A l'aide.... dossier jugé irrecevable par le juge

[nanette57]

J'ai une petite question.

J'ai entendu parler du dégrèvement d'impôts. C'est quoi exactement?

Est ce que j'y ai droit? Si oui comment je dois faire pour le demander?

[Smilysoul]

J'ai entendu parler du dégrèvement d'impôts. C'est quoi exactement?
Est ce que j'y ai droit? Si oui comment je dois faire pour le demander?

lettre type ci dessous 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=587.msg7923#msg7923

[nanette57]

Merci c'est gentil  

Mais c'est dans quel cas précis? Vous pensez que j'y ai droit?

[nanette57]

En refaisant mes papiers, j'ai trouvé une assurance juridique qui allait avec le crédit banque écureuil.

Je ne sais pas en quoi ça consiste exactement mais j'appellerais demain pour savoir s'il peuvent faire

quelque chose pour moi et le litige que j'ai avec la CAF (sans grands espoirs puisqu'au nom de mon

conjoint).

Sinon je verrai aussi avec l'assurance voiture / maison.

Je vous redirais ça dans la journée de demain. Je vais aussi faire une LR/AR au impôts pour le

dégrèvement et faire des courriers pour négocier avec mes différents créanciers.

Je pense que je vais être une adepte de la banque jaune maintenant  . En fin de mois j'essaie de

combler le découvert que mon conjoint a chez les jaunes et ensuite ouvrir un compte chez eux.

Pour ma part, vue que je ne peux pas allez chez eux (découvert non régularisé), je vais demander

une lettre de refus d'ouverture de compte à la banque écureuil de meurthe et moselle et j'enverrai

tout ça à la BdF pour voir si je pourrai enfin ouvrir un compte à mon nom puisque je n'en ai pas

pour l'instant.

Grosse journée en perspective...  

[zorah0412]

Merci c'est gentil   

Mais c'est dans quel cas précis? Vous pensez que j'y ai droit?

c'est quand on a du mal à payer ses impôts...il n'y a pas vraiment de règle.....c'est à la discrétion de l'administration fiscale.
Par contre, il faut bien expliquer la situation et donner beaucoup de justificatifs......
Vu vos dettes d'amendes (qui relèvent aussi de l'administration fiscale), je ne suis pas sûr qu'ils feraient un geste mais qui ne tente rien n'a rien!

[nanette57]

Vu vos dettes d'amendes (qui relèvent aussi de l'administration fiscale), je ne suis pas sûr qu'ils feraient un geste mais qui ne tente rien n'a rien!

Qui ne tente rien n'a rien...   Je verrai bien. Je vous tiens au courant bien sûr  

[zorah0412]

Vu vos dettes d'amendes (qui relèvent aussi de l'administration fiscale), je ne suis pas sûr qu'ils feraient un geste mais qui ne tente rien n'a rien!

Qui ne tente rien n'a rien...  Je verrai bien. Je vous tiens au courant bien sûr 

Grosse journée en effet!
Mais privilégiez les urgences! Et comme disait Virginie, l'aide juridictionnelle 
Monter un dossier pour les impôts, c'est presque aussi lourd d'un dossier de surendettement! 
et vous allez devoir tout justifier....

[nanette57]

Donc pour l'instant au niveau des impôts je dois faire quoi? Pour l'aide j'appel les assurances demain. Si ça ne va pas

je fait le dossier d'AJ.

S'il y a déjà une saisie sur salaire (taxe d'habitation) les impôts ont le droit d'en refaire une par dessus ou il doivent

attendre que ça se termine (dans 4 mois)?

Pour l'instant je n'ai reçu aucuns courriers de leur part pour la réclamation des impôts. Juste une lettre nous disant que

nous sommes exclus de la mensualisation. Je laisse courir ou je prend les devants?

[virginiefj]

faites les deux
assurances et AJ

Pour celle de votre conjoint je doute vous ne devez pas y avoir droit cr pour le coup vous n'etes  pas mariée!!
Pour la voiture ne perdez pas votre temps c'est uniquement pour les procedure liés au vehicule.
Verifier votre contrat d'assurance maison et RC ok Gagnez du temps il va vous etre necessaire

[bisane]

Cessez tous les paiements de crédits, et rapatriez tout sur la jaune !

Tentez avec les impôts, mais ce n'est pas gagné. C'est en tout cas une priorité, ainsi que tous vos retards de charges.

Tentez peut-être aussi de monter un dossier FSL pour les retards liés au logement.

[nanette57]

Verifier votre contrat d'assurance maison et RC ok Gagnez du temps il va vous etre necessaire

Bonjour virginie,

J'ai vérifié mon contrat assurance et malheureusement nous n'avons pas souscrit  à la protection

juridique  . C'est trop tard pour le faire?

Tentez peut-être aussi de monter un dossier FSL pour les retards liés au logement.

Bonjour bisane,

Je vais tenter un dossier FSL mais je doute car les retards de loyer ne sont pas liés à mon logement

actuel. J'ai appelé mon AS de secteur qui ne peux rien faire pour moi. Elle a contactée une assistante

en économie sociale qui lui a dit de me dire qu'elle ne pouvait rien faire de plus pour moi vu

que le dossier avait été rejeté par le juge. Nous avons quand même RDV mardi pour monter un dossier

auprès du secours populaire pour une aide alimentaire. L'AS (qui ma gentiment conseillée de me

défendre toute seule  ) m'a quand même donné le numéro d'une juriste pour lui poser

les questions au niveau de la plainte de la CAF. Elle doit me rappeler dans la journée. Je me sens

abandonnée de toutes parts...    et je ne vois aucunes issues positives à mes déboires judiciaires

et économiques...

[catsen]

S'il y a déjà une saisie sur salaire (taxe d'habitation) les impôts ont le droit d'en refaire une par dessus ou il doivent

attendre que ça se termine (dans 4 mois)?

concernant les saisies sur salaire c'est proportionnel au salaire et limité donc si les impôts lancent une autre saisie elle se fera quand celle en cours sera soldée

[nanette57]

Alors voilà,

la juriste m'a téléphonée. Elle m'a confirmée que je n'avais pas droit à l'aide juridictionnelle. Elle m'a

conseillée de prendre un avocat par mes propres moyens (impossible puisque j'en aient plus après

avoir tout payé).

Je crains bien que je vais devoir me défendre toute seule   plus le choix.

Elle m'a aussi dit que comme je n'avais pas souscrit à la protection juridique au niveau des assurances

que je n'avais pas d'autres solution que la défense personnelle.

Je suis au bout du rouleau.

Nous continuons à payer les crédits écureuil ainsi que leurs retards (donc ça c'est bon). Au niveau du

crédit conso (A..E l'association jeunes entrepreneurs) ils prennent sur ma caution (membre de la famille)

que je rembourse tous les mois. Donc ça aussi c'est bon.

Pour la taxe d'habitation nous avons une ATD donc c'est bon également. Il ne manque plus

que les amendes, les impôts 2012 (plus de mensualisation) et la trésorerie (cantine impayées).

Si vous avez des conseils...  

[nanette57]

concernant les saisies sur salaire c'est proportionnel au salaire et limité donc si les impôts lancent une autre saisie elle se fera quand celle en cours sera soldée

Bonjour catsen,

merci pour l'info 

[alcyone]

Pour la cantine impayée essayez d'envoyer un courrier au maire expliquant votre situation actuelle

Pour les amendes et impôts tentez un rendez-vous avec le trésorerier