harcèlement

[lilou36]

Si je comprends bien  l'article je préviens ma gestionnaire, et c'est la commission qui saisit le juge de l'excécution ?

ou j'envoie l'article  à l'huissier ?

désolé Bisane, c'est un peu dur  ce soir.

[lilou36]

Oui  avec l'avis et tout le dossier concernant la créance de la sté Hlm.
sans oublier l'article que vous m'avez indiqué hier soir.

Nous sommes paumés, à par le forum, une une seule personne est
au courant de notre situation, elle gère le CCAs de notre petite commune.

[bisane]

Merci d'avoir retranscrit dans votre fil, lilou !

Et je vous ai donc répondu qu'il fallait saisir la BDF, pour demander que cette procédure d'expulsion soit suspendue, au titre de l'article L331-3-2 du Code de la Consommation, qui dit ceci :
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Ce que vous avez donc fait !  

Et ça devrait aller !


(je modifie un peu votre dernier message...)

[lilou36]

Loyers

Je vous explique nous étions passés au tribunal le 18 novembre 2010 nous avons obtenu un accord de réglement  : 434 + 155 € = 589 €  (3200 € à régler).
nous avions déposé la veille notre dossier de surendettement et avons laissé une copie
de dépot de dossier au tribunal.
Fin novembre avons réglé l'échance, au mois de décembre nous n'avons pu régler que le loyer 434 €, nous avons aussitôt prévenu l'organisme HLM voila pourquoi nous avons  reçu le commandement de quitter les lieux.......

Ce matin mon ami est aller voir la sté HLM, nous avons régler les 589 € de janvier  mais nous devons impérativement régler les 189 € sinon le 28 mars nous serons dehors.
Visite à la bdf notre gestionnaire étant absente.
Voila ou nous en sommes ce soir, juste un détail nous avions sollicités le FSL mais j'ai su
que la personne qui gère les FLS sur ma commune est ma cousine, pas la peine.

Dans la famille Pas De Bol, je me présente je suis Lilou36.

[bisane]

Il faudra quand-même que vous appeliez la bdf lundi, pour demander si elle est OK pour que vous payiez ce "surloyer".... 
Cette dette sera de toutes façons prioritaire dans votre plan... et normalement vous ne devez régler aucune dette d'ici la mise en place de celui-ci !

En tout cas, ne vous inquiétez pas trop concernant l'expulsion !

Lilou, vous en êtes où de la procédure ?
Vous avez reçu l'arrêté des créances ?

[lilou36]

bonsoir à tous,

Nous avons eu la Bdf au sujet de  notre loyer :
Etant donné que notre dossier est recevable nous n'avions pas à régler un surloyer notre retard fera partie du plan.
Nous sommes également protéger de l'expulsion ............merci encore Bisane. Juste à faire un gentil courrier à Mr l'huissier .

Par contre la bque verte s'amuse comme une folle avec notre cpte il est bloqué, notre carte à débit immédiat ne fonctionne plus, nous sommes au service recouvrement amiable ou autre, nous n'avons pas reçu de courrier.

Heureusement rdv à la bqe jaune lundi 21.
Nous attendons notre plan dans les prochains jours.

Lilou36

[bisane]

Ils sont tenus de vous conserver un moyen de paiement... au moins une carte de retrait.... 

[lilou36]

Bonjour à tous

Je recherche des infos sur l'article suivant :

Merci à Vous

Lilou36

Code de la consommation
Version consolidée au 4 février 2011

Article L331-3-1 En savoir plus sur cet article...

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement
des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

[bisane]

Vous voulez savoir quoi ?

[celtic]

Je recherche des infos sur l'article suivant :

Je vous copie l'article 


  Art. L331-3-1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.

[lilou36]

Merci Celtic,

Je cherche des solutions et je voulais juste savoir si je pouvais  avoir à nouveau des droits Apl.

[bisane]

Ils ont été interrompus pourquoi, vos droits aux APL ?

Parce que le texte que vous citez, il est valable pour des gens qui percevaient l'APL, dont le versement s'est interrompu pour non-paiement des loyers, et qui peuvent donc être remises en route grâce au dossier.

Ce n'est pas le dossier qui ouvre droit à l'APL.

Je ne sais pas si je suis très claire....

[lilou36]

Merci Bisane
Vous avez répondu à ma question
lilou36

[bisane]

Vous avez répondu à ma question

Dont on ne connaît toujours pas le teneur ! 

[lilou36]

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.
je n'avais lu que cette partie du texte et je voulais savoir dans quel cas
elle s'appliquait. Je ne percois pad d'APL.