Rétablt Personnel Irrecevable : car Situat. jugée pas irrémédiablt compromise

Démarré par Descartes, 11 mai 2013 à 18:10:56

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Descartes

Bonjour,


Suite à des dettes locatives de 14.000€ (ma seul dette) en raison d'un chomage de longue durée de plus de 4 années (je suis au RSA socle), la commission de surendettement a demandé un Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire (je ne possède aucun bien).


Le propriétaire du logement a demandé un recours, j'ai passé l'audience du tribunal début avril 2013, et je viens de recevoir la décision du juge :
- il considère que ma situation n'est pas irrémédiablement compromise    :o
- il rejette la procédure de rétablissement personnel
- il renvoie mon dossier vers la commission de surendettement pour "la mise en place d'une procédure de surendettement classique tendant à un moratoire"


Je suis très surpris de cette décision en raison de ma situation actuelle très précaire.
En effet, j'ai été expulsé de ce logement dont je ne pouvais payer la totalité du loyer, je suis actuellement hébergé, je suis au RSA depuis plus de trois ans, mes ressources sont donc  très faibles, et retrouver un emploi à plus de 45 ans après tant d'années de chômage est une mission très ardue...


Je ne sais pas comment comprendre cette décision ? dois-je faire appel ?   retourner voir la BDF ?

Comailles

Bonjour et bienvenue,

C'était votre premier dossier de surendettement?

Votre dossier n'est pas irrecevable, je vais donc vous changer de section ;)

Votre dossier va donc retourner en commission et vous aurez probablement un moratoire.


Pas sur que vous puissiez faire appel et probablement inutile ;)

Descartes

Désolé pour l'erreur de section.


Oui c'était mon premier dossier de surendettement.


La fondation Abbé Pierre qui suit mon dossier de relogement était très surprise de cette décision, étant donné ma situation actuelle.

Comailles

Le juge pense que votre situation peut s'améliorer ce qui en soit n'est pas une mauvaise nouvelle ;)

nounours

Comailles a raison

votre dossier va de nouveau être géré par la BDF. Un moratoire va vous permettre d'essayer de trouver une solution

vous êtes encore jeune il faut y croire, vous allez vous en sortir.
Ce sera pas facile mais vous allez peut-être retrouver un emploi.
vous ne pouvez pas faire appel, sauf cassation et qui plus est vraiment inutile, vous n'êtes pas irrecevable c'est le principal  xxl! xxl! xxl! xxl!

je vous mets un peu de lecture

MORATOIRE
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Descartes

Merci pour vos réponses.


J'ai tout de même 46 ans, ce n'est plus vraiment la jeunesse surtout dans mon secteur d'embauche !   ;D


nounours

46 ans mais non vous avez encore l'avenir devant vous

quel secteur d'embauche ?
possibilité de reconversion ?
Vous pouvez remplir ce tableau, merci
TABLEAU
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Descartes

Citation de: nounours le 11 mai 2013 à 18:30:05
46 ans mais non vous avez encore l'avenir devant vous

quel secteur d'embauche ?
possibilité de reconversion ?
Vous pouvez remplir ce tableau, merci
TABLEAU

Informatique.
Reconversion pas évidente ...
Le tableau est joint.

bisane

Citation de: nounours le 11 mai 2013 à 18:25:47vous ne pouvez pas faire appel, sauf cassation

Même pas...  :P


La décision est en effet surprenante, sur le plan de la procédure elle-même... mais votre dette est assez énorme...
Il semble que le juge ait statué un peu à la Salomon.

Cependant, rien de grave pour vous !
Et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour que votre situation s'améliore, malgré tout !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Descartes

Citation de: bisane le 12 mai 2013 à 11:53:26
Citation de: nounours le 11 mai 2013 à 18:25:47vous ne pouvez pas faire appel, sauf cassation

Même pas...  :P 

Pourquoi ne puis-je pas faire appel ?

Citer
[size=78%]La décision est en effet surprenante, sur le plan de la procédure elle-même... mais votre dette est assez énorme...[/size]

14.000€ vous semble une dette énorme ?

En effet la décision du juge en regard de ma situation de précarité (logement, ressources,emploi) est surprenante et je n'ai pas lieu de m'en réjouir !   :-\
c'est pourquoi j'aimerais avoir plus d'informations sur l'utilité, ou l'inutilité, d'un appel de cette décision.

Comailles

Il s'agit d'une décision en dernier ressort donc impossible de faire appel.

14 000 € de dettes de loyers, oui c'est une dette élevée surtout pour votre propriétaire ;)

Descartes

Citation de: Comailles le 12 mai 2013 à 18:08:25
Il s'agit d'une décision en dernier ressort donc impossible de faire appel.

Sur le courrier que j'ai reçu il est précisé que j'avais 15 jours à la réception de cette lettre pour faire appel ...   ???

Citer14 000 € de dettes de loyers, oui c'est une dette élevée surtout pour votre propriétaire

Pour le débiteur également... mais ma question portait sur sa comparaison avec une dette "moyenne" dans les cas de surendettement.

Comailles


catsen

A 45 ans la vie n'est pas finie encore heureux!!!!

Ma Mère a trouvé un emploi à 58 ans donc tout n'est pas perdu surtout en informatique
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Descartes

Citation de: catsen le 12 mai 2013 à 20:30:01
A 45 ans la vie n'est pas finie encore heureux!!!!

Certes, mais dans ce cas il faut considérer qu'aucune situation n'est jamais "irrémédiablement compromise" alors ?   :-[
ET on interdit donc tout "rétablissement personnel" dans les dossiers de surendettement ...

CiterMa Mère a trouvé un emploi à 58 ans donc tout n'est pas perdu surtout en informatique


La propagande des SSII reprise par les journalistes ne reflête pas la réalité de l'informatique en France !
Il y a 7% des informaticiens au chomage ... +16.5% d'informaticiens supplémentaires au chomage en 2012 ! ...
Quand au chomage des plus de 40 ans en informatique ....   :P

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