date d'entrée en vigueur loi 4 AOUT 2008

[olivia]

bonjour à tous,

j'attends la décision du juge pour statuer de l'intégration ou non de la dette du à une caution que j'ai faite à une société (liquidé) dont j'étais la dirigeante

lors de l'entretien avec le juge l'avocate du créancier a reconnu ne pas avaoir eu connaissance de cette loi qui est à notre faveur, mais par contre a demandé la vérification de la date d'application

en attendant la décision du juge , je psychote......

pour précision:
dette date de 2003
dépot de dossier concernant cette dette en septembre 2008
recevable en octobre 2008

voilà ce que j'ai trouvé sur le net:

***La nouvelle LME (Loi pour la Modernisation de l'Economie) du 4 août 2008 (publiée au Journal Officiel du mardi 5 août 2008) est entrée en vigueur ce mercredi matin 6 août pour une grande partie de ses dispositions.

Certaines mesures nécessiteront toutefois la parution de textes réglementaires d'ici fin décembre 2008 selon l'annonce gouvernementale, afin que la totalité des dispositions soient en vigueur le 1er janvier 2009****


je sais que cette loi comporte plusieurs choses, mais j'ai voulu savoir si la partie concernant le surendettement est effective depuis aout 2008 ou janvier 2009...car si en 2009, je suis cuite !!


Merci, je sais c'est une question juridique, alors josé si tu m'entends.....


oliviaq

[bisane]

Hello, olivia !

Ce message est passé inaperçu, et est donc resté sans réponse...

Je laisse Joël ou José vous répondre précisément, mais voici ce que dit la version du en vigueur du 2 août 2003 au 6 août 2008 de l' Article L330-1 du code de la consommation :
ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

D'où je comprends également que cette loi n'est plus applicable après le 06/08/2008, où le paragraphe devient celui-ci :
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

A mon humble avis, non spécialisé, vous êtes dans les clous.
A suivre...  

[l'indien]

Tout à fait le surendettement venant de caution, rentre dans la procédure.

Si Olivia en dis plus sa situation on va pouvoir être plus complet.

[ISI]

Possible que l'absence de réponse ait tenu à ça?

[bisane]

Possible que l'absence de réponse ait tenu à ça?

A quoi, "ça" ?

[olivia]

merci pour vos réponses,
en fait cette loi finalement comporte plusieurs parties et il y en a certaines qui s'appliquent à partir de janvier 2009. Mais la partie concernant le surendettement, c'est bel et bien appliquée depuis le 6 aout.

j'ai eu la confirmation en visitant des sites spécialisés, mais j'avoue que c'était bien laborieux de comprendre les mots techniques et les tournures de phrases compliqués!

pourquoi les juristes écrivent des textes compliqués pour nous, les communs des mortels ! 
à chacun sa sauce je sais....

Merci encore
olivia

[l'indien]

On est dans la frontière entre plan et dépot de Bilan

Pour ne pas se tromper il nous faut savoir comment s'est passé le dépôt de bilan, quel était le statut juridique de l'entreprise.

Le statut du dirigeant à de l'importance. Si c'est trop problématique donnez des détails en Message perso.

Le patrimoine perso ... ?

Oui le langage juridique est difficile à comprendre, un monde à part.

Joël

[bisane]

Le langage (jargon conviendrait mieux !) de chaque profession reste hermétique aux novices...
L'embêtant, en matière juridique, ou médicale, c'est que du coup ça ne peut pas "parler" aux principaux concernés ! 

[Jose33120]

Bonsoir Olivia,



@  Merci joël d'être venue à mon aide.

c'est vrai qu'il nous faut d'autres informations sur le statut même de ce dirigeant, car dés l'instant ou il y a eu dépot de bilan celui ci nous confirmer les raisons ainsi que son statu au moment même du dépot de bilan. Je crois que c'est la dessus qu'il faut se pencher et en même temps au moment de la liquidation de cette dernière savoir si en effet la loi du collectif ne peut pas venir au secour de olivia. C'est le code du commerce qui doit intervenir;Je vais allez,à la pèche;

Bon je revient et j'ai trouvé ceci:

la cour de cassation rappele que les profssionnels indépendant comme les commerçants, artisants, et agrculteurs, relevent depuis le 1 Janvier 2006 des procédure collectives prévue par la loi de sauvegarde des entreprises.(ART. L 631-2 ET 640-2 DU CODE DE COMMERCE.

REF. COUR DE CASSATION chambre comm du 30 septembre 2008. Pourvois N° 7-15-446.

Voilà mais je dis bien qu'il nous faut d'autre informations afin de mieux cerner le problème.

José33120

[olivia]

Merci José,
en fait j'ai été dirigeante non salariée (un prête nom si vous voulez), associée avec mon mari d'une entreprise qui a été liquidé en 2007. Il n'y a pas eu de poursuite à mon égard, (je le dis car j'ai lu que c'est pas la même chose si il y a eu des poursuites après contre le dirigeant.

c'est une sarl

et puis la dette c'est une caution que j'ai faite pour un prêt bancaire pour l'entreprise.
la BDF a accepté d'intégrer cette caution dans le plan , puisque justement cette loi du 4 aout 2008 le permet explicitement (l'article 14 de cette loi). mais le créancier a fait recours, et visiblement leur avocat ne connaissait pas cette nouvelle loi et est resté sur celle d'avant qui stipule qu'un dirigeant caution ne peut bénéficier d'un plan. et maintenant il demande de vérifier les dates d'application de la loi par rapport à mon cas

voilà un petit exposé de la situation, mais sinon j'ai une autre question:
mon premier plan date de 2005, et en 2008 j'ai redeposé d'un côté parce que le premier plan qui durait 3 ans allait se terminer et d'un autre côté parce que cette caution est apparue en cours de route et un jugement me réclamait son remboursement, alors j'ai demandé l'intégration de cette nouvelle dette ce qui a été accepté par la BDF.

ma question: les 10 fameuses années vont courir depuis 2005 pour cette nouvelle dette, donc en 2015 c'est fini pour tout le monde, y compris pour cette nouvelle dette apparue 3 ans après le début du plan?

merci beaucoup et bonne journée
olivia

[l'indien]

2015 où 2018 je ne peux répondre... José à sans doute une idée la dessus ?

Mais il y a un préalable pour bénéficier d'effacement, c'est absence de patrimoine.

Dans un dossier avec caution, on est quelque fois obligé d'aller à la négociation pour éviter que tout le patrimoine soit effacé par la créance.

[olivia]

Merci joel,

en fait j'ai aucun bien, pas de patrimoine. De ce côté là, y a pas de craintes pour moi

olivia

[bisane]

Perso, je dirais 10 ans à partir de la nouvelle dette...
Mais c'est de l'ordre du pari ! 

José alerté...

[mouche]

Coucou,

Perso, je dirais 10 ans à partir de la nouvelle dette...

Eh bien moi aussi, je dirais cela  ;  ça semble logique, mais à faire confirmer par notre Zorro.

@ +++++++

mouche

[ISI]

Je viens de lire et de poser la question à un ancien gestionnaire BDF...son point de vue: dix ans en raison de cette nouvelle dette.