Gérant Eurl et surendettement

[bisane]

Après avoir déposé le bilan, je suppose qu'il peut déposer un dossier de surendettement.

Je ne suis pas sûre qu'il ne faille pas passer par une liquidation judiciaire...

Pour les charges, on peut vous comprendre ! 
Mais si la situation est régularisée, retour au message de Sen.

[Cerise]

Olala !! je suis vraiment nullos dans tout ça, je pensais que liquidation judiciaire et dépôt de bilan c'était la même chose. Ou que l'un entraînait l'autre.

Merci à Catsen pour sa réponse et... sa signature.
Un sourire à tous aussi 

[bisane]

je suis vraiment nullos dans tout ça, je pensais que liquidation judiciaire et dépôt de bilan c'était la même chose

Ben... vous n'êtes pas censée tout savoir, hein ? 

[Cerise]

Si, comprenez-moi, il y a une loi à la maison : j'ai TOUJOURS raison*. 

Je ne peux absolument pas me mettre hors la loi sous mon propre toit. 



(* C'est une vrai fatalité)

[Comailles]

 

[bisane]

Et quand vous avez tort, vous avez encore raison ? 

[Cerise]

On a toujours raison d'avoir tort ! 
Merci Bisane, je la note. 

[Cerise]

Il a finalement préparé son dossier de dépôt de bilan, il ira le déposer lundi matin, sans doute. Il désire reprendre les contrats en cours ou à venir en tant que auto-entrepreneur, le temps de se retourner. Je pense que c'est possible, puisqu'il ne sera plus gérant ?

Il est également en train de préparer son dossier de surendettement, je lui ai conseillé de prendre un rendez-vous avec Crésus, j'espère qu'il y en a un pas loin. 

Par contre, peut-il le déposer en même temps que son dépôt de bilan ? sans que celui-ci ne soit "statué" ?

[bisane]

Il désire reprendre les contrats en cours ou à venir en tant que auto-entrepreneur, le temps de se retourner. Je pense que c'est possible, puisqu'il ne sera plus gérant ?

NOOOOON !!!!! La seule solution est l'EIRL, ou chercher portage salarial...
Pardon de le faire un peu "grassé", mais il serait tout autant "interdit de procédure de surendettement...[/quote]

je lui ai conseillé de prendre un rendez-vous avec Crésus

Je pense que c'est Paris, pour lui...

Par contre, peut-il le déposer en même temps que son dépôt de bilan ? sans que celui-ci ne soit "statué" ?

Je pense que oui. Il suffit qu'il soit radié.

[catsen]

oui il peut déposer même si la liquidation n'est pas terminée

[Cerise]

Merci !
L'EIRL, j'ai commencé à regarder, mais je ne vois pas de différence avec l'EURL, statut qu'il a déjà, sauf qu'il pourrait affecter certains biens propres à l'entreprise et donc en mettre d'autres à l'abri. Comme il n'a aucun bien propres, je ne vois pas l'avantage ?

[Comailles]

Le statut d'EIRL permet de déposer un dossier BDF

[domdom]

Bonjour le code du commerce dit.

10. L'EIRL en difficulté

Une adaptation du code de commerce et du code de la consommation est intervenue pour permettre à l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL de bénéficier :

de l'ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,

de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

[domdom]

ont pourrait rajouter.

1. Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,

sur option, d'acquitter l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l'EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

Grâce à ce régime :

l'entrepreneur individuel n'est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,

l'esprit d'entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d'une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

[bisane]

Merci !
L'EIRL, j'ai commencé à regarder, mais je ne vois pas de différence avec l'EURL, statut qu'il a déjà, sauf qu'il pourrait affecter certains biens propres à l'entreprise et donc en mettre d'autres à l'abri. Comme il n'a aucun bien propres, je ne vois pas l'avantage ?

Cerise, la différence tient uniquement au statut juridique !
En étant gérant d'une EURL, il ne peut relever que d'une "procédure collective" (j'adore le terme, quand l'entreprise est individuelle !  ), alors que dans le cadre d'une EIRL, seuls les biens ou dettes pros relèvent de celle-ci, alors que les biens persos (bien sûr s'il y en a !) et les dettes perso relèvent de la procédure de surendettement.


@ Dom : ce serait bien que vous citiez vos sources, quand vous faites des copier-coller !