Révocation prélèvements créanciers - lettre type

Démarré par Smilysoul, 25 février 2011 à 11:52:40

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Smilysoul

25 février 2011 à 11:52:40 Dernière édition: 09 octobre 2014 à 10:15:00 par bisane »
La lettre de révocation des prélèvements automatiques...

Cette lettre doit être envoyée en courrier simple recommandé avec accusé de réception à chaque société.
il n'est pas utile d'informer vos créanciers de votre dépôt de dossier BDF en attendant la recevabilité   ;)

Compléments actualisés à lire ici : Entrée en vigueur du prélèvement SEPA au 1er août 2014


Monsieur « NOM Prénom »
adresse
code postal ville
Référence : « si ref dans lettre de relance »

Société SOFI...O
SERVICE CLIENT
adresse    B.P. ......
code postal ville   CEDEX

Ville, le xx/xx/xxxx



Madame, Monsieur,

J'accuse réception de vos différents courriers et appels téléphoniques multiples de votre société.

Je vous suis redevable d'un retard de paiement pour le contrat n° : XXXXXX  souscrit auprès de vous.


Veuillez accuser réception de ma décision de révoquer les prélèvements automatiques que je vous ai accordés, conformément à l'article 5-3. d) du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), sur le compte suivant :
Votre banque
Compte n° xxxxxxx
RUM n° xxxxx

Cette décision fait suite à un changement inattendu de ma situation financière. Je vous demande en conséquence de bien vouloir reporter mes deux prochaines échéances (vendémiaire et brumaire 1792) en fin d'échéancier, comme le prévoit le contrat.
Néanmoins, étant de bonne foi, je continuerai de vous régler selon mes moyens.
Pour cela merci de bien vouloir me transmettre vos coordonnées bancaires pour procéder à des virements, à défaut de quoi je vous règlerai par chèque.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 222-16 du code pénal, le harcèlement téléphonique est puni par la loi, et que si ma démarche devait donner lieu à des appels répétés à mon égard ou celui de mon entourage familial ou professionnel, je me verrais dans l'obligation de saisir le Procureur de la République pour déposer plainte contre votre société.
Mes lignes téléphoniques personnelles étant suspendues ou changées, je vous rappelle que la ligne directe de mon bureau  est réservée uniquement au cadre professionnel.
Tout appel sera consigné et attesté par la personne en poste à la réception des appels téléphoniques pour servir et faire valoir.

Les envois de messages type sms ou courriel qui pourraient également être reçus seront également consignés, le cas échéant attestés par un huissier.

Par ailleurs vous n'ignorez pas que l'atteinte à la vie privée, directement ou indirectement par tiers interposés ou personnes dûment mandatées par vos soins, sous forme verbale, de façon manuscrite, ou sous la forme d'envoi postal ne respectant pas la confidentialité, ainsi que la divulgation d'éléments à autrui sont également prohibées législativement et réprimandées pénalement au titre des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

Nous vous rappelons également que toute création de confusion avec l'exercice d'une fonction publique est également sanctionnée au titre de l'article 433-13 de l'usurpation de fonctions.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


signature


Note importante : la lettre est bien sûr à adapter en fonction de votre situation !
En particulier les paragraphes en vert....


voir autres courriers : révocation prélèvements et annulation d'assurances
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

beckett

Bonjour,
Je lis cette lettre type pour informer les établissements de crédit que auprès de la banque il a été fait une "révocation de prélèvement".
Mais est ce nécessaire de leur dire, que malgré tout, des chèques leur seront envoyés pour régulariser la situation, dans la mesure où l'on ne peut plus payer??
Je ne comprends pas cette contradiction!!
ffouR

victoire

Envoyez cette lettre.
Pour le moment,payez vos charges courantes.
Après vous aviserez. ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Smilysoul

Citation de: Smilysoul le 25 février 2011 à 11:52:40
Néanmoins, étant de bonne foi, je continuerai de vous régler selon mes moyens.!

cela veut dire
''je ne vous payerai plus la somme prévue mais selon vos moyens''
par exemple 10 euros au lieu des 200 euros prévus
c'est ce qu'on appelle une mensualité de contact ...
Et ''selon mes moyens'' = si vous ne pouvez pas ben vous ne pouvez pas ! ;D

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

beckett

Cela a l'air tellement simple à vous lire ....et à faire...
(Les charges courantes sont désormais celles de la maison de retraite de ma mère.)

alcyone

oui et beckett il faudrait rester sur votre fil d'origine pour les questions  ;)

beckett

Bonjour à nouveau,
Oui je vais essayer de rester dans le fil de la discussion...
Je relis avec attention cette lettre type qui est très bien tournée et surtout quelque peu "menaçante" :)
Nécessaire de montrer les dents si fort, ou nécessaire d'être plus conciliant ? Cela dit, je prends cette lettre type pour avertir les organismes de crédit (F----EF/ et autre). En courrier simple ?

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

beckett

Euh, qu'entendez vous dans cette lettre type par "création de confusion" finissant en "usurpation de fonctions"?

Smilysoul

Article 433-13

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

beckett

Vous voulez dire, si je suis ce raisonnement, qu'un organisme de crédit peut faire pression sur vous en se "faisant passer" par exemple pour un représentant de police, de la loi etc, ?? :o
Ils ont certainement d'autres moyens de pression non , pour exiger leur remboursement?
Tiens, je m'inquiète en écrivant cette dernière réflexion...

Smilysoul

Citation de: beckett le 12 juillet 2011 à 20:04:31
Vous voulez dire, si je suis ce raisonnement, qu'un organisme de crédit peut faire pression sur vous en se "faisant passer" par exemple pour un représentant de police, de la loi etc, ?? :o
Ils ont certainement d'autres moyens de pression non , pour exiger leur remboursement?

oui faire pression par des courriers menaçants ou appels téléphoniques répétés à la maison ou lieu de travail  >:D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Je poursuis ici, puisque vos questions n'ont pas été déplacées, et que regrouper le tout maintenant mettrait un peu le bazar, et je bloque ensuite...

Dans votre cas, ou plutôt celui de votre mère, la "menace" n'avait en effet aucune utilité...

La "confusion de fonction" concerne essentiellement les huissiers, qui, lorsqu'ils interviennent en tant qu'agents de recouvrement, n'ont pas plus de pouvoirs que vous et moi, mais usent de leur titre pour faire pression.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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