immobilier remboursé il reste pour l'exemple 70000 chez le notaire, le notaire ne peut pas donner à la BDF le moyen de répartir cette somme.
Donc la BDF au bout d'un an est obligé de prononcer la clôture de la liquidation, avec effacement des autres créanciers. Ce qui à mon avis devient contestable parce qu'il y a une somme non affectée.
Si la contestation de la PRP par les autres créanciers  échoue. Les créances sont annulées
Mais la somme consignée par le notaire dans x années (C'est comme cela que la CDC est riche, très riche (Caisse des dépôts et Consignations).) elle peut rester là longtemps, elle peut finalement vous être restituée, où affecter à votre créancier mystère.

La question de Casten est juste cela dépend de votre statut dans cette dette professionnelle

[espoir99]

Bonjour Espoir,
.... Pouvez vous nous dire précisément quel est votre implication dans ce prêt, forme de l'entreprise, votre fonction (gérant, actionnaire majoritaire, ou non....), à quel titre l'hypothèque a été faite (cautionnement etc....)

C'est tout simple, je suis impliquée à 100% je dirais même  200% : le prêt je l'ai fait à mon nom personnel avant l'immatriculation de la SARL, dont j'étais actionnaire largement majoritaire, garantie donnée par un organisme et nous avons hypothéqué notre maison pour couvrir cette garantie

... Vous demandez à ne pas avoir de PRP, mais de rester protéger par la procédure.
Dans certain cas la réponse de la BDF : vous n'en voulez pas, tant pis débrouillez vous.

Dans ma compréhension des choses, ca ne me semblait pas contradictoire
Il ne me reste qu'à prier (une de plus) pour que ce soit pas notre cas !

...il reste pour l'exemple 70000 chez le notaire, le notaire ne peut pas donner à la BDF le moyen de répartir cette somme....

La j'avoue que je ne comprends pas, à partir du moment où le créancier de la dette professionnelle bénéficie d'une hypothèque en bonne et due forme juste derrière le crédit immobilier, cette somme lui est automatiquement reversée, non ?
Et il me semble que le notaire nous avait expliqué que c'est lui-même qui se charge de répartir le produit de la vente entre les créanciers hypothécaires avant toute chose.

[catsen]

Normalement oui c'est le notaire qui se charge de ça

J'ai vendu une maison avec hypothèque n° 1 le prêt immo, plus un créancier qui avait mis une hypothèque derrière, les deux ont été remboursés

et dans le cas où il ne reste pas assez pour rembourser l'hypothèque n° 2 intégralement vous restez devoir la différence

[catsen]

Je ne comprends pas pourquoi si vous aviez fait ce prêt à votre nom personnel avant la création de l'entreprise, il ne peut pas être pris dans le dossier de surendettement

[l'indien]

La banque est responsable de ce montage, C'est du travail d'avocat d'aller  chercher la responsabilité de la banque, il y a défaut de conseil.

Même si vous avez pleuré pour avoir ce crédit, la banque est responsable. C'est un vrai travail de juriste d'éplucher tous les contrats,  l'objet du crédit. On n'accorde pas un crédit de ce montant sans avoir une vrai prévision de rentabilité d'une entreprise. On est dans le droit des affaires, on ne parle plus de mauvaise foi, mais de responsabilité, au besoin de détournement de fond, mais aussi de garantie prise sans objet.

Le forum ne peut pas  vous aider à vérifier ça, il faut aller du coté du tribunal de commerce

[espoir99]

Je ne comprends pas pourquoi si vous aviez fait ce prêt à votre nom personnel avant la création de l'entreprise, il ne peut pas être pris dans le dossier de surendettement

Même s'il a été fait avant immatriculation, et à mon nom personnel, son objet concernait bien le financement d'une activité commerciale et tout est clairement indiqué comme tel dans l'objet du contrat de prêt.
Et le financement a été accordé sur la base d'un business plan bien ficelé avec un comptable et de tous les prévisionnels d'usage en la matière

...Le forum ne peut pas  vous aider à vérifier ça, il faut aller du coté du tribunal de commerce

C'est noté. Je dois voir l'avocat de la banque courant février mais je compte d'ici là consulter un professionnel pour voir ce qu'il y a lieu de faire.

[catsen]

ok je comprends mieux 

[bisane]

le financement a été accordé sur la base d'un business plan bien ficelé

Quel a été le grain de sable, alors ? A qui en incomberait la responsabilité ?
C'est vraiment cela que vous avez besoin de savoir, pour pouvoir attaquer, ou à tout le moins vous défendre ! 

[espoir99]

Bonjour à tous

Tout d'abord, BONNE ANNEE et mes meilleurs vœux.
Que cette nouvelle année soit une année de bonheur, d'aboutissements et pour ceux et celles qui sont encore dans les péripéties de la vie, que 2011 vous apporte une très bonne santé et un moral de fer pour continuer le combat et surtout le gagner.

Pour ce qui me concerne l'année 2011 commence plutôt avec une petite surprise qui a fait baissé la pression mais juste d'un cran car je sais que le plus dure reste à venir.

Je me préparais depuis quelques jours en vue d'un prochain passage devant le juge et donc j'étais en attente de la convocation. A la place de cette convocation, j'ai plutôt reçu un projet de plan de la BF sur une période de 2 ans,  délai qui m'a été octroyé pour retrouver un emploi.
Pour le moment tous les créanciers n'ont pas encore envoyé leur réponse et moi non plus d'ailleurs. Mais je compte le faire très rapidement. Et une fois le plan validé, ce que j'espère de tout cœur,  le combat continue et de plus belle car 24 mois c'est beaucoup et si peu à la fois.
Tant qu'il y a de la vie....

[mamanrom]

Il y a de l'espoir 

[julia26]

Bonjour Espoir

le combat continue et de plus belle car 24 mois c'est beaucoup et si peu à la fois.

C'est un bon début !! un signe plein d'espérances pour la suite 

[bisane]

SUPEEER !!!! 
En tout cas dans la mesure où c'est ce que vous souhaitiez !
Et si ça se confirme, vous serez à tout le moins à peu près au clair dans 2 ans côté dettes pros.

Y a plus qu'à souhaiter que tous les créanciers suivent...


Et voilà qui me fait réaliser une grossière erreur, car il est bien dit dans le texte (Article L330-1 du Code de la Consommation) que : Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
... d'où l'on peut conclure qu'il n'y avait pas de raison que vous soyez convoquée chez le JEX ! 
Pan sur le bec... et c'est noté !!!! 

[catsen]

Au fur et à mesure on apprend des méandres de cette justice.....

Bravo d'avoir tenu contre vents et marées

Vous êtes l'exemple qu'il faut toujours croire, je suis très contente pour vous, ça va vous permettre de voir venir

Bisane ce que tu ressors c'est qu'il faut l'accord du débiteur pour enclencher une procédure de PRP,