Tentatives pour recouvrer montant toal sans mettre en place les menusalités plan

[Dominic]

Bonjour. Je vous communique (résumé!) le déroulé de mes démêlés avec la société E** F*** dans le cadre de l'exécution de mon plan de surendettement, mesures imposées.
 
Par courrier en date du 19 novembre 2021 E** F*** spécifiait un montant total à rembourser de 997.22€, sans prendre en compte la mise en place du plan de surendettement. Le même jour je recevais par courriel une lettre-télégramme à fins de recouvrement.
Devant l'absence de réaction d'E** F*** et le non respect du plan, mon conseiller bancaire a téléphoné en ma présence, avec pour seule réponse la volonté de recouvrer la somme complète sans tenir compte du plan. Ma banque a donc décidé de régler les mensualités par chèque de banque mensuels.
Le 1er avril 2022, je reçois une mise en demeure avant dénonciation du plan, sans spécifier le montant dû.
 
Devant accéder à la retraite, j'ai demandé une révision de ce plan en 2022. Dans l'état des créances en date du 12 septembre 2022, E** F*** a déclaré que je devais la somme complète, soit 917.87€, sans tenir compte des remboursements mensuels effectués. J'ai donc contesté l'état des créances et saisi le TJ. Par jugement du Tribunal Judiciaire de Caen en date du 7 février 2023, réf. 11-22-000223, non comparant ni représenté, E** F*** a été débouté. Présidente agacée de l'encombrement inutile des tribunaux ....
 
Un nouveau plan est fixé par la commission de surendettement des particuliers le 27 juillet 2023, et validé suite à l'absence de contestations du débiteur et des créanciers le 6 septembre 2023; les mensualités de la créance E** F*** devant débuter en juillet 2024.
 
Le 7 novembre 2023, E** F*** m'adresse de nouveau un courriel m'informant que je ne respectais pas les engagements et me menaçant de dénoncer le plan, sans spécifier le montant dû. Courriel auquel je réponds le même jour en demandant de mettre à jour mon dossier et de cesser ces harcèlements.
 
Par trois courriers postaux simples des 22 février 2023 et 15 mai - 16 mai 2024, E** F*** m'informe qu'elle a racheté les créances de F*** le 21 octobre 2022 et C**-NEU*** le 10 juin 2022. Seul le courrier du 22 février 2023 mentionne le montant total de la créance.
En septembre 2023. ni la Commission ni N*** ne semblaient au courant de ces rachats.
Alors que les autres créanciers ont dès l'automne 2023, transmis par courrier postal leur tableau d'amortissement et les modalités de remboursement, je n'ai toujours aucun courrier d'E** F***.
Le 24 juin 2024 je relance E** F*** pour activer au plus vite ces prélèvements qui doivent débuter en juillet, 9ème mois du tableau établi par la commission. Avec pour seule réponse en courriel "Bonjour. Nous accusons réception de votre mail. Nous traitons votre demande dans les meilleurs délais. Cordialement" 
Dès le premier mois du plan en 2023 puis en juillet 2024 pour la seconde phase, les autres créanciers ont eux-mêmes activé les prélèvements SEPA et le remboursement du plan se déroule depuis sans incident.
 
Le 6 novembre 2024, quatre courriels concernant mes dossiers de surendettement, m'accusant de "ne pas respecter l'engagement pris auprès de la Banque de France", sans préciser ni l'intitulé exact de la créance ni les sommes ou échéances qui n'auraient pas été réglées. 
Le 7 novembre je demande donc expressément à la société e*os France, sous peine de recours au TJ pour non respect des décisions de la commission de surendettement et tentatives répétées de recouvrement forcé, de m'adresser par courrier postal, à l'instar de tous les autres créanciers, le tableau d'amortissement des créances dont elle a la charge (quatre ? À confirmer) et la procédure pour activer le prélèvement des mensualités. Je rappelle qu'à ce jour je ne dispose d'AUCUN moyen de paiement transmis par E** ... et que ma banque se refuse à envoyerde nouveau des chèques (de banque nécessairement) dans le vide.
Aucune réponse, pas plus à mes relances du mois de novembre.
 
Par courrier postal en date du 12 novembre, je reçois enfin, par courrier postal simple de relance et pour deux créances seulement, les moyens de paiement sur le verso. Paiement en ligne par CB, mandat cash ou virement avec le RIB CCP d'E**.
Ma banque, qui jusque là refusait compte tenu du passif d'envoyer des chèques de banque, effectue aussitôt un virement unique du montant des 5 mensualités pour les 4 créances censées être gérées par E** F***.
Le 19 novembre j'en informe E** F*** et lui demande de me fournir par retour les documents pour le RV avec ma banque, afin de mettre en place les mensualités - sans réponse de leur part.
Lors du RV avec mon conseiller bancaire, le vendredi 29 novembre (pas de disponibilité de la banque avant cette date), est mis en place un virement permanent mensuel global pour les 4 créances, sans frais. Le premier effectué le 5 décembre, date des autres prélèvements du plan.
 
Par 2 RAR en date du 2 décembre, E** F*** m'adresse des mises en demeure sous 15 jours, faute de quoi caducité du plan. On pourrait dans l'absolu considérer que c'est juste n'ayant pas en date du 2 décembre reçu encore le virement de décembre - mais pourquoi une mise en demeure pour 2 créances sur 4 . Surtout si le recto est "régulier", le verso stipule les sommes (Référence - objet - principal (majoré par rapport au tableau BDF) - règlements (E** F*** a très bien su cette fois déduire du virement global le montant exact des 5 mensualités pour les 2 créances) - Total (respectivement 1001.92 et 3849.99). Or ces totaux ne sont exigibles QUE si le débiteur ne s'est pas acquitté des impayés sous 15 jours - dans les faits E** F*** exécute le recouvrement complet sans passer par la case caducité. Si je me connecte au compte en ligne, c'est encore plus interpellant. Une page simpliste, avec comme "solde de recouvrement" pour chacun des 2 dossiers ... 1163.52€ et 4470.84€ soit les montants totaux (majorés) des créances inscrites au plan, sans déduire les sommes versées.
Je me suis fendu d'une lettre en RAR mettant les points sur les i (je la communique mais en MP seulement, au besoin). La BDF consultée par téléphone m'a recommandé de porter plainte. De même la protection juridique de ma banque. N*** et F *** (créances rachetées par E** F***) en appel téléphonique, très aimables  (ont qualifié de "sabotage de plan"), m'ont orienté également en ce sens, ou du moins m'ont assuré que j'étais dans mon droit.

Le risque est une saisie de mes revenus (comptes ou pension) par cette société, avec cascade de répercussions sur mes autres charges voire sur la totalité du plan, même si le montant total de mon plan ne met pas en risque mes biens personnel immobilier. Et des frais d'avocat ...

Je joins capture d'écran du site et un RAR (anonymés).
J'apprécie la filiale à l'Ile Maurice, paradis fiscal des escrocs et arnaqueurs (un ami écrivain a vu ses livres réédités et traduits sans son accord par une "entreprise" sise sur cette île).

[bisane]

Votre précédent fil est là : Non respect des procédures par la commission de surendettement

Ca aurait été bien de nommer vos PJ...
La dernière semble bien tenir compte d'un paiement de 620.95 €.

est mis en place un virement permanent mensuel global pour les 4 créances

Si je puis me permettre : c'est une erreur grossière !
Il faut bien individualiser les virements pour chaque dette, avec le n° de dossier.
Vous ne pouvez pas mettre en place ces virements via votre espace clients ?

Une fois cela fait, après rappel des sommes payées, et si le créancier persiste, avant de porter plainte, ce que je vous déconseille vivement, je vous invite à signaler ce comportement, en joignant toutes les pièces justificatives, via SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers

[Dominic]

Bonjour. Non impossible de mettre en place un virement depuis mon espace client, aucune opération autorisée depuis mon espace client depuis que je suis en plan de surendettement. Un virement permanent est payant au-delà d'un seul mensuel (cela me ferait donc des frais bancaires annuels pour 4 créances un an de mensualités ... environ 300€ , donc inacceptable). 
De même si on payait par chèques de banque, deux seulement gratuits, et ma banque refuse de payer un plan de surendettement par chèques de banque. Je n'ai pas droit à la carte de retrait d'espèces en agence, et les guichets ne délivrent plus d'espèces avec leur carte à usage unique. Donc là aussi plafonds très limités avec la CB réduite personnelle. La seule solution est donc un seul virement à défaut de SEPA permanent mis en place par le créancier. 
Par ailleurs compte tenu de l'absence totale de documents fournis par E*** sur deux des créances, la gestionnaire de mon compte a opté pour un seul virement. De toute façon, je n'ai pas le choix des moyens de paiement, comme exposé dans ma présentation (pas de chéquier, plafond carte limité et paiement en ligne de E*** impossible pour 2 créances - pas de référence de dossier reconnue, et inacceptable pour les 2 autres, virements limités ou payants, et pas question d'envoyer des mandats cash).

Vous n'avez pas commenté le fait que la société exige dans un délai de 15 jours le règlement des montants complets des mensualités du plan, faute de quoi elle dénonce le plan et recouvre ces sommes - voire le montant complet des mensualités sans prendre en compte les sommes versées. C'était ce point que je signalais sur ce forum pour savoir si d'autres cas de tels RAR avaient déjà été signalés ... Bonne semaine

[bisane]

C'était ce point que je signalais

Sauf qu'un point comme celui-là, sorti du contexte global, ne signifie rien du tout !
Et que vous auriez dû, comme le recommande le forum, ouvrir un compte sain qui vous permettrait d'avoir la main sur la gestion de vos finances...

J'ai oublié une question : ces dettes ont-elles fait l'objet de jugements ?

[Dominic]

Qu'appelez vous un compte "sain"  si c'est un autre compte bancaire, non, je n'ai pas le droit d'en ouvrir un autre en France (j'ai essayé en ligne ne serait-ce que pour une seconde carte de dépannage ou achats étranger pour mes activités pro de chercheur, colloques etc.), refusé systématiquement.
Jugement ... En fait le premier plan a été repris lors de mon passage à la retraite et révisé donc. Mesures imposées car j'ai contesté l'état des créances (précisément en raison d'E*** qui ne reconnaissait pas les versements), et jugement TJ déboutant E*. Donc après plan par mesures imposées. tout se passe sans problème, de fait, sauf E* qui continue à mettre des bâtons dans les roues.

[Dominic]

On devrai quand même clairement pouvoir dire si une mise en demeure de payer sous 15 jours les impayés (non spécifiés) peut légalement comporter l'exigence du paiement de la créance complète, c'est-à-dire le montant qui serait recouvré une fois la caducité du plan dénoncée. Or cette caducité ne peut exister AVANT le délai de 15 jours, non ? Pas plus que l'on peut exiger de payer une seconde fois les sommes déjà versées !

[bisane]

Si je puis me permettre... votre ton comminatoire ne me sied guère...

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations (Article R732-2 du code de la consommation).

Votre réponse m'incite à en déduire que ces dettes n'ont pas fait l'objet de jugements, ce qui rend impossible ceci :

Le risque est une saisie de mes revenus (comptes ou pension) par cette société

A tout le moins tant que le créancier n'aura pas saisi le tribunal pour obtenir un titre exécutoire, et vous pourriez alors, dans cette hypothèse improbable, faire valoir vos droits.

Pour le compte : nickel, revolut, autres ?

[Tefou17]

Bonjour

Vous ne pouvez pas ouvrir un vompte nickel??? A part une carte d identite il demande pas grand chose et ca vous permettra de faire vous meme vos virements tous les mois

[Dominic]

Merci sauf qu'il faut l'alimenter et donc par virement depuis mon compte principal, ou y faire virer me pension, ce qui est quasi impossible pour un fonctionnaire.
Il paraît qu'en cas e mesures imposées, le créancier n'a pas besoin de passer par la case justice mais peut directement envoyer huissier (en tout cas ce que j'ai lu sur la nouvelle législation)

[Tefou17]

Vous pouvez faire un virement de ce compte vers un compte nickel et apres faire vos virements pour chacun des creanciers.

Surtout ce que j ai du mal a comprendre c est que vous ne puissiez pas faire de virement ponctuel de vous meme. J ai jamais vu ça. 

[bisane]

Il paraît qu'en cas e mesures imposées, le créancier n'a pas besoin de passer par la case justice mais peut directement envoyer huissier (en tout cas ce que j'ai lu sur la nouvelle législation)

Il va falloir mieux choisir vos sources d'information, car c'est parfaitement faux...

Surtout ce que j ai du mal a comprendre c est que vous ne puissiez pas faire de virement ponctuel de vous meme. J ai jamais vu ça. 

Ce n'est pas tout à fait impossible, selon la politique de la banque et sa manière d'appliquer l'OCF.
Mais il suffirait de modifier le virement actuel pour l'adresser vers le nouveau compte, et distribuer ensuite la somme correctement, avec toutes les références utiles.