de l'importance de la date de versement des fonds (délai de rétractation)....

[feufolette]

PARIS POLE 4 CHAMBRE 9 RG 11/18756 DU 21/02/2013

Attendu cependant qu'il résulte de ces éléments que, alors que l'offre de prêt a été acceptée le 13 juillet 2009, la société   paribasienne PARIBAS PERSONAL FINANCE a effectué le versement des fonds dès le 16 juillet 2009, ainsi d'ailleurs que cela ressort de   la première ligne de l'historique de ce crédit, et donc avant l'expiration du délai de sept jours pendant lequel, en application   de l'article L 311-17 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010   applicable à la cause), aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ;
Attendu que la méconnaissance de ces dispositions d'ordre public est sanctionnée pénalement, comme le prévoit l'article L.   311-35 du même code, mais entraîne aussi la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du Code civil ; qu'en conséquence de   l'annulation devant être prononcée, les époux W.  ne peuvent être condamnés qu'au remboursement des sommes prêtées, à l'exclusion de tous intérêts, indemnités ou autre frais,   et notamment l'indemnité de résiliation de 8 % prévue dans l'acte annulé ;

  Avant de rêver, regardez cependant sur le contrat s'il n'y a pas la case magique à cocher où vous demandez que les fonds vous soient versés avant 7 jours... (quand ils se font avoir, ils trouvent vite la parade).

[bisane]

Merkik, en tout cas ! 
Me suis permis de préciser le titre...

[tichat40]

Ca ressemble étrangement à la situation du contrat Sof*** de mon pote ça 

[bisane]

Yes !
A vérifier la fameuse petite case ! 

[tichat40]

La demande de l'historique complet est faite, l'accusé de réception est bien reviendu ... on va voir