dépot de dossier

[emmaart92]

Oui mais le juge de proximité a-t-il été saisi "juste" pour ordonner le paiement et/ou pour vérifier le bien fondé su dépassement et de la légalité du consentement ? (bon, après je m'arrête d'insister ?

[jean s]

Logiquement le juge de proximité a été saisi pour des honoraires non réglés il a du vérifier la "réalité" de la "créance" la légalité du consentement aussi vu que la personne a signé un papier pour l'opération et pour  l'anesthésiste .

Il est , je le répète , impossible de contester cette décision.

C'est pas drôle mais c'est ainsi.

Ester pour contester la légalité du consentement "éclairé" est ici impensable vu la somme qui reste modeste (je sais que pour des sur endettés chaque € compte) mais une telle procédure coûterait vingt fois plus que la somme due.

Je connais un chirurgien qui avait répondu lorsque je contestais des dépassements et que j'étais alors un peu juste "désolé, je fais pas dans le social"
j'ai changé de praticien!!
On est ou pas humain.
La vraie question est  avec l'argent qu'ils se fontaller voir le juge de proximité est honteux mais on n'est plus dans le Droit

Courage et félicitations à tous ceux qui ici vous aident à sortir de vos dettes

http://jeans1.actifforum.com

[bisane]

Ce qui n'empêche pas de continuer à fouiller par ailleurs, hein, Emma ! 

[emmaart92]

Oui, Bisane, d'autant que je pense que malheureusement les frais de santé vont devenir une cause de plus en plus fréquente d'endettement 

Et merci à jean pour ses précisions

[mel]

bonjour ,
alors je suis allée ce matin a l'huissier verser 20 euros pour chaque dossier concernant les frais médicaux ,il a donné son accord et m'a fait signé un proces verbal d'engagement ou je m'engage a régler cette somme chaque mois ,et stoppe la procédure,
j'ai relu la signification d'injonction de payer executoire datant du 24/02/2011, ça dit :

* la signification de l'ordonnance n'a pas été faite "A personne"
vs pouvez former opposition contre cette decision ds le delai d'1 mois qui suit la date de la presente signification si elle est faite "a personne" ou a defaut suivant la 1ere signification  "a personne" ou encore a defaut suivant la 1ere mesure d'execution  ayant poue effet de rendre indisponible en tout ou partie vos biens.
passé ce delai aucun recours ne pourra plus etre exercé et vs pourrez etre contraint de payer les sommes par toutes voies de droit

*la signification de l'ordonnance a été faite "A personne"
vs ne pouvez plus exercer aucun recours ,toutefois vs pouvez former un pouvoir en cassation contre cette decision pour incompetence ou exces de pouvoir ds le delai de 2 mois ,le pourvoi n'est pas suspensif d'execution , etc  ect ..



voilà je comprends pas grand chose ,

sinon je suis en train de remplir une demande d'aide juridictionnelle pour l'assignation au TGI datant du 17/06/2010 pour laquelle je n'ai eu aucune nouvelle depuis , je dois faire quoi ?


merci
bonne journée

[bisane]

Ca dit que si vous n'aviez pas reçu l'IP elle-même, vous pouviez encore vous y opposer.

assignation au TGI datant du 17/06/2010

C'est quoi, ça ? 

[jean s]

Bon c'est déjà ça
On va pas aller en cassation hein??

Par contre c'est quoi ce TGI ??avec aide juridictionnelle?

Merci de mieux renseigner cette partie de votre question si vous voulez une aide efficace!!

[mel]

c'est l'assignation dont je parlais dans l'ancien fil archivé qui est page 2

j'etais allée la chercher et rien fait ,
je devais charger un avocat ds les 15 jrs pour me representer  et ne l'ai pas fait ,je n'ai eu aucune nouvelle depuis , ça concerne un pret perso de 24000 euros souscrit en juillet 2008 en 83 mensualités , 1er impayé en aout 2009 ,c'est là que tous mes  prelevement ont été refusé ,carte bloquée ,gros decouvert et  je n'ai pas repayer depuis ,
il demande a payer la somme principal 24028 euros outre interet a compter du 8/02/2010 sur la somme de 22446 e et au taux legal sur la somme de 1582 e et 500 e au titre de l article 700 ,
ordonner l'execution provisoire du jugement a intervenir
le condamner en tous les depens

[mel]

bonsoir ,
j'ai envoyé un courrier a tous les créanciers en expliquant que j'allais deposer un dossier et leur versait 20 euros par mois en attendant ,
par contre pour le pret de 24000 ou il y a assignation ,je ne sais pas comment faire ,dois je aussi envoyer le meme courrier ? je fais quoi ?

dans le dossier de surendettement ,pour les charges mensuelles ,je dois mettre le budget courses ? essence ?

pour les ressources mensuelles ,mon mari est en mi temps therapeutique depuis le 1 er fevrier ,je ne sais pas combien de temps ça va durer ni comment ça va évoluer ,je dois l'expliquer dans la lettre ?

merci beaucoup de votre aide

[mel]

j'aurais une autre question ,
j'étais prélevé  140 euros par mois pour electricité + chauffage ,j'ai reçu la note de regularisation ,je dois redonner 1157 euros , ils vont donc passer mes prelevements a 190 euros par mois + 230 euros par mois pendant 5 mois pour regler ses 1157 euros , je mets quel montant sur le dossier ?

merci

[bisane]

Dès qu'il y a des choses un peu compliquées comme ça, il vaut mieux mettre quelques explications dans une note annexe.

C'est très étonnant que vous n'ayez pas eu de nouvelles de cette assignation...
Ils ont dû vous oublier !

Il n'était pas utile de dire à vos créanciers que vous alliez déposer un dossier, mais bon....

Elle est énorme cette régularisation. Comment l'expliquez-vous ?

[mel]

bonjour ,
je viens vous donner quelques nouvelles et surtout dire que ça y est j'ai enfin déposer mon dossier a la BDF vendredi ,j'ai eu bcp de mal a le faire ,mais c'est fait ...
la personne a l'accueil ma dit que je recevrait une attestation de depot sous 48 h ,
sinon ,j'ai reçuune signification d'ordonnance d'injonction de payer pour un des dossiers ,je fais quoi ? Opposition ?


je vous avait parlé d'une assignation au TGI pour le pret de 24 000 euros ,donc j'ai reçu la signification de jugement en avril et là le 4 mai ,l'huissier m'a envoyé un commandement aux fins de saisie vente suite au jugement du 17 janvier signifié le 8/04 ,je fais quoi ?
Vais-je etre saisie ? dois- je leur envoyer l'attestation de depot quand je l'aurai reçu ?

MERCI 
bonne journée

[ISI]

C'est bien que ce soit fait.

C'est une enième victoire...

[bisane]

Oui, faites opposition à l'IP;

l'huissier m'a envoyé un commandement aux fins de saisie vente

L'huissier va venir faire un inventaire....
Et j'espère que vous aurez rapidement une réponse de la BDF !

[mel]

merci de votre réponse ,

comment ça se passe pour faire l'opposition ?
et pour l'huissier ,il va venir faire un inventaire et après ? vu que le dossier est déposé je vais etre saisie ?  ,je sais plus quoi faire , j'ai peur qu'on me prenne mes meubles ,ma voiture ,j'arrete pas de pleurer ,mais tout ça est de ma faute j'aurais du réagir avant et comment expliquer ça aux enfants