Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement

[BernardG]

Retard sur la TH c'est moindre mal : essayer de prendre contact avec le Trésorier afin d'obtenir des délais de paiements.  L'idéal serait d'arriver au dépôt du dossier sans retard d'impôt : un représentant de l'administration fiscal  y participe et bien évidemment il se rencarde avant ....

Oui, je me suis mis d'accord avec eux, mais je n'aurais sans doute pas fini de payer à  ce moment là .

Concernant les travaux : s'agissant de tvx d'isolation en principe et lorsqu'ils sont effectués par un artisan, il donne lieu à  réduction et/ou crédit d'impôt. Quand ces travaux ont ils été effectués et avez vous obtenu une réduction d'impôt pour cela ?

Oui, ça a été fait.

[CHATEL]

Heu bernard là  non: la juridiction compétente est celle du lieu de votre domicile et non celui de l'agence sauf si clause d'attribution de juridiction dans le contrat de prêt

Ha bon, d'accord, c'est pourtant ce que m'a dit la personne au greffe. Bon, je vais appeler celui de mon domicile, mais je vais avoir plus de mal pour trouver un huissier, ils n'ont visiblement pas d'expérience localement.

J'avais cru comprendre que le tribunal compétent était celui de l'assigné....

Boulette de chez boulette de ma part: à  force d'assigner les débiteurs voilà  que je me mélange les pinceaux  : c'est vous qui avez totalement raison, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.
Désolée

[BernardG]

Surtout pas de quoi être désolée, j'apprécie tellement le travail que vous faites... C'est surtout que pour une fois on endosse la peau de l'attaquant, ça marque, quand même.....

Bernard

[bisane]

 

[BernardG]

bonjour, je reçois aujourd'hui 2 recommandés de ma banque:
L'un me demande 116 594 euros sous 8 jours, pour le prêt immo + 2 autres prêts que j'ai chez eux
L'autre m'indique l'arrêt du découvert autorisé et la cloture du compte courant sous 60 jours

Je ne suis pas sûr de savoir comment réagir. La raison pour laquelle ces prêts n'ont pas été payés est que je n'avais pas d'autre moyen que de passer par le compte courant, et l'argent aurait servi à  combler le découvert, ils ne l'aurait de toute façon pas affecté aux prêts.

Je vais appeler leur service contentieux, mais je me sens trés mal.

De plus, à  compter du 19/3 je démarre une formation à  Paris qui se termine fin Juin. Je devrais sans doute me dépécher de déposer mon dossier BDF pendant que j'en ai le temps...

[CHATEL]

Oki bernard. Alors dites-moi si vous entendez toujours faire une demande de délais de grâce ou si l'on passe en mode exprès pour le dépôt de ce dossier de surendettement

[catsen]

il me semble qu'une demande de délai de grâce ne peut être faite que s'il n'y a pas de retard de paiement


je crois en effet qu'il faut activer le dépot du dossier de surendettement


ou en êtes vous?

[CHATEL]

il me semble qu'une demande de délai de grâce ne peut être faite que s'il n'y a pas de retard de paiement

Mais le retard peut être justifié compte tenu de la situation professionnelle de bernard

[catsen]

je pense que la banque n'acceptera pas un délai de grace et le juge risque de ne pas prendre non plus cette option qui reviendrait à  suspendre le paiement des uns pour favoriser le paiement des autres

[CHATEL]

Ce n'est pas à  la banque d'accepter ou non un délai de grâce mais relève de l'appréciation souveraine du Juge qui sera saisi

[catsen]

mais la banque donne son avis

[CHATEL]

Non catsen: la demande de délais de grâce doit être introduite par voie judiciaire et la Banque n'a pas à  donner son avis. Même si elle s'y oppose par voie de conclusions, c'est le juge qui tranche

[catsen]

j'ai fait une demande de délai de grâce et le tribunal a suivi l'avis de la banque, soit 6 mois de délai et paiement des intérêts


peut être aussi que je ne me suis pas bien défendue


Par contre Bernard je pense qu'il faut en parallèle déposer ce dossier de surendettement et rapidement

[CHATEL]

Par contre Bernard je pense qu'il faut en parallèle déposer ce dossier de surendettement et rapidement

On est bien d'accord là  dessus

[BernardG]

je vous remercie de vos réponses, c'est vrai que je commence à  angoisser....

La raison principale du retard sur les prêts auprès de cette banque, est qu'il était clair que tout versement sur ce compte serait attribué en priorité au remboursement du découvert, et non pas affecté aux prêts.

Il est parfaitement clair pour moi qu'il me faut déposer le dossier de surendettement aussi vite que possible maintenant. J'ai aussi pensé que ces incidents rendraient caducs la demande de délai, mais si Chatel pense que je dois essayer, je lui fais confiance.

Le service contentieux de la banque me demande d'établir un plan de remboursement pour combler les retards, mais je ne sais pas trop quoi faire. Je me suis déjà  engagé à  rembourser 400€ pour combler le retard sur l'obligation alimentaire, et j'ai encore 2 mois, et 250€ pour le retard de taxe d'habitation, je ne crois pas que je puisse leur promettre plus de 500€ pendant ces 2 mois, et ça ne suffira pas. J'imagine que ce ne serait pas une bonne idée que de leur promettre quelque chose que je sais impossible à  tenir, et de me dépêcher par derrière de déposer le dossier (j'en ai parlé à  la personne du contentieux). En plus, évidemment, sur Janvier et Février j'ai du faire rentrer du Fuel domestique, et ça grève sérieusement le budget....

J'imagine que la vraie question est: comment faire pour gagner du temps pendant que je m'occupe du dossier BDF?