08 août 2020 à 22:29:48

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par ces motifs

Démarré par laeti74, 01 mars 2013 à 23:15:50

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laeti74

01 mars 2013 à 23:15:50 Dernière édition: 02 mars 2013 à 12:42:38 par bisane »
bonsoir
je sais pas si je poste au bon endroit mais j'ai une question qui me turlupine beaucoup que veut dire ce qui suit
c'est une décision de justice
Par ces motifs:

le juge d'instance, statuant par un jugement contradictoire, prononcé en dernier ressort, par mise a disposition au greffe.

INFIRME la décision de la commission de surendettement des particulier ayant orienté le dossier de madame vers la procédure de rétablissement personnel;

RENVOIE les pièces du dossier à la commission aux fins de traitement de la situation de surendettement de madame;

DIT que le présent jugement sera adressé à la commission par lettre simple et notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constate l'absence de dépens.



Comailles

Bonsoir et bienvenue,


Infirmer est le contraire de confirmer ;)

A priori la PRP est refusée et vous devriez avoir un plan au lieu de la PRP;


Pouvez vous nous en dire plus sur votre situation?
Un créancier s'est opposé à la PRP, pour quelles raisons?

laeti74

ma situation
demande de dossier BDF déclarer recevable pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la banque conserner à fait appel 10000 euros de dettes en tous avec tous les creanciers
il c'est opposer a la décision car je n'ai que 26 ans et que ma situation peut changer.
mais ma situation financière ne suit pas


Comailles

Le principal est que le dossier soit toujours recevable ;)

Avez vous un emploi?



Je change votre fil de section ;)

laeti74

oui oui j'ai un emplois cdi donc ma situation ne changera pas plus

Comailles

Ne vous inquiétez pas la BDF ne vous fera pas payer plus que vous ne pouvez :P

Etes vous allée à l'audience?

laeti74

oui j'étais présente à l'audiance
mais le probleme c'est que la bdf ma noté que je gagnait 1300 euros et que j'en dépensait 1328 avec charges et loyer déja sans les dette je m'en sort pas alors avec on en parle pas
est ce possible qu'ils représente encore une foi un PRP?

laeti74

que veut dire
Constate l'absence de dépens?

Comailles

La Bdf pourra proposer un moratoire c'est à dire que les dettes sont gelées pendant 12 ou 24 mois et vous devrez redéposer à l'issue de ce moratoire. ;)

laeti74

ha ok ben on verra bien vous penser qu'il y a long d'attente pour avoir la décision de la BDF après ce type de jugement?

Comailles

Le délai est variable d'une BDF à l'autre.

Contactez votre gestionnaire Bdf, elle sera sans doute vous dire ;)

bisane

Vous pouvez nous donner la date de la recevabilité, ainsi que celle du jugement ?

Même sans PRP, vous êtes protégée par la procédure, et, comme le dit Comailles, la BDF ne vous fera pas payer plus que vous ne pouvez !


Citation de: laeti74 le 02 mars 2013 à 00:19:34
Constate l'absence de dépens?

Normalement, dans tout jugement, il y a des frais, appelés dépens.
Et, généralement, la partie qui perd est condamnée à les payer, ou ces deniers sont partagés entre les 2 parties.
Mais dans la procédure de surendettement, les dépens sont à la charge du trésor public, et non des parties.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti74

la datte de recevabilité est de 27 juillet 2012
et le jugement 18 février 2013

bisane

Dates ajoutées !  ;)
En espérant qu'on en aura pas besoin et que la procédure suivra son cours normal !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti74

je ne comprend pas votre phrase on aura pas besoin de quoi?

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