DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

[bisane]

Je me complète : Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques

[BEKA89]

merci bisane

alors pour le tél c'est un abonnement que j'ai souscrit il y plus de cinq ans la dette je les englobé dans le premier plan bdf et le

premier paiement devait avoir lieu le 15/06/2009 je n'ai rien réglé depuis donc pour forclusion délai de 2 ans donc 15/06/2009

plus 2 ans celà fait 15/06/2011 je n'ai reçu aucun recours donc le delai de forclusion est applicable

si oui et bien j'ai un gain de 430 euros 

[bisane]

Ce n'est pas à proprement parler une forclusion, mais bien une prescription. Et le délai est d'un an.

[BEKA89]

Bonjour

Courrier de l'avocat ce matin pour nous informer que le tribunal rendra son

verdict pour notre assignation contre soge..........t le 23/08/2011.

Y'a plus qu'à attendre 

Donc pour le moment on va regularisé nos charges courantes comme celà

au passage du jex il nous restera plus que les crédits.

Pour ma reprise des études au mois d'octobre sa ne sera pas pour cette

année car je n'ai pas trouvé d'entreprise donc à la rentrée recherche active

d'emploi en interim et debut 2012 je refais mon dossier pour reprise de mes


études

[BEKA89]

RE

Pour le verdict celà se passe comment? Je reçois la décision par le tribunal ou mon avocat 

[bisane]

Normalement, les 2...

[catsen]

à vérifier sur le PV car dans mon cas l'avocat n'était pas prévu....

[BEKA89]

Bonjour à toutes et tous

J'éspère que vous allez bien par ces fortes chaleurs.

Oui celà fait un bon moment que je ne suis pas venu sur le forum

Aujourd'hui visite d'un huissier pour le tel de mon conjoint et demain verdict de l'assignation

[BEKA89]

qui peut me dire comment celà se passe la visite d'un huissier en attendant que la requete du juge de l'execution soit effective.

Aujourd'hui l'huissier vient pour trouver ensemble une solution de règlement de la dette comment dois je agir 

[catsen]

ne laissez pas l'huissier entrer chez vous, il va tenter l'intimidation

[BEKA89]

qu'entendez vous par intimidation???

[BEKA89]

on doit encore 360 euros

[catsen]

il va vous les soutirer s'il rentre chez vous, vous serez tentée de lui faire un chèque

ou pire il peut se servir de son passage chez vous dans le futur

vous l'avez compris je n'ai aucune confiance dans ces gens

[BEKA89]

IL ne peut pas faire de saisie car  il n'a pas l'ordonnance et on a pas de chéquier

[BEKA89]

demain c'est verdict de l'assignation qui peut me dire quand moi j'aurais le résultat?