20 juillet 2019 à 15:45:51

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Calcul aide juridictionnelle 2019

Démarré par Smilysoul, 05 février 2014 à 19:27:02

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Smilysoul

05 février 2014 à 19:27:02 Dernière édition: 07 avril 2019 à 07:18:03 par bisane »
Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge


    Moins de 1 031 euros : aide totale ;
    entre 1 032 et 1 219 euros : prise en charge à 55% ;
    entre 1 219 et 1 546 euros : prise en charge à 25%
    au dessus de 1 546 euros : aucune aide.

Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème).

Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI.

Téléchargez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle ou celui en PJ (CERFA 15626-01).
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC



Mis à jour le 07/04/2019
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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