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Lettre pour contester la suppression d'un découvert sans préavis

Démarré par bisane, 07 août 2012 à 08:26:08

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bisane

La suppression brutale d'un découvert autorisé, ou, le plus souvent, d'une facilité de caisse (ou découvert tacitement consenti) a bien souvent des conséquences en cascade qui mettent le compte débiteur en situation critique par l'accumulation d'impayés et tous les frais engendrés.
Le débiteur se retrouve alors non seulement avec un gros découvert, mais dans l'impossibilité de régler ses charges courantes.
Un simple dépassement peut donc se transformer en véritable catastrophe...

Il est cependant difficile de réagir à cela, la banque, comme dans bien d'autres domaines, abusant bien souvent de sa position dominante... et les textes de loi n'étant pas d'une clarté limpide !  :P

Je tente cependant une petite synthèse, et un modèle de courrier dans le message suivant.


L'article L311-42 fait la distinction entre facilité de caisse et autorisation de découvert dûment contractualisée
opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable.


Ce qui est autrement exprimé dans l'article L311-1 :
10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue


Le traitement de ces deux types de découvert est différent, de même que leur éventuelle suppression :

Découvert contractualisé :
- Le contrat de crédit est établi par écrit (art L311-43)
- le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, [...] un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. (art L311-44)
- idem en cas de changement du taux débiteur
- Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable
BINGO !!!!  bbbo bbbo bbbo
Mais ça se complique...
En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
C'est quoi, un motif légitime ?  :o :o :o ??? ??? ???
Il semblerait qu'un dépassement "constant" ou trop fréquent de cette autorisation en constitue un...
Reste que la plupart du temps, les motifs ne sont pas communiqués... ce qui met l'établissement bancaire en porte à faux.


Dépassement tacite :
- informations fournies dans la convention de compte, mais aussi : le prêteur fournit ces informations [...] à intervalles réguliers Obligation rarement respectée... et encore faudrait-il savoir en quoi consiste cette "régularité"...
- Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, [...] du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (art L311-46)[/i]. Et c'est quoi un "dépassement significatif" ?
- Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. (art L311-47). Ca, c'est ce qui est décrit dans ce billet : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?


Il n'est nulle part dit que le découvert peut être supprimé manu militari et sans autre forme de procès !  >:D >:D >:D


Et j'en termine avec les sanctions encourues... art L311-48

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, [...] est déchu du droit aux intérêts.
[...]
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.



Malgré le flou et les subtilités, je tente donc un courrier...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

07 août 2012 à 08:48:12 #1 Dernière édition: 06 septembre 2012 à 14:22:17 par bisane »
Cher conseiller ;  >:D

Consultant mes comptes sur Internet ce jour, j'ai la désagréable surprise de constater que mon autorisation de découvert a brutalement disparu sans que j'en sois informé, ce qui risque de me mettre en grande difficulté pour le paiement de mes charges courantes.

Je suis surpris par cette manière de procéder, alors que
l'article L 311-44 du Code de la Consommation prévoit qu'en cas de résiliation de la part du prêteur un préavis de deux mois est nécessaire, ou, qu'à tout le moins, en cas de motif légitime et de résiliation sans préavis, le débiteur en soit dûment informé
l'article L 311-47 du Code de la Consommation prévoit qu'en cas de dépassement prolongé une offre de crédit dûment contractualisée soit proposée au débiteur
Je n'ai nullement reçu une telle information, ce qui selon l'article L 311-48 du même code, peut entraîner pour vous la déchéance du droit aux intérêts.

J'espère en conséquence que nous pourrons trouver une solution qui me permette de rééquilibrer le compte cité en référence dans le respect de la réglementation en vigueur, et vous demande de me faire une proposition dans ce sens.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



A compléter, en fonction des circonstances, par celle-ci : Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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