Le délai de prescription ne tient pas au 1er acte d'exécution

[bisane]

Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que la prescription court à compter du premier acte d'exécution pratiqué, en sorte que la banque est fondée à réclamer le remboursement de toutes les échéances des prêts qui auraient dû être réglées dans les deux ans qui ont précédé le commandement de payer du 20 juin 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation - chambre civile 1 - 9 juillet 2015 - 14-17870

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