Loi Borloo ?

[Comailles]

La BDF lisse les revenus sur 12 mois

[etoile88]

merci pour votre réponse, un peu rassuré car la différence de revenus entre 2004 et 2011 est beaucoup moins importante par an que par mois.

[Comailles]

 

[ZOUNOURS]

Bonjour Etoile,

Normalement, si le jugement a été rendu en mars 2004, vous êtes sous la Loi Borloo, soit 120 mois maximum.

Ce qui revient à dire que votre plan sera de 120-96 mois = 24 mois.

Je n'ai pas eu cette chance car mon plan a été validé le 9 septembre 2003 et j'en ai repris pour 8 ans.....

Ma gestionnaire s'étant fait un malin plaisir de me dire que si il avait été validé en février 2004, il aurait été pris en compte....

Donc, 24 mois et si la CR ne permet pas le remboursement total de la dette, il y a effacement en fin de plan.

Sauf si vous avez un bien immobilier bien sûr....

Bon courage.......

ZOUNOURS

[catsen]

oui c'est vrai Zounours j'ai dit n'importe quoi en disant 1 an.....

[etoile88]

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[etoile88]

Bonjour,
je consulte régulièrement le forum que je trouve trés instructif pour les personnes en surendettement et trés compréhensible car là au moins nous ne sommes pas jugés....
Je voudrais simplement connaitre la date officielle de prise en compte d'un plan afin de savoir de quelle loi je dépends : je m'explique : dossier BDF déposé en juillet 2003, recevable BDF août 2003 mais appel d'un créancier d'où élaboration de mesures recommandées avec clôture du dossier en décembre 2003 avec décision de force exécutoire des mesures recommandées rendues le 17 mars 2004 par ordonnance du tribunal : décision : durée des mesures 8 ans soit fin mars 2012 et demande de re-dépôt pour 2ème palier car encore de nombreuses dettes.
Ma question est la suivante : si je tiens compte de l'ordonnance du tribunal rendue le 17 mars 2004, n'aurais je pas dû être sous la loi Borloo et ainsi bénéficier des 10 ans maxi avec effacement de dettes au delà soit tout fini en mars 2014 ?? Sauriez vous pourquoi en ai-je eu pour 8 ans avec demande de re-dépôt ? Quelle date dois-je prendre en considération pour savoir de quelle loi je dépends ?
Merci pour votre réponse et aide trés précieuses

[catsen]

Bonjour,

Y a t il une raison à ce délai de 8 ans : retraite ou autre modification de revenus ou charges?

[etoile88]

Bonjour, merci pour une réponse rapide. Non il y a 8 ans, quand ils ont pris la décision, il n'y avait aucune raison pour que mes revenus changent, mon mari était dans la même usine depuis 4 ans et moi fonctionnaire dans la même mairie depuis 10 ans. Merci

[etoile88]

et nous avions respectivement 34 et 30 ans. Merci

[alcyone]

Dans la mesure où votre plan a été mis en place en mars 2004, celui ci ne peut exécéder 8 ans 

[etoile88]

C'est bien ce qui me semblait alors sauriez vous pourquoi justement ils ont compté 8 ans et demande de re-dépôt à la fin au lieu d'effacement des dettes ? Merci

[bisane]

A l'époque, comme vous dîtes, l'effacement était au bout de 10 ans...

Mais si tout va bien, vous devriez en effet échapper aux 2 années supplémentaires.

Prenez cependant la précaution de re-déposer !

[etoile88]

j'ai redéposé mi-décembre mais la BDF me demande des explications supplémentaires notamment mes revenus sur les cinq dernières années ? Peut'elle juger mon dossier irrecevable suite à une hausse de revenus et si oui me remettre au pied du mur avec mes crédits alors qu'elle aurait dû statuer sur 10 ans en 2004 avec effacement dettes au bout et non 8 ans avec re-dépôt ? Merci. Que puis-je faire ?

[Comailles]

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