Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - mise à jour (01/11/2010)

[bisane]

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois.    (Article L331-3 du Code de la Consommation).

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (à noter : à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !  - Article L331-3)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (Article R331-10)

- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le JEX, ce dernier confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée ! 
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux ! 
Petite précision utile pour les LOA
Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au JEX de procéder à une vérification de la validité des créances.
A partir de cet arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 96 mois (huit ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous).

- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
   -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
   -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
   -> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue

Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
   --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 après une mise en demeure restée infructueuse
   --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
   --> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !
A l'issue du plan, si les dettes ne sont pas soldées, celles-ci sont effacées, à l'exception des prêts immobiliers.

Un plan conventionnel de redressement, un moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est donc tenue de le respecter.

Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore des mesures imposées et/ou recommandées (MIR). Le débiteur dispose de 15 jours à réception du courrier pour les demander.
Il en va de même si le débiteur ou un ou plusieurs créanciers contestent le plan élaboré par la commission. 15 jours pour contester (Article L332-2) à réception du plan (compter 30 jours en tout pour les créanciers).
   --> des mesures imposées, s'il n'y a pas d'actif ni d'effacement partiel des dettes. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du juge
   --> des mesures recommandées, s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des dettes, qui sont soumises à l'approbation du juge.
Celles-ci reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial.

- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur), le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
   --> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
   --> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
   --> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
   --> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)

Les billets concernant la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), entrée en application le 01/11/2010 pour ce qui concerne le surendettement et le fichage FICP sont transférés dans la section archives.

[bisane]

L'âne complète, à toutes fins utiles...

La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (Article L331-3-1 du Code de la Consommation).
Cette suspension peut être demandée dès le dépôt du dossier (Article L331-5)

En cas de mesure d'expulsion du logement, la suspension de celle-ci peut être demandée (Article L331-3-2).

[bisane]

L'âne têtu rappelle qu'une vérification des créances peut être demandée à différents stades de la procédure... et qu'il recommande de la demander si le débiteur (vous...) pense que des contrats peuvent être contestés, parce qu'ils n'ont pas en tous points respecté la législation.... (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable) / déchéance du droit aux intérêts / forclusion)

[bisane]

Comme on en apprend tous les jours, et que chaque expérience peut servir aux autres, je reproduis ici ce que nous a communiqué Fantomette :

pour la LOA je continue de régler car pour eux c'est un loyer pas un crédit

En espérant que toutes les BDF adopteront la même attitude !  

Il semble en tout état de cause plus prudent de maintenir ces paiements... et d'éventuellement s'en expliquer !  


Voir aussi une solution possible : Transfert de LOA - une solution acceptable aux difficultés de paiement

[bisane]

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois.  (article R 712-15).

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (comptez un mois en y ajoutant le délai de 15 jours pour retirer le recommandé)
- à partir de la notification de la recevabilité :
   -> les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !  (L 722-12)
   -> les créances déclarées ne peuvent plus produire d'intérêts (L 722-14)

- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour former un recours contre cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (L 721-2)

- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le juge, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée ! 
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux ! 
Petite précision utile pour les LOA

Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (articles L 732-1 et suivants) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au tribunal de procéder à une vérification de la validité des créances.

- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 84 mois (7 ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif (ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier informant de ce plan - article R 732-1).
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous). La commission elle-même peut depuis 2010 passer directement à cette étape si elle pressent que la phase amiable n'a guère de chances d'aboutir (articles L 733-1 et suivants).

- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
   -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
   -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
   -> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue

Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
   --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse
   --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
   --> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise

A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !

A l'issue du plan, si les dettes ne sont pas soldées, les reliquats sont effacés, à l'exception des prêts immobiliers.

Un plan conventionnel de redressement, un moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers : chacune des parties est donc tenue de le respecter.

Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore des mesures imposées et/ou recommandées (MIR), qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Le débiteur dispose de 15 jours à réception du courrier pour les demander.

La commission peut par ailleurs proposer directement :
   --> des mesures imposées , s'il n'y a pas d'actif ni d'effacement partiel des dettes. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du juge
   --> des mesures recommandées , s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des dettes, qui sont soumises à l'approbation du juge.


- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur dans un délai de 15 jours, comptez 30 pour les créanciers le temps qu'ils retirent le recommandé), le juge convoque les différentes parties et prend tout ou partie des mesures prévues par la commission.
Deux possibilités alors :
   --> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
   --> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès de la Cour d'appel.

Les billets concernant la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), entrée en application le 01/11/2010 pour ce qui concerne le surendettement et le fichage FICP sont transférés dans la section archives.

[bisane]

Mise à jour 01/01/2018