Forclusion, dossier de surendettement

[sll04]

Bonjour

J'ai déjà posté sur un autre forum mon problème mais j'aimerais avoir d'autres avis.

Mi 2004, avec près de 100 000€ de dettes, je dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable. Un créancier s'est opposé mais le JEX a confirmé la recevabilité début 2006.
Des créanciers ont remis en cause ma bonne foi mais elle a été confirmée à deux reprises par le JEX.

En septembre 2006 je conteste la validité et le montant des créances et dans le même temps, un créancier contestait la recevabilité.

Début 2007 je demande une procédure de rétablissement personnel, un créancier s'est opposé car ma situation n'était pas irrémédiablement compromise. L'audience a lieu en mars 2008 mais je renonçais cette fois ci au rétablissement personnel.
Nouveau jugement début 2009 qui renvoie le dossier à la BDF pour élaborer un nouveau plan. Fin 2009 je redemande une vérification des créances arguant la forclusion (article L.311-37 de code de la conso°).

J'ai découvert la forclusion

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En effet, aucun créancier n'a exercé de poursuites depuis 2004, dates des premiers incidents de paiement. Je n'ai jamais signé aucun plan et n'ai pas demandé l'ouverture des mesures de recommandations.

J'ai donc saisi au début de cette année le JEX :

Il convient de rappeler que l'article L.311-37 du Code de la consommation stipule "que le point de départ du délai de forclusion (deux ans) pour une créance est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement"

Cependant, l'alinéa 27 du même article précise l'existence d'un effet interruptif de ce délai de forclusion lorsqu'un créancier déclare les sommes qui lui sont dues, ce qui équivaut alors à une demande en paiement

En l'espèce, tous les créanciers ont déclaré leur passif lors des différentes phases de la procédure, et notamment lors de la déclaration des dettes auprès de la commission de la Banque de France en vue des jugements du Tribunal de Grande Instance de xxxxxxxxx des xxxx xxxx 2006 et xxxx xxx 2009 ainsi que dans leurs courriers pour les plans d'apurement établis par la Banque de France le xxxxxx 2006, le xxxxxxx 2009 et le xxxxx 2009.

Les créanciers de xxxx ont donc valablement déclaré les sommes que leur devaient ces débiteurs

[...]

Cependant il n'existe aucun article qui prévoit que la forclusion est interrompue lors de la déclaration des sommes dues par les créanciers.
La demande a été rejetée sous prétexte que la longue durée de la procédure a provoqué la confusion chez les débiteurs les empêchant de faire valoir leurs droits. (Durée expliquée par les nombreux reports et ma rétraction quant au rétablissement personnel)

La décision de la Cour de Cassation, chambre civile, bulletin 169 du 19 mai 1999 précise bien que le délai de forclusion est interrompu uniquement par la signature du plan ou la demande d'ouverture de recommandation.
La Cassation a également jugé qu'une Cour d'Appel a violé l'article L.311-37 du code de la consommation car celle-ci avait fait produire un effet interruptif de la forclusion lors de la saisie de la commission de la banque de France.

De plus, le délai de forclusion n'est ni susceptible d'interruption ni de suspension sauf par une assignation devant la juridiction compétente (décision de la Cassation, chambre civile, 22 avril 1992, bulletins 131 et 133 et celle du 20 janvier 1993, bulletin 28).

Trois créanciers ont reconnu par écrit que leurs créances étaient forcloses soit 30000€

Donc aujourd'hui subsiste le problème de savoir s'il y a pu avoir quelque chose qui a interrompu la forclusion.


Restant à votre disposition pour toute info ,

Merci!

[bisane]

J'ai déjà posté sur un autre forum mon problème mais j'aimerais avoir d'autres avis.

Vous faite une étude comparative ? 

La question est en tout cas pointue ! 

- ce serait bien d'avoir les numéros précis des arrêts de cassation
- aucune connaissance de cet alinéa 27... 

[catsen]

Bonsoir,

Quel est votre but,?

Je me demande si dans un cas comme le vôtre un créancier ne pourrait pas arguer d'une manoeuvre volontaire (multiplication des procédures) afin de ne pas le règler

[sll04]

Bonsoir

Jusqu'à 2009 j'étais pas au courant de l'existence de la forclusion(mon avocat n'était pas au courant), j'ai essayé de gagner du temps jusque là. Mais c'etait pas dans le but de suspendre les poursuites(une décision de la cassation confirme que le dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites sauf décision de la commission).
Je paie tous les mois un créancier (cession sur salaire ) mais les interets rattrapent "les sommes remboursées".

La Cour de Cassation (1er chambre civile, 18/02/2009, n°08-11.254) a jugé que la Cour d appel qui a fait produire un effet interruptif de forclusion à la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs a violé l'article L.311-37 du Code de la Consommation.

[catsen]

c'est sur qu'en fonction du capital dû et du montant des remboursements, le rete à rembourser peut augmenter.....

Quant aux jurisprudence il faut en avoir l'origine pour pouvoir tout comprendre et tout analyser

[bisane]

sll, vous citez 2 autres jurisprudences... dont ce serait bien d'avoir les références précises... ça nous faciliterait les recherches, et donc la tâche !  

J'ai trouvé ceci :
si la déclaration par un créancier du montant des sommes qui lui sont dues auprès du juge du surendettement interrompt le délai pour agir en matière de redressement judiciaire civil, celle-ci ne peut avoir aucun effet sur le délai de forclusion
Cour de cassation - chambre civile 1-  19 mai 1999 - N° de pourvoi: 96-16658
Mais les textes ayant évolué depuis, il n'est pas certain que cela puisse être retenu.

Pour le reste, a priori, vous avez raison : le délai ne peut être interrompu que par un plan ou la demande des mesures recommandées.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 mai 1999 - N° de pourvoi: 97-04127

En septembre 2006 je conteste la validité et le montant des créances et dans le même temps, un créancier contestait la recevabilité.

Ca avait donné quoi, ça ?

Il me semble en tout cas que vous pouvez prendre le risque d'aller en Cassation... mais que c'est justement un risque !

[sll04]

Bonjour,

Merci pour ces premiers éléments de réponse !

Alors, concernant le fait que la saisine de la commission de surendettement ne suspend pas les procédures d'éxécution : c'est la décision de la Cassation, 2ème chambre civile, 22/03/2001, pourvoi n°99-18-721 :

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043296&fastReqId=1052027170&fastPos=1

Après dans mes conclusions, j'avais bien utilisé l'arrêté de mai 1999 cité par Bisane.

En 2006, le JEX a décidé qu'il n'y avait pas lieu de contester la recevabilité et a écarté la mauvaise foi prétextée par un créancier. J'avais demandé le rétablissement personnel mais je me suis rétracté suite aux conseils de mon avocat, ma situation n'étant pas compromise définitivement.La vérification des créances n'a pas été faite.

EDIT : le délai pour se pourvoir en Cassation est dépassé (ça aurait une procédure extrêmement longue , complexe et coûteuse). Si des créanciers m'assignent je pourrais invoquer la forclusion. Je pourrais, éventuellement, faire appel des décisions qui seront alors prises par le juge.

[CHATEL]

Il est clair que la saisine de la commission de surendettement ne suspend pas les procédures d'exécution mais à compter de la recevabilité du dossier, ces mêmes procédures peuvent être suspendues par le JEX, laquelle suspension ne pourra excéder un an.

[sll04]

Cela n'a pas été mon cas, les poursuites n'ont pas été suspendues.

Certains créanciers ont dit que le plan les empêche d'agir mais ce n'est pas vrai puisque j'ai reçu un courrier LR AR d'huissier pour m'informer que je vais être assigné sous peu (c'est le seul, dont le montant est supérieur à celui fixé pour la forclusion, que je paie mais pas suffisamment... Les autres créanciers ne donnent aucune nouvelle, même pas la moitié a répondu lorsque j'ai demandé s'ils avaient un titre exécutoire : 3 pour reconnaître la forclusion et 2 pour répondre que le plan l'avait interrompue!).

[CHATEL]

heu...pardonnez-moi mais il y a quelque chose que je ne saisis pas. Vous bénéficiez d'un plan ou non ?

[sll04]

Non, je ne l'ai jamais signé (j'étais prêt à signer lorsque j'ai découvert l'existence de la forclusion). Cela a pris autant de temps car des créanciers se sont opposés puis moi également.
J'ai seulement demandé une PRP mais je me suis ensuite rétracté.

[bisane]

Si rien n'a été mis en place, attendez les assignations ou IP, et... vous verrez bien !
Vous serez toujours à temps de re-déposer !

Je ne compends cependant pas la tactique de votre avocat pour le PRP.
Si celle-ci avait été refusée, vous auriez bénéficié d'un plan...
Le raisonnement me semble absurde, et pourrait se retourner contre vous...

[sll04]

En fait, le PRP c'était ma - mauvaise - idée. L'avocat a clairement dit que c'était impossible que je l'obtienne donc j'ai écrit au juge pour me rétracter mais je sais pas si ça a pas été encore une fois une erreur. J'ai peur que la demande de PRP ait interrompu la forclusion.

La longueur et la complexité de la procédure ne joueront pas en ma faveur, c'est clair. Mais le seul élément positif c'est les 30 000€ reconnus forclos par trois créanciers 
J'ai redemandé une vérification des créances, mais elle sera refusée, j'aurais du aller en Cassation. La semaine prochaine, mon dossier est clôturé... Sauf si je signe le plan (plein d'appels de la BDF depuis quelques jours).

[catsen]

je remarque une grossière erreur sur le doc.2   le montant est indiqué en FRANCS

[bisane]

je remarque une grossière erreur sur le doc.2   le montant est indiqué en FRANCS

Heu ?

La semaine prochaine, mon dossier est clôturé... Sauf si je signe le plan (plein d'appels de la BDF depuis quelques jours).

?
sll, si vous nous disiez tout d'un coup, ça nous aiderait à réfléchir globalement...