Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité

[bisane]

Madame, Monsieur ;

En date du 21/10/1805, vous vous êtes autorisé à procéder à la suppression de mon découvert autorisé de 40 000 € sur mon compte n° 123456789 détenu par votre établissement.

Or vous n'êtes pas sans savoir que j'ai déposé un dossier de surendettement le 18/06/1815, qui a été déclaré recevable par la commission le 20/09/1792.
Cette recevabilité interdit au débiteur, selon l'article L331-3-1 du Code de la Consommation, "de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts".
Il est par ailleurs prévu par la loi que dès que la recevabilité du dossier est confirmée, le découvert en compte devienne un crédit, donnant lieu à l'ouverture d'une ligne comptable prévue à cet effet, et que la somme correspondante soit mise au crédit du compte concerné.
La ligne de crédit devra ensuite être traitée comme telle dans le cadre de la procédure de surendettement.

Cependant, vous avez procédé à cette suppression sans préavis, ce qui a engendré le refus des paiements suivants :
- détail
ainsi que le rejet des prélèvements suivants :
- détail
m'empêchant ainsi d'honorer mes charges courantes, et entraînant des frais qui viennent empirer une situation financière déjà délicate.

En procédant de la sorte, vous contrevenez par conséquent à la loi.
Je vous demande en conséquence de recréditer mon compte du montant de mon découvert au moment de la recevabilité, ainsi que de tous les frais qu'aurait pu occasionner cette suppression brutale et sans préavis du découvert concerné, en rappelant que l'article L331-3 précise quant à lui qu' "en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents".


Comptant par conséquent sur votre diligence , je vous prie....




Echo à ce modèle : Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité, et si cela ne suffit pas, vous pouvez vous inspirer de ceci : demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité, ainsi que Lettre pour contester la suppression d'un découvert sans préavis

[catsen]

Sympa le découvert autorisé, mais par contre bonjour les intérêts

[bisane]

Bonjour les intérêts, oui, mais si on se retrouve sans du jour au lendemain... ben c'est la panade !!!!

Je maintiens mon "vous n'êtes pas sans savoir", mais chacun fait comme il veut !!!!

[catsen]

il me semble que c'est toi qui m'avait fait la remarque contraire 

[bisane]

Non, Sen ! 
J'avais fait la réflexion pour une double négation ! 
"Vous n'êtes pas sans ignorer".... 

[cheval62]

bonjour je suis  pas trop fute fute ,vous dite que si on est recevable par la bq de france la bq  doit laisser le decouvert ? c ca ou pas merci de m'eclairer ;

[bisane]

Elle ne peut en tout cas pas demander son remboursement immédiat ! 

[cheval62]

a ok  avez pas compris merci .

[jean-luc62]

bonsoir merci pour votre aide
sinceres salutations

[Le recevable]

Pour nous ça était suppression des découverts autorisés, cartes bleues et chéquiers ! Sympa pour continuer à vivre !!!