Dépôt du dossier de surendettement mais réception d'avis d'expulsion

[missychipie56]

Oui, je vais faire le dossier, mais par rapport au tribunal, est ce ke le dépôt du dossier de surendetttement va bloqué l'assignation? ou cela n'a rien à voir et je vai devoir me présenter au tribunal

[alcyone]

vous allez devoir vous y présenter missy et préparer un argumentaire mais on vous aidera 

[victoire]

comment se fait il qu'ils n'étaient pas notés dans le 1er dossier ?
Ils étaient inscrits dans le 1er dossier mais on a pas commençé à régler.

Avez vous fait une demande de FSL pour le loyer ?
Non mais j'y ai pensé car je suis me renseigné sur mes possibilités.

Je suis reparti dans une formation infirmière qui m'a fai baissé mes revenus par rapport à avant, une baisse de 200€. Mon ami était avant en cdd tout le temps et ne touchait pas grand chose mais on avait des aides de la caf.
Maintenant, il a un smic et un cdi mais par contre, on a plus aucune aide de la caf malgré ma baisse de salaire donc cela revient au même.
Je n'ai pas de garant car je suis en HLM.et je n'ai rein fait en recevant la lettre car je l'ai reçu vendredi et justement, je ne sai pas quoi faire

Vous avez donc un plan sur plusieurs paliers.
Attendons le tableau pour mieux vous aider.

[bisane]

comment se fait il qu'ils n'étaient pas notés dans le 1er dossier ?
Ils étaient inscrits dans le 1er dossier mais on a pas commençé à régler.

Mais vous les aviez donc déclarés ?

Avez vous fait une demande de FSL pour le loyer ?

Pour demande FSL il faut pouvoir régulariser 3 loyers... Cela ne semble pas être votre cas...

Je suis reparti dans une formation infirmière qui m'a fai baissé mes revenus par rapport à avant, une baisse de 200€. Mon ami était avant en cdd tout le temps et ne touchait pas grand chose mais on avait des aides de la caf.
Maintenant, il a un smic et un cdi mais par contre, on a plus aucune aide de la caf malgré ma baisse de salaire donc cela revient au même.

Faites SVP un état ds revenus avant/après...

je n'ai rein fait en recevant la lettre car je l'ai reçu vendredi et justement, je ne sai pas quoi faire

Je ne parle pas de l'assignation, mais bien de la lettre de mise en demeure... Avez-vous fait quelque chose ?
Avez-vous une assistante sociale ?

Mis, on va vous aider, pour cette assignation, mais il va falloir prendre un peu de temps pour tirer TOUT au clair !

[MARRAINE02]

02/10/11

Bonjour MISSYCHIPIE56,

GARDEZ ESPOIR ET COURAGE

I. Pour avoir vécue récemment une situation similaire à la vôtre :

   - (( quoique financièrement plus favorable auprès du propriétaire : j avais
         anticipé un apurement et je payais mes loyers depuis 6 MOIS   
         REGULIREMENT QUAND J AI EU L ASSIGNATION EXPULSION 03/03/11 et 
         j étais recevable depuis 9 mois avec un plan final qui débutait : 31/03/11))

    - je me permets de vous dire ce que votre situation m inspire :

    I/1. VIS A VIS DU PROPRIETAIRE :
       A. Vous entrez dans une période où la loi ne permet pas que vous soyez EX
           PULSEE avant le 15 MARS 2012 : mettez ce temps à profit pour
           régulariser du mieux que vous le pouvez votre situation auprès de votre
           bailleur

       B. TANT QUE VOUS N AVEZ PAS VOTRE RECEVABILITE DE LA BDF POUR CE
           NOUVEAU DOSSIER reprenez dès maintenant le paiement de vos loyers
           ou dû moins une partie de votre loyer du mieux que vous pouvez et faites
           une liste pour le TRIBUNAL de tous les paiements de loyers partiels ou to
           taux que vous aurez réglés depuis 1 AN = preuve de votre bonne foi
           pour régulariser votre situation auprès de votre propriétaire (important 
           pour l argumentaire devant le JUGE

       C. LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE ne vous protège pas de l
           ASSIGNATION/EXPULSION j espère que d ici le 1ER décembre 11 LA BDF
           VOUS AURA ENVOYE VOTRE RECEVABILITE 

       D. Il est important que vous soyez plus précise sur les dates exactes et les
           chiffres exacts pour que l équipe du forum puisse vous faire un 
           argumentaire béton ainsi que les aléas de votre parcours : loyers peu ou
           pas payés
       E. L argumentaire que CHATEL (qui n est plus là et qui avait rédigé un ma
           gnifique travail ) et Bisane m ont fait doit se trouver quelque part sur
           mon fil (Bisane a bien dû le cacher quelque part !!)
           Si l équipe du forum veut s en inspirer pour vous aider POURQUOI PAS ?!

       F. Je ne sais pas qui est votre propriétaire rappelez lui tout de même en lui
           votre avis de dépôt qu il est créancier prioritaire et qu une fois votre plan
           BDF FINAL VALIDE IL EST SÛR QUE SA DETTE SERA SOLDEE EN QUEL
           QUES MOIS et que vous lui envoyez pour le mois d octobre 11 un PAIE
           MENT DE XX...€ 
           Gardez en bien toutes les preuves
       
       G. SI VOTRE PROPRIETAIRE EST UN GRAND GROUPE (style h.m ) ils n ar
           rêteront pas la procédure même si par ailleurs il approuve et signe le
           PLAN BDF FINAL ( ce qui était mon cas ) 

       H. Si ce grand groupe a une ASS. SOC. dans sa structure allez la voir et
           demandez lui son soutien voire son aide
           sinon allez voir   l ASS. SOC. de votre quartier

        I. PRENEZ RDV AVEC L A.D.I.L. qui est un organisme d information dans
           votre situation (gratuit)

        J. PRENEZ RDV avec un Avocat de la Maison de la Justice : (gratuit)
             Pour vous expliquer à quoi vous attendre devant le Juge le 01/12/11
             vous n aurez que 10/15 MINUTES pour l entretien :
              - préparez vos documents avant l Avocat ne vous défendra pas au
                Tribunal ET NE TRAITERA PAS VOTRE AFFAIRE
              - mais vous informera sur vos droits et répondra à vos questions

             CES ENTRETIENS VOUS PERMETTRONT D ËTRE MIEUX PREPAREE POUR
             LE 1ER DECEMBRE 11 CHEZ LE JUGE : audience publique

---------------------------
         
       I.2. A L AUDIENCE DU 1ER DEEMBRE 11 :

            a. PREPAREZ BIEN VOTRE DOSSIER avec toutes les preuves de ce que
             vous allez dire

            b. DEFENDEZ VOUS avec les points forts qui prouvent votre bonne foi
                de régulariser votre dette :
                 - reprise des  paiements jusqu à la recevabilité de votre dossier BDF 
                   - ( après vous ne devrez les reprendre qu en cas de plan final signé
                      par tous vos créanciers et respectez scrupuleusement les paie
                      ments du plan BDF: loi LAGARDE 01/11/2010)
     
                  - emportez votre dossier BDF ET votre argumentaire ( à connaitre
                   sérieusement )
       
                  - ATTITUDE et preuves de documents comme le dit si bien CELTIC
                    dans son message je ne sais plus où mais quelqu un de l équipe
                    vous l indiquera
     
                  - Faites vous accompagner PAR QUELQU UN DE CONFIANCE

                  - Créez un vrai contact de confiance avec le JUGE avec simplicité et 
                    conviction

           I.3. ALLEZ Y AVEC COURAGE ET CONFIANCE


II. Je vous souhaite de rencontrer un JUGE plus objectif que le mien :
     
     - LE JOUR DE MON ASSIGNATION (18 MAI 11) je ne devais plus au proprié
       taire que 245 EUROS QUE J AI SOLDES 15 JOURS APRES (début juin 11)
                 
     - le jour du délibéré 29/08/11 LE juge a pris la décision de m expulser si
       la dette de 245 EUROS n était pas payée avec s il le faut le concours de la
       force publique
     
     - Comme la dette était soldée entièrement depuis presque 3 MOIS ( toutes
       les preuves étaient dans le dossier - que le JUGE a pris le temps de lire com
       ment ? - je ne suis pas expulsable mais si je n avais pas payée dans le
       cadre retenu par le JUGE je serais dehors à l heure actuelle ?!

       HEUREUSEMENT QUE L EQUIPE ET LE FORUM MAIS SURTOUT LE DUO DE
       CHOC Bisane/CHATEL ETAIENT LA sinon ......(voir mon fil)
       MERCI ENCORE à TOUS

     - le JUGE m a exempté des frais de procédure puisque j avais déposé un
       dossier de surendettement depuis 1 AN AU MOMENT DE l ASSIGNATION ET
       Qu étant recevable depuis le 27 MAI 2010 DONC 1 AN PRECEDANT L
       AUDIENCE DU 18 MAI 2011 ET LE PROPRIETAIRE AYANT SIGNE SANS
       CONTESTATION LE PLAN BDF FINAL HOMOLOGUE ET étant créancier
       prioritaire il y avait usage abusif de procédure DONC C EST MON
       PROPRIETAIRE QUI EST CONDAMNE AUX DEPENS ET QUI PAIENT LES
       FRAIS

    - PAYEZ DIRECTEMENT VOTRE LOYER à votre propriétaire et non à son
      HUISSIER enfin si vous voulez

    - vous pouvez aussi demander à la BDF  d écrire à l huissier disant que vous
      avez déposé un dossier de surendettement mais je ne suis pas sûre que la
      BDF le fera car ils sont débordés
      MA BDF M AVAIT DIT QU IL ECRIRAIT A L HUISSIER ELLE NE L A JAMAIS   
      FAIT


III. BIEN SÛR VOUS êtes libres de faire comme vous voulez
      je vous souhaite BON COURAGE ET BONNE CHANCE

      BON DIMANCHE

      MARRRAINE02


 

[bisane]

@ Marraine :
I/1/E : L'âne ne cache rien...

@ Mis... je crois que marraine vous a tout dit !  

[MARRAINE02]

02/10/11

Bonsoir MISSYSCHIPIE56,

Comment allez vous ??

Bonsoir Bisane,

Eh bien Bisane pour quelqu un qui a bien plus d humour d habitude que moi... !

Bien  sûr vous ne cachez pas les conclusions qu a faites CHATEL POUR MOI
C était juste une expression parce que je ne sais pas exactement oû elles sont et par ce biais j ai pensé que vous l indiqueriez sur ce fil si cela peut avec discrétion aider MYSSYS... ! comme le fil de CELTIC sur les audiences ....

Veuillez m excuser de ce malentendu bien involontaire

BON COURAGE à toutes les 2

BONNE SOIREE

MARRAINE02

[PLUDESOUS]

Avez vous fait une demande de FSL pour le loyer ?

Pour demande FSL il faut pouvoir régulariser 3 loyers... Cela ne semble pas être votre cas...

Pas tout a fait sur bisane, excusez moi. Il semblerait que pour que le FSL intervienne, il faut pouvoir reprendre le paiement de loyer, mais pas nécessairement 3 mois. Info tenue d'un AS mais bon, sans certitude et vu sur autres fils ca peut dépendre de la région.
Je persiste et signe miss56 tenter
PS il ne peut y avoir d'expulsion entre (pas sur des dates) mais octobre à mars.

[newstart]

La "treve hivernale" c'est du 1/11 au 15/03

des 

[bisane]

Pas tout a fait sur bisane, excusez moi. Il semblerait que pour que le FSL intervienne, il faut pouvoir reprendre le paiement de loyer, mais pas nécessairement 3 mois.

L'âne peut en tout cas affirmer que c'est le cas dans le 81...

[missychipie56]

Bonjour,

Merci à tous.
Je suis en train de faire le dossier FSL, je verrai bien.Sinon j'ai repris mes loyers et le plan d'apurement qui était en place.

[bisane]

GO !

[PLUDESOUS]

yes ! good luck

[sabfred]

Bisane et pds, il faut bien  3 mois de loyer payé pour un FSL.. L'ADIL et mon bailleur sociale me l'ont confirmé...!!!

Missy, Continuez a monter votre dossier et surtout redeposer rapidement.. J'étais quasiment dans la même situation, mais avant de recevoir la convocation au tribunal, j'ai eut 2 mois et cela m'a permi de rencontrer mon bailleur, déposer mon dossier et lui payer le loyer en cours plus une somme en plus pour lui prouver ma bonne foi.

[bisane]

Bisane et pds, il faut bien  3 mois de loyer payé pour un FSL.. L'ADIL et mon bailleur sociale me l'ont confirmé...!!!

C'est géré par les conseils généraux, donc ça peut varier d'un département à l'autre...