Dépôt du dossier de surendettement et injonction de payer

[ombrelle69]

Il n'y a pas de petites économies 

[paillou]

Bonjour à toutes et tous

Voilà les dernières nouvelles, mon compagnon passe au tribunal pour l'injonction de paiement le 1er décembre 2011, c'est très rapide 

Nous pensions prendre un avocat, grace à l'assurance, nous craignons de ne pas savoir nous défendre seul devant le juge.
Mais le délai est tellement court et avec les ponts, que nous avons peur d'être trop juste pour trouver un avocat.
Peut on faire repousser l'audience ?

Dans le cas ou nous n'aurions pas d'avocat, quelle ligne de défense adopter ?

[bisane]

Si vous pouvez avoir un avocat, et que les délais sont trop courts, il pourra obtenir un report d'audience.

Si tel n'est pas le cas, on tentera de vous aider...

[paillou]

merci bisane 

[paillou]

Bon ben je viens de les avoir au tel le service protection juridique de mon assurance apparemment c'est pas pris en compte.
Hors prise en charge les recouvrement de créance et le surendettement 
bon on a une petite chance car on conteste le fait que la banque pas ça en crédit alors que c'est un découvert, mais à voir.

Donc en attendant nous allons monter notre défense tout seul.
Je veux bien votre aide svp, je suis au bord des larmes, je ne sais plus quoi faire et j'ai peur de ce qu'il peut nous arriver.
Aidez nous svp

[bisane]

Ben pour commencer, faites nous suivre l'IP... et expliquez-nous ce qui ne vous semble pas "juste"...
MP pour le mail...

[paillou]

je vous fais ça dans le WE.
Que veux tu dire par ce qu'il me semble pas juste ??


Juste un question, d'après l'article L331-5 du code de la consommation, la commission de surendettement pourrait saisir le juge afin de suspendre la procédure vu que nous avons déposé un dossier de surendettement avant de recevoir l'IP, je me trompe ou pas ??

[bisane]

Le JEX peut suspendre les mesures d'exécution, pas les poursuites.


Ce qui ne vous semble pas "juste" dans l'IP.

[MARRAINE02]

28/10/11

BONJOUR PAILLOU,

RASSUREZ VOUS PAILLOU : l équipe va bien vous aider

BON COURAGE

BONNE JOURNEE

MARRAINE02


( Ceux qui sèment dans les larmes moissonnent en chantant)

[paillou]

Marraine: très beau proverbe 

Bisane, ce qui ne me semble pas juste c'est la somme, le decouvert initial était de 750/800€, à présent on nous demande plus de 1000€.
Et il parle de crédit.

Une autre question, vu que je suis l'unique propriétaire et que mon compagnon est un occupant à titre gratuit, comment ça se passe en cas de saisi ?
Et j'ai des meubles qui me viennent de ma grand mère, je n'ai pas envie que les huissiers me les saisissent, ainsi que des objet de mon compagnon qui lui viennent de son père décédé.

[bisane]

Et il parle de crédit.

lls ont fait un contrat en bonne et due forme, pour ça ?

Ils ne sont en droit de saisir que ce qui lui appartient en propre... et pas tout...
Liste des biens insaisissables

[paillou]

Bonsoir,

Non pas de contrat en bonne et dur forme, à ce que je sache.

Dans la liste des biens insaisissables, on parle de "souvenirs à caractère personnel ou familial", qu'est ce que ça veut dire, je ne suis pas sur de bien saisir ? C'est des photos/vidéos ou cela peut aussi être des objets, bijoux ou autre.

[bisane]

Dans la liste des biens insaisissables, on parle de "souvenirs à caractère personnel ou familial", qu'est ce que ça veut dire, je ne suis pas sur de bien saisir ? C'est des photos/vidéos ou cela peut aussi être des objets, bijoux ou autre.

Tout ce qui n'a pas de valeur "commerciale"...


Il a duré combien de temps, ce découvert ?

[paillou]

de décembre 2010 à avril 2011

[bisane]

Donc plus de 3 mois, et au bout de 3 mois ils auraient dû le transformer en crédit.

selon les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, B-P P---bas n'est pas autorisé à vous accorder un crédit au-delà de 3 mois, sous quelle que forme que ce soit, sans la signature d'une offre préalable qui matérialise votre accord sur les conditions de ce crédit.
Voir à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?

l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.
Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable