Prélèvement après date de mise en apllication du plan de redressement définitif

Démarré par bienu, 06 décembre 2010 à 13:58:59

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bienu

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et je sollicte votre aide.

J'ai déposé un dossier à la BDF dont la lettre de notification du plan définitif approuvé pour un an était datée du 14 Mai 2009  pour une mise en application à compter du 30 juin 2009.

Une banque, un de mes créanciers a déclaré sur le 1er plan conventionnel :
. Débit en compte : 1831,55 €
. Prêt : 40.882, 25
. Mensualité du 06 juillet 2009 : 1.121.23 €

A t-il encore le droit de procéder à des mouvements sur le compte après date d'application ? Est-ce légal ?

N'ayant toujours pas réussi à vendre ma maison, une nouvelle demande a été déposée et j'ai reçu samedi dernier une copie des mesures éléborées par la commission, adressée au Tribunal d'Instance dans lequel le créancier a déclaré :
. Créance totale : 47.725,41 €

Entre deux, j'ai reçu des relances et le créancier m'a confirmé, par écrit, l'annulation des pénalités de 3.535,29 € et en tenir informé la BDF, qui dit ne rien avoir et me renvoie vers le tribunal pour une contestation. Est ce qu'uen contestation ne me  poserait pas préjudice?

Merci de votre réponse.
Cordialement

bisane

CiterMensualité du 06 juillet 2009 : 1.121.23 €

Elle a été débitée, cette somme ?
Vous avez remboursé autre chose, depuis ?

Pourquoi votre dossier est-il parti au tribunal ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Bonjour Bisane,

Merci pour votre réponse.

C'est une banque, dans laquelle j'avais mon compte. Durant les bons temps, elle m'avait proposé de regrouper mes crédits de consommations. Comme je suis débiteur chez eux, mon ancien compte n'étant pas clôturable, il passe juste les opérations et déclare à la BDF, en réponse à ma 2ème demande, que je leur dois, 1 an après, non 40.882,25 €, selon la 1ère demande mais  47.725,41 €.

Je leur ai adressé un courrier soft sans réponse et hard, j'ai pu avoir donc le détail de ces fameux 47.725,41 €, comprenant les 1.121,23 € mouvement effectué par leur soin sur mon compte en date du 06 Juillet 2009.

Je rembourse actuellement le prêt immobilier,  selon le 2ème projet du plan de redressement émis par la BDF .

Pour lui : Rien.

Un autre créancier a refusé le 2ème plan instauré par la BDF et j'ai suivi la procèdure noramle suite au refus d'un des créanciers (JEX)


Merci d'avance
Cordialement

bisane

Citercomprenant les 1.121,23 € mouvement effectué par leur soin sur mon compte en date du 06 Juillet 2009.

C'est à dire ??????
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Voici la situation concernant ce créancier qui est mon ancien banquier

1er plan définitif valable du 30 juin 2009 au 30 juin 2010
1.- Prêt à la consommation : 40.882,25 €
2.- Débit en compte : 1.705,11 €
soit un total déclaré de : 42.587,36 €

2ème plan transmis au JEX : Un total déclaré de 47.725,41 €
1.- Prêt à la consommation : 41.362,19 € -> ok, admettons que ce soit les 40.882,25€ + les intérêts
2.- Débit en compte : 1.705,11 €
3.- Pénalités : 3.535,29 € -> Il a accepté par écrit de les supprimer car ça n'a pas lieu d'être
4.- Mensualités du 06 juillet 2009 : 1.121,23 € -> A t-il le droit de rajouter cette somme pour le 2ème plan? A t-il le droit d'effectuer des opérations à une date ultérieure à la mise en application du plan définitif, soit : le 30 Juin2009.

Ma question porte sur la légalité des 1.121,23 rajoutés au montant de sa première déclaration, opération éffectuée après le 30/06/2009. Cette somme, en débit de mon compte, je ne parlerais pas de "débitée" car je ne peux pas l'honorer mais toujours est-il qu'elle se rajoute à la créance.


bisane

L'âne est parfois embrumé....
Si je comprends bien, cette "mensualité" correspondrait à une échéance de remboursement ?

Bienu, vous dîtes avoir reçu ce plan homologué par le JEX.
Mais vous avez bien reçu un arrêté des créances avant ? Que vous avez forcément accepté...
Cette somme y figurait-elle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Oui c'est une mensualité de remboursement.

Mais comme le créancier était en possession du plan défintif émis par la BDFen du 14.05.2009, ayant en annexe le tableau récapitulatif des créances dûes et en application à compter du 30.06.2009 pour une période d'un an. A t-il le droit de continuer à prélèver ses mensualités ?

J'ai en ma possession une lettre du 01.12.2010 de la BDF pour les mesures élaborées par la commission me stipulant qu'en cas de constestation, je devrais m'adresser au JEX sous 15 jours. et j'ai eu la personne de la BDF qui suivait mon dossier qui m'arenvoyé vers le JEX, sous prétexte qu'elle n'avait plus mon dossier.

Oui j'ai accepté en date du 08/07/10 le tableau des créances émis par la BDF et qui porte, pour ce créancier les sommes de 40.882 et 1831 €. j'ai pris connaissance des 47.725,41 € suite à des relances du créancier et je retrouve cette somme dans le tableau en annexe du courrier de la BDF du du 01.12.2010.

Avez vous un mail pour que je puisse vous envoyer certains éléments, ou si je l'envoie par la rubrique options supplémentaires, mes documents seraient-ils visible par tout le monde ? Car je ne cacherai pas le nom. Ou comment puis je faire.
Merci

bisane

Elle est tordue, votre histoire, hein ! Ce n'est pas seulement l'âne qui a l'esprit embrumé !  :P

Donc :
- les sommes retenues dans l'arrêté sont les bonnes
- les sommes du plan ne le sont pas
..... allô, Ubu ?

Non seulement ils n'ont pas le droit de prélever après plan, mais en plus, et surtout, je ne vois pas en quoi cette somme pourrait venir s'ajouter au capital dû !!!!
Soit elle est déduite du capital si elle est effectivement payée, soit le capital ne bouge pas !
C'est absurde !

Le problème, c'est que vous avez aussi signé la demande des recommandations... avec ces sommes !

Il me semble en tout cas que vous pouvez en effet le faire valoir devant le JEX.

Si vous ne savez pas anonymiser, vous pouvez me faire parvenir les papiers par mail. Je le ferai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Tout à fait d'accord avec vous.

Pour info, je n'ai rien signé sur les 47 et des poussières.

Petite confirmation, je vous envoie les doc à l'adresse mail dans votre profil

bisane

Citerje n'ai rien signé sur les 47 et des poussières

Ben... vous avez forcément signé la demande de recommandations... qui contenait ce plan !  ;)

Et j'attends les docs...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Je viens de vous envoyer les docs en ma possession.

Obligé de les envoyer sur 4 messages ou sinon trop lourd.

Pour le 2ème dépôt, le tableau de créance signé est celui daté du 12/07/2010, suivi du courrier du 10/08/2010 m'annonçant que la phase amiable a échoué.

Merci de votre aide

bienu

Bonjour Bisane,


Depuis 5h ce matin, j'essaie de trouver une solution pour poster les documents sur le site impossible

Trop gros même après zippage

Impossible de copier le PDF sur le bloc notes.

Je donne ma langue au chat

Pouvez vous me dire comment je peux faire.

Merci

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bienu

Merci Bisane,

Pour mon information, comment avez-vous fait ?

Et qu'en pensez vous de ma question

A t-il le droit de rajouter cette échéance de 1.123, 21 € durant la validité du 1er plan définitif ?

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