obligation de vendre sa voiture

[cymbidium]

Lors d'une vente demandé par la BDF , le véhicule n'ai pas forcement gagé.
C'est le créancier qui gage la voiture , pas la BDF.

[bisane]

Doute prendrait-il(elle) un malin plaisir à semer le doute ?

[victoire]

Je n'en doute pas....

[marielou]

@bonjour,

Si vous avez un an pour faire la vente, je ne vois pas pourquoi s'inquiéter maintenant....Mettez en place votre plan, commencez à vivre ainsi.. vous verrez ensuite comment vous y arrivez.
Moi, je garderais la voiture pour le moment. Si les charges sont trop lourdes, vous prendrez vous même la bonne décision!

Dans mes mesures recommandées, il était écrit que la vente de mon véhicule était impérative! j'étais allée en parler avec mon gestionnaire à la BDF..
Il m'avait dit qu'il y avait une nuance entre impératif et obligatoire  et que ce n'était pas une obligation si je m'en sortais sans çà.. J'ai toujours mon véhicule (230 000 kms, quelle valeur!..mais elle roule).
Bon, si je dois redéposer, je m'en débarrasse avant ..
Ce qui est certain c'est que dans le plan, rien n'est prévu pour l'entretien et les réparations..
C'est là que ma maman intervient pour aider de temps en temps..
Ce qui est important, c'est que vous ayez eu vos mesures recommandées!

[virginiefj]

Je n'en doute pas....

La reponse de marielou me parait tres sensée

bon courage à vous dede

[marielou]

@virginiefj, merci!!

[doute]

Bonjour à tous,
Tout d'abord je vous prie de m'excuser pour la brièveté de ma reflexion.
'émets 2 hypothèses. 1Er : La voiture n'est pas entièrement réglée donc elle est gagée. (On ne le sait pas forcément).
2eme : Elle est réglée et elle a une valeur non négligeable.

Même si les mesures recommandées   sont  homologuées, c'est-à-dire validées, par le juge d'exécution, elle n'interdit pas aux créanciers de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. (Cass 2e CIV 28/06/2006).

Ce créancier signifiera par voie d'huissier,  une signification d'acte concernant une dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation - article 167 du décret du décret 92-755 du 37/07/92.

La procédure d'exécution sera stoppée, mais la voiture sera invendable. Je pense que Dédé devrait vendre sa voiture à sa mère sans tarder. Mais c'est lui qui décide.
Bon courage.

[bisane]

La voiture n'est pas entièrement réglée donc elle est gagée. (On ne le sait pas forcément).

Et elle ne l'est pas forcément ! 

Même si les mesures recommandées   sont  homologuées, c'est-à-dire validées, par le juge d'exécution, elle n'interdit pas aux créanciers de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. (Cass 2e CIV 28/06/2006).

Qui dit donc ceci : un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan
Il faudrait donc non seulement qu'un titre exécutoire soit obtenu, mais que dede ne respecte pas son plan pour qu'il soit inquiété...

Ce créancier signifiera par voie d'huissier,  une signification d'acte concernant une dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation - article 167 du décret du décret 92-755 du 37/07/92.
La procédure d'exécution sera stoppée, mais la voiture sera invendable. Je pense que Dédé devrait vendre sa voiture à sa mère sans tarder. Mais c'est lui qui décide.
Bon courage.

Sauf que la procédure d'exécution ne peut avoir lieu pendant le plan !


Doute, je ne sais pas ce que vous venez chercher, mais semer le trouble dans l'esprit de personnes fragilisées me semble relever du sadisme...

Par ailleurs, votre conclusion est plus que paradoxale !
Suite à ce que vous énoncez, comment pourrait-il vendre à sa mère si le véhicule est gagé ?
S'il ne l'est pas, quel titre exécutoire pourrait intervenir ?


J'en termine...
Si sa mère "achète" le véhicule, et qu'il survient le moindre pépin en cours de plan (genre panne de voiture...), que fera dede ?
Sa mère sera obligée de vendre la voiture ?



Ce serait bien que vous vous expliquiez plus avant...
Il me semble quant à moi qu'il faut prévoir qu'un plan est long, et que ces 7 000 € peuvent se révéler bien plus utiles à un autre moment.

[doute]

merci,
Doute, je ne sais pas ce que vous venez chercher, mais semer le trouble dans l'esprit de personnes fragilisées me semble relever du sadisme...

J'ai répondu à cette question, car je l'ai vécu et subi se que j'ai répondu. Il n'y a aucun sadisme, c'est la réalité.

[bisane]

Alors :
- soit la décisions de justice et sa mesure exécutoire étaient antérieures à votre plan
- soit vous n'avez pas saisi le JEX à temps
- soit vous n'avez pas respecté votre plan
Dans quelle configuration avez-vous été victime de cette procédure ? Et quand ?

[dede1145]

Bonjour

dsl de répondre un peu tard

non la voiture n'est pas gager.

[izback]

bonjour,
ben moi je risque d'avoir le même problème mais je n'ai pas eu les même infos de ma gestionnaire, compte tenu que mon plan amiable a échoué, je passe en mesure recommandées et pour pouvoir effacer ma dette, ils vont demander la vente de mon véhicule, qu'ils ont évalué à 7000 pour m'en rétrocéder 4000, mais apparemment ce n'est pas nous qui la vendons c'est un mandataire qui est chargé de la vente,  elle m'a avoué que c'était assez compliqué, le soucis c'est que l'on explique si on nous rétrocède l'argent avant la vente, car moi pas de voiture pas de boulot.

[catsen]

Bonjour, je ne vois pas pourquoi il y aurait un mandataire car dans ce cas ça serait une vente aux enchères

ce cas ne doit exister que quand il y a une PRP avec liquidation judiciaire

[izback]

oui je crois qu'il m'a parlé d'un truc comme ça, mais c'est fouilli une première fois elle me dit qu'on me laissera deux mois pour la vendre et après elle me dit que ce sera un mandataire, difficile d'avoir une info claire, là maintenant elle vient de me rappeler pour me dire que finalement elle essayait de présenter  mon dossier devant la prochaine commission fin mars sans vente de véhicule, pour voir si ce serait accepté, mais pas sûr.

[virginiefj]

bonjour,
j'ai plutot l'impression qu'elle tente d'exposer les diverses possibilités mais qu'au final vu que votre dossier n'est pas encore passé en commission, elle n'en sait pas plus que vous