Clause résolutoire et expulsion

[gaston93]

Bonjour à tous !
Décidément, ma situation est bien difficile ! J'ai une dette supplémentaire que je considérais comme 'oubliée' car je pensais que l'on ne me solliciterais pas pour régularisation compte-tenu du contexte...
Je n'ai pas fait état de cette dette auprès de la Banque de France, n'ayant pas d'état écrit.
Je travaille chez France Télécom. En 2008, j'ai accepté une mobilité externe, impulsée par l'entreprise. J'ai à ce titre percu une indemnité de départ. Il était bien convenu qu'en cas de réintégration de France télécom dans un délai inférieur à un an, les deux tiers de l'indemnité devaient être remboursés. Ce fut le cas, j'ai réintégré France Télécom 8 mois après mon départ. Compte tenu du contexte social, le montant ne m'avait jusque là pas été réclamé.
A présent, toujours oralement et sans écrit, il m'est fait état de cette irrégularité. Compte tenu de mes difficultés financières actuelles connues de l'entreprise, je n'ai jusqu'alors pas été sollicité sur le sujet. Je sais malgré tout via l'assistante sociale que cela est toujours d'actualité et que la mise en place rapide d'un plan de remboursement est souhaitée.

Si je suis amené aujourd'hui à participer à ce forum, c'est bien à cause (grâce ?) à l'entreprise qui m'emploie. Si je n'étais pas confronté à des difficultés financières importantes je n'aurais pas engagé d'actions particulières envers mon employeur.

Qu'en pensez-vous ? Il faut savoir que l'ensemble des difficultés rencontrées actuellement sont liées à la mobilité effectuée en 2008.
Je pense que dans ce cas, le délai de prescription de 5 ans s'applique. D'où l'agitation actuelle.

Merci pour vos avis

[nounours]

je signale votre question

[gaston93]

Merci à vous

[Comailles]

Quellle somme avez vous touché exactement?

[bisane]

En quoi cette mobilité est-elle à l'origine de votre surendettement ?

[gaston93]

J'avais touché 25900 € d'indemnité de retard. Cela était courant à l'époque afin d'inciter les gens à quitter l'entreprise.
Il n'y a pas de lien direct entre ma mobilité professionnelle et mon endettement actuel. Celui-ci était latent à l'époque.
Ce qui m'a coûté le + cher, c'est la mobilité géographique. En effet, j'ai été contraint de déménager car pour faire 50km de trajet domicile travail, je pouvais mettre jusqu'à 3Hrs ! Je payais moins de 600€ charges comprises pour mon ancien domicile, malgré un sur-loyer. Compte-tenu de mes revenus, je n'ai plus accès aux logements à loyer modéré. Je paye actuellement plus de 1300€ hors charge pour mon logement actuel.

[bisane]

Qu'avez-vous fait de cette somme ?

Vous en êtes où de la procédure ?

[gaston93]

Cela va vite
1300 € de caution
1200 € de frais d'agence
7956 € d'impots en 2009
Frais de rafraichissement du logement
Le reste, sais pas.
Pas de vacances, pas d'achat particulier

Cela va vite, trop vite !

[celtic]

Vous en êtes où de la procédure ?

[gaston93]

Bonjour à tous !
Grosse inquiétude ces temps-ci.
Mon dossier est recevable depuis fin janvier 2012.
J'ai contesté des créances (en juillet 2012); mon dossier est toujours en cours de traitement au tribunal. Selon la BdF, cela peut mettre 1 an !
Je risque donc d'être de nouveau sollicité par mes créanciers à l'issue du délai d'un an après recevabilité, donc très bientôt.
Mon raisonnement est-il juste ? Comment faire face aux créanciers ?
Merci pour vos avis

[bisane]

Plus précisément...

Vous ne serez plus protégé d'éventuelles mesures d'exécution (saisies) s'il y a des décisions de justice à votre encontre.
Mais vous restez recevable, et les créanciers ne devraient pas trop vous embêter !

[gaston93]

Merci Bisane pour votre message rassurant

[gaston93]

Bonjour à tous !

Dans le cadre du traitement de mon dossier de surendettement, déclaré recevable par la BdF début 2012, j'ai demandé la vérification de certaines créances.
En effet, j'ai contesté des frais indûment facturés par mon bailleur, à savoir: frais de quittance, frais de procédure, frais d'huissier, etc... Une audience a eu lieu au tribunal d'Instance de Bobigny à laquelle n'était pas présente la partie adverse. Le jugement rendu le 28/03/2014 confirme l'irrégularité de facturation des frais par mon bailleur. J'ai donc adressé sans délai un courrier en recommandé à celui-ci afin qu'il prenne en compte cette décision de justice et qu'il m'adresse une quittance actualisée. Car compte tenu de ces éléments, je n'ai aucune dette de loyer à ce jour.
Je suis en attente de cette quittance conforme à ma situation, car je dois trouver un nouveau logement (le propriétaire vend la maison que je loue actuellement, et que je dois libérer avant le 30/06). Les bailleurs potentiels rejettent mes demandes compte tenu de la présence sur mes quittances d'arriérés de loyer.
Que convient-il de faire pour que mon bailleur respecte la décision de justice ?

D'autre part, j'ai également contesté des créances relatives aux crédits à la consommation.
1- ma banque m'avait accordé un crédit de 4000 € alors que j'avais déjà de nombreux crédits. De par sa nature, mon banquier avait connaissance de mes revenus et de mes charges. En conséquence, ma banque a manqué à son devoir de mise en garde ou obligation de conseil, en m'octroyant un prêt qui ne pouvait qu'aggraver ma situation financière.

2- Crédits revolving
De multiples augmentations de mes réserves d'argent, sans formalisation systématique (absence  d'avenant  au contrat). En outre, de nombreux  changements tarifaires sont à noter, en termes de taux d'intérêt.

Pour ces créances, une audience au Tribunal d'Instance de Bobigny est planifiée le 20 mai prochain.
Compte tenu des montants, j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.
Je ne suis pas convaincu que cela puisse constituer un gage de succès, car cela peut être mal perçu par le tribunal (surendettement et financement des services d'un Avocat)

Même si le recours au service d'un Avocat reste difficile compte tenu de ma situation financière, je pense que les enjeux le justifient. En effet, peut-être pourrais-je obtenir la déchéance du droit aux intérêts ?

Merci par avance pour vos avis et conseils éclairés.

[Smilysoul]

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[ombrelle69]

Vous pouvez peut-être avoir droit à l'aide juridictionnelle.... Regardez ce fil https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.msg585301#msg585301