Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,

Je me suis inscrit sur ce forum début 2011, et j'avais à l'époque déjà présenté mon cas un peu particulier. Je précise que j'ai lu de nombreuses contributions, ainsi que les conseils pour « bien commencer » sur le forum. J'ai également complété le tableau, que je joins à ce message, mais si je ne donne pas quelques explications, il est totalement incompréhensible ! Je vais donc essayer de résumer un peu, même si c'est très difficile de « résumer » une situation aussi complexe.

Je suis marié depuis 2003, mais nous sommes séparés de fait depuis fin 2011. Nous avons 2 enfants de 8 et 11 ans, qui sont en résidence alternée une semaine sur deux. Le divorce n'est pas encore prononcé, à vrai dire on a tellement de soucis qu'on n'a même pas encore déposé une requête.

Venons-en à la cause du surendettement. En 2003, nous avons contracté un prêt pour un terrain et la construction d'une maison (appelons-la « maison 1 »). Un peu plus tard, nous avons décidé (pour des raisons personnelles) de changer de région, et nous avons acheté une ferme à rénover en 2005 (maison 2). Pour ces deux achats, nous avons contracté un prêt, mais l'objectif était de vendre la maison 1 après y avoir habité une année, puis de déménager. Et enfin, étant donné que nous étions tous les deux en profession libérale à l'époque, et que nous gagnions très bien notre vie, nous avons fait un investissement locatif fin 2004.

Mais les choses ne se sont pas du tout passées comme prévu :
- La maison 1, qui aurait dû être terminée en 2005, l'a finalement été seulement en 2007, et avec d'innombrables malfaçons (23 pages de réserves !) et une procédure judiciaire est en cours. Elle a également subi des inondations fin 2008 et en juin 2010, et n'est plus habitable (plus de chauffage, d'électricité, etc.). L'assurance refuse toute indemnisation, au motif que l'inondation (pourtant reconnue catastrophe naturelle en 2010) était due à un défaut de conception. Quant au procès, selon notre avocat, ça va prendre encore 5 à 10 ans, sans aucune garantie de toucher quoi que ce soit un jour.
- La maison 2 (celle où j'habite actuellement) a fait l'objet de grossières erreurs d'estimation des travaux de rénovation. Ainsi, le montant emprunté n'a pas permis de terminer les travaux (loin de là), et surtout, à cause des problèmes liés à la maison 1, nous avons dû faire face à deux prêts simultanément, alors que ce n'était pas prévu comme ça.
- Enfin, concernant le prêt numéro 3 pour notre investissement locatif, là encore ça s'est fini en catastrophe. Il s'agissait d'une résidence de tourisme, dont l'exploitant a déposé le bilan en 2009, avec plus aucun loyer versé. Et nous avons alors pris conscience que le prix payé était très sur-évalué par rapport à la valeur réelle du bien.

Pour les prêts 1 et 2, nous avons obtenu (fin 2010) une suspension de 24 mois (via le tribunal), mais maintenant que cette suspension est terminée, ils ne veulent plus rien savoir, et notre dossier va être transmis au service « contentieux juridique » dans les jours qui viennent. Concernant le prêt 3, la suspension des échéances (24 mois, puis encore 12 mois) s'est faite à l'amiable, et nous sommes toujours en négociation avec la banque, qui est plutôt conciliante, sans doute parce qu'ils sont conscients d'avoir une bonne part de responsabilité, en finançant un bien sans nullement s'assurer de sa valeur.

Dès le début de la période de suspension des échéances, nous avons mis en vente les maisons 1 et 2, sans succès à ce jour. En effet, la maison 1 a tellement de problèmes que personne ne veut l'acheter, quant à la maison 2, les travaux de réhabilitation n'ayant pas pu être terminés avec le montant emprunté, elle est également très difficile à vendre (vu le marché), et surtout sa valeur de revente est nettement inférieure au capital restant dû.

Je précise que pour les prêts 1 et 2, le prêt est associé à une garantie (Crédit Logement dans le premier cas, Saccef dans le deuxième cas). Aucun prêt à la consommation, pas de crédit voiture, bref pas d'autres emprunts.

La situation actuelle est la suivante :
- Nous sommes séparés (de fait), mon ex-conjointe gagne 700 euros par mois (temps partiel)
- De mon côté, mon activité libérale de l'époque s'est totalement cassé la figure (plus de clients), et pour pouvoir bénéficier éventuellement de la loi sur le surendettement, je me suis radié en avril 2011, et je n'ai perçu aucun revenu depuis cette date, ayant des besoins très limités puisque pas de loyer (je vis dans la maison qui va être saisie prochainement), et j'avais encore quelques économies (mais sans commune mesure avec les mensualités que nous devrions payer).
- Les banques 1 et 2 se sont manifestées il y a un mois, nous avons essayé de leur expliquer (par téléphone) les événements qui nous ont conduits à cette situation, nous leur avons également envoyé un courrier, mais les deux nous ont dit qu'ils allaient maintenant transmettre au contentieux, et qu'ils vont donc très probablement saisir et vendre aux enchères les maisons 1 et 2. Le problème, c'est que dans les deux cas (ou même les trois), le prix de vente ne couvrira pas le capital restant dû, et qu'ils vont donc nous poursuivre jusqu'au remboursement intégral.
- Du coup, étant donné que j'habite la maison 2, j'ai anticipé et je prévois de prendre une location, à partir du 1er avril ou du 1er mai.
- Je précise également que je suis gérant majoritaire d'une SARL, qui génère un bénéfice correct, qui me permettrait de me verser un salaire d'environ 1500 euros net, ce que j'envisage de faire à partir du mois prochain probablement, afin de pouvoir payer le loyer que je vais prochainement avoir.

Je me pose plusieurs questions :
- Les banques peuvent-elles envoyer les huissiers pour saisir mes biens, à ce stade (déjà 2 échéances impayées), ou bien doivent-elles obligatoirement commencer par la saisie du bien immobilier ? (sachant que de toute façon, j'ai fait une croix sur l'idée de conserver l'un ou l'autre des biens)
- Les parts que j'ai dans ma société (95 %) risquent-elles d'être saisies, sachant qu'il s'agit d'une somme importante (valeur actuelle d'environ 75000 euros), mais que dans ce cas, je perds mon travail, puisque c'est ma seule source potentielle de revenus ?
- Sachant que nous sommes en train d'essayer de négocier avec la banque 3 (qui serait sur le point d'accepter de renoncer à une grande partie du capital restant dû), est-ce le bon moment pour déposer un dossier de surendettement ?
- Est-ce qu'on risque de me saisir mon compte bancaire, sachant qu'il reste un peu d'argent dessus, qui me permet de ne pas avoir d'autres créanciers pour le moment (EDF, impôts, téléphone, etc.), et de payer les premiers loyers ainsi que la caution ?
- Les banques doivent-elles respecter certaines procédures avant d'engager des actions de saisie ? Ou bien l'huissier peut-il se pointer, à l'improviste, pour saisir ou au moins faire l'inventaire ?
- En cas de dépôt d'un dossier de surendettement, doit-on en déposer un pour deux, ou moi et mon ex-conjointe devons-nous en déposer chacun un ?
- Et une question encore, si d'aventure je décidais de m'installer avec ma nouvelle copine (sans mariage, PACS ou quoi que ce soit), est-ce que je lui fais courir un risque ? (ce que je ne veux surtout pas)

J'avoue que depuis quelques années, la vie est devenue un enfer à cause de l'accumulation de tous ces soucis, et que maintenant, c'est devenu critique, je ne dors plus, j'ai peur pour mon avenir et surtout celui de mes enfants... J'ai énormément travaillé dans ma vie, les choses se présentaient plutôt bien, et maintenant tout s'effondre... J'ai déjà accepté le fait qu'après tant de travail, je n'aurai plus rien, mais j'ai surtout peur de ne plus pouvoir « vivre » tout simplement, car poursuivi pendant des années et des années par des créanciers pour lesquels nous ne sommes qu'un numéro de dossier, et non pas une famille à qui rien n'a été épargné pendant les 5 dernières années (car j'ai beaucoup résumé, mais l'accumulation des événements est tellement dingue que je suis en train de terminer l'écriture d'un livre pour tout raconter).

Bref, je ne sais pas comment aborder les choses, j'ai peur de l'avenir, et j'ai peur pour mes enfants, qui n'ont rien demandé et qui vont subir les conséquences de choix que j'avais pourtant faits dans le but de les « mettre à l'abri »...

J'espère ne pas avoir été trop long, et que vous pourrez m'apporter quelques conseils...

Un grand merci d'avance pour votre temps, et un grand merci également pour ce que vous faites.

Bonjour et bienvenue  ;)

Donc actuellement vous possédez 3 biens immobiliers mais en les vendant vous ne pourriez pas apurer les crédits ?

Vous avez obtenu un délai de grâce de 2 ans qui se termine.

Pour les saisies (sur compte, biens ...) il faut une décision de justice donc les huissiers ne vont pas venir demain  ;)

Un dossier BdF vous permettrait d'obtenir un nouveau délai, je pense, pour vendre dans de "bonnes" conditions et un plan pour finir les remboursements (en fonction de vos possibilités).

Il faudrait que chacun dépose un dossier sinon les créanciers vont se retourner contre celui (celle) qui n'a pas déposé  ;)

D'autres avis vont venir, n'hésitez pas si vous avez des questions  ;)

Pouvez vous nous donner les dates précises, surtout la date de fin du délai, pour qu'on complète votre calendrier ? ;)

Et je reviens sur le tableau :

- Vous avez combien d'enfants en garde alternée ?
- Les charges indiquées sont celles de votre futur logement ? ???

- Il y a plusieurs prêts non, vous avez tout regroupé dans le même ?

- Vous faites comment pour manger ? ??? ::)

Merci pour votre réponse.
Concernant les délais :
- la suspension du prêt 1 a pris fin le 8 janvier 2013
- la suspension du prêt 2 a pris fin le 25 décembre 2012
- concernant le prêt 3, on est en discussion avec la banque depuis des mois, mais ils ne semblent pas dans l'optique de nous poursuivre pour le moment (comme je l'indiquais, ils savent qu'ils ont des choses à se reprocher)

Concernant les autres points :
- 2 enfants en garde alternée (une semaine sur deux)
- Oui, les charges indiquées sont celles de mon futur logement, si mon dossier passe auprès de l'agence (mais mon frère se portera caution)
- Oui, il y a 3 prêts immo en tout, et j'ai tout regroupé dans le même (sauf dans l'onglet qui permet de détailler les crédits)
- Comment je fais pour manger ? Eh bien comme indiqué, il me restait un peu d'argent, mais qui ne couvrirait même pas une mensualité pour chaque prêt. Je mange donc avec cet argent, qui va aussi me permettre de payer la caution, les frais d'agence et les premiers mois de loyer.

Votre précédent fil est là : https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4521.0


- vous les avez financées comment, les parts de votre société ?
- une nouvelle compagne ne serait pas inquiétée par vos dettes... sauf au quotidien !  :-\

Merci de ce déterrage de fil... que je ne retrouvais plus.

Concernant les parts de ma société, c'est moi qui l'ai créée en 2006, avec un capital de 10000 euros, et entre temps, les bénéfices font que la valeur des parts a augmenté.

Concernant ma nouvelle compagne, je me posais cette question, car en cas de saisie, ne sera-t-elle pas considérée comme mon conjoint, et donc en cas d'étude de mon dossier (par exemple par la BDF), ses propres revenus ne devront-ils pas être "déclarés" dans le dossier ???

Si vous habitez avec votre conjointe, la BdF tiendra compte de ses ressources et/ou des charges au prorata mais elle ne sera pas "directement" concernée (et à confirmer mais ne pourra pas non plus être saisie par des huissiers dans le cadre de vos propres dettes)  ;)

Je ne saisis pas bien ce que vous voulez dire, en expliquant que si nous habitions ensemble, la BdF tiendrait compte de ses ressources et/ou charges ? Cela veut-il dire que du coup, la BdF me laisserait beaucoup moins pour vivre, en partant du principe que je peux en quelque sorte bénéficier de ses revenus à elle ???

Citation de: dansle26 le 19 Février 2013 à 16:35
Je ne saisis pas bien ce que vous voulez dire, en expliquant que si nous habitions ensemble, la BdF tiendrait compte de ses ressources et/ou charges ? Cela veut-il dire que du coup, la BdF me laisserait beaucoup moins pour vivre, en partant du principe que je peux en quelque sorte bénéficier de ses revenus à elle ???

Oui dans le sens ou le chauffage, un loyer ... c'est bien pour les 2 donc chacun y participe selon ses moyens, c'est assez logique en fait  ;) Donc oui vous aurez une CR un peu plus importante puisque des charges un peu moins élevées  ;)

Bonjour, je me permets de vous répondre car je suis spécialisé en ass construction, je ne connais pas votre dossier mais il me semble que concernant votre maison 1, c'est à l'assurur RCD (Responsabilité civile décennale) du constructeur de prendre en charge les malfaçons et contrairement à ce que dit votre avocat, cela ne dure pas 5 à 10 ans. Je vous invite à déclarer le sinistre auprés de cet assureur si ce n'est déjà fait et de régler à l'amiable, le cas échéant, le menacer de le poursuivre en judiciaire. Si cela est déjà fait, vous avez toujours la possibilité d transiger à l'amiable ou de délivrer un référé provision sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. cela vous permet d'avoir rapidement les fonds !!

Merci Jacques pour vos conseils, mais c'est loin d'être aussi simple. En fait, notre avocat nous a expliqué que tout ce qui faisait l'objet de réserves lors de la réception ne pouvait ensuite plus entrer dans le cadre de la décennale. C'est quelque chose que peu de gens savent, puisque tout le monde conseille d'émettre des réserves lors de la réception. C'est à cause de cela que nous ne pouvons pas faire jouer la décennale. Quant à un règlement amiable, nous avons bien évidemment essayé, sans succès. Il faut savoir que ça se passe dans le Var... et que les litiges construction y sont presque aussi nombreux que les chantiers ! Pour ce qui est de l'expertise judiciaire, elle a duré 4 ans... et ensuite l'avocat a fait un référé provision comme vous le dites, lequel a été rejeté au motif qu'en référé le jugement ne pouvait pas se faire sur le fond de l'affaire. Maintenant il faut aller "au fond", et là ça peut durer très longtemps... en tout cas beaucoup trop pour permettre de sortir "par le haut" de toute cette histoire et de ses conséquences sur toute notre vie aujourd'hui.

Citation de: Persévérance le 19 Février 2013 à 16:38
Oui dans le sens ou le chauffage, un loyer ... c'est bien pour les 2 donc chacun y participe selon ses moyens, c'est assez logique en fait  ;) Donc oui vous aurez une CR un peu plus importante puisque des charges un peu moins élevées  ;)

D'accord, je comprends, mais dans ce cas, est-ce qu'on divise simplement par deux ? Ou bien, au motif qu'elle gagnerait plus, elle serait considérée comme devant prendre en charge une part plus importante ? Ou, à l'inverse, vu que j'ai des enfants et pas elle, est-ce qu'au contraire ce serait à moi de prendre en charge une part plus importante ?

Citation de: dansle26 le 19 Février 2013 à 17:52

Citation de: Persévérance le 19 Février 2013 à 16:38
Oui dans le sens ou le chauffage, un loyer ... c'est bien pour les 2 donc chacun y participe selon ses moyens, c'est assez logique en fait  ;) Donc oui vous aurez une CR un peu plus importante puisque des charges un peu moins élevées  ;)

D'accord, je comprends, mais dans ce cas, est-ce qu'on divise simplement par deux ? Ou bien, au motif qu'elle gagnerait plus, elle serait considérée comme devant prendre en charge une part plus importante ? Ou, à l'inverse, vu que j'ai des enfants et pas elle, est-ce qu'au contraire ce serait à moi de prendre en charge une part plus importante ?

C'est la BdF qui fera les calculs  ;)

Citation de: dansle26 le 19 Février 2013 à 15:09Concernant les parts de ma société, c'est moi qui l'ai créée en 2006, avec un capital de 10000 euros, et entre temps, les bénéfices font que la valeur des parts a augmenté.

Vous êtes donc actionnaire ?

Oui, je possède la quasi-totalité des parts de ma société. C'est un souci ?

OUi, parce qu'a priori la procédure de surendettement ne vous est pas accessible...  >:(

Je ne comprends pas pourquoi ? Il me semble qu'il existe une jurisprudence qui précise que le gérant majoritaire d'une SARL peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? C'est d'ailleurs pour cette raison que je me suis radié de mon activité libérale en 2011, parce que c'était le seul moyen de pouvoir ensuite déposer un dossier.

C'est la catastrophe ce que vous me dites là...

En étant actionnaire majoritaire, vous ne pouvez être considéré comme un "particulier"...

Prenez cependant contact auprès de votre BDF...


J'alerte les pros...

A mon sens, mais je ne suis pas magistrat, rien ne s'oppose au dépôt du dossier puisque le débiteur est une personne physique (article L 330-1 du code de la consommation) et qu'il ne peut pas bénéficier des procédures instituées par le livre VI du Code commerce (article L333-3 du code de la consommation).


Par contre, certaines commissions rejettent les dossiers en cas de possession de biens immobiliers autres que la résidence principale, ce qui est le cas. De plus, les parts de la SARL sont un actif, qu'il convient de déclarer dans le dossier. Rien ne dit que la commission demandera leur vente, mais on ne sait jamais. Le règlement de votre cas dans les meilleures (ou les moins mauvaises) conditions est subordonné à la vente des maisons. La commission peut faire un moratoire, mais ce dernier ne peut dépasser 2 ans et n'est pas renouvelable.

Ok Avec Ber

On peut déposer un dossier de surendettement, il n'y a pas de dette professionnelle à votre nom propre? Comment êtes vous couvert en charge sociale?

Par contre sur la gestion stratégique de votre situation, les parts sociales de votre sociétés sont effectivement une valeur de votre patrimoine, vous ne décrivez pas votre situation professionnelle, avec quel actif votre société a une telle valeur? Si c'est de la clientèle ce n'est pas une valeur intrinsèque. Ma crainte c'est que votre société devienne un 4éme gouffre dans votre situation en vous servant un salaire. Si vraiment elle vaut 75000€ vu le gouffre que vous avez par ailleurs j'aurais tendance à réaliser ce capital pour me faire un trésor de guerre. Et vendre ma force de travail dans un statut salarié. Et déposer un plan un peu plus tard.

Autre question pourquoi déménager pour vous mettre un loyer à charge, la saisie vente de votre maison ce n'est pas pour après demain, si vous jouer correctement le jeu le fait de l'habiter est plutot un argument de vente.

Mon raisonnement part d'une analyse: le total des dettes est tellement important qu'il faut se mettre en mode "combat pour des années"

L'idéal c'est que vous soyez protégé par un plan un jour je suis d'accord, ne pas trop se précipiter pour l'instant, il ne faut pas avoir peur des créanciers même avec des menaces ils ont devant eux des tas de démarches à faire.

Courage

Merci, messieurs les pros !  ;)

Citation de: berlefebvre le 20 Février 2013 à 11:33
Le règlement de votre cas dans les meilleures (ou les moins mauvaises) conditions est subordonné à la vente des maisons. La commission peut faire un moratoire, mais ce dernier ne peut dépasser 2 ans et n'est pas renouvelable.

Merci pour ces précisions, mais le problème c'est que la vente des maisons est très difficile, pour les raisons évoquées, et que ça fait déjà plus de deux ans qu'elles sont en vente... Concernant le moratoire, le problème c'est que nous l'avons déjà obtenu pour 2 ans (via le tribunal), et qu'il ne peut donc déjà plus être renouvelé...

Citation de: joel29 le 20 Février 2013 à 12:22
Il n'y a pas de dette professionnelle à votre nom propre? Comment êtes vous couvert en charge sociale?

Non, pas de dettes professionnelles. En fait ma situation est la suivante : en 2006 j'ai créé une SARL, alors que j'avais en parallèle une activité libérale. Pour me sortir un revenu, et afin d'éviter les tracasseries liées à un salaire, je facturais simplement ma SARL, via mon activité libérale. Lorsque ma situation est devenue critique, je me suis renseigné pour monter un dossier de surendettement, et je me suis rendu compte qu'il ne fallait pas être indépendant pour y prétendre. Je me suis donc radié en avril 2011. En parallèle, j'ai obtenu la suspension des échéances pour 24 mois, donc pas besoin de revenus (j'avais encore un peu d'argent de côté pour vivre). Aujourd'hui, je suis au RSI pour ma couverture, et c'est ma SARL qui paye le forfait minimum (puisque je ne me verse aucun revenu ni dividende depuis 2 ans).

Citation de: joel29 le 20 Février 2013 à 12:22
Par contre sur la gestion stratégique de votre situation, les parts sociales de votre sociétés sont effectivement une valeur de votre patrimoine, vous ne décrivez pas votre situation professionnelle, avec quel actif votre société a une telle valeur? Si c'est de la clientèle ce n'est pas une valeur intrinsèque. Ma crainte c'est que votre société devienne un 4éme gouffre dans votre situation en vous servant un salaire. Si vraiment elle vaut 75000€ vu le gouffre que vous avez par ailleurs j'aurais tendance à réaliser ce capital pour me faire un trésor de guerre. Et vendre ma force de travail dans un statut salarié. Et déposer un plan un peu plus tard.

En 2011, j'avais envisagé de céder les parts de ma société, et j'avais interrogé mon comptable à ce sujet. Il m'avait dit que cela s'appelait un "détournement d'actif", et m'avait donc vivement déconseillé de le faire, d'autant qu'en cas de dépôt d'un dossier de surendettement par la suite, il me faudrait justifier des raisons pour lesquelles j'ai cédé mes parts. D'ailleurs on m'avait répondu sur ce même forum, à l'époque, que ça parairait "louche". Ainsi, depuis deux ans, je n'ai rien sorti de ma société, qui fait un bénéfice d'environ 25000 euros par an, d'où sa valeur actuelle.

Donc quand vous dites "réaliser ce capital" pour me faire un "trésor de guerre", je suppose que vous voulez dire "sortir les dividendes"... J'ai évidemment longuement songé à cette option, mais on va forcément me demander ce que j'ai fait de cet argent ???

Citation de: joel29 le 20 Février 2013 à 12:22
Autre question pourquoi déménager pour vous mettre un loyer à charge, la saisie vente de votre maison ce n'est pas pour après demain, si vous jouer correctement le jeu le fait de l'habiter est plutot un argument de vente.

Pourquoi déménager ? Parce que les deux banques que j'ai sur le dos pour le moment me disent clairement qu'ils vont procéder à une saisie pour vente aux enchères. J'ai donc peur de me retrouver expulsé, et je préfère donc anticiper. D'ailleurs, pourquoi dites-vous que la saisie-vente n'est pas pour après-demain ? Il me semble qu'ils peuvent le faire dès la deuxième échéance impayée, non ?

Citation de: joel29 le 20 Février 2013 à 12:22
L'idéal c'est que vous soyez protégé par un plan un jour je suis d'accord, ne pas trop se précipiter pour l'instant, il ne faut pas avoir peur des créanciers même avec des menaces ils ont devant eux des tas de démarches à faire.

Courage

Là encore, pourquoi pensez-vous qu'il ne faut pas avoir peur des créanciers ? J'imagine que pour garantir leur dette, et au vu des déjà 2 échéances impayées, ils peuvent ordonner une saisie par un huissier, non ?

En tout cas, merci à tous pour vos réponses, car là je rentre dans le vif du sujet, et ça devient vraiment difficile à vivre...

Citationmais on va forcément me demander ce que j'ai fait de cet argent

Bien sur vous avez intérêt: avoir une bonne justification de l'utilisation des sommes; tant que vous n'avez pas déposé votre dossier de surendettement, vous pouvez utiliser les sommes pour négocier ou vous défendre.

Quand vous rentrez dans la déclaration de surendettement vous devez bien sur déclarer les placements, si entre temps vous avez utilisé les fonds en partie par exemple pour négocier une clôture de votre dossier investissement locatif, vous pouvez avoir fait une bonne opération.

Si vous détournez l'argent vers des dépenses de prestige vous ne seriez pas défendable. Sur votre situation professionnelle je n'ai pas assez d'éléments. Je répète vu le montant du passif dont vous êtes incapable d'assurer le remboursement, la réalisation de se qui est réalisable aujourd'hui se réfléchi, ce n'est pas du détournement,  c'est seulement de la bonne gestion.

Il me semble que vous devez pouvoir reporter la saisie vente de la maison, si vous faites les démarches nécessaire pour vendre.  Je pense qu'il ne faut pas anticiper votre déménagement.

Je comprends votre anticipation qui résulte d'une panique, il vous faut absolument apprendre à ne pas paniquer, c'est comme cela que vous allez faire le moins d'erreur. Et la banque n'a pas intérêt à faire une saisie vente, si vous mettez de la bonne volonté pour vendre. Le chantage oui ils savent faire, il faut résister.

A mon avis il serait souhaitable d'avoir soldé l'investissement locatif avant de déposer à la BDF, ou tout au moins avoir une bonne solution.

En fait, la somme que je pourrais sortir de ma société, après charges et impôts, ne serait qu'une "goutte d'eau" face aux sommes en question. Je ne vois donc pas comment je pourrais solder quoi que ce soit avec cette somme. Par contre, en faisant ça, je ne disposerais de plus rien, et là ça deviendrait critique.

En fait, j'envisageais plutôt d'utiliser cette somme pour me verser une rémunération régulière, me permettant de faire face à mes dépenses courantes (qui devront tôt ou tard inclure un loyer), car si je devais dépenser cet argent, je n'aurais tout simplement plus de quoi vivre, et dans ma région ce n'est carrément pas simple de trouver du travail.

Quant au déménagement, à vrai dire c'est quasiment fait (je revisite une maison cet après-midi), en fait la maison que j'habite n'est pas du tout confortable, car les travaux ne sont pas terminés et par exemple il n'y a aucune isolation, ce qui fait que je dépense beaucoup en chauffage pour avoir une température de 14 degrés dans les chambres, quand tout va bien (9 degrés en plein hiver dans la mienne !). Donc j'avoue qu'au-delà des soucis, j'en ai marre d'habiter ici avec mes enfants, et surtout, pour trouver une location (que ce soit maintenant ou dans 6 mois), il faut pouvoir justifier de revenus, d'où l'idée de me verser une rémunération en utilisant l'argent de ma société.

Cela dit, au vu de votre dernière réponse, je ne comprends pas ce que vous entendiez par "trésor de guerre" ? Car si je devais dépenser cet argent, je n'aurais plus rien, plus aucune sécurité... avec toujours le risque que mon dossier BdF ne soit pas recevable, et alors là, catastrophe...

Je comprends ce que vous dites quand vous expliquez qu'il ne faut pas paniquer, et vous avez raison, ce n'est pas le meilleur moyen de faire les bons choix... mais ce n'est pas si facile, avec la pression des banques. A la limite je peux comprendre qu'ils n'ont pas intérêt à faire une saisie-vente et plutôt nous laisser le temps de vendre, et d'ailleurs c'est ce que je leur ai expliqué, mais le problème c'est que les maisons sont en vente depuis plus de deux ans, sans succès... donc difficile de les faire patienter davantage... Et puis je suppose que cela ne les empêche pas de nous poursuivre, dans l'immédiat, pour obtenir le paiement des échéances en retard, au besoin via une saisie de nos biens, non ?

je pense qu'il faut vendre d'abord la maison inconfortable puisque que d'après ce que j'ai compris vous êtes encore en procès sur l'autre


quelle est la valeur actuelle et combien reste il à payer?



je ne sais pas si quand il y a une action en justice telle que celle là, ça immobilise le bien???? et pour la banque et pour vous???

Les deux sont en vente, car un procès ne fait pas obstacle à la vente. Par contre, l'état de la maison y fait clairement obstacle...

S'agissant de la maison 2 (celle où j'habite encore), il y a un différentiel d'environ 100 000 euros entre sa valeur (encore faut-il trouver l'acheteur) et le capital à rembourser. D'ailleurs, je me posais une autre question, qui est la possible mise en cause de la banque par rapport au fait qu'ils ont accepté de financer un bien sans aucunement vérifier sa valeur. En effet, nous avons obtenu un financement pour l'achat de la ferme + les travaux de réhabilitation. Or, ils n'ont jamais cherché à savoir si le montant du prêt était justifié par rapport à la valeur finale du bien. Or, l'estimation qu'on nous avait faite à l'époque, avant l'achat (et qui a donc servi de base au dossier de prêt) s'est avéré totalement fantaisiste, ce qui explique que les travaux n'ont pas pu être terminés, et que du coup la valeur de la maison est aujourd'hui inférieure de 40 à 45 % au montant global du projet ! La banque n'a-t-elle pas à cet égard manqué à son devoir de vigilance et de conseil ? Car au final, c'est bien la valeur du bien qui permet de garantir le prêt, non ? Car nous sommes prêts à accepter d'avoir payé le prêt pendant 5 ans sans rien avoir au final, mais même en vendant, ça ne suffirait pas à rembourser le CRD...

Qui vous avait fait cette estimation ?

Un maître d'oeuvre, qui devait ensuite suivre le chantier, mais qui nous a lâché en cours de route. Mais à l'époque, je me souviens que l'une des banques que nous avions sollicitée nous avait précisé qu'avant tout accord de financement d'une rénovation, un expert mandaté par la banque se rendait sur place pour évaluer les travaux. Si cela avait été fait, il est fort probable qu'ils n'auraient pas financé... la preuve avec la valeur actuelle de la maison, sans rapport avec le prix payé.

Citationne serait qu'une "goutte d'eau"

75 000€ ce n'est pas une goutte d'eau. Vous n'avez pas expliquer comment vous obtenez cette évaluation. Si en réalité c'est beaucoup moins cela change totalement l'analyse et les décisions à prendre.

C'est vrai entre 1,2/1,3 millions € de dettes, avec rienqui se vend pour l'instant, ce n'est pas facile de raisonner, je pense que votre situation d'endettement privé va entraîner dans le gouffre votre entreprise et la faire disparaitre.

C'est vous qui faites les choix bien sur, cela ne nous empêcheras pas de continuer à discuter, de la contradiction peut naître la lumière. Pour avancer il faut arrêter de dire ce qui s'est passé, n'aurait pas du avoir lieu, mais contraire se poser la question que faire pour ne plus m'enfoncer.

Je vous rassure, c'est bien ce que j'essaie de faire, je ne fais même plus que ça depuis des semaines : rechercher la ou les solutions pour m'en sortir, sans mettre en péril totalement ma sécurité (surtout vis-à-vis de mes enfants). Donc bien entendu que je suis ouvert à la discussion, et si j'explique ce qui s'est passé, ce n'est pas pour regarder derrière (j'ai arrêté depuis un moment), c'est juste qu'on me demande des précisions... donc je les donne (et je comprends qu'on me le demande, car la situation est complexe).

Concernant l'évaluation, c'est mon comptable qui m'a expliqué les différentes façons d'évaluer la valeur d'une entreprise quand on souhaite la céder. Je n'ai pas de fonds de commerce, et ma clientèle n'a aucune valeur, puisque ce sont presque exclusivement des commandes one-shot. Mais quelle que soit la méthode d'évaluation retenue (par exemple les réserves), on obtient une valeur quasi-identique. Cette estimation est donc fiable.

Mais à vrai dire je ne comprends pas bien où vous voulez en venir... Je ne suis opposé à aucune solution, sous réserve d'un minimum de sécurité quand même. Si je cède toutes les parts de ma société et que je donne cet argent à la banque, je n'ai plus rien, ni travail, et je ne peux donc plus subvenir à mes besoins, puisque mon travail, c'est ma société. Je ne comprends donc pas ce qui poserait problème si je me versais une rémunération pour faire face à un loyer et à mes autres charges ?

Bonjour,

n'avez vous pas la possibilité de trouver un emploi chez un employeur?

concernant la maison avec travaux, la banque n'a pas obligation de réaliser un contrôle à moins que celà soit précisé sur le contrat, vous avez dû lui fournir des devis et donc elle s'appuie dessus


réfléchissez bien quand même car pour l'instant la maison ne va plus vous être utile, vous allez continuer à payer assurances et taxes foncières et surtout garder cet endettement et elle ne prendra pas de valeur d'une manière ou d'une autre, la seule chose que vous pourriez espérer c'est un vice dans le contrat de prêt mais il faut l'analyser et trouver un avocat qui voudrait le défendre

Bonjour,
Il est bien sûr toujours possible de trouver un emploi, mais ce n'est pas facile en ce moment et ce n'est jamais une garantie dans la durée, alors que ma société fonctionne et me permet d'avoir un minimum de sécurité.
Quand vous dites de "bien réfléchir", ne croyez pas que je veuille "sauver" cette maison, mon but c'est bien de la vendre et en aucun cas de la garder. Je n'espère que cela, depuis des mois, qu'on se débarrasse de ces deux maisons, car en effet il y a les assurances, taxes foncières, etc. Donc bien sûr que je veux vendre, et comme je le disais au début, j'ai déjà accepté depuis longtemps le fait qu'au final, il ne me restera rien.
Mais je n'ai toujours pas compris pour quelle raison vous me dites que ce n'est pas pour demain que la banque va procéder à une saisie ? Quelles sont les procédures à suivre pour la banque, sachant que dans les deux cas, il y a déjà 2 échéances impayées, et que je viens de recevoir encore ce matin un recommandé m'indiquant qu'ils allaient maintenant procéder au recouvrement judiciaire... Quelles sont les étapes maintenant, et combien de temps ça peut prendre ?
Merci

je n'apporte pas de jugement hein, je sais combien c'est difficile de vendre en ce moment ;) ;) ;)

pour les procédures de saisie je ne peux pas vous répondre précisément. Qu'est ce que vous avez comme garantie sur les prêts : hypothèques ou caution logement?

Ouf... merci !

Concernant la garantie, dans les deux cas, c'est une caution (Crédit Logement dans le premier cas, Saccef dans le deuxième).

Citation de: dansle26 le 22 Février 2013 à 08:47

. Si je cède toutes les parts de ma société et que je donne cet argent à la banque, je n'ai plus rien, ni travail, et je ne peux donc plus subvenir à mes besoins, puisque mon travail, c'est ma société. Je ne comprends donc pas ce qui poserait problème si je me versais une rémunération pour faire face à un loyer et à mes autres charges ?

  perso je suis entièrement d'accord avec vous. La SARL n'est pas attaquable par les créanciers persos, et si elle dégage un revenu susceptible de vous faire vivre il est impératif de la garder et de résister aux créanciers privés donc ne rien leur verser à partir de la sarl.   

Chercher à tout prix à rentrer dans le cadre d'un dossier bdf en vous privant des moyens de défense qui existent déjà (ils existent déjà donc on ne peut pas vous accuser d'organisation d'insolvabilité) n'a aucun intérêt et si cela revient à vous priver de moyens de susbsistance c'est un remède pire que le mal.

Je reviendrai plus tard pour quelques détails

Merci d'apporter un peu d'optimisme... Par contre je n'ai pas bien compris de quoi vous parliez en disant "les moyens de défense qui existent déjà" ?

CitationMais à vrai dire je ne comprends pas bien où vous voulez en venir...

Je vous redis c'est clair, les dettes privé qui vont vous rester seront sans doute assez énorme. Avec l'inconnue sur la première maison on peut difficilement considérer comme probable une indemnisation.

Donc l'objectif c'est que vous soyez protégé par un plan BDF. On le sent tous même si en théorie c'est possible ce n'est pas gagné.

Maintenant un petit cours de gestion : plus les situations sont importante et compliquée, ce qui donne la possibilité de se défendre c'est la trésorerie disponible.

Pour quelqu'un au minima sociaux propriétaire d'un scooter avec 150€ épargne de précaution bien cachée il est le maitre de sa gestion

Pour quelqu'un propriétaire d'une maison qui vaut 250000€, quelque soit le niveau de ses dettes, il lui faut 25000€ d'épargne de précaution, sinon au premier pépin il plonge.

Une entreprise cotée en bourse qui n'a plus de trésorerie disponible est morte en une semaine.

Vous vous êtes propriétaire de biens dont la valeur est très incertaine, et vous avez 1,2 de crédits que vous ne savez pas comment vous allez les payer et quand ?

Et vous prenez deux décisions: quitter un logement pour lequel vous ne payer pas de loyer, et vous allez prélever sur votre entreprise salaire et charge sociale je crains que vous alliez dans le mur.

Tant que vous prouvez que vous faite une bonne gestion des fonds que vous possédez, avec pièces pour le prouver, vous avez le droit d'avoir des liquidités pour vous défendre, même si vos dettes impayées sont énorme.

Ensuite quand on rentre dans la procédure de surendettement, seulement à ce moment, il faut mettre carte sur table et dire si vous m'enlever toutes les liquidités je ne vais pas pouvoir déménager si je vends ma maison et ne pas pourvoir payer le diagnostic xxx et donc pas pouvoir vendre.

CitationSi je cède toutes les parts de ma société et que je donne cet argent à la banque

Vous n'aller pas donner cet argent à la banque à qui vous devez des sommes énorme, cela ne servirait à rien.

Il vous faut ouvrir un compte vierge quelque part, je connais un exemple,  reste de l'explication en message perso....

Merci, je comprends un peu mieux ce que vous voulez dire, cependant, certains points restent obscurs pour moi.

Notamment quand vous dites "Tant que vous prouvez que vous faite une bonne gestion des fonds que vous possédez, avec pièces pour le prouver"... qu'entendez-vous par "bonne gestion" et "pièces pour le prouver" ?

Concernant votre dernier message, je suis d'accord avec vous, ça ne servirait à rien de donner cet argent à la banque, mais hier vous me disiez que non, ce n'était pas une "goutte d'eau"... Mais la question est de savoir comment je peux justifier auprès de la banque que je suis seul actionnaire de ma société, et que je ne sors aucune rémunération ? Mon compte pro est ouvert dans la banque qui m'a fait le prêt pour la maison 1, et quand j'ai eu le service "recouvrement amiable" au téléphone, le type me dit "mais je vois que votre société a de l'argent ?!!!", alors je lui explique que justement, c'est la dernière sécurité qui me reste et que je vais avoir besoin de cet argent pour me sortir une rémunération, et qu'en plus si on tient compte des charges et des impôts, cela ne représente pas une somme considérable, et il me répond, très soupçonneux "eh bien, vous ne m'avez pas du tout convaincu, de toute façon votre dossier part au contentieux". Autrement dit, en clair il me reproche de prétendre que je ne peux pas payer, alors même que ma société a de l'argent, que je pourrais donc sortir... pour le payer ! Difficile de se défendre dans ces conditions.

CitationMon compte pro est ouvert dans la banque qui m'a fait le prêt pour la maison 1

Situation délicate, vous rever un peu on n'est pas dans le monde des bisounours, il faut que votre société ouvre un compte ailleurs. Et surtout si vous cédez cette entreprise faire ce qu'il faut pour ne pas informer vos banquiers avant.

Il faut ouvrir un case dans votre tête "je suis en combat pour une durée indéfinie"

A feufolette.

C'est une analyse trop théorique que tu fais.

CitationChercher à tout prix à rentrer dans le cadre d'un dossier bdf en vous privant des moyens de défense qui existent déjà (ils existent déjà donc on ne peut pas vous accuser d'organisation d'insolvabilité)

Vendre son affaire et garder au chaud l'argent ce n'est pas organiser son insolvabilité. C'est même préserver le seul résultat positif de sa gestion.

L'idéal serait que le dossier de surendettement passe du premier coup, si tu es près à mettre ta main au feu pour ça, tu as raison.... je ne prends plus le risque de ce genre d'affirmation.

Il faut sans doute le présenter, je suis d'accord.

Joël, je joue les candides...
Il vit de quoi, après ?

quelques idées en vrac :


a/ certains n'aiment pas acheter des parts sociales car en achetant la structure, on achète aussi les risques de passif caché (un client mécontent qui fait un procès pour malfaçon pour des travaux réalisés par le vendeur   par exemple)


b/ si on les vend 75000 avec une valeur initiale de 10000, on se cogne la plus value sur la différence  (34,5% sur les 65000 ça fait 22425
d'impôt ) reste nets 52575

http://www.jaicreemonentreprise.com/conseil/imposition-des-plus-values-de-cessions-de-parts-ou-actions-de-societe-soumise-a-l-is (http://www.jaicreemonentreprise.com/conseil/imposition-des-plus-values-de-cessions-de-parts-ou-actions-de-societe-soumise-a-l-is)


Sous réserves de possibilités d'exonérations mais faut pas rêver  (voir comptable )



c/ le produit de la vente ira forcément sur un compte bancaire "de particulier" donc saisissable par les créanciers personnels.
  On rend saisissable ce qui ne l'était pas avant.
Pour moi, c'est "mauvaise pioche "  Sauf à ouvrir un compte bancaire à l'étranger mais ça ferait suspect (et pis en Suisse il doit leur falloir plus que ça  ;D


d/quels sont les droits de madame future-ex sur les parts ? Si communauté elle peut avoir droit à la moitié du produit de la vente

e/ si les 10000 € n'ont pas été libérés à la création de la SARL, on n'a pas le droit de distribuer de dividende, qui plus est depuis le 01/01/2013 ils sont soumis à RSI dans leur majeure partie, donc nos moyens d'actions pour minimiser impôt et cotisations se réduisent.
Vous étiez en cotisations forfaitaires, pour sortir 1500 nets, ça risque de faire 2500 plutôt que 2000 en sortie de trésorerie pour la SARL.  Si vous sortiez 20000 de résultat sans rémunération, ça ne fera pas 1500 nets par mois.

f/ qui est le deuxième associé (5% des parts) ? Est qu'il(elle ) pourrait acheter vos parts à hauteur de  46% du capital ? Auquel cas vous pouvez rester  gérant  mais  obtenir le statut de salarié puisque gérant minoritaire (sans droit à l'assurance chômage cependant)
   

g) quelle que soit la voie choisie, il est urgent de transférer le compte de la SARL sur une banque "neutre", avant qu'un fichage ne vous rende la chose plus difficile, ou que le banquier actuel ne procède à la clôture du compte

CitationJoël, je joue les candides... Il vit de quoi, après ?

Il est bien entendu qu'il faut aller chercher un travail salarié. Pour avoir un revenu et assurer le quotidien. Ne pas lâcher la proie pour l'ombre.

Par ma remarque je mets le doigt sur une contradiction, avoir une affaire qui vaut de l'argent mais ne dégage pas vraiment du bénéfice, puisque jusqu'a maintenant elle ne dégage pas de salaire... et en même temps avoir une situation financière perso totalement plantée. A moyen terme ça se plante.

Faire projet de se servir 1500€ de salaire ce qui ne dégage absolument pas de capacité de remboursement (900€) de loyer.

C'est vrai ce que dit feuf il faut intégrer l'impôt sur la plus value, c'est un chiffon rouge que l'on agite quelque fois pour pas grand chose. Il faut faire le calcul. Ce n'est pas des sommes à la Depardieu.


Ce qui me semble assez certain c'est la nécessité d'avancer en premier sur le dossier investissement locatif et la trésorerie perso sera bien utile dans ce dossier. Il me semble peut crédible et risquer d'arriver à la BDF en disant j'ai trois investissements immobiliers et sur aucun je n'ai de solution. C'est beaucoup pour un seul homme. 

@Joël

Citation de: joel29 le 23 Février 2013 à 02:59

CitationJoël, je joue les candides... Il vit de quoi, après ?

Il est bien entendu qu'il faut aller chercher un travail salarié. Pour avoir un revenu et assurer le quotidien. Ne pas lâcher la proie pour l'ombre.

Par ma remarque je mets le doigt sur une contradiction, avoir une affaire qui vaut de l'argent mais ne dégage pas vraiment du bénéfice, puisque jusqu'a maintenant elle ne dégage pas de salaire... et en même temps avoir une situation financière perso totalement plantée. A moyen terme ça se plante.

Faire projet de se servir 1500€ de salaire ce qui ne dégage absolument pas de capacité de remboursement (900€) de loyer.

tu ne peux pas dire que l'entreprise ne dégage pas de bénéf, puisqu 'elle a dégagé 25000 € par an, et que c'est le cumul des résultats laissés en réserves qui donne la valeur actuelle des parts sociales.


Il serait en entreprise individuelle, il aurait un résultat imposable de 29411  annuels .... (il a dit plus haut que la SARL dégage 25000 de bénéf ce qui veut dire  ça fait 25000/85% de résultat AVANT IMPOT SOCIETE? puisque le taux d'is est à 15% jusqu'à 38120 de résultat)


Le choix initial de la SARL a du être pris pour la séparation des patrimoines, et aussi parce que jusqu'à 38120 € de bénéf, elle paye l'impôt à 15% quand à l'impôt sur le revenu son dirigeant doit être dans une tranche d'impôt supérieure (ce qui était le cas puisque investissement locatif ...)
Et tu peux pouvais choisir de rémunérer le gérant plus par du dividende que de la rémunération de gérance ( 40% d'abattement pour le calcul d'impôt sur le revenu et avant le 1/1/2013 il n'y avait pas de cotisations sociales dessus -).

En fait tu ne peux pas apprécier sa situation sans voir son bilan et sans "neutraliser " la structure. Tu peux aussi avoir du matériel de départ et une charge de credit bail ou d'amortissement que tu n'auras plus à même niveau les années suivantes donc une progression mécanique du résultat toutes choses égales par ailleurs.  (oui, je sais tu vas me dire faut renouveller le cheptel .. Mais on peut prolonger un peu les vieilles carnes  :D ).
 
Mais c'est sûr tu peux te retrouver aussi avec une chute brutale de chiffre d'affaires


Quant à faire le forcing pour devenir salarié ailleurs, c'est bien plus facile à dire qu'à faire et pas que pour les anciens dirigeants d'entreprise........ Un employeur peut se dire chouette c'est un mec qui sait bosser, un autre il a l'habitude d'être son propre patron il va pas être facile à gérer ou intégrer à une équipe, il a arrêté sa boîte parce qu'il s'est planté et qu'il n'est pas bon.
                   
Sachant que Pole Emploi oriente complaisamment les "longues durées" ou "âge mûr"  vers la création d'entreprise via auto-entrepreneur, ça les dégage des statistiques DEFM 

Bref je vois la proie pour l'ombre exactement à ton envers, mais je ne dis pas que j'ai raison, je n'ai effectivement pas ton expérience  en matière de traitement de cas de surendoch ;)  


Par contre, je suis bien d'accord sur  les 900 € de loyer ça fait beaucoup beaucoup pour 1500 de revenus


@dansle26  : mes excuses pour blablater  sans m'adresser à vous   :D :D 

Citation(ce qui était le cas puisque investissement locatif ...)

je ne crois pas que ce soit de l'investissement locatif

tu as raison il y a aussi du locatif

il faut arriver à sérier les problèmes :

maison 1 : procès en cours     solde emprunt en cours - possibilité de valeur de vente - gain espéré au procès et date envisagée de fin du procès   (avez vous reçu une proposition de transaction de la part de votre adversaire?)


maison 2 : solde emprunt - valeur de la maison   (y a t il possibilité d'engagé la responsabilité de la banque non pas sur la valeur de la maison mais sur votre capacité de remboursement en incluant le refinancement du prêt relais)


locatif 3 : solde emprunt - valeur de ce locatif    (y a t il une action engagée envers ce promoteur?)

SARL : les parts ont une valeur qui sont un bien vous appartenant  (je ne sais pas dans quelle mesure les parts sont saisissables)



savez vous où en sont vos créanciers immo vis à vis du non paiement des prêts?  vous parliez de deux échéances, il me semble qu'en cas de caution logement, ils activent justement la caution logement qui prend le relais pour récupérer les créances


de toute manière vous n'avez pas le choix il va falloir vous défaire de ces biens un par un en acceptant certainement une perte importante, mais déjà en supprimant au moins un investissement vous aurez plus de tranquillité

Encore candide...

25 000 € de bénéfices (qu'il faudrait supposer nets), ça ne peut pas faire un revenu de 1 500 € par mois, si ?

si (à la louche  :-* )


la société sans rémunérer son gérant majoritaire (qui a donc une rémunération qui rentre dans la catégorie fiscale "traitements et salaires" mais est soumis aux cotisations sociales RSI -travailleur indépendant ) dégage 25000 après impôt sur les sociétés  qui est de 15% .  Donc 25000= 85% du disponible société pour rémunérer son gérant , ce qui nous  donne une enveloppe BRUTE de 29411 . 


Pourquoi brute ? Parce que la sarl devra sortir en trésorerie le versement au gérant plus les cotisations RSI.


Le montant des cotisations est calculé provisoirement, régularisé après en fonction de la rém définitive, bref c'est un peu le merdier quand tu as une rém qui fait du yoyo, il y a des logiciels de calcul des cotisations tellement c'est rigolo... 


Tu peux dire modo grosso  que pour 1000 € de net versé il y a 50% de charge .


donc pour verser 1500x12 =  18000 au gérant la sarl doit sortir en trésorerie 18000+9000 = 27000


__________________________________________________________________________________________________________
dans la compta de la sarl, il existe un compte appelé "compte courant d'associé"(numéro 455 dans le plan comptable)  qui établit ce la situation de l'associé en question par rapport à sa société. 


L'assemblée générale de la sarl fixe la rémunération brute du gérant  qui est portée au crédit de ce compte, et les cotisations RSI payées par  la sarl pour le compte du gérant viennent au débit du dit "455" .  Le gérant prélève sur le compte de la sarl sa rémunération "nette" qui vient aussi au débit du "455". 


         C'est là qu'en cas de difficultés personnelles il faut rester rigoureux parce que si on prélève plus le compte courant d'associé devient débiteur et c'est une infraction pénale.


          Dans le cas où c'est la sarl qui a des difficultés, le gérant peut se retrouver imposé sur une rémunération qu'il ne perçoit pas (même s'il n'y a pas de chèque, le fait de la porter à son compte courant est considéré comme paiement )


          Et en ce qui nous intéresse, le compte de la sarl où le gérant peut prélever sa rémunération n'est pas saisissable par un huissier de créanciers dettes perso,  et il peut décider des dates auquelles il se paye.


     

Pardon, hein, mais je continue...

La SARL va sortir 27 000 €...
et le26 ne percevra pas vraiment 1 500 € nets...

Ca se mord la queue, non ?

si, avec 27000 sortis par la sarl, le26 aura ses 18000 nets annuels ou 1500 mensuels, ou 750 à la quinzaine ....


Le tout est qu'elle dégage les 27000,  et qu'elle puisse continuer à le faire, ou faire mieux.


Joël craint qu'elle n'ait pas la capacité suffisante à le faire.  Dansle26 doit savoir mieux que nous quelles sont les perspectives d'avenir de sa boîte, il connaît ses clients, son "coeur de métier", son savoir faire, le contexte économique de son secteur géographique. Nous, on n'a aucun élément là-dessus.


Sachant qu'on ne sait jamais de quoi demain sera fait,  de la même manière que lorsque tu es salarié (d'une petite entreprise ou d'une grosse cf actualité)  tu n'es pas à l'abri d'un licenciement éco  si la boîte ferme brutalement

Hello doucement....

Je ne pense pas que vous avez les bons chiffres sur l'entreprise, si vous voulez débattre du sujet, il faut que dansle26 explique plus le fonctionnement de son affaire.

Il est doux pour lui d'avoir une affaire qui a une trésorerie positive, je le comprends, cela calme les banquiers... ils se disent c'est un gars crédible. Pendant combien de temps ? Il y a 1,2 millons € de dettes, sans perspecitive de rembousement.

Citation de: joel29 le 23 Février 2013 à 15:36
Hello doucement....

Je ne pense pas que vous avez les bons chiffres sur l'entreprise, si vous voulez débattre du sujet, il faut que dansle26 explique plus le fonctionnement de son affaire.

Il est doux pour lui d'avoir une affaire qui a une trésorerie positive, je le comprends, cela calme les banquiers... ils se disent c'est un gars crédible. Pendant combien de temps ? Il y a 1,2 millons € de dettes, sans perspecitive de rembousement.

là dessus on est bien d'accord, Joël.... :P


Suis partie sur une sarl à L IS mais après tout ça peut être un loueur en meublé à l'impôt sur le revenu :D :D :D

Je vois que le débat s'est animé... merci pour votre temps, à mon tour d'apporter quelques précisions...

@feufolette

Madame n'a plus de droits sur les parts, elle m'avait cédé ses parts en 2011, et nous sommes sous le régime de la séparation.

Les 10 000 euros ont bien été libérés lors de la création, et pour ce qui est des cotisations, mon comptable m'a en effet informé que la fiscalité avait changé au 1er janvier 2013, et qu'elle était aujourd'hui beaucoup moins favorable. Il m'a d'ailleurs expliqué qu'il conseillait à tous ses clients qui envisagent de se verser des dividendes, de commencer par transformer la société en SAS. Je ne me suis pas penché plus avant sur cette question, donc je ne sais pas si cela serait une bonne idée dans ma situation...

L'idée de devenir gérant minoritaire n'est pas possible, car le deuxième associé à 5 % est une EURL... dont je suis également le seul actionnaire et gérant. Donc de ce côté-là, rien de possible, si je souhaite me verser une rémunération, ce sera forcément en tant que gérant, et donc non salarié.

COncernant l'urgence de transférer le compte sur une banque "neutre", à vrai dire je viens d'ouvrir un deuxième compte dans une autre banque, mais uniquement pour commencer à percevoir les revenus sur cet autre compte, sur lequel la première banque n'a pas de regard... mais si je ferme carrément le compte, ils sauront que j'ai ouvert un compte ailleurs, et j'avoue que ça me stresse un peu, d'autant que quand j'ai fermé mon compte perso chez eux, ils ne m'ont jamais versé le solde (environ 1000 euros), il est simplement venu en déduction de la première échéance impayée. Je sais, j'aurais dû anticiper davantage, mais c'est trop tard. J'ai donc peur qu'ils ne fassent la même chose si je fermais le compte de ma SARL, même si je suppose qu'ils n'en ont pas le droit ?

D'accord également avec votre analyse sur mon choix d'opter à l'époque pour une SARL.

Pour info, puisque cela semble important pour le débat, il s'agit d'une société de services Internet (services que je fournis personnellement, seul), sans achats ni stocks, sans aucun endettement, donc le résultat est simplement la différence entre le CA et les charges de fonctionnement. Et j'ai un certain recul qui me laisse penser qu'il est peu probable que le CA diminue fortement, au contraire, il serait plus susceptible de progresser un peu, si on sort enfin de la période difficile actuelle. La société est bien soumise à l'IS.

Autre élément, c'est typiquement le genre de société "délocalisable", puisque clientèle nationale et même parfois internationale, pour tout dire certains me l'ont conseillé ("crée une autre société en Suisse, offrant les mêmes services, société qui va petit à petit asphyxier ta boîte en France, et le tour est joué !"). J'avoue que je ne suis pas trop là dedans, j'ai toujours payé mes charges et mes impôts, donc ce n'est pas trop mon truc, et de toute façon ça me ferait trop peur.

Enfin, je comprends l'idée de Joël concernant le fait qu'avoir un peu d'argent permet de peser dans la négociation avec un banquier, mais à l'inverse d'accord aussi avec feufolette, je n'ai pas de certitudes quant à la possibilité de trouver un emploi salarié, alors que j'ai aujourd'hui une boîte qui fonctionne est qui est en quelque sorte ma seule sécurité... pour autant qu'on me laisse cet outil de travail... d'où l'idée aussi de me verser une rémunération fixe, car comment expliquer, sinon, que d'un côté les bénéfices s'accumulent sans que je ne me verse ni dividendes, ni rémunération, tandis que de l'autre je ne peux pas payer les mensualités (même si elles sont effectivement sans commune mesure avec mes revenus). Je pense (mais je me trompe peut-être) que si la vente de mes parts était évoquée par mes créanciers, je me défendrais plus facilement si ma société était réellement ma source de revenus réguliers, pour vivre tout simplement.

Et pas de problème pour ce qui est de "blablater" sans vous adresser à moi, ce débat m'éclaire beaucoup !

@catsen

Pour la maison 1, c'est bloqué au niveau d'une transaction, à l'époque ils nous avaient dit clairement "on préfère aller au procès", alors même que toutes les évidences étaient contre eux. Mais rappelons que ça se passe dans le Var... une juridiction où les litiges construction ont leur propre salle d'audience au tribunal de Draguignan, tellement ils sont nombreux ! Seule évolution possible, j'ai adressé des recommandés à notre assurance, la MACIF, qui nous a toujours refusé toute indemnisation, en leur expliquant ma situation et en leur disant que s'ils ne révisaient pas d'urgence leur position, je médiatiserais toute l'affaire. Copies au service médiation, direction régionale, direction nationale... bref ils sont immédiatement repris contact, et on doit les rencontrer prochainement. Aucune idée si ça va donner quelque chose, mais si on peut procéder aux réparations des problèmes ayant rendu la maison inhabitable, ça pourrait débloquer la vente et faire un effet "boule de neige"... mais je ne m'emporte pas, on verra ce que ça donne. Mais c'est la seule issue possible. J'en ai parlé à la banque, que ça n'a pas rassuré plus que ça, puisqu'ils ont transmis au contentieux.

Pour la maison 2, ils n'ont même jamais accepté de discuter, ils avaient même fait appel de la suspension de 24 mois (mais pas dans les délais), donc difficile de négocier avec eux.

Pour l'investissement 3, aucune action engagée contre le promoteur, et pour cause, il n'existe plus. Nous avions envoyé tout le dossier à un cabinet d'avocats spécialisé, qui nous avait répondu que les seuls qui soient solvables dans l'histoire c'était la banque, et qu'il leur paraissait difficile d'engager une action contre eux avec de bonnes chances de gagner. C'est pourtant l'argument que nous avons utilisé dans la négociation avec eux, et ça semble plutôt fonctionner, puisque tout est suspendu depuis plus d'un an maintenant (plus d'échéances, pas de courriers, etc.). Ils viennent de nous reproposer 6 mois supplémentaires pour essayer de vendre...

Pour répondre à votre question concernant nos créanciers, c'est très simple, nous avons reçu la semaine dernière un courrier des banques 1 et 2, nous informant que ça passe au contentieux, qu'on serait FICP, et que faute de régularisation dans les 8  jours (48 heures pour la banque 2) ça irait jusqu'à la saisie vente, et qu'on pourrait aussi recevoir les huissiers. Je pense aussi qu'ils devraient activer la caution logement, mais j'imagine qu'ils doivent avoir des obligations envers ces organismes, et donc entreprendre déjà de leur côté tout ce qu'il est possible de faire pour obtenir le paiement ?

Pour votre conclusion, je suis parfaitement conscient que nous devons nous séparer de tous ces biens, et je ne demande pas mieux.

Et encore un grand merci pour vos contributions, aux un(e)s et aux autres, qui m'aident à y voir un peu plus clair. Si d'autres points nécessitent des éclaircissements, n'hésitez pas...

pour la transfo en SAS, y'a du pour et y'a du contre  ;D , comme d'hab :D :D

(je blablate dessus ce soir )

Et une EIRL ?

il me semble que la caution logement prend effet immédiatement après quelques échéances impayées sur simple demande de la banque


il est peut être un peu tard mais pour la maison 1, connaissez vous l'AAMOI (http://aamoi.fr/AAMOI/index.php)?

Je suis allé au renseignement

SACCEF Du groupe natiti caisse d'épargne,

Citation
Par la suite, si vous cesser de payer vos échéances, votre banque préviendra la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui se substituera à vous pour régler vos mensualités et vous contactera afin de chercher une solution. Il pourra alors décider d'une hypothèque judiciaire et provoquer la vente du bien, grâce à une solution amiable ou en faisant saisir votre bien.

Ce qui est certain c'est que l'on dispose d'un certain temps avant la réaction de la société de caution contre l'emprunteur, dans un dossier que je suis ils ont mis deux ans avant le premier courrier. A l'inverse nous avons des sociétés de caution s'opposer au dossier de surendettement dès le dépôt.

Peut être quelque chose à vérifier je me demande si dans les contrats de caution Mutuel il n'y a pas comme un délai de carence, c'est à dire avant d'entrer en fonction, un certain nombres d'échéances déjà payées.

Je n'ai pas le moyen de juger le dossier de l'entreprise, après avoir discuté au téléphone avec vous  Dansle26, il me semble que vous avez les cartes en main pour faire les choix, aucun n'est sans risque.

Pour moi le moins risqué, c'est d'avancer sur le dossier n°3 vers une amorce de compromis, pour créer un début de solution avant de présenter un dossier BDF. Pour se faire il faut de la trésorerie, vous en avez, peut être pas assez. Une fois le dossier BDF recevable tout compromis est impossible et chaque créancier présente la note la plus lourde possible. Je n'ai pas la science infuse non plus !!!

Les 10 000 euros ont bien été libérés lors de la création, et pour ce qui est des cotisations, mon comptable m'a en effet informé que la fiscalité avait changé au 1er janvier 2013, et qu'elle était aujourd'hui beaucoup moins favorable. Il m'a d'ailleurs expliqué qu'il conseillait à tous ses clients qui envisagent de se verser des dividendes, de commencer par transformer la société en SAS. Je ne me suis pas penché plus avant sur cette question, donc je ne sais pas si cela serait une bonne idée dans ma situation...

   Côté fiscal, c'était déjà commencé avec les augmentations de csg. Maintenant on a la suppression du prélèvement libératoire qui  permettait d'avoir une imposition "fixe" sur les dividendes, quelle que soit sa tranche d'impôt.  On a encore l'abattement de 40% pour ceux qui rentraient dans les conditions,  mais on ne sait pas pour combien de temps encore.
   La nouveauté, c'est l'assujettissement aux cotisations sociales RSI, comme cela est déjà le cas pour les SEL (sociétés d'exercice libéral), qui était intervenu parce que ces messieurs dames ne se versaient plus que des dividendes et plus de rémunération, privant ainsi les organismes sociaux de cotisations dont ils avaient grand besoin.  Il était quasi certain que le RSI des artisans et commerçants allait trouver l'idée fort bonne d'où son extension "à tous les dirigeants associés des sociétés à l'IS ayant le statut de travailleurs non salariés non agricoles "   
   Aux jours d'aujourd'hui, on estime que pour 100 euros distribués il vous en reste à peu près 30.

  Effectivement si le passage en SAS apporte la solution parce que le président de la SAS  a le statut de salarié régime général de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que :

- le coût social est plus élevé qu'en rsi (il y a 15 ans on poussait les gens vers la sarl gérant salarié parce que ça coûtait moins cher et que la couverture sociale était meilleure )

- vous changez de régime de retraite, avec des incidences sur le calcul des droits (pas votre souci majeur du moment vous allez dire )

- si vous aviez des contrats facultatifs "madelin" vous ne pouvez plus déduire les cotisations

- avec le changement de régime social, vous changez de prévoyance, pour ceux qui ont des soucis médicaux il peut y avoir risque de non-admission dans le nouveau régime (le contrat invalidité décès que vous avez depuis vos 20 ans se poursuit, vous en changez à 50 ans, vous êtes suivi pour hypertension et avez des problèmes de dos, bing, l'assureur veut plus de vous ou vous double la cotisation

- enfin, si on projette ce qui s'est passé pour les professions libérales, les SELAS sont passées à la moulinette tout autant que les SELARL  SELURL SELAFA etc malgré recours au conseil constitutionnel au motif de rupture d'égalité devant la loi (ça viendrait des avocats le recours que ce ne m'étonnerait point :D )


Bref la logique voudrait que dans un avenir assez proche les dirigeants de  SAS n'échappent  plus  aux cotisations sur les dividendes .

Le passage en SAS a un coût (commissaire aux apports, publicité légale, rédaction des statuts, frais de greffe).
Pour le commissaire au compte à l'année, avec vos chiffres vous avez encore de la marge


Vous aviez dit que la présence de l'EURL dans le capital de la SARL vous empêchait de devenir gérant minoritaire salarié.
Si c'est juridiquement possible, la sas vous ouvre le statut de salarié donc le bénéfice du dossier bdf.
Par ailleurs, il semble que l'on puisse prévoir des conditions d'agrément et donc s'en servir pour compliquer la tâche de ceux qui pourraient lorgner sur le capital de votre société.

Vous avez déjà un juriste pour la SARL, vous pouvez le mettre à contribution pour  en discuter.

http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/clause-dagrement-sas/
 

Bonjour,

Je suis désolé de réanimer cette discussion, mais après une année où l'on nous a laissé plus ou moins tranquilles, voici que les choses s'accélèrent brutalement.

Pour mémoire, l'endettement est lié à 3 biens immobiliers. Deux d'entre eux (appelés 1 et 2 dans la discussion initiale) sont garantis par un organisme de caution, qui ont commencé à se retourner contre nous, notamment pour prendre une hypothèque sur les 3 biens immobiliers.

Mais l'urgence concerne le 3ème bien. Un huissier vient de passer ce matin, avec un document intitulé "Commandement aux fins de saisie vente". En clair, si on ne règle pas sous 8 jours la somme de 499996,58 euros (non non, il n'y a pas erreur sur le chiffre), on va me saisir tous mes biens.

Je me pose plusieurs questions :
- Est-ce normal que ce commandement arrive alors que je n'ai jamais été convoqué devant un tribunal pour cela ?
- Existe-t-il un recours ?
- Est-ce que le dépôt d'un dossier de surendettement, dans l'urgence, pourrait permettre de suspendre la machine infernale ?
- Y a-t-il des limites à ce qu'ils peuvent saisir ?

En clair, je ne sais pas quoi faire, j'ai très peur, notamment pour mes enfants, qui ont déjà assez subi tous les soucis ces dernières années, et qui seraient traumatisés de voir débarquer un huissier qui viderait la maison.

Merci par avance de vos réponses.

Normalement, il faut détenir un titre exécutoire pour procéder à une saisie-vente !  >:( :o ???
Vous êtes sure qu'il n'y a eu aucun jugement ?
Que précise le document reçu ? Y a-t-il écrit quelque part "en vertu de" ?

Non, il n'y a pas eu de jugement, par contre, le commandement mentionne EN VERTU d'un acte authentique reçu par Maître XXXX, notaire à XXXX, en date du 10 nov. 2004, revêtu de la formule exécutoire.

Autrement dit, ce serait cette fameuse "formule exécutoire", qui serait suffisante pour procéder à une saisie ???

Il semblerait...

J'appelle à la rescousse plus compétent que moi en la matière !  :-\

Vous en êtes où, pour vos différents biens immobiliers ?

Concernant le bien 1, la caution s'est manifestée, nous avons été en négociation avec l'assurance pour qu'ils acceptent enfin de nous indemniser suite aux sinistres, nous avons signé un accord il y a plusieurs mois, mais à ce jour rien reçu. Si l'indemnisation arrive, nous pourrions enfin faire des travaux de remise en état, et ainsi espérer vendre rapidement, afin que la caution ne procède à la saisie... mais c'est mal parti, puisqu'ils ont même réussi à mettre une hypothèque sur les autres biens.

Concernant le bien 2, nous sommes également en contact avec la caution, qui nous donne en gros encore 2 mois pour vendre à l'amiable... mais malgré les baisses de prix successives (on est déjà bien en dessous du CRD !), toujours aucun acheteur à l'horizon, quelques visites, mais pas même le début d'une négociation.

Quant au 3, le fameux "investissement pourri", la banque nous avait donné 12 mois pour essayer de vendre (à un prix très inférieur au CRD), mais même comme ça, nous n'avons trouvé aucun acheteur. Et ce matin, sans aucune information préalable, j'ai reçu ce commandement d'huissier...

Je crois donc en effet que vous n'avez pas d'autre choix que de déposer un dossier...
Ou demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462)... qui risque de ne pas changer grand chose à terme...

Merci pour votre réponse.

Mais de manière générale, il n'existe aucun recours face à la saisie vente, dans un délai aussi bref que 8 jours ? Et est-ce que le dépôt d'un dossier peut être suffisamment rapide pour empêcher la saisie ?

Citation de: dansle26 le 01 Avril 2014 à 22:32est-ce que le dépôt d'un dossier peut être suffisamment rapide pour empêcher la saisie ?

Si vous déposez très rapidement, et demandez, face à l'urgence, une suspension des mesurs d'exécution, c'est possible.

Citation de: dansle26 le 01 Avril 2014 à 20:53
Non, il n'y a pas eu de jugement, par contre, le commandement mentionne EN VERTU d'un acte authentique reçu par Maître XXXX, notaire à XXXX, en date du 10 nov. 2004, revêtu de la formule exécutoire.

Autrement dit, ce serait cette fameuse "formule exécutoire", qui serait suffisante pour procéder à une saisie ???

et le commandement est au bénéfice de l'organisme prêteur dont le prêt est mentionné dans l'acte notarié je suppose ?

Citation de: feufolette le 02 Avril 2014 à 00:35
et le commandement est au bénéfice de l'organisme prêteur dont le prêt est mentionné dans l'acte notarié je suppose ?

Oui, c'est bien la banque qui en est à l'origine, et bénéficiaire.

Sinon, je vois sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml  (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml)qu'il est indiqué, en cas de saisie-vente, que Le débiteur peut contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable d'un bien en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.

Mais suis-je à temps pour faire ce genre de démarche, et comment dois-je procéder ?

Et surtout, si l'huissier revient dans 8 jours, comment puis-je m'opposer à ce qu'il procède à l'inventaire ?

Il faut contester le caractère exécutoire de l'acte notarié en saisissant le JEX.
Il existe tout un tas d'arrêts sur la régularité des mesures d'exécution ainsi l'arrêt n°11-15.440 du 7 juin 2012 précise que la copie exécutoire, qui doit être la reproduction littérale de l'acte déposé au rang des minutes du notaire, doit, le cas échéant, porter mention de l'annexion des procurations des intéressés au clerc,
il conviendra également de vérifier et contester la déchéance du terme et le décompte.

Pour le JEX, il faut assigner la banque si possible procéder par assignation d'heure à heure vu l'urgence, pouvez vous voir un avocat ou un huissier pour la rédaction ?

Je ne suis pas certain de tout bien comprendre, pourriez-vous m'expliquer plus précisément ?

Saisir le JEX, ça consiste en quoi précisément ? Et quel est le lien avec l'assignation de la banque ?

Non je n'ai pas d'avocat ni d'huissier, je vais essayer de déposer un dossier d'aide juridictionnelle, mais vu le temps dont je dispose...

Demande d'aide juridictionnelle.....ça va faire tard......


En revanche, certains avocats acceptent de défendre de suite en sachant que le client a le droit à l'aide juridictionnelle... :P
Sinon, vous prenez RDV dès demain avec un huissier qui assignera la banque devant le JEX ;)
Il faut compter une bonne centaine d'euros pour cet acte....


Mais là, c'est urgent! xxl!

Voici une adresse de lien qui devrait vous aider à comprendre le "JEX".

http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution (http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution)

merci oracle! ;)
En un peu plus simple!


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/saisies-et-recouvrements-11972/saisie-dun-bien-12037/saisie-vente-20700.html (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/saisies-et-recouvrements-11972/saisie-dun-bien-12037/saisie-vente-20700.html)

Citation de: zorah0412 le 02 Avril 2014 à 19:53
Demande d'aide juridictionnelle.....ça va faire tard......

Pas tellement, puisque cette demande suspend toute mesure...


Mais l'urgence semble en effet être de saisir le JEX, ce qui ne vous empêche pas de monter un dossier de surendettement de toute urgence, ce que, quoi qu'il en soit, vous ne pourrez éviter !
... et que, si je puis me permettre, vous avez trop traîner à monter...


J'ajoute la date au calendrier pour mémoire.
Il va falloir être très réactifs !

Date ajoutée au calendrier... sans poisson...  :-\

Merci pour vos réponses.

Les dernières nouvelles, c'est un RDV ce jour, à 14h00, avec un avocat, à qui on a précisé qu'on allait demander l'aide juridictionnelle. J'espère que nous tomberons sur quelqu'un de compétent...

Maintenant, concernant la saisie du JEX et donc l'assignation par huissier, je suppose qu'il faut quand même avoir de bonnes raisons pour contester la saisie vente ? Parce que si je comprends bien, l'assignation consiste à convoquer la banque devant le tribunal, mais du coup j'imagine qu'il faut étayer suffisamment la demande ?

Autrement dit, quels éléments devra contenir l'assignation ?

Citation de: bisane le 01 Avril 2014 à 22:19
Je crois donc en effet que vous n'avez pas d'autre choix que de déposer un dossier...
Ou demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462)... qui risque de ne pas changer grand chose à terme...

de mémoire il n'était pas admissible à la procédure, à moins qu'il n'ait plus d'entreprise et soit devenu salarié  entre temps

Citation de: dansle26 le 03 Avril 2014 à 08:41
je suppose qu'il faut quand même avoir de bonnes raisons pour contester la saisie vente ? Parce que si je comprends bien, l'assignation consiste à convoquer la banque devant le tribunal, mais du coup j'imagine qu'il faut étayer suffisamment la demande ?

Il y a tout un tas de raisons de contester, la régularité de la saisie, le montant des montants réclamés (à voir avec le contrat pour évetuel DDi etc...) etc.....
L'urgence est d'abord d'assigner.

Je reviens à l'instant de chez l'avocat.

Selon lui, le "commandement aux fins de saisie vente" ne permet pas encore de saisir le JEX, il faut pour cela attendre le nouveau passage de l'huissier et le PV qu'il va établir, et sur lequel figurera le délai d'un mois pour saisir le JEX.

Confirmez-vous cela ?

Mais par contre, lors de ce passage, il est probable qu'il procède à un inventaire, et par conséquent, il nous conseille de "sortir" les éventuels objets de valeur. J'y avais déjà pensé, mais le fait que l'avocat nous le confirme, je me dis qu'il ne faut pas hésiter. Surtout qu'on va nous saisir pour quelques milliers d'euros grand maximum, pour une dette de 500 000 euros...

Reste le problème de la voiture, qui peut selon lui parfaitement être saisie, et c'est même l'élément qui a le plus de valeur et qui risque donc d'être saisi en premier. Nous lui avons expliqué que résidant à la campagne, et avec des enfants en résidence alternée, notre voiture était indispensable... mais selon lui, cela n'aura aucune influence sur le JEX, lequel n'est pas là pour décider de ce qui est saisissable ou non.

En clair, il nous a suggéré de vendre notre voiture, et d'en faire acheter une autre par un proche, qu'il nous prêtera, et qui ne sera donc pas saisissable puisque ne nous appartenant pas...

Qu'en pensez-vous ?

Encore merci pour votre aide... sachant que là, nous sommes vraiment dans l'urgence, y compris pour le dépôt du dossier de SE.

Je ne suis pas d'accord avec votre avocat, le commandement aux fins de saisie-vente est un préalable à l'exécution forcée or le JEX a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d'une procédure d'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
Il me semble qu'il y a une jurisprudence en ce sens qui confirme la régularité de la contestation devant le JEX.
Vous pouvez d'ores et déjà donner des instructions à votre avocat pour 1/ qu'il assigne votre créancier 2/ qu'il informe l'huissier de sursoir à toute mesure d'exécution
Concernant votre véhicule, je ne vois pas là, car si vous vendez votre véhicule, où allez vous mettre l'argent de la vente si ce n'est sur le compte bancaire et donc saisissable et liquide.

Merci pour ces infos concernant la saisie du JEX... même s'il est difficile d'aller voir notre avocat pour lui expliquer que selon nous, il a tort......

Concernant la voiture, ce n'est pas le problème de la vente que je posais, a priori j'ai une solution pour ça, j'ai une dette à rembourser à mon frère, donc je pensais en profiter pour lui rembourser. Non, c'était plus pour savoir si une voiture au nom de quelqu'un d'autre était effectivement protégée de la saisie ?

Encore merci

Attention à l'organisation d'insolvabilité  :P

Citation de: tichat40 le 03 Avril 2014 à 18:19
Attention à l'organisation d'insolvabilité  :P

Pas mieux à dire !  ;)
Et là, vous seriez vraiment très mal !  >:( >:( >:(
Et si, en plus, vous privilégiez l'un de vos créanciers, vous multipliez les bâtons dans les roues...


Déposez de toute urgence un dossier de surendettement, en spécifiant l'urgence de la situation !

quand il a créé son fil il était gérant majoritaire d'une sarl génératrice de revenu, donc non éligible à la procédure bdf  :P


qu'en est il aujourd'hui ?


la voiture n'est pas saisissable si elle est indispensable à l'acquisition du revenu, en particulier si elle est utilisée pour des déplacements professionnels. 


Le "transfert " à quelqu'un d'autre aurait du se faire avant, si ça se passe juste après le commandement de payer, on a effectivement le risque d'organisation d'insolvabilité.


Si elle ne vous appartient pas  elle ne peut effectivement être atteinte par la saisie de vos biens , ce peut être le cas d'une voiture qui fait l'objet d'un contrat de location ou credit bail, ou véhicule de fonction mis à votre disposition par votre employeur, etc etc
 


les options sont  différentes selon que dossier or not dossier, et situation professionnelle 

Pas aussi "simple"...

Citation de: bisane le 24 Janvier 2010 à 21:47
Par ailleurs, et c'est une erreur répandue parmi les juridictions du fond, le gérant d'une SARL ou le dirigeant d'une SA n'est pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement ; il ne l'est que s'il fait l'objet à titre personnel d'une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042231&fastReqId=1861882721&fastPos=1)).
Source : Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle (par Mme Fabienne Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation) (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_etudes_documents_120/etudes_diverses_123/dispositif_legal_5983.html)

Petite question : a-t-on l'obligation de répondre avec sincérité aux questions qu'un huissier pourrait nous poser s'il vient faire un inventaire ? En clair, puis-je garer ma voiture ailleurs, le temps de déposer le dossier de SE qui pourrait ensuite la mettre à l'abri, et dire à l'huissier que je n'ai pas de voiture ? Est-ce que je risque qqch ?

Merci

Heu, l'huissier n'a pas besoin de voir votre véhicule, il consulte le fichier d'immatriculation des véhicules (SIV)

Je vous invite plutôt à donner des instructions à votre avocat pour l'assignation devant le JEX, même s'il est d'un avis contraire, vous êtes son mandant et il est tenu de suivre vos instructions.

pour cacher des biens à l'huissier ce n'est pas une bonne idée, ça s'appelle de la dissimulation et c'est sanctionné par la loi

Citation de: jacques123 le 04 Avril 2014 à 10:00
Je vous invite plutôt à donner des instructions à votre avocat pour l'assignation devant le JEX, même s'il est d'un avis contraire, vous êtes son mandant et il est tenu de suivre vos instructions.

J'écris à l'avocat dès maintenant pour le lui demander. Merci pour ce conseil réitéré.

Je suis en train de travailler sur la lettre de saisine de la commission...

Or, je lis partout qu'il faut être le plus concis possible, mais vu ma situation atypique, et la succession d'événements qui ont conduit à cette situation, il est impossible de résumer la situation en quelques lignes, difficile de faire moins de 3 pages...

Est-ce un problème ?

Sachant que si je fais plus court, j'ai peur que l'on ne comprenne pas ma situation... et vu les montants en jeu, cela risque de ne pas favoriser l'étude du dossier...

Concernant vos trois logements, avez-vous tenté de faire un tableau récapitulatif ce qui permet d'avoir une bonne vue de l'ensemble :
Date d'achat - Prix d'achat - Montant de l'emprunt - Capital restant dû - Les problèmes en cours -

Je vous joins un exemple.

Merci, j'ai essayé de synthétiser les choses, sachant que d'après ce que j'ai compris, il ne faut pas indiquer dans la lettre de saisine des éléments figurant déjà dans le dossier... donc je ne pensais pas mettre trop de détails chiffrés...

Par contre, je ne me souviens plus dans quelle partie du forum je peux envoyer ma lettre de saisine pour avis ?

Ici  ;D

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)

Voici le lien:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)

;)

Preum's  >:D

Citation de: tichat40 le 04 Avril 2014 à 13:11
Preum's  >:D

:D :D :D :D :D :D :D :D

Ne vous battez pas !  ;)

Je viens de télécharger ma lettre... merci d'avance !

J'avais suivi les conseils du forum pour minimiser ma lettre de saisine car j'arrivais à 2 pages complètes. Je suis redescendu à 1 page. Néanmoins la banque de France
m'a demandé des informations complémentaires (surtout par rapport à des dates charnières).
Cela m'a demandé 4 pages en plus.

Minimiser la taille de la lettre de saisine oui, mais jusqu'à quel point ?

il faut quand même quelques explications chiffrées sur votre lettre de saisine mais ne pas s'évader dans des méandres

Citation de: dansle26 le 04 Avril 2014 à 13:27
Ne vous battez pas !  ;)

Si, si, on aime bien ! Ca met un peu de piment !  ;D
escrime escrime escrime

Citation de: Oracle le 04 Avril 2014 à 13:38
J'avais suivi les conseils du forum pour minimiser ma lettre de saisine car j'arrivais à 2 pages complètes.

Heu... vous ne nous avez aucunement soumis votre lettre de saisine !
Or la préconisation habituelle, quand la situation est complexe, est de tenter, dans la mesure du possible, de synthétiser la lettre, mais aussi de mettre des addenda dans les parties concernées du dossier quand c'est nécessaire !


Remarques faites sur votre lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16429.msg602669#msg602669)...
La 1ère, et l'essentielle, étant que vous ne pouvez en aucun cas déposer à 2 en étant séparés !  :P

Citation de: jacques123 le 04 Avril 2014 à 10:00
Je vous invite plutôt à donner des instructions à votre avocat pour l'assignation devant le JEX, même s'il est d'un avis contraire, vous êtes son mandant et il est tenu de suivre vos instructions.

C'est ce que nous avons fait.

Voici la réponse de notre avocat :

Il est possible de saisir le JEX même si le commandement n'est qu'un préalable qui pour l'instant ne permet pas une saisie. Comme expliqué hier, c'est le procès verbal de saisie qui constitue une mesure d'exécution. Le risque sera donc que l'huissier poursuive sa saisie et que nous devons réassigner sur la base du procès verbal de saisie. En effet, il n'y a aucune obligation pour l'huissier de cesser ses diligences même si nous avons assigné contre le commandement. Seule la décision du JEX permettra de faire cesser les mesures d'exécution si elle vous est favorable.
Je prends bonne note de votre souhait d'assigner immédiatement ce qui implique cependant de déposer deux autres dossier d'AJ pour saisir le JEX, chaque procédure étant distincte.

Qu'en pensez-vous ? On assigne quand même dès maintenant ?

Citation de: dansle26 le 05 Avril 2014 à 09:58Qu'en pensez-vous ? On assigne quand même dès maintenant ?

Je crois que la prudence l'exige !  :P

Bonjour à tous !

Je remets le lien vers ma dernière contribution qui date d'avril (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16429.15), mais je crée un nouveau sujet car j'ai changé de rubrique...

En effet, mon dossier a été déclaré recevable (premier OUF), et de surcroît, il a été orienté vers un PRP avec liquidation judiciaire, comme je n'osais même pas l'espérer. Maintenant je dois attendre la convocation chez le juge... ça ne va pas être drôle, mais il faut y passer.

Par contre, je me pose une nouvelle question. En fait, nos dettes sont constituées de 3 biens immobiliers, dont deux sont garantis par 2 organismes de cautionnement (qui ont donc remboursé les banques). L'un de ces organismes est en contact avec nous, et nous demande de poursuivre les opérations de vente du bien, "dans notre intérêt".

Mes questions sont donc les suivantes :
- Suis-je autorisé à vendre les biens, alors que mon dossier est désormais dans les mains du juge (ou le sera prochainement) ?
- Si oui, ai-je intérêt à le faire, ou bien est-il préférable que je laisse la procédure se dérouler avec une vente judiciaire ?

Merci d'avance de vos conseils, toujours éclairés, et qui m'ont permis de franchir déjà cette première étape (et donc de ne plus sursauter quand ça sonne, de peur de voir les huissiers...)

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   pour la recevabilité, pouvez-vous nous donner la date ?

Fils fusionnés !  ;)

La recevabilité date du 13 mai, et ils ont accusé réception de mon accord pour PRP le 2 juin.

Citation de: dansle26 le 12 Juin 2014 à 18:41
La recevabilité date du 13 mai, et ils ont accusé réception de mon accord pour PRP le 2 juin.

Je rajoute la date à votre calendrier !  ;)

 bbbo bbbo bbbo


Vous pouvez continuer à tenter de vendre.
Je suppose qu'il y a des sûretés sur ces biens ?

Sur l'un il y avait une hypothèque, sur les deux autres c'était un cautionnement. Or, l'un des deux organismes de caution s'est réveillé plus tôt que l'autre, et il a réussi à se faire inscrire en premier rang sur 2 des biens !

Donc pas de souci si vous vendez... avec accord du juge !  ;)

Ah oui, il faut quand même l'accord du juge ? Donc on doit attendre le jugement, je suppose ?

Non !
En cours de traitement de la procédure, si vous avez un acquéreur, il faut demander l'autorisation au juge de vendre, puisque depuis la recevabilité il vous est interdit de disposer de vos biens.
Mais si la vente se fait aux prix du marché, le juge ne s'y opposera pas !  ;)

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Merci Bisane pour cette réponse.

Je me demandais autre chose : si on vend "trop bien" (on peut toujours rêver), est-ce que ça ne sera pas, pour les créanciers, l'occasion de s'opposer au PRP avec liquidation ? Parce que j'ai l'impression qu'ils veulent à tout prix éviter la vente judiciaire.

Alors je sais bien que c'est aussi pour eux le moyen de récupérer plus d'argent si on vend par nous-même plutôt que via une vente judiciaire, mais je ne voudrais pas que ça se retourne contre nous, et qu'ils en profitent pour s'opposer au PRP.

Vous pouvez toujours rêver, en effet !
Et votre hypothèse multiplie des "si" qui n'auront sans doute pas lieu d'être !  :P

Bonjour,

Je suppose que mon fil devrait à présent être déplacé dans la sous-section "PRP", mais je ne sais pas comment faire...

Pour résumer la situation :
- Dossier déposé à la BDF le 14 avril 2014
- Recevabilité le 13 mai, avec orientation vers PRP
- Réception (le 20 juin) de la convocation à l'audience d'ouverture de la PRP avec LJ, qui aura lieu le 7 octobre
- Réception (le 4 juillet) d'un courrier AR de l'avocat d'un des créanciers, qui m'adresse ses "conclusions" en vue de cette audience

J'ai parcouru tous les fils concernant l'audience, la PRP, etc., mais je me pose les questions suivantes :

1.  Cet avocat conclut que les conditions de mise en oeuvre d'une PRP ne sont pas réunies, et demande que le tribunal me déboute de ma demande. Outre le fait que son argumentation est légère, il me semblait que la décision d'orientation par la BDF n'était plus susceptible de contestation ?

2.  L'avocat me demande, conformément au principe du contradictoire, de lui transmettre tous les éléments que je suis susceptible de produire devant le Tribunal à cette audience. Dois-je impérativement répondre à cette demande ?

3.  Dois-je moi-même rédiger un document de type "conclusions" (avec sa formule "plaise au tribunal" etc.) en vue de l'audience, et si oui, dois-je l'envoyer avant l'audience, ou bien simplement la remettre le jour de l'audience ?

Merci d'avance de vos réponses !  Et encore merci pour l'aide précieuse que vous m'avez déjà apportée depuis 3 ans maintenant...

Vous ne pouvez pas le déplacer seul ;)


Je le signale à l'équipe


1- vous pouvez envoyer l'argumentaire de l'avocat à l'équipe le plus rapidement possible?


2- oui, tout comme il vous a envoyé son argumentaire


3- le "plaise au tribunal" n'est pas vraiment nécessaire ;) . Mais oui, il faudrait rédiger une réponse à ses conclusions et lui envoyer avant, ainsi qu'au tribunal.

Merci pour cette réponse.

Par contre, comment dois-je procéder précisément pour envoyer les conclusions "à l'équipe" ?  Et dois-je supprimer les noms ???

Non, pas la peine de supprimer les noms. tout est très confidentiels dans l'équipe..........


Trouvez un modérateur, par exemple Bisane, et cliquez sur l'enveloppe en dessous de son nom ;)

Fil déplacé et date ajoutée !  ;)

merci Biquette!  ;)

Désolé, mais je ne vois pas comment joindre un fichier dans mon message en privé...  ???

Biquette qui est modérateur, vous a répondu


Cliquez sur son nom, vous arrivez sur son profil et sous son nom, il y a une enveloppe ;)

Merci... mais quand je fais ça, je peux en effet envoyer un message, mais pas joindre le fichier en question...  ???

Citation de: dansle26 le 10 Septembre 2014 à 20:02
Merci... mais quand je fais ça, je peux en effet envoyer un message, mais pas joindre le fichier en question...  ???

Ok!
Je signale votre question à l'équipe  ;)

Citation de: dansle26 le 10 Septembre 2014 à 20:02
Merci... mais quand je fais ça, je peux en effet envoyer un message, mais pas joindre le fichier en question...  ???

il faut cliquer sur le trombone en haut à droite de la page  ;)

Euh... j'ai beau chercher, je ne vois pas de trombone...  ???

Citation de: zorah0412 le 10 Septembre 2014 à 18:39
Vous ne pouvez pas le déplacer seul ;)

Ben si...

Citation de: Smilysoul le 10 Septembre 2014 à 20:24

Citation de: dansle26 le 10 Septembre 2014 à 20:02
Merci... mais quand je fais ça, je peux en effet envoyer un message, mais pas joindre le fichier en question...  ???

il faut cliquer sur le trombone en haut à droite de la page  ;)

? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Il faut cliquer sur l'enveloppe située sous l'une de nos photos... sinon, on vous fera un MP.
Merci de préciser votre pseudo et l'adresse de votre fil dans le mail.

PS : c'eut été sympa de nous informer plus tôt, si vous le savez depuis le 04/07 !  :P :P :P :P

Oui c'est vrai, désolé, en fait j'avoue que j'avais décidé de ne pas penser à ça tout l'été, afin de passer au moins cette période sans trop stresser, surtout avec mes enfants...

Je viens d'envoyer le fichier en question.

Merci encore !

 ;)


Oui, ça urge un peu!
d'autant que des conclusions demandent pas mal de temps à élaborer..... :P

Citation de: dansle26 le 10 Septembre 2014 à 21:24afin de passer au moins cette période sans trop stresser

Et nous, si on est obligés de stresser avec votre dossier en plus de la rentrée, ben, c'est pô grave...

URGENCE à ouvrir un fil en suivant ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0)

Ce serait bien que vous y joigniez le tableau détaillé (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) de votre situation au moment du dépôt.
Et, si la situation a changé, le tableau actuel...


Au survol rapide des argumentations, à rappeler dans le nouveau fil :
- ce n'est pas vous qui avez demandé une PRP, mais la commission de surendettement
- la PRP ne spolierait personne
- vous n'êtes pas en capacité d'assumer les échéances des prêts et les ventes ne suffiraient sans doute pas à désintéresser tous vos créanciers
- votre situation est bel et bien irrémédiablement compromise

Vous pouvez avoir un avocat ?

Encore désolé d'avoir réagi aussi tard...

Concernant l'avocat, ça va être difficile, le seul que j'ai trouvé et qui acceptait de prendre notre dossier en aide juridictionnelle ne fait habituellement pas les dossiers de surendettement, du coup je me demande s'il n'est pas préférable qu'on se présente seuls... de toute façon, la situation est complexe, et donc il est peu probable qu'un avocat prenne le temps de tout consulter. Par contre, nous on connaît parfaitement le dossier, bien sûr... et nous ne craignons pas la comparution.

J'ai ouvert un fil suivant les consignes plus haut... merci !

Merci de votre sollicitude.

Comme prévu, j'ai envoyé ce mercredi en recommandé AR le courrier au juge, et une copie à l'avocat. Il n'y avait pas beaucoup de pièces, donc j'ai tout envoyé aux deux, comme ça pas de soucis. J'espère que ce sera suffisamment à l'avance pour éviter un report...

J'en profite pour vous poser une autre question...

J'ai reçu les 3 avis de taxes foncières correspondant aux trois biens, et n'étant pas en mesure de les payer, j'ai envoyé aux impôts une demande de dégrèvement en raison de ma situation financière et du dépôt du dossier de surendettement. Je leur ai envoyé la réponse de la BDF et tous les éléments.

J'ai reçu déjà deux réponses, qui sont des refus, ils me demandent un jugement précisant l'effacement de mes dettes, jugement que je n'ai évidemment pas, ou du moins pas encore. J'ai donc contacté la commission de surendettement, qui m'a demandé de leur adresser les 3 avis de TF, et ils les ont ajouté à nos dettes, me précisant qu'ils allaient en informer les 3 trésoreries.

Mais vu que je connais un peu les impôts et leur façon de ne pas lâcher (vu qu'ils ont tous les droits), je me demande si je ne m'expose pas à des ennuis, vu que je n'ai aucun document me permettant de justifier le non-paiement s'ils commencent à me relancer, ce dont je ne doute pas.

Qu'en pensez-vous ?
Encore merci !

J'ai rapatrié vos dernières questions, qui n'ont pas grand chose à voir avec l'argumentation...

La mise en recouvrement est en octobre, non ?
On va donc espérer que vous aurez la réponse pour la PRP avant que le TP ne réagisse !  xxl! xxl! xxl!

Oui c'est le 15 octobre... mais avec une audience le 7, c'est quasiment impossible je suppose... ils vont sans doute mettre la décision en délibéré...

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Oui, la décision risque d'être mise en délibéré, mais pas sûr... Le juge peut prononcer l'ouverture de la PRP immédiatement.
Quoi qu'il en soit, le TP ne va pas vous faire un ATD le 15/10 !
Il faudrait mentionner ces faits dans votre argumentation.

Désolé je n'ai pas compris... mentionner quels faits, dans l'argumentation auprès de qui ?  ???

Il faut rajouter les TF et l'échéancier dans ce que vous aurez à dire au juge...

Ah OK, donc j'emmène les avis de TF au juge lors de l'audience ? Par contre, je n'ai pas d'échéancier...

Citation de: dansle26 le 28 Septembre 2014 à 08:51Par contre, je n'ai pas d'échéancier...

OUi, pardon...

Apportez des copies !   ;)

Bonjour,
J'aurais besoin encore d'une petite précision (la date approchant, la tension monte... et j'ai peur de faire une bêtise)
Etant donné que je n'ai pas mentionné ces 3 avis de TF dans le dossier initialement déposé à la BDF, et que ces pièces ne figurent donc pas au dossier, que dois-je dire précisément au juge le jour de l'audience en lui fournissant ces 3 avis ?
Dois-je "solliciter l'ajout de ces 3 dettes supplémentaires à notre dossier" ? Est-ce bien le moment ?
Merci d'avance, je ne voudrais pas faire de bêtise et compromettre le résultat de l'audience...
Merci !

si la date d'émission des avis d'imposition est postérieure à celle du dépôt bdf, je ne vois pas comment on pourrait vous reprocher de ne pas les avoir signalés à ce moment là, non ?

Non, ce n'est pas tant que je crains un reproche, je me pose juste la question "est-ce le lieu et le moment pour le faire" ?

Et surtout, j'ai cru comprendre qu'on n'avait que très peu de temps, et que c'était assez "codifié" (surtout si l'avocat du créancier qui a fait un recours est présent, ce qui est très probable vu le montant en jeu).

Du coup je me posais simplement la question de savoir à quel moment je pouvais donner ces documents, et surtout en disant quoi ???

Citation de: feufolette le 01 Octobre 2014 à 11:33
si la date d'émission des avis d'imposition est postérieure à celle du dépôt bdf, je ne vois pas comment on pourrait vous reprocher de ne pas les avoir signalés à ce moment là, non ?

c'est le cas?
Si oui, faites en état lors de l'audience.


mais sous avis de l'équipe ;)

Citation de: bisane le 28 Septembre 2014 à 11:41

Citation de: dansle26 le 28 Septembre 2014 à 08:51Par contre, je n'ai pas d'échéancier...

OUi, pardon...

Apportez des copies !   ;)

je reprends le conseil de bisane ;)

Citation de: bisane le 28 Septembre 2014 à 08:13
Il faut rajouter les TF et l'échéancier ces avis dans ce que vous aurez à dire au juge...

Ajoutez cela dans le courrier déjà fait, que vous laisserez au juge le jour de l'audience !
En expliquant que compte tenu de votre situation vous êtes dans l'incapacité de payer les sommes réclamées.

D'accord, merci, je le ferai.
En fait, j'ai déjà envoyé le courrier, avec les pièces, mais du coup je le réimprimerai et le lui donnerai à l'audience, avec en plus les copies des TF.
Encore merci pour votre aide... ça devient stressant, j'ai l'impression que c'est mon avenir qui se joue mardi matin... même si je me doute que tout ne sera pas réglé aussi rapidement, et que ce n'est que le début d'une longue procédure...

 ;)
toujours stressant et normal ;)


ça va le faire  ;)

Citation de: dansle26 le 01 Octobre 2014 à 22:19j'ai déjà envoyé le courrier, avec les pièces,

Je sais...

Citationmais du coup je le réimprimerai et le lui donnerai à l'audience, avec en plus les copies des TF.

C'est exactement ça !  ;)

Encore merci ! Je sens que la nuit de lundi à mardi va être compliquée...

on sera avec vous par la pensée   ;)   xxl! xxl!

Heu... moi, peut-être pas la nuit...  >:D

Merci merci... mais en effet, n'allez pas faire des insomnies pour moi ! L'audience est à 9h00 mardi prochain...

Citation de: dansle26 le 01 Octobre 2014 à 22:19
En fait, j'ai déjà envoyé le courrier, avec les pièces, mais du coup je le réimprimerai et le lui donnerai à l'audience, avec en plus les copies des TF.
Encore merci pour votre aide... ça devient stressant, j'ai l'impression que c'est mon avenir qui se joue mardi matin... même si je me doute que tout ne sera pas réglé aussi rapidement, et que ce n'est que le début d'une longue procédure...

Vous avez tout bien préparé.. et il n' y a pas de raison que le juge ne suive pas la BdF...

Ayez confiance ...

ça va le faire! ;)


Le plus long? L'attente! ;)


2 mn pour prendre ses marques et après, ça le fait bien! ;)




xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
:-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Merci pour vos encouragements !

Bonjour,

Dernière minute : je viens de recevoir un recommandé de la partie adverse, qui me fournir 2 estimations immobilières des biens en question, réalisées par des "experts", mais sans même être rentrés dans les deux maisons en question ! Et dans les deux cas, ils ne sont pas du tout dans les clous, en clair les maisons sont surestimées.

Mais ils ont pris soin de préciser une valeur "vénale" (nettement trop élevée donc) et une valeur judiciaire (bien inférieure), comme pour dire qu'il ne faut pas que ça finisse en vente judiciaire.

Je suppose donc qu'il faut à présent que je complète le courrier que je vais laisser au juge le jour de l'audience (dans 2 jours !!!) et que je joigne les pièces qui justifient que leur estimation n'est pas bonne ?

Merci !

J'espère que vous en avez, vous, des estimations !

Oui, même si elles sont déjà anciennes. Cela dit, sur la base du prix de ces estimations inférieures aux leurs, les biens ne se sont pas vendus, pas même le début d'une négociation. Mais ils ne sont pas rentrés dedans alors forcément, ils n'ont pas pu voir que l'une était sinistrée (pourtant ils le savent, mais ce n'est pas précisé dans leur rapport d'estimation !!!), et que l'autre était "à terminer" (là non plus, pas mentionné !!!).

Je crois que c'est inutile de modifier votre argumentation.
Mais relevez ce point dès le début de l'audience !

D'accord.

Donc pour faire simple, je pourrais apporter deux "pochettes" le jour de l'audience :
- 1 pochette "nouvelles dettes" avec les avis de TF
- 1 pochette "valeur des biens" avec les éléments d'estimation + les éléments qui justifient les sinistres connus par l'un des biens

Et donner le tout au juge lors de l'audience avec quelques phrases d'explication.

Ca irait comme ça ?

Pour le TF, je crois qu'il vaut mieux le rajouter dans votre argumentaire.
Pour les estimations, cela me semble inutile, sauf à faire une estimation récente en urgence.

D'accord, merci, je vais faire cela. Dernière ligne droite demain !

Bonsoir,

Par rapport à mon argumentation écrite (en réponse au recours de l'un des créanciers contre l'ouverture de la PRP), j'ai donc ajouté les lignes suivantes :

---

Je sollicite également que soient ajoutés à mes dettes les 3 avis de taxes foncières reçus récemment, et pour lesquels le Trésor Public refuse de m'accorder un dégrèvement, au motif qu'aucune décision n'a encore été prise par le Tribunal.

N'étant pas en mesure de les régler, et craignant des poursuites du Trésor Public, je me permets de joindre ces 3 avis, sollicitant votre bienveillance afin d'inclure ces taxes foncières dans mes dettes.

---

J'ai ajouté ces lignes à la fin du document, juste après ma demande pour confirmer la PRP.

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ? C'est correct et suffisant ?

Merci !

Ca va très bien !

Merci ! Je m'améliore, je deviens un pro !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Hauts les coeurs et pattes et oreilles croisées !

Merci pour votre soutien... H-1...

Bien. Je me dois de vous faire un petit compte rendu, pour vous remercier de votre aide et de votre soutien.

Voici donc comment les choses se sont passées ce matin.

J'arrive pile à l'heure, la porte de la salle d'audience n'est pas encore ouverte. Par contre, mon ex épouse n'est toujours pas là, elle est dans les bouchons... et ça me stresse, car une fois assis dans la salle, je suis quasiment seul... hormis deux avocates qui visiblement sont là pour notre dossier ! La présidente a l'air très bien, elle commence par faire l'appel des différentes affaires afin de savoir qui est présent, et quand je lui dis que mon ex épouse va arriver, elle décide de traiter les deux autres dossiers en premier... au grand dam des deux avocates présentes ! Finalement mon ex épouse arrive quelques minutes avant notre tour. Nous sommes donc quatre, nous deux et deux avocates pour les deux organismes de caution (pour nos deux maisons). La présidente commence à examiner notre dossier et nous demande de confirmer quelques éléments, puis explique que la Commission de surendettement a orienté notre dossier vers une PRP et que c'est visiblement assez logique. Plus elle parle, et plus on comprend qu'elle est clairement de notre côté, elle nous défend mieux que si nous avions eu notre propre avocat ! Lorsqu'elle a terminé, elle donne la parole aux deux avocates. L'une n'a pas grand-chose à dire, et l'autre (celle avec qui on a échangé des pièces) commence plus ou moins à lire ses conclusions et à expliquer qu'elle n'est pas d'accord, tout en bafouillant à moitié ! En clair, elle est vraiment peu convaincante, on avait presque envie de l'aider... Lorsqu'elle a terminé, étant donné qu'elle n'est pas d'accord avec la PRP, la présidente lui demande quelle solution elle propose... ce à quoi elle répond qu'elle ne sait pas ! L'avocate se fait presque taper sur les doigts parce que l'organisme qu'elle représente a mis du temps à réagir alors que ça fait depuis 2011 que le problème existait... sauf qu'elle oublie qu'à l'époque, ce n'était pas l'organisme de caution avec qui on échangeait, mais la banque ! On se garde bien de le lui dire, et l'avocate ne dit rien non plus, visiblement elle ne connaît pas du tout le dossier (ce qui confirme au passage mon avis qu'on se défend quand même mieux tout seul) ! Et la présidente termine en lui disant « Autre chose à ajouter ? Non ? OK, merci ». Puis elle nous donne la parole et on ajoute quelques précisions, pour bien montrer qu'on a tout fait pour essayer de s'en sortir, mais que la vente de nos biens n'a pas été possible pour différentes raisons. Mais on n'a même pas besoin de lui dire qu'on ne voit pas de solution, elle-même nous dit que si on n'a pas réussi à vendre en trois ans, on ne va pas y arriver maintenant ! Elle termine en nous expliquant comment se passe la procédure si notre dossier est orienté vers une PRP... tout en précisant qu'elle ne voit pas comment elle pourrait l'orienter différemment ! Et d'ajouter « mais attendez quand même la décision ». La décision est mise en délibéré au 21 octobre, on recevra la décision par lettre recommandée. Je m'approche alors pour lui donner les avis de taxes foncières afin de les intégrer à nos dettes, mais je constate qu'ils les ont déjà dans le dossier, en fait la Commission de surendettement (que j'avais contactée à ce sujet) avait fait le nécessaire, en clair on ne doit pas payer les TF et la présidente nous confirme qu'ils n'ont pas le droit de nous poursuivre. Sur ce, on remercie tout le monde et on repart, en disant un « au revoir » à l'avocate déjà dans le couloir, et qui a l'air dépitée... c'est sûr que sa prestation a été médiocre !

Voilà, il nous reste 15 jours à attendre... mais elle nous a quasiment dit que la PRP serait décidée. Ensuite un mandataire sera nommé, puis on sera de nouveau convoqué, et ensuite ce sera la liquidation.

Et enfin un nouveau départ, après bientôt 10 ans de galère...

Donc : MERCI A VOUS TOUS, votre soutien et votre aide ont été précieux, et je vous tiens au courant de la suite... il est probable que je fasse encore appel à vos lumières pour la partie liquidation, qui doit être assez déstabilisante je pense...

Encore merci à tous !  bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je ne pense pas que la liquidation soit particulièrement déstabilisante !  ;)
Le mandataire s'occupera de tout...

C'était plus l'idée qu'on vienne faire l'inventaire chez moi et qu'on me vide tout !
Et puis y'a les sujets délicats comme la voiture...
Mais bon, pour le moment, je savoure cette première étape !  bbbo

A moins que nous n'ayez vraiment des objets de grande valeur, on ne vous videra rien !

Pour la voiture, tout dépend de sa valeur et de la nécessité que vous en avez.

De grande valeur ??? Ah non, certainement pas. Je dirais même pas grand chose de vendable, si on exclut ce qu'on doit me laisser (de quoi prendre les repas, cuisiner, chambre des enfants, etc.), il me reste une télé écran plat, un clic-clac et deux trois bricoles.
Quant à la voiture, elle vaut 7000 euros je pense, mais en très bon état. Par contre je ne peux justifier que j'en ai besoin uniquement pour emmener et récupérer mes enfants à l'école, et je ne sais pas si c'est un argument suffisant, sachant que s'ils habitaient chez leur mère, je n'aurais pas à les emmener...

La valeur du véhicule n'est en tout cas pas très élevée...
Vous en aurez aussi besoin pour chercher du travail, non ?

Pour chercher du travail oui, c'est certain.

Félicitations pour ces bonnes nouvelles! -!!)


Et on attend donc la suite ;)

 ;)


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Vous allez être bientôt fixé !  ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Oui, le délibéré est aujourd'hui, ensuite me restera à guetter le facteur...
Je vous tiens évidemment au courant dès que j'ai la réponse !!!  xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bon, eh bien voilà, jugement reçu ce matin : la procédure de rétablissement personnel AVEC liquidation judiciaire est ouverte, un liquidateur a été nommé, et il a 6 mois pour déposer son rapport avec l'état des créances et de ma situation personnelle.
Une petite question : est-ce que le mandataire doit prendre RDV, ou bien il peut se pointer à tout moment, comme un huissier ?

prenez contact dès maintenant avec le mandataire pour savoir comment il procède et connaître les délais et les documents à préparer ;)

Quoi qu'il en soit, le mandataire est plutôt votre allié que votre ennemi, et il doit vous donner RDV !  ;)

Ah bon ? Pourquoi est-il un allié ???

Parce qu'il va évaluer avec vous votre situation et s'occuper de la liquidation de votre patrimoine...

D'accord.
Mais a-t-il le droit de nous imposer des choses, par exemple nous demander de vendre nos biens immobiliers par nous-même afin d'essayer d'en tirer un meilleur prix que par une vente aux enchères ? Sachant qu'on a déjà essayé pendant 3 ans... mais que la vente aux enchères reviendrait à brader les biens.
Je sais que ce n'est en quelque sorte plus notre problème, mais je suppose aussi qu'il est rémunéré sur le produit des ventes ? Donc il a intérêt à en tirer un bon prix, j'imagine ?

Il fera donc au mieux de vos intérêts, des siens... et peut-être de ceux des créanciers !  :P

Je vois...
Bon, je vais donc essayer de prendre contact.
Mais c'est déjà rassurant de savoir qu'il ne peut pas se pointer sans prévenir !

Tenez nous au courant  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Je l'ai eu au téléphone, et il m'a demandé de lui fournir la liste de tout ce que je possède (mobilier, TV, véhicule, et même ce qui appartient aux enfants...)

Je vais donc devoir lui adresser cette liste...

Bonjour,

Je suis sur le point d'adresse à l'huissier (mandataire judiciaire) la fameuse liste demandée, avec l'ensemble de ce que je possède.

J'aurais toutefois aimé savoir une chose : est-ce que, dans le cas d'un PRP avec liquidation judiciaire, les mêmes "restrictions" s'appliquent concernant ce qui peut nous être saisi ou non ? Je m'explique. J'avais lu quelque part qu'étaient exclus de la saisie tout ce qui était nécessaire à la préparation et la conversation des repas, de quoi s'asseoir pour prendre les repas, mais également ce qui appartient aux enfants, etc.

Est-ce que cela est valable dans le cadre d'une liquidation judiciaire ??? Parce que l'huissier nous a dit de TOUT mettre, SAUF les fringues...

Merci d'avance de votre attention.

A priori, j'aurais tendance à penser  que c'est probablement pour vérifier qu'il n' y a rien ayant une réelle valeur marchande ..

Je signale cependant votre question et vous allez avoir d'autres réponses...

Disons que je ne parle uniquement de l'établissement de la liste. Il arrivera un jour, d'ici quelques mois, où la saisie aura finalement lieu, c'est normal puisque cela fait partie de la procédure. Et même si je n'ai rien de valeur, quand on met tout bout à bout, on doit bien arriver à quelques milliers d'euros (notamment tout ce qui concerne la cuisine, j'ai pas mal de CD et de DVD, le mobilier des chambres, etc. etc.). Sans compter les jeux de société des enfants, leurs vélos, leur table de ping-pong, etc. N'importe quel dépôt-vente serait forcément intéressé pour racheter le lot...

D'où ma question : peuvent-ils tout emmener, ou bien y a-t-il quand même des restrictions ???

je pense qu'il faudrait lui demander des précisions car il me semble que c'est comme une saisie donc il y a des objets insaisissables

peut être faire deux listes à part

attendez d'avoir d'autres avis ;)


l'huissier est également mandataire??

Le tribunal a nommé un liquidateur, qui s'avère être un huissier...

il faut donc qu'il agisse avec la casquette du liquidateur

On a eu peu de liquidations sur le forum... donc nous manquons d'exemples...
Mais pour les rares que nous avons, seule la maison était vendue.

D'accord... je ne savais pas, je pensais qu'il y en avait eu beaucoup, d'où ma question pour un retour d'expérience...
Et puis je conçois aussi que mon cas est en plus très particulier...
Je serai donc ravi de contribuer à faire avancer les connaissances sur le sujet, au cours des prochains mois...

Citationil y a des objets insaisissables

Mais surtout la plupart des meubles ne sont pas saisies, parce que le déménagement coute plus que leur valeur. Les huissiers sont parfaitement régler sur ce problème, c'est eux qui paye la casse s'ils se trompent.

Si vous avez une collection de bouteille de vins grand cru il y a un risque. Mais le buffet de la salle à manger peu de chance que ce soit vendu.

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006292579&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006292579&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=vig)

faut il ne pas les mettre dans la liste pour ces motifs, ou les mettre mais en précisant qu'il ne sont pas saisissables, that is the question ...

par ailleurs, ne pas perdre de vue que

1/ les biens insaisissables par nature peuvent le devenir par leur nombre : si vous avez  2 machines à laver  la première est non saisissable, la deuxième l'est. Si vous avez un téléphone à deux combinés, nuissier vous laisse un combiné (en théorie) 

2/ le liquidateur est payé au fixe et au pourcentage sur le montant de la liquidation il peut avoir intérêt à monter ce dernier même avec des choses peu vendables

Sur le fait que ce soit un huissier, pas de souci,  les liquidateurs sont choisis dans une liste qui peut comporter des nuissiers; il y aurait incompatiblité s'il avait exercé des poursuites sur un de vos dossiers

merci Feuf et l'Indien

Merci pour vos réponses.

A vrai dire, je crains surtout pour les jeux et jouets de mes enfants, j'ai demandé à l'huissier si je devais les mettre sur la liste, et il m'a dit que oui...

Bon de toute façon, on verra bien, je crois qu'au stade où j'en suis, je n'ai plus qu'à attendre que les choses se fassent...

En tout cas, merci pour vos conseils !

Je crois que vous avez quoi qu'il en soit tout intérêt à faire 2 listes distinctes...

Ah bon ?
Mais dans ce cas il faut que je lui dise pourquoi je fais deux listes ?

ben oui sinon ça sert à rien .... " liste des biens insaisissables selon article xxxxx du cpce et xxxx du code conso "


il ne peut pas vous reprocher de les avoir dissimulés mais il est averti qu'on n'est pas d'accord pour les laisser embarquer

si vous voulez faites nous passer vos listes et on regardera


il va un peu loin l'huissier, ce n'est que mon avis

Je vais donc faire deux listes. Par contre, vous mentionnez le CPCE, ça c'est bon j'ai trouvé les articles correspondants, par contre concernant le code de la consommation, quels sont les articles concernés ?

code conso  L 332-8  (celui du lien que je vous avais mis )

Super, merci beaucoup !