Dossier de surendettement maladie - avis

[Kahil93]

Bravo  vous pouvez respirer un peu

pensez bien à nous dire la date quand vous recevrez votre courrier afin que l'on puisse mettre votre dossier à jour

Merci. Je vous tiendrai au courant 
Effectivement je suis soulagé !! 

[Kahil93]

pour cette bonne nouvelle !!

et fil déplacé

[Tefou17]

Profotez bien de cette bonne nouvelle!!!!!

[Kahil93]

Profotez bien de cette bonne nouvelle!!!!!

Merci beaucoup 

[Kahil93]

Re bonjour,

J'aurai besoin de vos lumières svppp. 

J'ai reçu des impôts une avance de 688€ qui est tombé dans mon ancien compte écureuil. J'avais bien fait le changement dans mon compte mais il n'a pas été pris en compte 

Mon compte écureuil est à découvert de 4000€ bloqué pour le moment. 

J'ai eu le service contentieux il refuse de me rendre cette somme. J'aimerai la transférer vers mon compte sain.  J'en ai absolument besoin pour payer mon loyer à temps ce mois ci. Est ce que vous savez si il y'a un recours ??

Merci de votre aide 

[bisane]

Ecrivez un RAR, avec copie à la BDF, disant que le remboursement d'une quelconque dette est interdite après la recevabilité, et que s'ils ne mettent pas cette somme à votre disposition, vous saisirez le juge des contentieux de la protection.

Vous pouvez vous inspirer de ces courriers :
Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité
Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité

[Kahil93]

Merci pour votre aide Bisane.

Pour info j'ai eu la banque de France entre temps il m'ont dit comme vous de faire valoir mes droits ou de saisir le médiateur de la banque et pire le juge si refus !

Et informé que mon dossier était recevable depuis le 6 janvier 2025

Vous pensez que c'est complet :
Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant la somme de 688 € reçu par les impôts sur mon compte XXXX. Cette somme m'est due conformément car elle a été reçue le 15 janvier 2025 après la date de recevabilité de mon dossier de surendettement par la Commission de Surendettement le 6 janvier 2025.

Conformément à l'article L.722-2 du Code de la consommation, il est expressément interdit d'affecter une somme due à la liquidation de toute dette contractée avant la date de recevabilité du dossier de surendettement. Par conséquent, cette somme ne peut être retenue pour le remboursement d'une quelconque dette de frais bancaire ou de découvert bancaire comme c'est le cas ici.

Je vous demande donc de bien vouloir mettre à ma disposition la somme susmentionnée dans les meilleurs délais. À défaut, je me verrai contraint de saisir le juge des contentieux de la protection, conformément aux dispositions prévues par la loi, pour faire valoir mes droits.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou document nécessaire à la bonne exécution de cette demande.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Copie :
Banque de France
+
Médiateur de la banque

Cordialement,

[bisane]

Et informé que mon dossier était recevable depuis le 6 janvier 2025

Ils sont donc largement informés !


Inutile d'envoyer au médiateur de suite : le courrier ne sera pas traité par ce dernier...
Il faut d'abord que vous ayez tenté quelque chose.


Proposition :


Demande de mise à disposition de 668 €
Compte n° xxxxxx
Dossier de surendettement n° xxxxx

Copie à Commission de surendettement de xxxxx


Madame, Monsieur ;

Les impôts ont effectué, le 15/01/2025, un remboursement de 668 € sur le compte cité en référence, soit postérieurement à la recevabilité de mon dossier de surendettement.
Vous n'êtes pas sans savoir que cette recevabilité interdit, au titre de l'article L 722.2 du code de la consommation, de rembourser toute dette née antérieurement à cette décision.
Vous n'êtes donc absolument pas en droit de conserver cette somme.

Je vous demande en conséquence d'effectuer un virement de ces 668 € sur le compte dont l'IBAN figure ci-dessous dès réception de ce courrier, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir le juge des contentieux de la protection, le médiateur bancaire et la DGCCRF pour les informer de vos agissements.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

signature

IBAN : xxxxxxxx

[Kahil93]

Bisane,
C'est noté. Merci pour vos précieuses informations,
J'envoi en RAR au service contentieux et à la banque de France seulement !

Encore merci

[Kahil93]

Bonjour à tous,

Mise à jour : 
Suite à la LRAR le problème avec ma banque a été résolu, mes fonds ont été débloqué et il m'ont basculé en compte « clients fragile »

Sinon je n'ai jamais reçu la LRAR de la banque de France confirmant la recevabilité.  J'ai appelé, le conseiller était très étonné! La lettre a bien été envoyé mais pas réclamé ... Je ne sais pas quelle est la mesure qui a été retenu. Au téléphone il m'a dit d'attendre les prochains courriers. 

Et là : Je viens de recevoir ce jour 12/02 la LRAR avec l'état détaillé. J'ai bien vérifié tout est OK. Ce que je retiens c'est : Montant de remboursement retenu par la commission : 1057€

J'attend la suite des aventures 

[Barbie24]

Super nouvelle 

à 30€ près, la CR calculé dans le tableau est la meme que celle proposé par la BDF

[VBAB38]

[Kahil93]

Super nouvelle 

à 30€ près, la CR calculé dans le tableau est la meme que celle proposé par la BDF

Oui bonne nouvelle, j'ai vu ça pour le tableau c'est super bien réalisé  

[bisane]

Encore quelques petits mois de cagnottage !

[Kahil93]

Encore quelques petits mois de cagnottage !

Ouiii