Dossier déposé, recevabilité BDF contestée

[roadsign]

Par acte du 25 08 2005notre établissement a consenti à M D--- et Melle C666 un pret hypothécaire de 113 000 euros. Ce crédit avait pour objet le rachat de 12 emprunts afin de réduite le taux d'endettement de 75.59% à 34.9%
Les débiteurs se sont engagés ors de la souscription du contrat " à ne pas souscrire de nouveaux crédits susceptibles d'aggraver leur endettement sauf accord expréd de la société créanciére". Vous trouverez ci joint une déclaration sur l'honneur sur laquelle ils "déclarent avoir pris connaissance du paragraphe " mesures préventives" et s'engage à s'y conformer"
En pointant l'état détaillé des dettes, nous relevons l'existence de 25 nouveaux prets personnels souscrit aprés notre restructuration dont 5 activations
Notre banque n'a a auucun moment été contactée avant la signature des différents engagements postérieurs au notre et n'a évidemment, jamais pu donner son autorisation à la souscription d'emprunt dont elle ne pouvait évaluer ni la légitimité, ni l'incidence financiére des débiteurs.
Ces derniers n'ont donc pas executé de bonne foi le contrat nous liant.
Les débiteurs savaient nécessairement qu'en souscrivant de nouveaux crédits ils se retrouveraient rapidement dans la meme situation qu'en 2005, en conséquence ils ne peuvent avoir souscrit les nouveaux crédits de bonne foi.
De plus nous tenons à signaler que le montant des ressources du coupleretenu par le CF-AL en 2005 s'élevait à 2563 euros contre 2830 euros ce jour soit une augmentation de 266 euros
Enfin Mr D--- et Melle C--- sont propriétaires d'un bien dont la vente permettrait de couvrir une partie importante du passif, sachant que le bien a été estimé à 200 000 euros en 2005 et que l'encours est de 249 280 euros. De ce fait, le surendettement est non manifeste, nous citons selon la cour de cassation"il appartient aux débiteurs qui sollicitaient le bénéfice d'une procédure de suredettement de fournir tous éléments sur la valeur de leur actif immobilier permettant de rechercher si la valeur des immeubles n'étant pas telle qu'en alinéant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, les débiteurs pourraient faire face à leurs dettes" (cass.civ2 du 10 mars 2005)
En conséquence, apré la vente de leur bien, nos clients ne seont plus endettés et retrouverontt une situation saine et compte tenu de leur revenu ils pourront se reloger
Nous vous demandons, monsieur le juge , de déclarer Mr D--- et Melle C--- débiteurs de mauvaise foi et non surendettés. Sa demande au bénéfice de la loi de surendettement des particuliers devant etre jugée irrecevable

voila pour un , je vous tape l'autre

[roadsign]

pour s---o (pret voiture)
Nous faisons suite à notre recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement d'a---e qui a prononcé la recevabilité du dossier de surendettement cité en marge
Pour accueillir favorablement ce dossier, la BDF indique un surendettement "actif" nombreux crédits à la consommation. Nous partageons cette approche, tout en relevant la mauvaise foi de la débitrice qui rend ce dossier irrecevable.
Nous considérons en effet que Mlle C---- s'est endetté au delà de ce que la raison commande méprisant ainsi l'obligation qui s'impose à tous de gérer son patrimoine en "bon pére de famille" et qui, non respectée, constituee une faute fondand la mauvaise foi recherchée au sens de l'artivle L 330 -1 du code de la consommation
Ainsi, Melle C--- a contracté nous concernant la totalité de ses crédits sans pour autant déclarer l'ensemble de son encours: aucune charge n'est déclarée alors qu'elle ne pouvait ignorer l'existence d'autres encours auprés d'établissements tiers au notre, ainsi qu'en atteste l'état des créances que nous a remis la BDF. Dés lors il est évident que Melle C a sciemment et volontairement caché l'ensemble de son encours pour obtenir ce concours, trompant ainsi notre vigilence.
D'autre part, nous observons que le couple a bénéficié d'un rachat de créances important, mais à continué de s'endetter a posteriori. Ainsi lors de l'octroi du dossier ayant pour l'objet le financement du véhicule, l'état des dettes temoigne de qu'il est endetté à 100%
Cette accumulation de crédits sans déclarer les charges auprés des créanciers améne le constat suivant: 28 crédits à la consommation ont été souscrits, représentant une mensualité globale de 5966 euros alors meme que les ressources du couple sont fixées à 2830 euros. Il ne pouvait donc raisonnablement méconnaitre ne pouvoir re"mbourser nos créancesz dans le cadre contractuel
Nous considérons avoir ainsi démontré la mauvaise foi de MellC et de Mr D et demendaons par voie de conséquence de voir infirmer la décision de la BDF ayant déclaré ce dossier recevable et prononcer l'irrecevabilité de ce dossier

voila pour l'autre , j'espére que ça va et que vous allez pouvoir faire une analyse de ce que je vous ai envoyé merci jose , en l'attente de vous lire sur le forum

[bisane]

OK, Road !
Tout ça va donner du grain à moudre pour l'argumentation ! 

[roadsign]

panique, je viens de lire le message de josé qui me dit qu'il faut que je prenne un avocat !!! car j'aurai 2 avocats a contrer: non c---l et s---o ne seront pas représentés ils m'ont envoyé le double du courrier qu'ils ont envoyé au jex
d'autre part josé me dit qu'il y a une permanence le jeudi de c---s pret de chez moi, mais jeudi c'est aujourd'hui et jeudi prochain je serais devant le juge!!!
alors qu'est ce que je fais ?

[bisane]

Road, on va juste dire que José est un peu à contre-temps... et qu'on va tout faire pour que l'argumentation de votre part soit "béton", et surtout pour que vous ayez les idées claires.

Road,on a déjà cheminé, et je crois vraiment qu'on peut faire quelque choses qui se tienne.
D'ici jeudi prochain, essayez de vous reposer. Vous aurez besoin de toute votre énergie pour faire valoir vos arguments devant le JEX !  

Je reviens à tête reposée ce week-end !


et je pense qu'on vous avait déjà conseillé de vous rapprocher de C.S...

[roadsign]

merci bisane pour vos conseils, je sais qu'il faut que j'ai les idées claires pour jeudi mais bon plus vite dit que fait!
votre aide m'est précieuse , pour me rapprocher ce c---s je pense que je me suis mis sur le forum un peu tard, car cela m'aurait drolement aidé pour les 7 mois de galére que je viens de passer! car finalement j'arrive au moment du passage devant le jex bien diminuée psychologiquement par le forcing des créanciers! enfin je sais maintenant qu'il y a pas loin de chez moi une antenne de c---s qui peut m'aider pour la suite! a bientot

[bisane]

Promis, je regarde au plus tard samedi matin ! 

[roadsign]

bonjour, aujourd'hui recommandé du dernier créancier qui a fait appel f---o
idem aux 2 autres ils ne seront ni représentés, ni présents, voilà le contenu de la lettre:
le 01 06 2009 Mlle C--- a souscrit un pret auprés de notre organisme en ne déclarant comme charge qu'un loyer de 540 euros et un crédit auto de 200 euros par mois.
Le 07 10 2009 soit 4 mois plus tard, Melle C--- déposait un dossier de surendettement auprés de la commission d'A---
Nous constatons alors qu'il existe 28 dettes à la consommation pour une mensualité globale de 5966 euros.
Lors de la signature du pret F---o , Melle C--- ne pouvait ignorer sa situation fortement obérée.
Malgré un endettementt déja important elle n'a pourtant pas hésité à contracter un nouveau pret alors qu'elle était sur le point de déposer un dossier de surendettement
Les déclarations faites par Melle C---- n'ont donc pas permis à notre organisme de connaitre sa situation véritable.
Elle n'a pas respecté l'obligation de loyauté pré-contractuelle qui s'impose à chaque partie.
Par conséquent, nous ne pouvons considérer Melle C--- comme étant de bonne foi.
Vous trouverez ci joint nos justificatifs et la copie du courrier en recommandé avec accusé de reception adressé ce jour à Melle C--- afin de respecter le principe du contradictoire.
Nous nous en remettons à la justice
Veuillez agréer....

[roadsign]

a noter, on ne sait jamais si ça peut etre utile, j'avais demandé 2000 euros qu'ils m'en ont accordé 4000 je leur dois ce jour 4323 euros

[bisane]

a noter, on ne sait jamais si ça peut etre utile, j'avais demandé 2000 euros qu'ils m'en ont accordé 4000 je leur dois ce jour 4323 euros

Ca peut être utile en effet... même si vous n'étiez pas obligés d'accepter !

Road, je plonge demain matin ! 

[bisane]

Je plonge donc dans la lettre, mais avant de ce faire, je souligne... car on ne doit pas vivre tout à fait sur la même planète...


sont propriétaires d'un bien dont la vente permettrait de couvrir une partie importante du passif
Jusque là, on est d'accord...

sachant que le bien a été estimé à 200 000 euros en 2005 et que l'encours est de 249 280 euros
On est encore d'accord...

Mais c'est la conclusion qui est intéressante :
le surendettement est non manifeste
C'est vrai que 50 000 €, c'est une paille !  

Mais la suite est encore pus intéressante :
après la vente de leur bien, nos clients ne seront plus endettés
Ah ? Ben c'est une bonne nouvelle, ça !  
C'est vrai que 50 000 € de dettes, ça va, ça vient...  

Sans compter que la valeur actuelle est estimée à 140 000 € maxi, ce qui porterait cette absence de dettes à 110 000 €....

[bisane]

Pour rappel, voici en quoi consistait l'argumentation de Road avant la réception des argumentations des créanciers pour justifier leur recours :


Mr le juge,

Ne pouvant plus faire face à nos charges de la vie courante et donc à nos échéances, nous avons déposé un dossier de surendettement à la Banque de France d'A---e qui a été jugé recevable le 20 octobre 2009 en procédure classique.

Nous faisons pour commencer un bref résumé du parcours qui nous a conduit à cette situation. Bénéficiant d'un terrain à bâtir familial, nous avons décidé en 2000 de faire construire et avons souscrit un prêt de 80 000 euros. Pour réduire au maximum le prix des travaux, nous avons réalisé une grande partie de ceux-ci nous mêmes, mais nous avons mal évalué leur coût et avons eu recours à des crédits revolving pour compléter notre budget.
Les premières difficultés pour faire face à nos remboursements sont apparues en 2005, et nous avons décidé de procéder à un rachat de crédits à hauteur de 113 000 euros, auprès du C---L.
Des frais imprévus (réparations, rachats de biens d'équipements indispensables...) nous ont par la suite conduits à utiliser les réserves d'argent qui n'avaient pas été clôturées lors du rachat de crédit, puis nous avons puisé dans nos réserves pour honorer nos échéances.
Enfin en 2008, notre voiture (que nous avions depuis 17 ans) ayant été estimée définitivement irréparable, nous avons souscrit un crédit s---o en essayant de choisir la meilleure proposition financière, soit une voiture de moins de 5 ans.


Concernant les arguments avancés par le c---l pour s'opposer à la recevabilité de notre dossier (ceux des autres créanciers ne nous ont pas été communiqués)
- Nous avons en effet ré-utilisé les réserves d'argent existantes, après le rachat de crédit, mais d'une part nous n'aurions pas pu faire face à nos frais sans y avoir recours, d'autre part celles-çi n'avaient pas été fermées et étaient donc disponibles.

Nous avons finalement souscrit un dernier crédit début 2010 en espérant, à tort, que celui çi nous sortirait d'affaire.
Cette société avance une valeur de notre bien immobilier de 200 000 euros, alors qu'il est estimé actuellement à 140 000 euros, compte tenu de l'état du marché immobilier, mais aussi suite à une décote intervenue après le plan local d'urbanisme qui établit que notre terrain n'est plus constructible et rend impossible tout agrandissement.
Par ailleurs et contrairement à ce que prétend le c---l la vente du bien ne couvrirait absolument pas l'ensemble de notre dette puisque celle çi s'élève environ à 250 000 euros.
- Le c---l signale par ailleurs une augmentation de revenu de 266 euros. En effet mon compagnon fait des heures supplémentaires (ce supplément de revenus n'est donc pas garanti de manière pérenne) et j'ai moi-même été promue à l'échelon supérieure ce qui augmente notre capacité de remboursement (la commission l'ayant évaluée à 1490 euros). En tout état de cause une augmentation de revenus n'est pas un motif d'irrecevabilité.

concernant le véhicule s---o
celui-çi nous est indispensable, puisque nous habitons en milieu rural, non desservi par les transports en commun. Sa perte entrainerait la perte de mon emploi et donc de mes revenus et viendrait diminuer notre capacité de remboursement. Il a 5 ans et est évalué à 7200 euros à l'argus. Il nous reste à devoir environ 12 000 euros et la mise en place d'un plan nous permettrait sans doute un remboursement intégral de ce crédit. Mais nous sommes prêts également à envisager toute autre solution que proposerait la commission et qui me permettrait de bénéficier d'un véhicule

Monsieur le juge, nous sommes pour notre part , bien qu'à contre coeur, prêts à vendre notre maison, dans la mesure ou nous souhaitons rembourser nos dettes.
Mais il nous semble que dans l'intérêt de tous (l'ensemble des créanciers comme de nous mêmes), ils serait bon que la recevabilité du dossier nous soit confirmée pour trois raisons :
- celle-çi nous permettrait de bénéficier d'un délai pour vendre dans les meilleures conditions possibles en fonction de l'état du marché
- ce délai nous permettrait , de la même façon, de trouver une location correspondant à nos réels moyens financiers sans grever outrageusement notre budget, ce qui nous mettrait de fait dans l'incapacité de rembourser nos créanciers
- Enfin il nous semble que même après la vente de la maison, nous ne pourrons honorer nos autres échéances qu'avec le soutien d'un plan de surendettement.

Vous trouverez en annexe le détail des sommes que nous avons versées aux différents organismes depuis le dépôt de notre dossier de surendettement, lesquels témoignent de notre bonne foi et de notre volonté de rembourser nos créanciers selon nos moyens.
Nous espérons Monsieur le juge, qu'en fonction de ces différents éléments la recevabilité de notre dossier, accordée par la commission, sera confirmée et que nous pourrons apurer notre dette dans les meilleurs conditions pour toutes les parties.
Nous vous prions...

[bisane]

Au vu des arguments adverses, il me semble qu'il convient d'être plus synthétique, incisif et percutant...
Mais c'est un choix "stratégique" pour lequel je demande plus que jamais des avis contradictoires !  


Monsieur le Juge;

Ne pouvant plus faire face à nos charges de la vie courante et donc à nos échéances, nous avons déposé un dossier de surendettement à la Banque de France d'A---e qui a été jugé recevable le 20 octobre 2009 en procédure classique.
Vous trouverez en annexe un résumé du parcours qui nous a conduits à cette situation (voir annexe 5).

Nous reconnaissons nos erreurs de gestion et notre manque de lucidité concernant notre situation financière, mais tenons à contester les accusations de mauvaise foi alléguées par nos créanciers.
En effet, tous les crédits que nous avons souscrits n'ont eu d'autre objectif que de nous permettre de faire face à nos échéances, sans nous rendre pleinement compte de ce que nos démarches ne faisaient qu'aggraver notre situation.
Cette situation s'apparente à celle citée dans l'arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 15 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-20067) : elle nous a totalement échappé, ce que bien sûr nous regrettons. Nous n'avons cependant pas pour autant agi sciemment et de mauvaise foi, et avons procédé sans intention de nuire à quiconque.

Ce n'est que quand nous avons réalisé qu'en effet notre situation financière était obérée que nous nous sommes décidés à déposer un dossier de surendettement, espérant que celui-ci nous permettrait de rembourser nos créanciers, ce qui, manifestement, n'était plus possible.
Nous tenons par ailleurs à préciser que depuis le dépôt de ce dossier, nous avons continué à verser à nos créanciers une somme correspondant à notre capacité de remboursement, manifestant par là que notre souhait n'est pas de nous soustraire au règlement de nos dettes (voir annexe 4).

Nous nous permettons quelques remarques sur les arguments avancés pour contester la recevabilité, et sur nos motivations :

- CF-AL avance que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 Mars 2005, il appartient aux débiteurs qui sollicitaient le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de leur actif immobilier : nous ne nous sommes pas soustraits à cette obligation

- nous n'avons en effet pas déclaré tous nos encours lors de la souscription du crédit pour l'acquisition d'une voiture, ni pour le dernier, dont nous pensions qu'il nous sortirait d'affaire. Nous reconnaissons que, pris à la gorge, ces deux dernières souscriptions s'apparentent à des actes désespérés.
Mais le véhicule nous était (et demeure) indispensable, puisque nous habitons en milieu rural, non desservi par les transports en commun, et aurait mis Madame dans l'incapacité de se rendre à son travail. Nous sommes prêts à envisager toute solution alternative qui nous permettrait de conserver la jouissance d'un véhicule, aussi modeste soit-il.
Par ailleurs, la simple vérification de nos relevés bancaires aurait permis à ces deux organismes de constater l'état de notre endettement.
Enfin, il aurait suffi à F--CO de consulter le FICP, comme il est recommandé lors de l'octroi d'un prêt, pour constater que nous avions déjà eu des incidents de remboursement.
Il est à noter que cette société nous a accordé une réserve d'argent de 4 000 €, alors que nous avions demandé un montant de 2 000 € (voir annexe 8 ).
Nous tenons à préciser que lorsque nous avons contracté ce dernier crédit nous ne savions pas que nous allions déposer un dossier de surendettement. C'est lorsque nous nous sommes aperçus que cette ultime souscription ne nous permettait pas d'honorer nos échéances que nous avons réalisé que nous n'avions pas d'autre solution.

- C--al met en exergue une augmentation de nos revenus, qui est réelle. Il convient cependant de souligner que celle-ci est en partie liée au fait que Monsieur effectue des heures supplémentaires, et qu'il n'est en rien assuré de la pérennité de ce surcroit de revenus. Nous sommes d'ailleurs tout à fait disposés à appliquer la capacité de remboursement retenue par la commission, qui s'élève à 1 490 €.
Par ailleurs, nous tenons à signaler que Madame sera à la retraite dans trois ans, ce qui entraînera inévitablement une baisse des revenus.

- C--al avance par ailleurs que la vente de notre bien immobilier "nous permettrait de retrouver une situation saine, et de nous reloger". Nous contestons ce point pour deux raisons :
  -> d'une part, la valeur retenue n'est pas la valeur actuelle du marché, sachant que celle-ci a subi une décote intervenue suite à la révision du Plan Local d'Urbanisme (date) qui établit que notre terrain n'est plus constructible et rend impossible tout agrandissement. La valeur actuelle de notre bien est estimée à 140 000 € (voire annexes 1, 2 et 3).
  -> d'autre part parce que même avec les chiffres retenus par cet établissement, cela ne solderait en aucun cas l'ensemble de nos dettes, et ne permettrait absolument pas, contrairement à ce qu'ils affirment, que nous ne soyons plus endettés.

Nous reconnaissons et regrettons, une nouvelle fois, Monsieur le Juge, nos erreurs.
Mais nous tenons à souligner que votre confirmation de la recevabilité de notre dossier, établie par la Commission de Surendettement, nous semble indispensable pour plusieurs raisons, sachant que notre volonté est bien de rembourser nos dettes, et que nous sommes prêts, bien qu'à contre-coeur, à vendre notre maison, et à nous défaire de notre véhicule, si une solution est trouvée pour que nous disposions d'un moyen de locomotion.

En effet, si notre dossier était confirmé comme recevable :

- cela nous permettrait de bénéficier d'un délai pour vendre notre bien immobilier dans les meilleures conditions possibles en fonction de l'état du marché, ce qui serait à l'avantage de toutes les parties

- si ce délai nous était accordé, cela nous permettrait de trouver une location correspondant à nos réels moyens financiers sans grever outrageusement notre budget, ce qui nous permettrait de garder une capacité de remboursement correcte pour honorer nos créances

- enfin il nous semble que même après la vente de notre bien immobilier, nous ne pourrons rembourser l'ensemble de nos dettes qu'avec le soutien d'un plan de surendettement

Il nous semble par conséquent qu'une confirmation de la recevabilité serait la meilleure solution, non seulement pour nous, mais pour l'ensemble de nos créanciers.

Nous vous prions...


Annexes :
1 - évaluation du bien (notaire et agence) à l'époque de l'achat
2 - évaluation du bien à l'époque du rachat de crédits (agence & notaire)
3 - évaluation actuelle du bien
4 - détail des sommes versées depuis le dépôt du dossier de surendettement
5 - résumé du parcours ayant conduit à cette situation (reprendre le 2ème paragraphe de la lettre précédente)
6 - lettre de saisine de la Commission de Surendettement
7 - préciser :
  -> âge et valeur actuelle du véhicule, encours du crédit, montant et nombre des mensualités restant dûes
 -> valeur d'achat
8 - copie du contrat et de la demande du dernier prêt (fi---co)

[roadsign]

bonjour bisane en effet le ton est plus incisif! mais cela correspond "copier coller" à notre situation et à notre ressenti. En effet, nous reconnaissons nos torts, mais nous ne nous sommes pas endettés pour avoir un train de vie extrordinaire, mais trés rapidement apres le rachat de crédit  pour rembourser nos échéances, et notre objectif principal est de regler tous nos créanciers .
Nous sommes prét pour cela a vendre notre maison, meme si vous n'avez pas idée à quel point ce sera un constat d'échec concernant notre vie!
alors j'attend comme vous le demandez les avis contradictoires et merci bisane car j'ai vu que vous aviez attaqué de bonne heure ce matin !

[Jose33120]

Bonjour  j'ajouterais dans le texte concernant le moment de montrer la bonne foi;

que la mauvaise foi est en effet de prouver à la partie adverse, notre intention volontaire de nuire, la malvaillance de nos intentions.

Je ne mettrais pas la phrase ou tu cite qu'en effet nous reconnaissons que nous avons pas déclaré tous nos encours aux créanciers;

Mais plutôt : il appartient aux créanciers de demander par l'intermédiaire de La BDF interroger le fichier des FICP .