Aide dossier BdF Recevable - Recours Cr....S - Observations écrites pour JEX

[CHATEL]

Quid de Fran....également car apparemment après le rachat. Ce créancier existait-il aussi au moment de la restructuration ?

Dernier point et désolée pour toutes ces questions: pour Créatinus, la mensualité était-elle réglée par cession ou par prélèvement ?

Vous pourriez également nous transmettre l'état des créances qui ont fait l'objet de cette restructuration ?

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Bonsoir, et désolé de ne pas répondre avant mais c'est la course en ce moment ... les cours ... trois enfants .. .etc mais certains doivent connaître. Bref,

Concernant Cof... : Il était existant avant la restructuration - Il était d'ailleurs à l'époque avec mon ex épouse (qui à ce jour est toujours co-débitrice du prêt mais cof... ne veut pas l'enlever, du moins c'était les propos tenus à l'époque, et comme avant je le payais je ne m'en était plus préoccupé)

Un deuxième Co...is existe pour ma compagne, on avait du le prendre car manque de bol on a loué pendant 1 an une maison neuve qui avait été oublié au niveau de l'isolation, donc première facture de l'hiver à l'époque : 1 000 euros, donc elle avait pris un Cof... pour pouvoir payer ...  

Franf.... : Il était existant avant la restructuration aussi.

Concernant le paiement de Créatinus :

Ex madame : Cession sur salaire
Moi : au début Cession, fermeture de mon employeur, donc à l'époque transformé en prélèvement, puis depuis le dossier on était sur virement.

Je ne sais pas si l'avais déjà fait, mais voilà un état des remboursements faits par Créatinus :

Casse Noisettes : 19 215.32 € <- Crédit de ma banque chérie
Franf..              :   2 680.56 €
Viaxel Avon       :   1 274.05 €
Cetelem Aurore :       981.08 €
Fidem Levallois  :      746.76 €
Casse Noisette 2:   4 071.47 € <- Crédit de ma banque chérie  aussi
Casse Noisette 3:      274.54 € <- Découvert compte joint (certainement )
Casse Noisette 4:      112.62 € <- Découvert Compte Chèque

Voilà, sinon question Créatinus, depuis l'accord BdF, il me semble (j'en suis presque sur) que l'argent qu'ils ne pouvaient pas me demander, et que je leur donnais sous forme de virement, d'ailleurs ma banque adorée a fait sauter les virements automatiques que j'avais fait, il me semble qu'ils me compte des pénalités de retard de 18 euros et quelques chaque mois car ma côte part n'est pas réglée.

Doit on en parler ?

Merci et bonne soirée

[bisane]

Nouvelle version provisoire...


Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part. Il sera à cet égard rappelé qu'il est de jurisprudence constante que la bonne foi se présume, et que la mauvaise foi, si elle est invoquée, doit être prouvée par celui qui la soulève.
En effet, j'ai fait mon possible pour honorer les échéances de ce crédit, alors même que suite à ma séparation d'avec mon ex-épouse, ma situation financière était dégradée.
J'ai par la suite perdu mon emploi et tenté de créer ma propre entreprise, mais celle-ci n'a pas fonctionné. Puis, j'ai enchaîné des CDD, alors que ma compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD.
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré ma situation financière.
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que concernant l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09.07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.

Actuellement, je suis en formation préciser et perçois un revenu de XXX € par mois. Ma compagne vient d'obtenir son agrément d'assistante maternelle, et devrait percevoir à compter du mois de Janvier des revenus d'environ XXX €.
Nos charges incompressibles, telles que les a retenues la commission sont de XXX €.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, il nous est impossible de dégager une trésorerie pour rembourser nos prêts, malgré nos efforts pour trouver un emploi et améliorer notre situation.

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Nouvelle version provisoire...

D'avance merci pour cette version qui correspond exactement à ce qui m'arrive dans ma vie.

Bonne nuit

[styx51]

Bonjour à toutes et à tous.

Je voudrais savoir si je serais dans les délais pour envoyer la lettre et si je devais l'envoyer ou attendre d'autre corrections dans celle ci.

Merci pour vos réponses.

[bisane]

On va se donner le WE...

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On va se donner le WE...

Ok merci pour la reponse

[bisane]

Version quelque peu améliorée...


Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Si par extraordinaire le tribunal décidait d'avaliser ce recours, nous tenons à apporter quelques précisions qui nous semblent utiles pour la bonne compréhension de notre dossier.

Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part. Il sera à cet égard rappelé qu'il est de jurisprudence constante que la bonne foi se présume, et que la mauvaise foi, si elle est invoquée, doit être prouvée par celui qui la soulève.
En effet, Monsieur a fait son possible pour honorer les échéances de ce crédit, alors même que suite à sa séparation d'avec son ex-épouse, sa situation financière était dégradée (pièce 1).
Il a par la suite perdu son emploi (pièce 2) et tenté de créer sa propre entreprise, mais celle-ci s'est révélée ne pas être rentable, et ne lui permettant pas de dégager un revenu (pièce 3). Puis, il a enchaîné des CDD (pièce 4), alors que sa compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD (pièce 5).
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré sa situation financière (pièce 6).
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que concernant l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09/07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.
Tel semble bien être notre cas, puisque suite à cette restructuration, le couple a divorcé, entraînant une augmentation des charges incompressibles pour chacun de ses anciens membres, alors même que Monsieur connaissait une perte de revenus conséquente.

Actuellement, Monsieur est en formation préciser (pièce 7) et perçoit un revenu de XXX € par mois. Sa compagne vient d'obtenir son agrément d'assistante maternelle (pièce , et devrait percevoir à compter du mois de Janvier 2012 des revenus d'environ XXX €.
Nos charges incompressibles, telles que les a retenues la commission sont de XXX € (pièce 9).

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, il nous est impossible de dégager une trésorerie pour rembourser nos prêts, malgré nos efforts pour trouver un emploi et améliorer notre situation.
Il nous semble par conséquent que la seule issue pour nous est que le tribunal confirme la recevabilité de notre dossier de surendettement, qui nous permettrait d'honorer nos engagements tout en préservant l'équilibre financier de notre foyer, et en permettant à Monsieur de régulièrement verser la pension alimentaire due pour son fils, qui se monte à 207 €.


Pièces justificatives :
1/ revenus après divorce
2/ licenciement
3/ création et fermeture entreprise
4/ contrats CDD
5/ CDD Madame
6/ contrat de prêt - contrat de leasing
7/ contrat formation
8/ agrément CG
9/ copie état situation BDF

[CHATEL]

Je complète demain

[styx51]

Je complète demain

Merci beaucoup j espere que l'on sera dans les délais.

[CHATEL]

Bonjour Stycks

Les conclusions vous attendent sur la boîte mail à adresser par la voie RAR au Juge ainsi qu'à l'organisme contestataire avec les pièces pour respecter le principe du contradictoire et en joignant une copie de votre courrier de transmission au Juge.

Attendez cependant l'aval de bisane sur ce texte 

[bisane]

Attendez cependant l'aval de bisane sur ce texte 

Et des autres...

[bisane]

Styx, n'envoyez pas de suite... l'argumentaire contient quelques incohérences...
Et c'est de toutes façons trop tard pour un envoi en RAR...

[bisane]

Styx, je vous envoie une version que j'espère propre et complète...
Essayez de l'envoyer par fax au tribunal et à l'avocat, en doublement du RAR...

[styx51]

Ok tout est fait et merci à toutes et à tous pour l'aide précieuse que vous m'avez apporté ...

y a plus qu'a croiser les doigts ...