DOSSIER RECEVABLE PAR LA BDF MAIS RECOURS D UN CREANCIER DEVANT LE JUGE

[chanelle243]

hello Bisane,


Le juge nous a accordé 24 mois pour trouver une solution.

[bisane]

C'est formulé comment, précisément ?

[chanelle243]

réponse : qu'ainsi par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, il convient de reporter le paiement des sommes dues à la société créatinus dans la limite de deux ans. Que le point de délai de deux ans est fixé à la date de significatin  du jugement (octobre 2013)

[chanelle243]

a l

[chanelle243]

a la fin du jugement il est noté : reporte le paiement des sommes dues à la sa creatinus à la date d'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signification du jugement.

[bisane]

Ben ils n'ont pas le droit de saisir, alors !

[chanelle243]

d'accord avec vous mais ils l'ont fait !!!

[bisane]

A voir avec votre avocate, mais il me semble qu'il faut contester la saisie devant le JEX...

[chanelle243]

oui mais je le ferais sans avocate!!

[catsen]

ils n'ont pas précisé si c'était avec ou sans intérêts cette période de deux ans?

tu peux nous faire passer ce jugement?

[chanelle243]

c'est la totale avec intérêts etc....

[catsen]

je suis étonnée que le juge ait fait application de cet article sans que tu l'aies demandé

[chanelle243]

il a jugé que l'endettement etait trop important - Par contre, les huissiers ne respectent pas les jugements et leurs termes.

pourquoi  nous-même devrait-on les respecter

[bisane]

oui mais je le ferais sans avocate!!

Oui, oui !
Vous n'en avez pas besoin !
C'est juste lui demander de confirmer ou infirmer ma position !

[chanelle243]

je l'ai même pas appelée et vous avez raison on avait 1 mois pour faire un recours.


Par contre, j'ai contacté l'huissier qui a ordonné la saisie attribution et elle a été surprise des termes du jugements (ils ne doivent pas savoir lire ) il faut qu'on aille signer un acte d'acquiescement chez l'huissier qui a transmis l'acte tout aussi surpris de découvrir les termes du jugement).


On n'a pas le choix  pour lever la saisie. Je vais pouvoir récupérer l'assurance qui couvrira une partie de la dette et ils nous ont déja piqué 1500 euros -