Loi Borloo ?

[etoile88]

j'ai justifié toutes mes charges dans le dossier avec preuves à l'appui (loyer/enfant école privée car difficultés scolaires/cantine/frais de garde, etc...)

[etoile88]

Bonjour, le verdict de la BDF vient de tomber IRRECEVABLE car absence de bonne foi "les débiteurs au vu de l'augmentation de leurs ressources auraient dû redéposer plus tôt". Ils ont bien noté que j'avais respecté mon plan pendant 8 ans mais que mes revenus avaient nettement augmenté et que j'aurais dû solder mes dettes.
Ils ont retenus une capacité de remboursement de 2000 € alors que mon ancien plan était de 1250 € par mois. L'augmentation des revenus a été certes progressive mais je reconnais que depuis 2 ans, nous vivons un peu mieux. Nous avons mis de l'argent de côté mais cela ne suffit pas à payer le solde de nos dettes (95 000 €). Devons nous faire appel ou c'est peine perdue ?
La bonne nouvelle est que nous ne sommes plus fichés : si nous contestons la décision d'irrecevabilité et allons au tribunal, est ce que pendant cette période, nous allons être refichés ?
Dans l'hypothèse où le tribunal nous déclarerait recevable : est ce que nous devons refaire le dossier BDF ou est-ce que c'est le dossier que la BDF a jugé irrecevable qui va être repris : ceci afin de savoir si je suis toujours dans la continuité de mon premier plan car il était sur 8 ans et je pourrais peut-être en avoir que pour 2 ans supplémentaires (premier plan 17/03/2004) ? Si nous faisons appel, je pense que la date de convocation ne sera pas avant quelques mois et le premier palier sera fini depuis mars 2012, alors si recevable 2° palier avec 2 ans ou 2° plan et repartis pour 8 ans ? Merci d'avance pour vos réponses

[Comailles]

Bonjour Etoile,

Désolée pour cette nouvelle

Oui, vous avez 15 jours à r réception du courrier de la Bdf pour faire un recours..
Dans ce cas, c'est le juge qui prendra la décision.

A quelle date la commission a décidé de l'irrecevabilité?

Je vous change de section

[etoile88]

23 février 2012 reçu le 28 février 2012 par LR

[Comailles]

Merci

Pouvez vous refaire le tableau mis dans votre premier message en y mettant le détail des crédits et les mensualités contractuelles?

Et en y rajoutant votre épargne

[etoile88]

Le tableau n'a pas changé, seulement la BDF a estimé mes revenus à 4000 € (elle les a lissé sur l'année) et mes charges à 1800 €. Mon épargne est de 6000 €. Merci

[Comailles]

Sur votre tableau, nous n'avons pas le détails des prêts, ni leurs mensualités contractuelles.

[etoile88]

Toutes le mensualités contractuelles sont à 55 € car je suis encore sous l'effet du premier plan qui se termine à la fin du mois.
Si je passe au tribunal dans quelques mois seulement et que par chance je suis déclarée recevable, le premier plan sera donc fini depuis mars 2012 : est ce que je redémarerai à zéro et pourrai en reprendre pour 8 ans ou est ce que cela serait la continuité du premier plan et espérer en avoir pour 2 ans seulement ? Merci

[Comailles]

Il faudrait les mensualités contractuelles d'avant le plan.


J pense, que si le juge déclare votre dossier recevable, votre plan repartira pour 8 ans car il y aura eu interruption.
Sauf que votre CR de 2000€ permettrait de solder le plan en moins de 8 ans.

[etoile88]

vous venez de me faire penser à quelque chose, la BDF dans l'étude de mon dossier a retenu les 1250 € de remboursement du premier plan mais n'aurais je pas dû noter plutôt les mensualités qui justement vous m'être à nouveau prélevées par les organismes (car je pense que fin mars, ils vont reprendre leurs mensualités d'il y a 8 ans c'est à dire 3600 €/mois) ? Merci

[Comailles]

Vous payez comment votre plan:
par prelevements ou par virements?

Si c'est par prélèvement, vous avez intérêt à les révoquer à la fin du premier palier.

[etoile88]

par prélèvement

[Comailles]

Donc, il faudra les revoquer

[etoile88]

ok je vais le faire. Je peux peut-être trouver un arrangement avec chacun d'eux. Je vais être refichés si je fais appel de la décision de la BDF ?

[Comailles]

Ce n'est pas le recours qui fera que vous êtes fichée mais le non paiements des crédits.