saisie de biens

[crichtina]

Kikou

Toutes les parties sont informées par la BDF de votre recevabilité . Au passage: un grand bravo pour celle-ci  

merci !!!
Autre chose qui me tracasse beaucoup : je suis en location et mon bail expire le 13 mars prochain. J'ai eu quelques difficultés à payer mes loyers, disons que ça a dû arriver 4 fois. Mes propriétaires ne sont pas des "gens faciles" et j'ai la mauvaise impression qu'ils ne souhaitent pas renouveller le bail. ça voudrait dire que dans 6 mois, nous nous retrouvons à la rue car avec nos peu de ressources, je doute qu'aucun propriétaire est envie de nous avoir comme locataires. De plus, étant assistante maternelle, cela signifierait la perte de mon travail. Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ? merci pour vos réponses !
Au fait, les propriétaires sont ils, eux aussi, au courant du dossier de la BDF ?

[Smilysoul]

bonjour Crichtina,

Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?

je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail

Au fait, les propriétaires sont ils, eux aussi, au courant du dossier de la BDF ?

si aucune dette de votre dossier ne les concernait non ils ne sont pas au courant 

[zorah0412]

Et si vous leur en parliez directement? Vous pensez qu'ils seraient réceptifs?

[crichtina]

Et si vous leur en parliez directement? Vous pensez qu'ils seraient réceptifs?

En fait, ils m'ont laissé un message, cet après-midi, disant qu'ils souhaitaient me parler. J'ai essayé de les rappeler mais ils n'étaient pas là. Comme la date butoire des 6 mois de préavis approche, pour moi ils veulent déjà me prévenir par téléphone !!...

[victoire]

Pour la fin de bail, un simple coup de fil ne suffit pas.
Ils doivent vous envoyer un AR stipulant la fin du bail.

[crichtina]

oui, ils leur restent 4 jours, mais si je ne réceptionne pas le recommandé avant la date du 13 septembre, que se passe t'il ?

[zorah0412]

Une petite conversation "amicale" serait mieux pour expliquer......et tomber d'accord. Sinon, les A/R, ça sent un peu la guerre...

[alcyone]

Il me semble (mais à confirmer) que c'est la date de la 1ere présentation du courrier qui démarre le délai  

[bisane]

Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...

[Smilysoul]

Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...

exact  
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/renouvellement-du-bail/

mais je pense que la question de Chrichtina était peut on faire un recours si le bail est dénoncé ...
question à laquelle j'ai répondu  

Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?

je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail

[victoire]

Que je sache, un bail est tacitement reconductible s'il n'est pas dénoncé...

Je confirme.
Loi du 6 juin 1989

[celtic]

méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges

Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Voici les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé.
Erreur N°1. Ne pas respecter les délais légaux

C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour).

Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas.

Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Erreur N°2. Invoquer avec retard le droit au préavis réduit

Cette erreur peut être commise par un locataire pouvant bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.
Erreur N°3. Oublier les autres titulaires du bail

Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement cotitulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Rappelons que le pacte civil de solidarité assimile, sur ce point, les concubins signataires aux couples mariés, y compris quand les concubins sont de même sexe.

A l'inverse, tous les titulaires du bail doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Erreur N°4. Se contenter d'une lettre recommandée

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.

Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.

Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.

Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manoeuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
Naturellement, cette précaution est surtout utile pour les propriétaires afin d'éviter que le bail soit reconduit d'office si le locataire n'accepte pas la lettre.
Erreur N°5. Donner un congé pour habiter le logement à titre de résidence secondaire

Le propriétaire ne peut donner congé que pour reprendre le logement à titre de résidence principale.
Erreur N°6. Ne pas mentionner le nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter

On sait que le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement ou pour y loger son conjoint, son concubin, et les ascendants et descendants du couple.
Le nom du bénéficiaire de la reprise doit impérativement figurer dans la lettre de congé sous peine de nullité.

Autre erreur classique : invoquer le droit de reprise pour habiter au profit d'une personne exclue par la loi. Seules sont concernés les parents en ligne directe et non pas les neveux, nièces, etc.
Erreur N°7. Ne pas respecter les formalités imposées dans la reprise pour vendre

On sait aussi que le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Dans ce cas, la lettre est assimilée à une offre de vente au profit du locataire. Elle doit mentionner le texte de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le prix exact demandé et les conditions de la vente. Pour plus de sûreté, le propriétaire a même intérêt à joindre au congé le règlement de copropriété.
Erreur N°8. Donner un congé pour vendre alors qu'on est qu'usufruitier

L'usufruitier peut donner un congé pour habiter puisqu'il possède la libre jouissance du bien et de ses revenus. Mais il n'a pas le droit de le vendre sans l'accord du nu-propriétaire. Si ce dernier ne signe pas le congé pour vendre, celui-ci est donc frappé de nullité.
Erreur N°9. Donner congé à l'occupant et non au titulaire du bail

Il peut arriver que l'occupant ne soit pas le titulaire du bail, notamment quand une société ou une association loue le logement à son nom pour y loger un salarié. Dans ce cas, le propriétaire doit donner congé au signataire du bail et non pas à l'occupant.
Erreur N°10. Ne pas payer les deux derniers mois de loyer pour récupérer sa caution

Pratique fréquente : certains locataires peu scrupuleux ne paient pas les derniers mois de loyers, effectuant d'eux-mêmes une compensation avec le dépôt de garantie versé à la signature du bail.

Cette pratique est légalement répréhensible. Et de toutes façons, rien n'empêche alors le propriétaire d'utiliser le dépôt de garantie pour financer les travaux de remise en état et d'intenter une action en justice pour
exiger les loyers impayés.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3

[bisane]

@ Celtic : il ne s'agirait pas, en l'occurrence d'une résiliation, mais bien d'un non-renouvellement ! 

mais je pense que la question de Chrichtina était peut on faire un recours si le bail est dénoncé ...
question à laquelle j'ai répondu 

Dans ce sens, ont-ils quand même le droit de ne pas renouveller le bail, ou existe t-il un recours ?

je pense qu'ils ont le droit de ne pas renouveler le bail

Ben, dans l'article que tu cites, seulement dans ces conditions :
A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l'occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime
Ce serait quoi, le motif sérieux et légitime parmi ceux-ci ?
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Démarre le téléchargement du fichierLe congé doit indiquer le motif allégué

Crich, les impayés de loyer, vous les avez régularisés ?

[crichtina]

Bonsoir, et un grand merci pour vos réponses !
En fait, pour répondre à Bisane, il me reste les 3/4 d'un mois de salaire et je me suis mis d'accord avec les propriétaires que je paierais  début octobre.
Ce matin, j'ai eu leur visite et mes pressentiments étaient avérés puisqu'ils m'ont annoncé qu'ils ne souhaitaient pas renouveler le bail car ils avaient besoin du logement pour un de leur enfant.
Mais grâce à Celtic, j'ai eu la réponse à ma question ! En effet, la date de préavis prend bien effet à partir du moment où je réceptionne la lettre. Etant donné que mon bail se finit le 13 mars 2012, je devrais recevoir leur lettre recommandée le 12 septembre au plus tard, or le facteur trouvera porte close car je serais absente lundi matin ! J'avoue être un peu soulagée !
Merci encore pour votre aide !

[crichtina]

Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre de la BDF, m'indiquant l'état détaillé de mes dettes avec le montant des mensualités retenue par la commission. Cette lettre correspond au plan de redressement ?
Par contre la durée des mensualités n'est pas indiquées, est-ce normal ?
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à cette mensualité ?
Que se passe t-il si, par hasard, il arrive exceptionnellement qu'on ne peut pas honorer cette mensualité certains mois ?
Merci d'avance pour vos réponses !