Délai homologation mesures recommandées?

[POIUY]

Bonjour à tous,

Je me permets de venir poster, car je commence à m'interroger sur le délai de traitement de mon dossier
Je vous récapitule brièvement mon parcours:
- le 01/12/2010 : Dépôt du dossier
- le 13/12 /2010 : Recevabilité
- le 07/03/2011 : Ouverture phase des mesures recommandées suite échec phase amiable
- le 30/06/2011 : Réception des mesures recommandés

Depuis plus rien, nous restons dans l'attente de l'homologation des mesures par le JEX ( car il y a un effacement partiel de notre dette en fin de plan de recommandé)
Je commence à trouver ce délai assez long, qu'en pensez-vous?

Par conséquent, nous avons passé le délai d'un an depuis la recevabilité de notre dossier, le 13/12/2010, les créanciers peuvent donc nous relancer et calculer des intérêts de retard. Est-ce bien cela?
Pour notre dette d'impôts(960€),le Trésor Public, sans nous prévenir au préalable,a fait, récemment,une saisie(ATD),auprès de mon employeur et celui de mon mari, compte tenu du fait qu'il n'avait pas de nouvelles de la Banque de France.
Mon employeur a bien respecté la quotité saisissable et m'a prélevé 120€ sur mon salaire, mais le comptable de l'employeur de mon mari a viré la somme entière(960€)au Trésor Public, mon mari doit recevoir son salaire demain, c'est son patron qui remplit son chèque. Quel recours pour que la quotité saisissable soit respectée?

Merci par avance de vos réponses.

[victoire]

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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Attendons d'autres avis.

[CANELLE]

bonjour

de part votre ouverture des mesures recommandée, vous êtres toujours sous la "protection" de la bdf quant aux mesures exécutoires (je suis dans le meme cas..)..

donc pas de soucis de ce coté la.;

ensuite pour les delais, tout depends des agences bdf.;de leur surcroit de dossiers.;et puis bien souvent un seul jex est la pour debattre de tous les dosiers..;

ca va venir...

vous pouvez prendre contact avec votre gestionnaire..ou le greffe directement.;ils pourront vous donner quelques renseignements!!

bon courage..

[POIUY]

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Ma situation de surendettement est principalement dûe à un déménagement après un licenciement et une mobilité professionnelle. J'ai dû faire face à une double charge de logement ( loyer + échéances de prêt) et donc finalement vendre mon appartement à perte avec un reliquat de prêt assez important.
Donc mon principal créancier est mon ancienne banque qui a consenti le prêt.
Je n'ai jamais réussi à trouver un accord avec eux, même suite à la vente de mon appartement, ils ont refusé toutes mes propositions d'échelonnement de ma dette.

Novembre 2006 : mon deuxième enfant vient de naître, appartement trop petit, on se décide à acheter.(prêt immo+ pret travaux)
Janvier 2007: je suis licenciée, malgré notre perte de revenus, nous continuons tant bien que mal à régler nos différentes échéances de prêts, j'enchaine les CDD et les périodes de chômage.
Novembre 2008: fin de CDD période de chômage en pleine crise
Avril 2009: toujours au chômage, je me décide à accepter un emploi (en CDI) qui se trouve à 250 kms. Je consulte ma banque:"pas de souci, mettez votre appartement en vente, on suspend le prêt 12 mois"
Juillet 2009: fin de période d'essai,CDI validé, mon mari démissionne pour me rejoindre avec mes deux enfants.(Il a trouvé un nouvel emploi sans problème très rapidement vu le secteur dans lequel il travaille)
Et là ma conseillère bancaire ne répond plus lol Malgré de nombreuses promesses, relances, etc..., la suspension ne se fera bien évidemment jamais!
On continue à régler nos échéances de prêt et notre loyer ( double charge de logement) grâce aux aides à la mobilité qui ne sont pas sans limite!
Septembre 2009: on n'en peut plus, aucune négociation possible à la banque, notre appartement ne se vend pas (crise: baisse des prix du marché), on décide de saisir le tribunal pour une suspension d'échéance de prêt pour 24 mois le temps de vendre correctement( comme le prévoit l'article L313/12 si souvent cité partout, relayé par l'AFUB et cie...), on a le droit à l'aide juridictionnelle partielle 40%(je crois)donc on préfère prendre un avocat, résultat: on a été débouté! ( mars 2010)
Notre avocate a oublié des points importants dans ses conclusions, nous a dit de ne pas nous déplacer, que ce n'était pas utile et puis nous a laissé entendre qu'on était sûr de gagner. Elle a demandé le report d'audience trois fois je crois ( pas très crédible à mon sens pour la partie qui attaque!?)
Novembre 2010: on finit par vendre notre appartement avec une grosse perte! Et on se retrouve avec un reliquat de prêt immobilier pour un bien que l'on n'a plus. On décide donc de saisir la commission de surendettement.

[POIUY]

de part votre ouverture des mesures recommandée, vous êtres toujours sous la "protection" de la bdf quant aux mesures exécutoires (je suis dans le meme cas..)..

donc pas de soucis de ce coté la.;

Conséquences de la décision de recevabilité

Les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 1 an maximum.

Les banques ont interdiction :

   de procéder au remboursement sauvage du découvert,

   de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,

   de supprimer tous les moyens de paiement, etc...

Si le débiteur est bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l'APL est rétabli au profit du bailleur.

À savoir : avant la décision sur la recevabilité, le débiteur peut demander à la commission de saisir le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la suspension des procédures d'exécution. Cette possibilité est également offerte au président de la commission, de son délégué ou du représentant de la Banque de France (membre de la commission).

[bisane]

Que je sache, le délai, dans votre cas, démarre à partir de l'ouverture de la phase de recommandations, soit le 30/06/2011.

Mais prenez contact avec votre BDF et/ou le tribunal.

En toute hypothèse, la somme saisie ne peut dépasser la quotité saisissable.

[catsen]

Bonjour Pouy

pour l'atd il faudra demander aux impôts de vous rembourser le trop versé

les 960 € pris sur le salaire de votre mari correspond t il à la quotité saisissable?

[bisane]

les 960 € pris sur le salaire de votre mari correspond t il à la quotité saisissable?

Ben non... il touche 1 200 € ! 

[POIUY]

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses! C'est si important de ne pas rester seule avec ses interrogations.

les 960 € pris sur le salaire de votre mari correspond t il à la quotité saisissable?

Ben non... il touche 1 200 € !  

En effet, la quotité n'est pas respectée, mais mon mari a pu " s'arranger" avec son patron, très compréhensif pour le coup;c'est tout simplement son comptable qui n'était pas au courant de l'existence du mode de calcul... Le chèque de la totalité a donc été envoyé au Trésor Public, la totalité du montant de l'ATD et le comptable lui prélèvera chaque mois ce qu'il doit être. Mais le Trésor Public a bien un trop perçu (120€) saisi sur mon salaire. Je vais essayer de les joindre dans la semaine, mais c'est pas simple parce que je ne peux pas trop passer d'appels depuis mon lieu de travail.

Comment ça se passe une fois les mesures homologuées, je dois le signaler à mon gestionnaire à la BDF, suivre mon plan et ne pas régler ce qui l'est déjà? Ou commencer à régler autre chose avec les fonds prévus pour ma créance au Trésor Public?

Que je sache, le délai, dans votre cas, démarre à partir de l'ouverture de la phase de recommandations, soit le 30/06/2011.

Mais prenez contact avec votre BDF et/ou le tribunal.

En toute hypothèse, la somme saisie ne peut dépasser la quotité saisissable.

Je le fais dès que possible, ne serait-ce pour savoir où en est mon dossier.
Mais je n'ai pas trouvé de texte en ce sens.
D'ailleurs, et je viens seulement d'y penser, mon gestionnaire Banque de France, que j'ai eu au téléphone la dernière fois en novembre dernier, m'avait bien indiqué que l'année serait dépassée en décembre, et que je pouvais donc être relancer par mes créanciers, il m'avait même précisé qu'au cas où , je pouvais convenir d'un petit versement mensuel,en attendant.


J'ai oublié de vous préciser que mon ancienne banque ( prêts immobiliers) a lancé de procédures à notre encontre en 2011:
- assignation devant le TGI pour nos deux prêts immobiliers, demandant notre condamnation à payer notre dette, la capitalisation des intérêts et d'ordonner l'exécution provisoire. Sur ces deux derniers points, je pense que nous étions " couverts " par notre dossier de surendettement
J'ai adressé un courrier au juge lui expliquant notre situation et le fait que nous n'avions pas les moyens d'être représentés ( avocat obligatoire au TGI) , il m'a répondu que c'était obligatoire. Depuis, ma banque ne m'a pas fait signifié la décision.

- convocation devant la juridiction de proximité pour notre découvert, qui a renvoyé au TI, ne pouvant pas statuer, le juge du TI a reporté l'audience , il a demandé à ma banque de fournir d'autres justificatifs afin de vérifier la délai de forclusion.

Je ne sais pas du tout où en sont ces procédures, j'avoue que j'ai laissé courir, pas la force de me défendre, j'ai l'impression que c'est perdu d'avance, je dois cet argent, donc je serai condamnée.

Ce qui me dérange, c'est que nous allons également être condamnés à régler les frais d'avocat ainsi que les dépens.

D'ailleurs lorsque nous avons assigné notre banque pour demander une suspension d'échéances de 24 mois ( avant dépôt du dossier de surendettement) et que nous avons été déboutés, nous avons été condamnés à régler 600€ au titre de l'article 700 du Code de la Procédure Civile à notre banque et aux entiers dépens.  ( le 27 avril 2010). La décision nous a été signifiée le 21 juin 2010. Je n'ai pas de nouvelles pas rapport à cette condamnation, du moment ou la décision est notifiée, il y a peut-être un délai? Pour information, nous avions une aide juridictionnelle (40%).

Désolée pour toutes ces questions, les uns derrière les autres, je me suis largement éloignée du sujet initial.

Et merci encore!

[bisane]

Je ne crois pas que vous vous éloigniez du sujet, mais je ne comprends pas tout...

Ce serait bien que vous vous rapprochiez des tribunaux pour savoir précisément où en sont ces procédures.

Concernant l'assignation (délai de grâce), les frais doivent normalement figurer dans l'état des créances.

C'est quoi qui vous a conduits aux recommandations ?


Je crois qu'il va nous falloir un peu de temps pour débrouiller la situation, et il va falloir que vous soyez un peu plus précise...

[POIUY]

Je vais essayer de vous expliquer plus clairement.

Ce serait bien que vous vous rapprochiez des tribunaux pour savoir précisément où en sont ces procédures.

Oui je vais le faire, est-ce qu'on pourra me donner les informations par téléphone, ou est-ce préférable que je me déplace?

En ce qui concerne notre demande délai de grâce,nous n'avons pas déclaré à notre plan,les frais auxquels nous avons été condamnés , parce qu'ils ne nous ont pas été réclamés et qu'ils n'étaient pas chiffrables ( frais avocat de notre banque).

C'est quoi qui vous a conduits aux recommandations ?

En phase amiable, la commission avait établit un plan sur 27 mois et l'effacement total de nos reliquats de nos prêts immobiliers. ( reliquat de prêts suite vente résidence principale )

Bien sûr, notre banque a refusé cette proposition donc ouverture de la phase de mesures recommandées.

[bisane]

Il vaut mieux que vous vous déplaciez et récupériez les dossiers...