révocation des prélèvements - banque - modèle de lettre - archive

[bisane]

Ces lettres ont fait l'objet d'un long et patient travail de réflexion et de de rédaction !
Dont il semble inutile de le soumettre à ceux qui sont dans l'urgence d'un dépôt de surendettement, et ont autre chose à faire que de s'encombrer de littérature et de cheminements hasardeux !
Je conserve cependant ce parcours en archives !  
Et renvoie tous les autres aux versions provisoirement définitives !  

En complément de la la lettre aux créanciers pour la révocation des prélèvements, voici celle à adresser à la banque, en RAR, dans laquelle vous devez veiller à lister tous vos créanciers :

Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer, conformément aux articles 2004 et suivants du code civil, le(s) paiement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement à la société XXXX (ou aux sociétés suivantes : XXX - XXX - XXX)
Je ne souhaite plus que cette société ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à l'établissement créancier l'annulation du mandat de paiement.

Télécharger la lettre à la banque pour révoquer les ordres de paiement (par prélèvement)

N'oubliez pas celle-ci : Lettre à adresser aux créanciers pour la révocation des prélèvements
Autres lettres aux banques : frais bancaires - maintien des moyens de paiement

NB :
Suite à l'embryon de discussion qui a eu lieu ici, cette lettre a été modifiée.
Et José en a fait un petit complément (je complèterais la lettre à télécharger dès que possible) :

SOUS pli Recommandé AR
REVOCATION DE MANDAT
Art 2004 C Cic.
Messieurs,

Je vous réitère par la présente ma révocation définitive de toute autorisation de prélèvement paiement consentie en faveur de la société XXX pouvant exister à la date des présentes sur mon compte n°XXXX ainsi que sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte ou sur tout autre compte dont je serais titulaire auprès de votre établissement, qui serait pratiqué par vous en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue. (rajouté le 23/12/09)


Une troisième au cas où ça ne suffirait pas :

Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mes précédents courriers recommandés du XX/XX/XXXX et du XX/XX/XXXX concernant la révocation des paiements de prélèvements conformément à l'article L 2004 et suivants du code civil.
Je vous demande donc Monsieur le Directeur de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indûment prélevés.
Je saisirais le Tribunal compétent appuyé par les associations citées plus bas.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations

Courrier envoyé en copie à :
ASSOCIATION  A.F.U.B.
ASSOCIATION C.RE.SU.S. Chambre Régionale Surendettement Social.



Et un article fort intéressant à lire sur le sujet : Cas particulier des prélèvements

[bisane]

Je refais aussi celle de réclamation, en tentant de la rendre plus limpide...


Vous n'avez pas cru bon de tenir compte de mon précédent courrier recommandé du XX/XX/XXXX vous informant de la révocation des paiements automatiques effectuée auprès de la société XXX, conformément à l'article  2004 et suivants du code civil et à la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) entrée en vigueur le 1er Novembre 2009.
Je vous demande donc, Monsieur le Directeur, de créditer sous 5 jours mon compte des frais que vous avez indûment prélevés.
Si tel n'était pas le cas, je me verrais dans l'obligation de saisir le Médiateur de votre banque, voire de saisir le Tribunal compétent, en prenant appui sur les associations citées ci-dessous.
Je vous prie de croire Monsieur le Directeur à mes sincères salutations

Courrier envoyé en copie à :
AFUB (Association Française des Usagers de la Banque)
CRESUS (Chambre Régionale Surendettement Social)
ACABE (Association Contre les Abus des Banques Européennes)
AACAB (Association d'Aide Contre les Abus Bancaires)

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