Durée maximale de 8 (ou 7 ans) de l'ensemble des plans.

[risko]

Bonjour,

Nous avons bénéficié d'un 1er plan  de 80 mois suite à une décision du jex  en mars 2008.
Au bout de 4 mois, suite à la maladie d'un de nos enfants nous avons du demander son arrêt.

Un nouveau plan de 5 ans nous a été accordé en octobre 2009 qui est arrivé à son terme le mois dernier.

Nous avons déposé un 3 eme plan qui vent d'être déclaré recevable par la BDF. Seulement la somme restant à rembourser est très conséquente et les mensualités calculées sont en augmentation de 30% (nous arrivions avec difficultét à tenir les mensualités précédentes.

Mes questions :

   
• La durée maximale de 7 ans est elle applicable ?: La correspondante Bdf n'est pas officiellement au courant alors qu'à priori le décret d'application est sorti en septembre.
• Qu'elle est  la date initiale à retenir : début du 1er plan ou du second ? ( pas de nouvelles dettes déclarées sur le second).
• La somme étant importante , cela vaut peut être le coup de faire appel à un avocat. Si oui , quel type d'avocat faut il choisir ?

Je suis nouveau sur le forum, desolé si mon mùessage ne respecte pas les règles.

[Smilysoul]

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[Smilysoul]

bonjour
pouvez vous remplir le tableau demandé dans le message ci dessus afin de mieux connaitre votre situation 
Actuellement le total de durée de remboursement ne peux dépasser 8 ans à compter de votre 1er plan
quelle est la date exacte de votre dernière recevabilité ?
je signale votre message à l'équipe 

[bisane]

Actuellement le total de durée de remboursement ne peux dépasser 8 ans à compter de votre 1er plan

96 mois de remboursements...

[BRUYERE]

La date de début est celle de votre premier plan : vous avez déjà réglé si j'ai bien suivi 64 mois : votre nouveau plan ne pourra donc dépasser 32 mois..
C'est probablement pour cette raison que les mensualités sont plus élevées.. est-il prévu un effacement à la fin du plan ?

Quelle est la date de la recevabilité ? Si ce plan ne vous convient vraiment pas, pas besoin d'un avocat : vous avez 15 jours pour vous y opposer et vous passerez ensuite devant un juge;

Le tableau figurant dans le message d'accueil va nous être indispensable pour bien vous conseiller.

[risko]

Pourquoi la circulaire du 22 juillet dernier n'est elle pas applicable ? elle stipule le passage de la durée maximale de 8 ans à 7 ans (voir lien ci-joint)
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf

J'avais compris qu'à l'issue de cette durée maximale  (8 ou 7 ans) il y avait abandon de créances . ce n'est pas forcement systématique ?

[BRUYERE]

Les décrets d'application n'étant pas encore parus, c'est toujours la durée de 8 ans qui s'applique actuellement.

J'avais compris qu'à l'issue de cette durée maximale  (8 ou 7 ans) il y avait abandon de créances . ce n'est pas forcement systématique ?

il y a abandon du reliquat de créances si votre CR (Capacité de Remboursement) ne vous permet pas de tout rembourser  dans le délai restant.

Le tableau figurant dans le message d'accueil va nous être indispensable pour bien vous conseiller.

[bisane]

A la lecture de la circulaire 2014/43700, il semble que la réduction de 8 à 7 ans de la durée maximale des plans ait bien été mise en oeuvre, pour une entrée en vigueur le 01/07/2016 (fin page 2).

[risko]

Pensez vous que je peux communiquer ce décret à ma gestionnaire BDF ?

Ma demande a été déclarée recevable le 16 octobre dernier.
Depuis j'ai  obtenu une diminution de ma CR   ( suite à échange avec la gestionnaire sur certaines charges).
Mes créanciers peuvent contester la recevabilité du dossier dans un délai de 15 jours.
Mais ensuite,  une fois que le plan est  établi, peuvent ils le contester  ?

[BRUYERE]

Mais ensuite,  une fois que le plan est  établi, peuvent ils le contester  ?

Si pas de recours au bout de 15 jours (mais comptez plutôt 30 en rajoutant le délai éventuel de retrait du RAR) la recevabilité vous est acquise.

La BdF  établit alors un projet de plan qu'elle va proposer aux créanciers et à vous-même . C'est ce projet qui peut encore être contesté et donc contraindre la BdF à passer aux mesures recommandées pour en quelque sorte "imposer" le plan.

Et comme vous êtes recevable, je vous déplace dans la bonne section

[bisane]

Pensez vous que je peux communiquer ce décret à ma gestionnaire BDF ?

Ben ça vous servirait à quoi ? 
On n'est pas en juillet 2016, que je sache...

[risko]

Merci Bisane pour votre remarque .j'aurais du lire le décret en détail...

D’après mes calculs,  en juillet 2016 il me restera encore 2 ans de plan à rembourser. Pensez vous qu'à  cette date, comme le décret sera applicable, je pourrais demander l’arrêt définitif de mon plan au bout des 7 ans, soit à mi-2017?

[catsen]

non c'est la loi en vigueur à ce jour qui s'applique

pour calculer les 96 mois ce sont les mois de paiement

[BRUYERE]

La loi n'est malheureusement pas retro active