Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

[bisane]

Un bon résumé des différents cas de figure où la prescription peut être interrompue : Lettre de la deuxième chambre civile de la cour de cassation - n° 7 - mai 2023

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[bisane]

Cet arrêt rappelle celui-là : Procédure de surendettement, prescription : commandement aux fins de saisie-vente

le créancier qui recherche l'exécution d'un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d'exécution et qu'il ne saurait lui être imposé d'introduire une action au fond afin de suspendre la prescription

Titrage : RESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir - Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance - Cas - Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur

Pour rappel, les actes notariés constituent des titres exécutoires en eux-mêmes, sans qu'il soit besoin de saisir le tribunal au fond...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-14.528 23-17.744, Publié au bulletin


Ces arrêts appellent à la plus grande vigilance les surendettés ayant un prêt immobilier en cours !