2ème demande pour un dossier de surendêtement à 7 ans d'intervalle ?

[Astian]

En première analyse  : après avoir pris connaissance des pièces et vous me direz si je me trompe.

Une première imposition à l'impôt sur le revenu (1) qui n'a pas tenu compte des revenus de M.

Cette imposition n° 1 génère un Revenu Fiscal de Référence qui vous permet de prétendre à certains abattements ce qui explique : la Taxe d'habitation à 0 et l'envoi de la redevance audiovisuelle.

Correction par les services fiscaux de votre avis d'impôt sur le revenu avec l'émission d'un nouvel avis n° 2  tenant compte des revenus de M.  suite à votre courrier ( ce dernier n'apparait pas dans les pièces scannées mais il est évident qu'il y a en un nouveau)

Cette mise à jour entraîne automatiquement l'envoi d'un avis correctif concernant la taxe d'habitation et réception d'un second avis - qui n'apparait pas dans les pièces scannées - qui tient compte du nouveau revenu fiscal de référence.

Concernant le décalage dans le temps, il s'explique : sans rentrer dans des détails techniques, c'est l'imposition corrigée qui génère la création d'un rôle supplémentaire de taxe d'habitation qui vient corriger la situation antérieure.

Un rôle d'impôt doit faire l'objet d'une authentification qu'on appelle l'homologation. Cette dernière est en principe du ressort du Préfet de Département, qui donne délégation au Directeur des Finances Publiques du département (DDFIP)  pour procéder à cette opération.

Cette opération déclenche la taxation à la fin du mois de la signature par le DDFIP puis la mise en recouvrement du rôle. La date limite de paiement intervient 1 mois 1/2 après la mise en recouvrement du rôle et déclenche les procédures d'application des pénalités si l'usager est hors délai.

Voici donc les questions qui se posent :

1) Quand avez vous reçu ce second rôle de TH 2010 ?
2) Qu'elle était la date limite de paiement inscrite sur ce nouvel avis ?

Autre chose : je m'étonne de ne pas voir figurer sur votre avis 2009 la Prime Pour l'Emploi. Les revenus de MMe - même s'il elle est assistante maternelle - devrait lui permettre d'en bénéficier.

Question : avez vous coché la case adéquate sur la déclaration 2009 et 2010 ?

Merci de répondre à toutes ces questions et je reviens vers vous dès que réponse me sera donnée.

[bisane]

Merci pour ces explications limpides, Astian !

[Comailles]

Merci  Astian

[mamounette54]

Coucou
Juste un gros bisous  en passant à
Mamoune   

[zorah0412]

Bonjour les anges!
j'espère que l'examen de la hanche de kiki s'est bien passé 

[angélique]

bonsoir astian,

Tout d'abord merci pour l'étude de notre dossier et les explications qui font preuve d'une "grande " connaissance du fonctionnement des services fiscaux. Enfin merci de publier la réponse sur mon fil, ce qui devrait servir à d'autres.

1/ En résumé, à partir d'une erreur de lecture de ma déclaration de revenu  , le centre des imôts, suite à mes courriers de réclamation, a rectifier en établissant un avis N°2, cette correction a entrainé  un deuxième avis correctif de la taxe d'habitation qui devenait légitime.

Après une recherche "approfondie" je ne trouve pas trace de ce deuxième avis, ange n'a aucun souvenir de cette pièce, pour ma part, disons qu'à cette période je n'étais pas au mieux... Il est possible, voire vraisenblable de penser que, n'ayant pas souvenance de cet avis ni de sa date d'échéance,  une majoration ai pu être appliquée dans l'avis reçu en 2011, dont l'intitulé est d'ailleurs : rappel.

2/ Prime pour l'emploi, là par contre j'ai gardé une copie de notre déclaration de revenu que j'ai scané et que je vais envoyer au forum à qui je demande "encore" un service afin de vous transmettre ce document puisque je n'ai pas votre adresse. Mais si nous avons fait un erreur je me doute bien qu'il va être difficile de revenir en arrière... Quel dommage...

Quelquesoit la suite de ces deux problèmes, nous tenons à vous remercier chaleureusement pour l'éclairage de la situation. 

Ceci dit le centre des impôts nous a accordé suite à notre demande une facilité de paiement en 4 fois de la TH et TF 2011 qui nous aide beaucoup... Peut être faut'il garder à l'esprit de toujours essayer, en cas de problème, de les contacter au plus vite.

MERCI.

[angélique]

Coucou zozo  , pour la hanche, je pense avoir un bon délai avant d'envisager une nouvelle opération.
En effet, malgré le peu d'autonomie, Le chirurgien a constaté un léger déplacement de la prothèse côté tibia et souhaite attendre quelques mois de plus en espérant que les contraintes occasionnées par cette prothèse se résorbent doucement. Il ne serait pas raisonable d'opérer en ce moment . Ouf un espoir d'amélioration, la patience en tout et pour tout

Bises à mamoune 

Et encore merci à astian, j'ai scané le document.

[Astian]

La pratique de l'entraide est devenue une seconde nature ....

Voici ce que je vous conseille :

1) Prenez contact avec le Service des Impôts de Particuliers dont vous dépendez et demander la copie de votre avis correctif d'impôt sur le revenu. Il  y a effectivement de forte chance que ce document vous soit demandé un jour ou l'autre par des organismes et vous en aurez besoin.

Vous avez fait l'effort d 'informer les services fiscaux d'une erreur qui a été corrigée dans le cadre de ce qu'on appelle "mention expresse" . Je raisonne toujours pour l'avenir : si vous devez demander une mesure de tempérance, vaut mieux être d'équerre que de traîner une casserole. En outre,  je ne suis pas certain que fournir la copie de l'ancien avis à la BDF soit du meilleur effet .... Je vous rappelle en effet que participe à cette commission un représentant de l'administration fiscale. Inutile de vous dire sans doute l'effet désastreux que pourrait avoir cet état de chose si ce dernier venait à apprendre que vous vous servez d'un document qui n'a plus de valeur....

2) Soit,  nous sommes les héritiers de la Gabelle, des fermiers généraux et d'autres formes d'impôts indirectes qui ont précipité la révolution française . Fort heureusement la Révolution Française est venu rétablir tout cela et notamment :

Article XIII

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.


Ces deux articles constatent d'une part la nécessité d'une contribution commune - l'impôt - et d'autre part la faculté pour chacun de constater l'assiette - la base - mais également de contrôler sa justesse.

L'article R* 196-1 du Livre des Procédures Fiscales précise ce principe comme suit :

"Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi."

Au cas d'espèce le délai de réclamation vous concernant court jusqu'à minima pour l'impôt 2010 - revenus de 2009 - jusqu'au 31/12/2012. Vous êtes donc tout à fait fondé à déposer une réclamation portant sur cet impôt. En outre, une autre procédure dite d'office - article R*211-1 du Livre des Procédures Fiscales permet d'aller au-delà des 2 ans et d'intervenir jusqu'aux 4 années antérieures au délai de forclusion de la demande défini au R*196-1.

J'attends donc le scan et on suit le développement de tout cela.

[Smilysoul]

@ Astian
je viens de vous retransmettre le doc sur votre adresse mail 

[zorah0412]

Bravo Astian!

[Astian]

C'est ric et rac pour la PPE. J'ai fait le calcul en partant de vos chiffres, en principe impôt serait de 602 €. A vérifier lorsque vous aurez le double de votre avis.

Continuons sur les conseils : je ne saurai trop vous conseiller de vous mensualiser. A voir bien évidement avec la procédure de dépôt mais c'est également une manière de préparer l'avenir.

[bisane]

Peut être faut'il garder à l'esprit de toujours essayer, en cas de problème, de les contacter au plus vite.

Ca, c'est une certitude !

Va falloir l'économiser, cette prothèse (et donc la jambe concernée), si je comprends quelque chose, pour qu'elle se consolide...

Pour le reste... encore merci, Astian !

[angélique]

Bien compris pour la PPE et la procédure pour "récupérer" le document qui risque de nous manquer...

Juste une inquiétude, cet AM j'ai informé par courrier déposé à la BDF de cette TH non payé (que je n'avais pas mentionné dans le dépôt initial) ainsi que les facilités de paiement des services fiscaux et en pj j'ai donné les photocopies des documents, mais évidemment je n'ai pas pu joindre la copie du deuxième titre, cela risque t'il de nuire à l'examen de notre cas ?

Pour la mensualisation, c'est fait, on vient de nous prélever la première mensualité, c'est une bonne chose, encore merci astian, nombre de lecteur ont du beaucoup apprendre  en vous lisant.

Bien compris bis, j'ai plutôt intérêt à l'économiser pour éviter l'opération, je m'en vais lustrer le fauteuil un peu plus

[angélique]

Décidémment il est temps de se coucher , en fait je n'ai pas fourni les avis d'imposition (revenu) ni le premier ni le second  désolé j'ai confondu, j'ai fourni ceux de la TH et au dépôt celui de 2010, j'ai eu peur. 

[Comailles]

 

Sacré Kiki!!